CDAP - FI.2017.0120 - 2017-11-10 - A.________/Office d'impôt du district de Nyon, Administration cantonale des impôts

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 novembre 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et

Mme Mihaela Amoos-Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A.________, à ********,

représenté par FI Partenaires Sàrl, à Montreux.

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne.

Autorité concernée

Office d'impôt du district de ********,

à ********.

Objet

Taxe ou émolument

cantonal (sauf véhicules)

Recours A.________ c/ Administration cantonale des impôts

(demande de délai pour la déclaration d'impôts 2016 - émolument)

La Cour de droit administratif et public:

- vu la correspondance du 2 octobre 2017, adressée à

l’Office d’impôt du district de ********

par A.________, dans lequel ce dernier déclare

contester l’émolument faisant suite à la sommation de déposer sa déclaration

d'impôt pour la période fiscale 2016,

- vu la transmission de cette correspondance à la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), le 9

octobre 2017, comme objet de sa compétence,

- vu l’avis du 10 octobre 2017 impartissant au recourant un délai au 20 octobre 2017

pour produire la décision attaquée, sous peine de voir son recours réputé

retiré, et un délai au 30 octobre 2017 pour effectuer un dépôt de

garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais

requise,

Faits

considérant

- que la loi cantonale du 18 décembre 1934

chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à

percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses

départements (LEMO; RSV 172.55) prévoit, à son art. 1er, que le

Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à

percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses

départements,

- que le règlement cantonal du 8 janvier 2001 fixant

les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit, à son

art. 7 al. 2bis, la notification d’un émolument de 50 fr. lors de

l’envoi d’une sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes

physiques,

- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale

du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le

contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de

taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de

la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités

fiscales,

- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du

4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au

Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative,

- que ces deux voies de droit ont trait aux

décisions par laquelle l’autorité compétente arrête les éléments imposables et

fixe le montant de l’impôt,

- que tel n’est pas le cas de la décision attaquée,

qui met à la charge du contribuable un émolument administratif, lequel est perçu

à raison d'un acte de l'administration dû par l’administré qui a recours à un

service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que

l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non

(cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992,

n° 7.2.4.1 p. 364, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème

éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s.; Adrian

Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 p. 508 s.

et les références citées,

- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 10 octobre

2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 novembre 2017

Le président : Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.