FI.2018.0088

CDAP - FI.2018.0088 - 2018-06-04 - A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts

4 juin 2018Français3 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

vu la décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et

Ouest lausannois, du 26 mars 2018, mettant à la charge de A.________ un

émolument de 50 fr. en raison de l’envoi, le 24 juillet 2017, d’une sommation

invitant ce dernier à déposer sa déclaration d’impôt pour l’année 2016;

vu le recours formé le 23 avril 2018 par A.________ contre cette

décision;

vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 avril 2018 impartissant

au recourant un délai au 15 mai 2018 pour effectuer une avance de frais de 200

fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le

recours serait déclaré irrecevable;

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par le juge instructeur;

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la

cause, rayée du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les

autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des

frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD);

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni

d’allouer de dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

choix1choix2le juge unique de la

Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 juin 2018

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - FI.2018.0088 - 2018-06-04 - A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts

Composition

Objet

Faits

Considérants

173.