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Décision

FI.2017.0150

CDAP - FI.2017.0150 - 2018-05-14 - A.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts

14 mai 2018Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 24 juillet 2017, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a

adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de

trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2016, à défaut de quoi elle

serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables.

Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation précitée

et qu'il lui serait notifié avec le décompte final.

B.

Selon les informations transmises par l'ACI, A.________ aurait déposé sa

déclaration d'impôt le 4 décembre 2017 (la déclaration ne figure toutefois pas

au dossier).

C.

Le 6 novembre 2017, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest

lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a procédé à la taxation d'office pour

la période fiscale 2016 et a adressé à A.________ le décompte final 2016 relatif

à l'impôt sur le revenu et la fortune (ICC) 2016 et l'impôt fédéral direct

(IFD) 2016. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la sommation du 24 juillet 2017

y figurait.

D.

Le 30 novembre 2017, A.________ a recouru contre cette décision auprès

de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant

implicitement à son annulation. Elle a expliqué remplir habituellement sa

déclaration d'impôt par "Vaud Tax", mais avoir rencontré depuis une

année de gros problèmes informatiques sur son ordinateur personnel, qui avait

été endommagé suite à l'utilisation de sa connexion Wifi par un locataire de

l'immeuble où elle habite. Etant au bénéfice du revenu d'insertion (RI), elle

n'aurait pas eu les moyens de réparer son ordinateur ni d'en acquérir un

nouveau. Elle a produit copie d'une attestation de RI pour l'année 2016.

E.

L'ACI, agissant également au nom de l'office d'impôt, a produit sa

réponse et son dossier le 19 janvier 2018 en concluant au rejet du recours.

Selon elle, les problèmes de connexion à Internet ne dispensaient pas la

recourante de l'obligation de déposer sa déclaration d'impôt en temps utile,

cas échéant par le dépôt d'une déclaration manuscrite. Le fait que la recourante

soit au bénéficie du RI est par ailleurs sans incidence sur le bienfondé de la

décision entreprise.

F.

La recourante n'a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

G.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il convient dès lors d'entrer

en matière.

2.

a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral

direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la

déclaration d'impôt:

"1 Les

contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la formule

à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt. Les contribuables

qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité compétente.

2.

Le contribuable doit

remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et

complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité

compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.

3.

Le contribuable qui

omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule

incomplète, est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable."

L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de

taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation

consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas

satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne

peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données

suffisantes.

b) En droit cantonal, la question est réglée par

l'art. 174 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs

cantonaux (LI; RSV 642.11), qui a la teneur suivante:

"1 La déclaration,

signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes

prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse

indiquée.

1bis Le contribuable

peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce

cas, il reçoit dans les 10 jours par courrier le résumé de cette

déclaration. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai

de 30 jours, la déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.

2.

La personne qui

conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne

pas être astreinte à l'impôt.

3.

Le délai de dépôt de

la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite

et motivée.

4.

Si le contribuable ne

dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui

adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de

trente jours.

Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la

déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en

particulier par voie électronique (RDVE; RSV 642.11.9.7), donne les précisions

suivantes:

"Art. 2 – Dépôt de la déclaration d'impôt

1.

Le contribuable peut

déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par

voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par

l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) disponible sur le site

internet de l'Etat de Vaud.

2.

[...]

Art. 3 – Quittance et envoi du résumé de la déclaration

d'impôt

1.

Le contribuable qui a

déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé,

par le même canal, de la réussite ou de l'échec de son envoi. En cas d'échec,

il peut procéder à de nouveaux envois ou faire parvenir sa déclaration d'impôt

par courrier.

2.

A réception de la

déclaration d'impôt électronique, l'autorité fiscale fait parvenir au

contribuable par courrier, en principe dans les 10 jours, un récapitulatif des

éléments reçus.

3.

Faute de contestation

ou de dépôt d'une nouvelle déclaration d'impôt dans les 30 jours, la

déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.

Art. 4 – Délai

1.

Le délai pour déposer

la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé

par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.

2.

Si le contribuable ne

dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale

lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de

30.

jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa fortune imposables,

respectivement son bénéfice et son capital imposables, seront taxés

d'office."

Conformément à la directive "Délais pour le

dépôt de la déclaration d'impôt" adoptée le 30 janvier 2017 par le

Département des finances et des relations extérieures, le délai général de

dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars

de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un délai

de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir spécialement

une prolongation de délai.

Entré en vigueur le 1er janvier 2017,

l'art. 7 ch. 2bis du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en

matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit la perception d'un

émolument de 50 fr. pour la sommation de déposer la déclaration d'impôt des

personnes physiques.

c) En l'espèce, la recourante ne conteste pas

n'avoir pas déposé sa déclaration d'impôt dans le délai imparti. Elle explique

avoir rencontré des problèmes d'ordinateur (connexion à Internet) et ne pas

avoir eu les moyens financiers d'y remédier.

Comme le relève l'ACI, aucune déclaration d'impôt 2016

n'a été déposée valablement avant le délai imparti, l'intéressée n'ayant

produit sa déclaration d'impôt en cause que le 4 décembre 2017. La sommation du

24.

juillet 2017, ainsi que l'émolument y relatif, sont justifiés et ne peuvent

qu'être confirmés.

La recourante, qui déclare émarger à l'aide sociale,

aura toutefois la possibilité de s'adresser à l'office d'impôt pour lui

demander la remise (ou dispense) de l'émolument contesté, une fois celui-ci

entré en force. Aux termes de l'art. 16 RE-Adm, la dispense de payer tout ou

partie des émoluments prévus par le règlement peut en effet être accordée

"dans les cas d'indigence dûment constatés". A toutes fins

utiles, il est précisé à l'intention de l'intéressée qu'elle devra joindre à sa

demande un budget détaillé ainsi que les justificatifs de ses revenus et

charges.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Un émolument sera mis à la charge de la

recourante déboutée (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas matière à

allocation de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 56 al. 3, 91 et 99

LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest

lausannois du 6 novembre 2017 (émolument sommation ICC et IFD 2016) est

confirmée.

III.

Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à la charge de la

recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 14 mai 2018

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.