CDAP - FI.2017.0056 - 2017-07-04 - A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 juillet 2017

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Guillaume Vianin et M. Laurent

Merz, juges.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Office d'impôt des districts de

Lausanne et Ouest lausannois,

Objet

Taxe ou émolument

communal (sauf épuration ou ordure)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des

districts de Lausanne et Ouest lausannois du 27 avril 2017 (émolument,

sommation)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 23 février 2017, l’Administration cantonale des impôts (ci-après:

l’ACI) a sommé A.________ de déposer les déclarations d’impôt relatives aux

périodes 2014 et 2015, dans un délai de trente jours; l’ACI a mis les frais de

sommation, par 50 fr., à la charge de la contribuable. Le 27 avril 2017, l’Office

d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (ci-après: l’Office

d’impôt) a établi le décompte final de l’impôt communal et cantonal, ainsi que

de l’impôt fédéral direct dus pour la période 2014. Il a ajouté au montant de

l’impôt celui de l’émolument de sommation, soit 50 fr.

B.

A.________ a recouru contre cette décision, en tant qu’elle porte sur

l’émolument. Par avis du 11 mai 2017, le juge instructeur a invité la

recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un

montant de 100 fr., dans un délai expirant le 31 mai 2017, avec l’avertissement

qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.

La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de

fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des

circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à

la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

L’avis du 11 mai 2017 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni

demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens

(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 4 juillet 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.