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Décision

FI.2018.0069

CDAP - FI.2018.0069 - 2018-04-16 - A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts

16 avril 2018Français4 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ s'est opposée, par acte du 9 mars 2018 adressé à l'Office

d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (tampon postal du 12 mars

2018), contre les frais imposés pour une sommation de retard. Par envoi du 15

mars 2018, cette écriture a été transmise par l'Office d'impôt à la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa

compétence.

B.

Par avis du 16 mars 2018, le juge instructeur a invité A.________ à

verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr.,

dans un délai expirant le 5 avril 2018, avec l’avertissement qu’à défaut de

paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Par la

même occasion, il lui a imparti un délai au 26 mars 2018 pour produire la

décision attaquée.

C.

A.________ ne s'est pas manifestée et l'avance de frais n'a pas non plus

été versée dans le délai imparti.

Considérants

1.

Le Tribunal de céans est compétent pour statuer; par rapport aux frais

de sommation, il n'y a pas de procédure de réclamation (cf. CDAP FI.2018.0014

du 12 février 2018; FI.2017.0146 du 3 janvier 2018).

2.

Aux termes de l’art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe

tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque

des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai

à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

En vertu de l'art. 79 al. 1, 2ème phrase,

LPA-VD (applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), la décision attaquée

doit être jointe à l'acte de recours. Lorsqu'une écriture est incomplète, le

Tribunal impartit un bref délai à son auteur pour corriger le vice et l'informe

que les envois pas complétés dans le délai peuvent être considérés comme

retirés (cf. art. 27 al. 3 et 4 LPA-VD).

L’avis du 16 mars 2018 est conforme à ces règles.

3.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni

demandé une prolongation de celui-ci, ni transmis la décision attaquée au

Tribunal. Le recours est partant manifestement irrecevable. Cette décision peut

être rendue selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 LPA-VD dans la

composition du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

4.

Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de

dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 16 avril 2018

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.