CDAP - FI.2017.0080 - 2017-08-17 - A.________/Commission communale de recours, Municipalité de Sullens

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 août 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et

Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Commission communale de recours,

à Sullens,

Autorité concernée

Municipalité de Sullens, à Sullens,

Objet

Taxe communale ordures

Recours A.________ c/ décision de la Commission communale

de recours du 6 juillet 2017 (taxe déchets 2017 - entreprise)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 18 juillet 2017 par A.________ contre la

décision rendue le 6 juillet 2017 par la Commission communale de recours de

Sullens,

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 juillet 2017

impartissant à la recourante un délai au 8 août 2017 pour effectuer une avance

de frais de 300 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai

fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

qu’en procédure de recours

administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.

]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance

de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur,

-

que la recourante a été dûment

avertie qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais

ni dépens (cf. art. 49, 55, 90 et 99 LPA-VD).

Par ces

motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 août 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.