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Décision

FI.2017.0081

CDAP - FI.2017.0081 - 2017-10-05 - A._____, B._____/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

5 octobre 2017Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ et B.________ sont domiciliés à ********. Le 2 avril 2017,

ils ont adressé un courrier à l’Office d’impôt du district de Nyon (ci-après: l’OID),

dans lequel ils expliquaient avoir commis une erreur dans l’établissement de

leurs déclarations d’impôt des années 2011 à 2015 en rapport avec les frais de

transport. Ils demandaient que l’OID reprenne leurs déclarations et leur

rembourse les montants versés en trop (soit environ fr. 2'000.- par

année).

B.

Le 11 avril 2017, l’OID a rejeté cette demande, considérant que les

conditions légales de la révision n’étaient pas remplies.

A.________ et B.________ ont adressé une réclamation

à l’OID le 24 avril 2017, en produisant diverses pièces justificatives en

rapport avec leurs frais de transport.

Le 2 mai 2017, l’OID a informé A.________ et B.________

qu’il maintenait son refus de révision. Il les invitait, en cas de maintien de

leur réclamation, à lui faire parvenir leurs observations dûment motivées.

Le 13 mai 2017, A.________ et B.________ ont informé

l’OID qu’ils maintenaient leur réclamation, leur requête étant à leurs yeux pleinement

justifiée au vu des pièces produites.

A.________ a été entendu par deux collaborateurs de

l’OID le 12 juin 2017, qui lui ont indiqué qu’une erreur de déclaration ne

pouvait justifier une révision des taxations fiscales. L'intéressé a déclaré

maintenir sa réclamation.

C.

Par décision sur réclamation du 13 juillet 2017, l'Administration

cantonale des impôts (ACI) a rejeté la réclamation formée le 24 avril 2017 et a

confirmé la décision du 11 avril 2017. Elle expose que les faits invoqués ne

sont pas des faits nouveaux qui justifieraient une révision des taxations

concernant les périodes fiscales 2011 à 2015, qu’il s’agit de motifs qui

auraient déjà pu être invoqués au cours de la procédure ordinaire et que la

révision est exclue si elle est requise en raison d’une erreur du contribuable

dans l’établissement de sa déclaration d’impôt.

D.

A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru contre

cette décision le 16 juillet 2017 auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal, en concluant en substance à son admission au vu

des pièces produites.

Dans sa réponse du 28 août 2017, l'ACI (ci-après: l’autorité

intimée) a conclu au rejet du recours et produit son dossier.

E.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

a) Le litige a trait à la taxation des recourants, relativement à

l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct, pour les

périodes 2011 à 2015. Cette matière est régie par la loi fédérale du 14

décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la loi fédérale du

14.

décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des

communes (LHID; RS 642.14) et la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs

cantonaux (LI; RSV 642.11).

b) Les tribunaux cantonaux, lorsqu’ils se prononcent

sur une question relevant tant de l’impôt fédéral direct que de l’impôt

cantonal et communal, comme en l’occurrence, doivent en principe rendre deux

décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt -, l’une pour

l’impôt fédéral direct et l’autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des

motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif

distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se justifie par le

fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des collectivités

différentes et font l’objet de procédures et de taxations séparées (ATF 135 II

260.

consid. 1.3.1 p. 262, et les références citées). Il y a lieu cependant de

relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par

l’autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit

fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un

raisonnement identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le

litige par un seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux

catégories d’impôt; encore faut-il que la motivation de l’arrêt permette de

saisir clairement que l’arrêt vaut aussi bien pour un impôt que pour l’autre

(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262/263).

c) En l’espèce, les questions à trancher sont les mêmes

pour les deux catégories d’impôt. Il s’agit de savoir si les demandes de

révision devaient être rejetées, respectivement admises, pour ce qui concerne

les périodes 2011 à 2015. Ce point est réglé de manière identique en droit

fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. Le Tribunal statuera dès lors

en un seul arrêt, sans distinguer entre l’impôt fédéral direct, d’une part, et

l’impôt cantonal et communal, d’autre part, comme la jurisprudence qui vient

d’être rappelée lui permet de le faire.

2.

Les recourants reprochent à l’autorité intimée de refuser de rectifier les

décisions de taxation erronées.

a) La taxation fiscale qui n’a pas fait l’objet d’un

recours ou qui, sur recours, a été confirmée ou modifiée, entre en force non

seulement formellement mais en principe aussi matériellement. La décision

fixant les éléments imposables devient de ce fait définitive et lie aussi bien

le contribuable que l’administration, qu’elle soit ou non conforme au droit

matériel. C’est là un impératif de la sécurité du droit et cela découle aussi

du fait qu’il est loisible au contribuable de se faire entendre lors de la

taxation ou, du moins, lors du contrôle qui s’exerce par la voie de la

réclamation ou du recours (arrêt FI.1994.0074 du 6 octobre 1994).

La procédure de révision est une voie de droit

extraordinaire qui permet exceptionnellement de remettre en cause une décision

entrée en force (cf. notamment arrêts FI.2008.0106 du 27 mai 2009; FI.2004.0017

du 18 juin 2004; FI.1995.0046 du 13 juin 1996). Selon les art. 147 al. 1 LIFD,

51.

al. 1 LHID et 203 al. 1 LI, dont la teneur est identique, une décision ou un

prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa

demande ou d’office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont

découverts (let. a), lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de

faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait

connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles

essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un crime ou un délit a influé

sur la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue

lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au

cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence

qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD, 51 al. 2

LHID et 203 al. 2 LI).

En principe, les faits ouvrant la voie de la

révision sont des événements antérieurs au prononcé dont la révision est

demandée, mais qui ont été découverts par la suite (TF 2C_134/2007 du 20

septembre 2007 consid. 2.2, ainsi que les références citées; cf. ég. arrêts

FI.2016.0031 du 25 mai 2016 consid. 3a; FI.2015.0076 du 19 novembre 2015

consid. 5). Ces faits doivent en outre être importants, c'est-à-dire

qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de

l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une

appréciation juridique correcte (TF 2C_134/2007 précité; cf. ég. arrêt

FI.2014.0148 du 10 juin 2015 consid. 4b, ainsi que les références citées).

b) Dans le cas présent, les recourants exposent

avoir commis une erreur dans la déduction de leurs frais de transport en

remplissant leurs déclarations d'impôt 2011 à 2015. Or ils auraient pu aisément

se rendre compte de leur erreur, s'ils avaient contrôlé leurs déclarations

d'impôt et les décisions de taxation définitive litigieuses avec toute la

diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’eux. Les guides annuels de

l'ACI concernant la déclaration d'impôt exposent du reste clairement les

différents frais de transport déductibles. Les recourants auraient ainsi pu

contester les décisions de taxation définitive litigieuses en temps utile et

faire valoir les arguments, dont ils se prévalent aujourd'hui. Comme on l'a vu

ci-dessus, la révision est exclue quand le contribuable invoque des motifs

qu'il aurait pu soulever dans la procédure ordinaire de réclamation ou de

recours (cf. supra consid. 3a; art. 147 al. 2 LIFD et 203

al. 2 LI).

Les conditions des art. 147 LIFD et 203 LI ne sont

dès lors pas réalisées. C'est ainsi sans violer le droit, ni abuser de son

pouvoir d'appréciation, que l'autorité intimée a refusé de rectifier les

décisions de taxation pour les années fiscales 2011 à 2015.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision

attaquée confirmée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de

justice (art. 49 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise sur la procédure

administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD, RSV 173.36]), solidairement entre

eux. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario,

56.

al. 3, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 13

juillet 2017 est confirmée.

III.

Les frais d'arrêt, par 1’000 (mille) francs, sont mis à la charge des

recourants, solidairement entre eux.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 octobre 2017

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.