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Décision

FI.2018.0134

CDAP - FI.2018.0134 - 2019-11-11 - A._____, B._____/Administration cantonale des impôts, Muncipalité de Bienne, Intendance des impôts de la Ville de Bienne, Administration fédérale des contribut

11 novembre 2019Français46 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

B.________ (la recourante), ressortissante française née en 1961, est

divorcée. De son mariage sont issus deux enfants, majeurs (nés en 1989 et 1992)

et indépendants. Elle est déclarée en résidence principale en France voisine, à

******** où elle est propriétaire d'une maison individuelle et où elle a déclaré

son domicile depuis 1997.

A.________ (le recourant), ressortissant suisse né

en 1963, est également divorcé (depuis 2016). De son mariage sont également

issus deux enfants, majeurs (nés en 1991 et 1995) et indépendants, qui résident

dans le Canton de Berne. Depuis 1993, le recourant est déclaré en résidence

principale à Bienne (BE) où il loue au ********, par un contrat conclu en

juillet 2014, un appartement non meublé de 1,5 pièces pour environ 650 fr. par

mois, charges comprises, depuis octobre 2014. Selon ses indications, ils

occupaient à Bienne jusqu'à fin 2014 un appartement de 4,5 pièces, puis jusqu'à

juin 2015 un appartement de 2,5 pièces pour enfin occuper l'appartement de 1,5

pièces dès juillet 2015.

Les recourants vivent en concubinage. Le recourant

loue à son nom à Lausanne depuis le 1er juin 2016 un appartement non

meublé de 1,5 pièces, d'une surface habitable d'environ 38 m2 et

destiné pour deux occupants, pour un loyer mensuel d'environ 1'350 fr., charges

comprises, et une durée de location de cinq ans avec possibilité de

reconduction; le compte de garantie de loyer a été signé le 20 mai 2016 par les

deux recourants en tant que titulaires du compte. Les recourants se partagent

cet appartement. Tous les deux travaillent à Lausanne pour C.________ en qualité

d'enseignant. Ils ont été engagés par leur employeur en 1990, respectivement en

1997. Ils sont tous les deux engagés à un taux d'activité de 100 pour-cent. Ils

se sont déclarés à Lausanne en résidence secondaire dès le 1er juin

2016.

B.

Le 30 janvier respectivement le 9 février 2018, le Service des

finances/impôts de la Ville de Lausanne a invité chacun des deux recourants à

remplir un questionnaire relatif à la détermination du domicile fiscal.

Dans le questionnaire que le recourant a complété en

date du 12 février 2018, il a notamment expliqué résider deux nuits par semaine

dans l'appartement à Lausanne durant la semaine de lundi à vendredi. Il se

rendait deux fois à Bienne et deux fois en France à ******** (sans préciser

explicitement s'il s'agissait de fréquence mensuelle ou hebdomadaire). Pour ce

faire, il utilisait le train (CFF) et la voiture. Il passait la majorité de ses

week-ends à Bienne et ******** (France) et ses vacances en Suisse et en France.

Ses amis ou connaissances au lieu de travail étaient 3 ou 4 collègues de

travail et au lieu du "retour régulier" sa famille et un ou

deux amis. Il retrouvait sa famille, ses deux enfants et ses frère et sœur (vivant

tous à Bienne) régulièrement à Bienne et celle de sa concubine à ******** en

France et à Lausanne. Le recourant n'a pas indiqué participer activement à la

vie associative de l'une ou l'autre de ces localités.

Dans le questionnaire complété en date du 6 février

2017 (recte: 2018) par la recourante, celle-ci a notamment expliqué

résider deux nuits par semaine dans l'appartement à Lausanne durant la semaine

de lundi à vendredi. Elle utilisait une voiture pour se déplacer et passait la

majorité de ses week-ends et ses vacances en France. Ses amis ou connaissances

au lieu de travail étaient des collègues de travail et au lieu du "retour

régulier" une dizaine de connaissances. Elle retrouvait sa famille (ses

parents et ses enfants) régulièrement en France et celle de son concubin à

Bienne. Elle ne participait pas activement à la vie associative de l'une ou

l'autre de ces localités. Son fils était marié et sa fille faisait des études

supérieures à Lausanne.

Le 27 février 2018, la Commune de Lausanne a

transmis les informations à l'Administration cantonale des impôts du Canton de

Vaud (ACI) en concluant que divers éléments penchaient en faveur d'une

domiciliation fiscale lausannoise des recourants.

C.

Le 21 mars 2018, l'ACI a informé notamment le recourant de son intention

de fixer son domicile fiscal principal en faveur de la Commune de Lausanne avec

effet au 1er janvier 2018, pour autant que la situation de fait

actuelle ne se modifie pas d'ici au

31 décembre 2018. Elle a imparti un délai au recourant, aux Communes de

Lausanne et de Bienne ainsi qu'à l'Intendance des impôts du Canton de Berne

pour faire part de leurs remarques éventuelles. Aucune partie ne s'est

manifestée dans le délai imparti.

L'ACI en a fait de même le 23 mars 2019 par rapport

à la recourante. Elle a imparti un délai à la recourante et à la Commune de

Lausanne pour faire part de leurs remarques éventuelles. Aucune partie ne s'est

manifestée dans le délai imparti.

D.

Par décision du 25 mai 2018, l'ACI a déclaré fixer le domicile fiscal

principal du recourant en faveur de la Commune de Lausanne avec effet au 1er

janvier 2018, pour autant que la situation de fait actuelle ne se modifie pas

d'ici au 31 décembre 2018.

Par une autre décision du même jour, l'ACI en a fait

de même pour la recourante.

E.

Par acte du 18 juin 2018, le recourant a interjeté un recours auprès de

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la

décision de l'ACI du 25 mai 2018 le concernant en concluant, en substance, à

son annulation (cause FI.2018.0134).

F.

Par un autre acte du 18 juin 2018, la recourante a également interjeté

un recours auprès de la CDAP contre la décision de l'ACI du 25 mai 2018 la

concernant en concluant, en substance, à son annulation (cause FI.2018.0135).

G.

Le 8 août 2018, l'ACI a proposé de joindre les deux procédures de

recours susmentionnées.

Par ordonnances du 9 août 2018, le juge instructeur

a demandé aux recourants de se déterminer sur cette requête de l'ACI et de

produire divers documents au sujet des baux à loyer et des déplacements.

Dans une écriture signée le 3 septembre 2018 par les

deux recourants, ceux-ci ont déclaré faire cause commune. Ils ont produit

divers documents. Ils ont "certifié" que le recourant résidait

chez la recourante en France "au prorata annoncé de jours/semaine comme

seule personne avec elle". Le recourant retournait chez lui à Bienne,

où il avait son domicile avec son fils, avec la recourante "au prorata

annoncé de jours/semaine". Leurs voyages vers la France se faisaient

en covoiturage avec le véhicule de la recourante, plus épisodiquement en bateau

CGN avec l'abonnement général du recourant.

Le 20 septembre 2018, l'ACI a conclu au rejet des

recours.

Les recourants se sont encore prononcés les 3 et 20

novembre 2018. Ils ont notamment déclaré ce qui suit:

"La bail à loyer de Lausanne,

d'une durée de 5 ans, est maintenu, de par sa dimension essentielle pour notre

santé.

Nous veillons depuis ce printemps

à nous mettre en conformité avec les réglementations respectives à nos statuts

en n'y séjournant principalement que dans les périodes où notre activité

académique est la plus dense, soit 50 nuits/année maximum."

L'ACI s'est encore prononcée le 28 novembre 2018 en

maintenant ses conclusions.

Aucune partie ne s'est par le suite prononcée dans

le délai imparti.

H.

La Cour a statué par voie de circulation. Dans la mesure utile, les

arguments des parties seront repris par la suite.

Considérants

1.

A teneur de l’art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet

2000.

sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal

cantonal s'exerce conformément à la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les décisions attaquées doivent

être considérées comme décisions finales au sens de l'art. 74 al. 1 LPA-VD,

applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, même si ces décisions sont

préjudicielles (cf. Tribunal fédéral [TF]2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid.

1.

; art. 18 al. 6 LI; cf. ég. consid. 3e infra). Déposé

dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, les recours sont

intervenus en temps utile. Ils respectent au surplus les conditions formelles

énoncées à l’art. 79 LPA-VD, également applicable selon le renvoi de l'art. 99

LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

Les procédures de recours introduites par les

recourants ont été jointes selon l'art. 24 al. 1 LPA-VD avec l'accord des

recourants et de l'autorité intimée.

2.

Le litige porte sur la fixation du domicile fiscal

principal des recourants dans le Canton de Vaud à partir du 1er

janvier 2018. Vu que la recourante fait valoir un domicile fiscal en-dehors de

la Suisse, la présente procédure contient également un élément international. Les

conventions internationales en matière de double imposition ne contiennent

toutefois que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des Etats

mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine

et les références). Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer de

l'existence d'un droit interne d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier

que ce droit d'imposition n'est pas limité par une disposition conventionnelle

visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition

internationale (cf. ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine; TF 2C_436/2016 du

21.

décembre 2016 consid. 4;2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 3;2C_436/2011

du 13 décembre 2011 consid. 2.1).

3.

a) Le principe de l’interdiction de la double imposition intercantonale

de l’art. 127 al. 3, 1ère phrase, Cst. s’oppose à ce qu’un

contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le

même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition

effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale

et, violant les règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un

impôt dont la perception est de la seule compétence d’un autre canton (double

imposition virtuelle; ATF 140 I 114 consid. 2.3.1; 138 I 297

consid. 3.1; 137 I 145 consid. 2.2; 134 I 303 consid. 2.1 et les

références).

La matière est par ailleurs régie par la loi

fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), la

loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des

cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et, dans le Canton de Vaud, par la

loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV

642.

).

b) Aux termes de l'art. 3 LIFD, les personnes

physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel

lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en

Suisse (al. 1). Les alinéas 2 à 5 de l'art. 3 LIFD sont formulés comme suit:

"2 Une

personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle y

réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un

domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

3.

Une

personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans

interruption notable,

a. elle y réside

pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;

b. elle y réside

pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.

4.

La

personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse

uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire

soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au

regard du droit fiscal.

5.

Les

personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées totalement ou

partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le

compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit

public suisses, sont également assujetties à l'impôt dans leur commune

d'origine à raison du rattachement personnel. Lorsque le contribuable possède

plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a

acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la

nationalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son

employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants, au

sens de l'art. 9."

D'après l'art. 5 al. 1 let. a

LIFD, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni

domiciliées ni en séjour en Suisse, sont assujetties à l'impôt à raison du

rattachement économique notamment lorsqu'elles exercent une activité lucrative

en Suisse. L'assujettissement est alors limité au revenu de l'activité lucrative

(cf. art. 6 al. 2 LIFD; TF 2C_436/2016 du 21

décembre 2016 consid. 5.2;2C_360/2015 du 13 mai 2015 consid. 6.1;2C_604/2011

du 9 mai 2012 consid. 3.2).

c) Aux termes de l’art. 3 LI, les personnes

physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel

lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans

le canton (al. 1). Une personne a son domicile dans le canton, au regard du

droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement

ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (al. 2).

Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal,

doivent l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18 al. 1 LI). Cette règle est

conforme à celle de l’art. 3 al. 2 LHID (ATF 132 I 29 consid. 4.1; 131 I 145

consid. 4.1). Les principes développés pour l'impôt fédéral direct relatifs au

domicile fiscal du contribuable s'appliquent également aux impôts cantonal et

communal, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer par la suite entre l'art.

4.

LIFD et l'art. 3 LI (cf. TF 2C_335/2014 du 19 janvier 2015 consid. 9.2).

d) Par ailleurs, selon l'art. 9 de

la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11), le contribuable est soumis à l'impôt communal dans la commune où il

paie l'impôt cantonal, sous réserve de cas spéciaux prévus aux art. 10 à 14

LICom (immeubles, activité lucrative indépendante, entreprises intercommunales,

séjour saisonnier).

e) Le domicile fiscal peut être fixé

par l’ACI sur demande du contribuable, des municipalités ou des offices

d'impôt de district intéressés; cette décision peut faire

l'objet d'un recours, conformément à l’art. 92 al. 1 LPA-VD (art. 18 al. 6 LI). Ainsi, lorsqu’une personne conteste son assujettissement à

l'impôt dans le canton, ce dernier doit, en règle générale, prendre une

décision préjudicielle sur ce point avant de poursuivre la procédure de

taxation. La décision attaquée est une décision préjudicielle

d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal du contribuable (ATF 131 I 145

consid. 2.1; TF 2P.192/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2).

f) aa) Selon la jurisprudence fédérale rendue en

application de l’art. 127 al. 3, 1ère phrase,

Cst., l’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient

au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe

le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention

de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre

de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle

décisif: le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne

constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à

l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la

personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en

fonction de l’ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des

déclarations de la personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de

choisir librement un domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1; 131 I 145

consid. 4.1). Ainsi, il est nécessaire que ces circonstances puissent être

objectivement constatées; les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il

allègue être son domicile ne sauraient avoir un simple caractère affectif (CDAP

FI.2017.0092 du 27 septembre 2018 consid. 2c/aa et les références).

bb) Si une personne séjourne alternativement à deux

endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide

pas avec le lieu de résidence habituelle, son domicile fiscal se trouve au lieu

avec lequel elle a les relations les plus étroites. Pour le contribuable

exerçant une activité lucrative dépendante, le domicile fiscal se trouve en

principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir duquel il exerce

quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps

indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins. Pour le contribuable marié qui

exerce une activité lucrative dépendante sans avoir de fonction dirigeante,

ainsi que pour les personnes vivant en concubinage dans la même situation, les

liens créés par les rapports personnels et familiaux (époux, concubin, enfants)

sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail; pour cette

raison, ces personnes sont imposables en principe au lieu de résidence de la

famille, même lorsqu'elles ne rentrent dans leur famille que pour les fins de

semaine et durant leur temps libre (ATF 132 I 29 consid. 4.2;

TF 2C_580/2017 du 16 mars 2018 consid. 4.2).

cc) S'agissant d’un contribuable célibataire, la

jurisprudence considère que les parents et les frères et sœurs peuvent, selon

les circonstances, être assimilés au conjoint et aux enfants. Toutefois, les

critères qui conduisent le Tribunal fédéral à désigner non pas le lieu où le

contribuable travaille, mais celui où réside sa famille comme domicile fiscal

doivent être appliqués de manière particulièrement stricte, dans la mesure où

les liens avec les parents et la fratrie sont généralement plus distants que

ceux entre époux et avec les enfants. En pareilles circonstances, la durée des

rapports de travail et l'âge du contribuable ont une importance particulière.

Le Tribunal fédéral considère ainsi que les relations du contribuable célibataire

avec ses parents sont en général moins étroites, lorsque celui-ci a plus de 30

ans et qu'il réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue depuis

plus de cinq ans. En présence d'un contribuable de plus de 30 ans qui exerce

une activité lucrative dépendante, on présumera qu'il a son domicile fiscal

principal au lieu où il séjourne durant la semaine et à partir duquel il se

rend à son travail. Cette présomption peut être renversée si le contribuable

rentre régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de résidence des

membres de sa famille et qu'il parvient à démontrer qu'il entretient avec

ceux-ci des liens particulièrement étroits et jouit dans ce même lieu d'autres

relations personnelles et sociales (ATF 125 I 54 consid. 2b/bb; TF 2C_580/2017

du 16 mars 2018 consid. 4.2;2C_1045/2016 du 3 août 2017 consid. 3.4).

Dans plusieurs affaires, le Tribunal fédéral a

retenu que le contribuable célibataire n'avait pas réussi à renverser la

présomption selon laquelle le domicile fiscal principal se trouvait au lieu de

travail. Même si les liens entretenus avec le lieu d'origine étaient forts, ils

ne suffisaient pas encore pour être considérés comme plus intenses que ceux

ordinairement entretenus avec le lieu de travail, dans les cas suivants: un homme

de 49 ans qui passait ses week-ends et ses vacances au Tessin, où il était

propriétaire d'une maison dans laquelle vivait sa mère âgée, donnait des cours

une fois par semaine, était membre de nombreuses associations, effectuait

plusieurs activités sportives et intervenait régulièrement dans les médias

locaux, mais qui occupait depuis plus de dix ans un poste exigeant à

l'Université de Fribourg (TF 2C_580/2017 du 16 mars 2018 consid. 4.4); un homme

de 38 ans établi depuis cinq ans dans le Canton de Vaud, qui rentrait chaque

fin de semaine et durant les vacances en Valais, où il soutenait sa mère âgée

et gravement malade, prenait part à des activités sociales et associatives

locales et avait conservé son médecin et son garagiste (TF 2C_854/2013 du 12

février 2014 consid. 5.3); une femme de 41 ans qui louait un appartement de

cinq pièces sur son lieu de travail et se rendait fréquemment chez ses parents

dans un autre canton (TF 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.4); un homme de

47.

ans qui retournait une fois par semaine au lieu de résidence de ses parents

et y entretenait des relations personnelles et sociales, mais ne parvenait pas

à démontrer de façon crédible qu'il n'entretenait aucune relation sociale à son

lieu de travail (TF 2C_518/2011 du 1er février 2012 consid.

2.

); un homme de 32 ans qui entretenait des relations étroites au domicile de

ses parents, où il était membre de nombreuses associations, disposait d'une

chambre dans l'appartement de ses parents et retournait presque chaque fin de

semaine, mais qui disposait de perspectives professionnelles et résidait depuis

de nombreuses années à son lieu de travail (TF 2C_178/2011 du 2 novembre

2011.

consid. 3.4).

Selon le Tribunal fédéral, une relation de

concubinage prime régulièrement sur les liens au lieu où vivent par exemple les

parents, frères et sœurs (ATF 115 Ia 212 consid. 3; TF du 16 février 1988 in:

Archives 58 164; TF 2C_748/2008 du 19 mars 2009 consid. 3.1 et 3.4;2C_769/2007

du 29 avril 2008 consid. 3.1).

g) En matière fiscale, il appartient à l'autorité

d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la

taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la

dette ou la suppriment. En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il

appartient à l'autorité qui veut imposer le contribuable sur son territoire

d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal

déterminant pour l'assujettissement. Quand des indices clairs et précis rendent

vraisemblable l'état de fait établi par l'autorité, il revient ensuite au

contribuable de réfuter, preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci. La

procédure de taxation est ainsi caractérisée par la collaboration réciproque de

l'autorité fiscale et du contribuable (TF 2C_722/2017 du 13 décembre 2017

consid. 5.2;2C_505/2015 du 8 décembre 2016 consid. 8.2;2C_307/2015 du 13

octobre 2015 consid. 4.2; CDAP FI.2017.0092 du 27 septembre 2018 consid. 2d).

4.

Comme déjà exposé, la présente procédure concerne par ailleurs notamment

une ressortissante française qui fait valoir que son domicile fiscal, voire son

lieu de résidence, ne se trouve pas en Suisse, mais en France. Dans cette

mesure, il sera par la suite exposé les accords bilatéraux conclus entre les

deux pays précités ou au niveau multilatéral entrant en question.

a) Vu son activité lucrative en Suisse

en tant que ressortissante française, la recourante peut en principe invoquer

l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre

circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Aux termes de l'art. 21

ALCP, les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les

Etats membres de la Communauté européenne en matière de double imposition ne sont

toutefois pas affectées par les dispositions du présent accord. En particulier

les dispositions de l'ALCP ne doivent pas affecter la définition du travailleur

frontalier selon les accords de double imposition (al. 1). Aucune

disposition de l'ALCP ne peut être interprétée de manière à empêcher les

parties contractantes d'établir une distinction, dans l'application des

dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables

qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce

qui concerne leur lieu de résidence (al. 2).

b) D'après l'art. 1 de la Convention

conclue le 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les

doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de

prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-F; RS 0.672.934.91),

cette convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un

Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

L'article 4 CDI CH-F prévoit en particulier ce qui

suit:

1.

Au sens de la présente

Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne

toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à

l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège

de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2.

Lorsque selon le paragraphe 1,

une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats

contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes:

a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat

contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression

désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les

relations personnelles sont les plus étroites;

b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de

ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un

foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est

considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon

habituelle;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans

chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans

aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle

possède la nationalité;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des

Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les

autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun

accord.

[…]

Quant à l'art. 17 CDI CH-F, il est formulé comme

suit:

1.

Sous réserve des dispositions

des art. 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires

qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne

sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans

l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à

ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du

par. 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre

d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que

dans le premier Etat si:

a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une

période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année

fiscale considérée;

b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au

nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat; et

c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un

établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3.

Nonobstant les dispositions

précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi

salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire

exploités en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation

intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction

effective de l'entreprise est situé.

4.

Les dispositions de l'accord du

11.

avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs

frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent

nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve

des dispositions des art. 18, 19 et 21.

Le par. 4 de l'art. 17 CDI CH-F, qui évoque les travailleurs

frontaliers, renvoie donc à l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral

suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des

rémunérations des travailleurs frontaliers (FF 1983 II 559, entré en vigueur le

18.

décembre 1986). Selon l'art. 3 de cet accord, l'expression "travailleur

frontalier" désigne toute personne résidente d'un Etat qui exerce une

activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre

Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est

résident.

Selon la CDI CH-F et l'accord précité relatif aux

frontaliers, il est dès lors essentiel de déterminer de quel Etat la personne

en question est résidente. L'art. 4 par. 1 CDI CH-F désigne comme "résident

d'un Etat contractant" toute personne qui, en vertu de la législation

dudit Etat, donc au regard du droit interne de cet Etat, est assujettie à

l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège

de direction ou de tout autre critère de nature analogue (cf. TF 2C_627/2011 du

7.

mars 2012 consid. 5.1). Si les intéressés sont résidents de la Suisse où ils

travaillent, ils ne peuvent pas être considérés en tant que travailleurs

frontaliers sur le plan fiscal.

Le par. 2 de l'article 4 CDI CH-F vise le cas où, en

vertu des dispositions du par. 1, une personne est un résident des deux Etats

contractants. Ainsi la Convention prévoit-elle des règles de partage en cascade

qu'il convient d'examiner une à une jusqu'à ce que l'une d'entre elles

parvienne à fixer la résidence fiscale du contribuable (cf. Natassia

Martinez, in: Danon/Gutmann/Oberson/Pistone [éds], Modèle de Convention

fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, Bâle 2014, n. 58 ad

art. 4; Daniel de Vries Reilingh, Manuel de droit fiscal international, 2ème

éd. 2014, ch. 13.2.3.1, p. 91 ss, n. 280 ss). Ces règles correspondent en

principe à celle prévue dans le modèle de convention de l'Organisation de

coopération et de développement économique (OCDE), de sorte qu'il est possible

de se référer aux commentaires du modèle de convention de l'OCDE pour

l'interprétation, sous réserve de divergences entre ces textes (cf. TF

2C_436/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6.3;2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid.

5.

).

La première des règles accorde la préférence à

l'Etat contractant où l'intéressé dispose d'un foyer d'habitation permanent. La

notion de foyer d'habitation permanent recouvre en principe toute forme

d'habitation, maison ou appartement, propriété de l'intéressé ou pris en

location, chambre meublée, présentant un caractère de permanence, ce qui

implique qu'elle ait été aménagée et réservée à l'usage du contribuable de

manière durable. En sont exclus les locaux qui ne servent qu'à des besoins de

convalescence, de cure, d'études ou de sport. L'intéressé doit avoir le

logement à sa disposition en tout temps, d'une manière continue et non pas

occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le

motivent, est de courte durée comme le sont les voyages d'agrément ou

d'affaires, d'études ou les stages dans une école. Toutefois, à la différence

des autres conventions de double imposition conclues par la Suisse, l'art. 4

par. 2 let. a CDI CH-F contient une définition spéciale qui assimile la notion

de foyer d'habitation permanent à celle de centre des intérêts vitaux (TF

2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 6.2 et les références).

Le Tribunal fédéral a précisé que pour définir le

centre des intérêts vitaux, on prend en considération les relations familiales

et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses activités politiques,

culturelles ou autres. Le siège de ses affaires ou le lieu d'où il administre

ses biens sont en revanche des critères que la convention de double imposition

avec la France a volontairement écartés. Il convient donc d'examiner l'ensemble

des circonstances en attachant une importance particulière au comportement

personnel du contribuable. Si une personne qui a une habitation dans un Etat

établit une deuxième habitation dans un autre Etat, tout en conservant la

première, le fait qu'elle conserve cette première habitation dans le milieu où

elle a toujours vécu, travaillé et où elle garde sa famille et ses biens peut,

avec d'autres éléments, contribuer à démontrer qu'elle a conservé le centre de

ses intérêts dans le premier Etat (TF 2C_627/2011 du

7.

mars 2012 consid. 6.2; cf. ég. commentaire OCDE relatif à l'article 4 du

modèle de convention fiscale de l'OCDE; CDAP FI.2009.0115 du 24 mars 2010;

FI.2000.0113 du 5 juillet 2001).

De surcroît, les arrêts précités FI.2000.0113 et

FI.2009.0115 précisent que le centre des intérêts vitaux de la personne

concernée ne se détermine pas en fonction de ses déclarations, ni d'éléments

formels tels que le dépôt des papiers. Il convient d'accorder un poids

prépondérant - à tout le moins s'agissant de double imposition internationale -

aux relations personnelles et familiales (en ce sens, la solution diffère

quelque peu du régime retenu en matière de double imposition intercantonale, où

le domicile fiscal peut être fixé au lieu du travail, dans certains cas

particuliers; voir par ex. ATF 121 I 14).

Lorsqu'il y a lieu de déterminer le centre des

intérêts vitaux, le fait de vivre avec une autre personne (fiancé, ami,

partenaire) est un élément important (de Vries Reilingh, op. cit., p.

92, n. 283).

5.

a) Dans un premier moyen, la recourante invoque qu'elle dispose d' "attestations

de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisse",

notamment également pour l'année 2018. Comme l'a relevé à juste titre l'ACI,

cette attestation n'établit pas que la recourante a son centre des intérêts,

lieu de résidence principale et domicile fiscal en France. Ces attestations

établies par les autorités fiscales françaises ne fournissent aucune indication

sur la fixation du domicile fiscal et reposent sur les seules déclarations de

la recourante en retenant que la recourante "certifie"

retourner, selon le texte pré-imprimé de l'attestation, "en règle

générale chaque jour" à l'adresse de son bien immobilier en France. Il

ressort toutefois en particulier des déclarations de la recourante dans le

questionnaire qu'elle a complété en date du 6 février 2017 (recte: 2018)

qu'elle restait quelques nuits à Lausanne et se rendait aussi régulièrement à

Bienne pour y passer la nuit. On ne peut donc rien déduire des attestations

précitées.

b) En l'espèce, la situation est quelque peu

particulière dès lors que les recourants déclarent tous deux séjourner

régulièrement non à deux endroits, mais à trois endroits différents tout en

affirmant, en tant que concubins, ne pas avoir le même domicile fiscal et ne

pas l'avoir à leur lieu de travail commun. Selon leurs explications, ils

passeraient plus de nuits dans les deux communes qui ne correspondent pas à

leur lieu de travail commun à Lausanne.

aa) Les recourants ont produit des justificatifs

pour l'achat de billets de train pour le trajet Lausanne-Bienne pendant la

période d'avril 2016 à août 2018 par rapport à la recourante, cette dernière

étant au bénéfice d'un abonnement demi-tarif et le recourant au bénéfice d'un

abonnement général des CFF. Selon ces justificatifs, il y a eu un seul voyage

mensuel (simple ou aller-retour) en train en avril, juillet et août 2016, puis

en juillet 2017. En octobre 2017, il y a eu environ trois voyages, en novembre

2017.

un seul, de même qu'en décembre 2017. En janvier 2018, la recourante s'est

déplacée deux fois en train entre les deux villes, en février 2018 trois fois

pendant le mois, de même en mars et avril 2018, en mai et juin 2018 deux fois

chacun, en juillet 2018 une fois et en août 2018 deux fois. Quasiment tous ces

déplacements ont eu lieu en semaine avec départ de Lausanne en fin de journée

et retour de Bienne le lendemain en tout début de journée. La majeure partie

des billets ont été acquis quelques jours avant les voyages à des prix

dégriffés. Selon les recourants, ils ne disposaient plus d'autres billets qu'ils

avaient achetés à l'automate.

Ils ont encore produit des documents dont il ressort

que la recourante a acquis le 29 juin 2011 un véhicule neuf dont le compteur

présente au 23 juin 2017, donc six ans plus tard, 172'712 kilomètres (km) parcourus.

Selon eux, cela attestait d'une utilisation annuelle du véhicule d'environ

28'785 km et hebdomadaire (à 52 semaines) d'une moyenne de 553 km; cela

correspondait à un minimum de 3 à 4 allers-retours par semaine entre Lausanne

et ******** (France), un aller-retour représentant 150 kilomètres. Ils ont

expliqué que le prochain service du véhicule à 200'000 km était prévu pour la

fin de l'année 2018.

Si on reprend les chiffres présentés par les

recourants avec une moyenne de 553 km par semaine ou de 28'785 km par année, la

recourante aurait atteint la limite des 200'000 km déjà en juin 2018 (172'712

km + 28'785 km) et non pas six mois plus tard à la fin de l'année 2018. Il en résulte

que les déplacements de la recourante avec son véhicule entre Lausanne et ********

en 2018, voire déjà avant (dès la location de l'appartement à Lausanne en juin

2016?), ont subi une forte baisse par rapport aux années précédentes, les

allers-retours ne correspondant plus qu'à environ 2,5 voyages par semaine,

voire alternativement deux et trois voyages par semaine. Cela suppose de plus

que le véhicule n'a pas été utilisé à d'autres fins ou par d'autres personnes,

par exemple par la fille de la recourante qui étudie à Lausanne ou pour des

voyages de vacances ainsi que des déplacements pendant le temps libre, en

soirée et les week-ends. Dans cette mesure, il faut même plutôt admettre deux

retours hebdomadaires réguliers que trois de la recourante à ******** (France).

C'est en définitive ce que les recourants admettent dans leur mémoire du 3

novembre 2018 en déclarant résider deux fois par semaine en France.

Il sera toutefois encore relevé que la recourante

dispose d'une maison en France, alors qu'à Lausanne elle partage un 1,5 pièces

d'environ 38 m2; cela pourrait plaider en faveur du maintien d'un

domicile fiscal en France.

bb) Vu la jurisprudence fédérale, il faut néanmoins

aussi tenir compte du fait que la recourante vit en concubinage avec le recourant.

Et contrairement à la recourante, celui-ci ne revendique pas de domicile fiscal

en France et fait, en substance et dans un premier temps, bien plutôt valoir qu'il

passe l'essentiel de son temps libre à Bienne.

Dans son acte de recours, le recourant a affirmé que

sa vie sociale et de couple avait lieu à Bienne et en France où le couple

fréquentait conjointement leurs familles respectives, le temps de ces

fréquentations étant divisé par deux puisque les deux familles sont distantes

de 150 kilomètres. Dans l'appartement à Lausanne, il fréquentait "quasi

uniquement" sa compagne. Cet appartement leur permettait "avant

tout d'assurer [leur] travail dans des moments critiques de [leur]

activité académique, tout en minimisant les nuisances de longs trajets quotidiens

en train (Bienne) ou en voiture (depuis Neuvecelle), soit plus de 15 heures en

moyenne par semaine". Dans le questionnaire qu'il a signé en date du

12.

février 2018, le recourant avait expliqué que ses amis ou connaissances au

lieu de travail étaient 3 ou 4 collègues de travail et au lieu du "retour

régulier" sa famille et un ou deux amis; il retrouvait sa famille,

composée de deux fils, d'un frère et d'une sœur, régulièrement à Bienne et

celle de sa concubine en France et à Lausanne; il n'a pas indiqué participer activement

à la vie associative de l'une ou l'autre de ces localités. Les recourants

déclarent dans leur mémoire du 3 novembre 2018 que Monsieur, vivant à Bienne,

fréquente Madame à Lausanne et à ******** (France) et que Madame, vivant à ********

(France), fréquente Monsieur à Lausanne et à Bienne.

Selon les indications du recourant, il a occupé à

Bienne un appartement de 4,5 pièces jusqu'à fin 2014, puis un appartement de

2,5 pièces jusqu'à juin 2015. Il s'est inscrit dès juillet 2015 en résidence

principale dans l'appartement de 1,5 pièces qu'il loue depuis octobre 2014 à

Bienne pour un loyer mensuel d'environ 650 fr. (cf. ég. les attestations de

résidence et contrat de bail produits par le recourant); il partage cet

appartement avec un de ses fils majeurs. Eu égard aux billets de train produits

par les recourants, on peut conclure qu'au moins depuis l'année 2016 les

recourants se rendent ensemble en moyenne entre une et quatre fois par mois, entre

lundi et jeudi après le travail, à Bienne où ils passent la nuit pour retourner

tôt le lendemain suivant au travail à Lausanne. Certes, les recourants

expliquent ne plus disposer de tous les billets de train, mais vu le nombre

infime de billets de train produits dont il ressort qu'ils portent sur des

voyages le week-end (en définitive un seul), on peut conclure que les

recourants ne passent quasiment aucun week-end ensemble à Bienne. Considérant notamment

que le recourant a deux enfants (adultes) et un frère et une sœur à Bienne et

qu'il dispose d'un abonnement général des CFF, tandis que la recourante n'a

acquis que des abonnements demi-tarif, on peut admettre que le recourant se

rend plus souvent à Bienne que la recourante.

Cependant, vu la jurisprudence fédérale précitée, il

faut partir du principe que le recourant, qui a plus de 50 ans et travaille

depuis l'âge de 34 ans à Lausanne, n'a pas gardé son centre des intérêts et son

domicile fiscal à Bienne. Hormis une interruption de quelques années pendant

lesquelles il a étudié à Genève, le recourant travaille depuis 1997 à Lausanne à

un taux d'activité de 100% pour le même employeur. Dans cette

mesure, il est peu crédible, voire invraisemblable, que le recourant n'ait

aucun ou que très peu de liens dans la région lausannoise (cf. TF 2C_580/2017 du

16.

mars 2018 consid. 4.4). Du reste, il a visiblement fait connaissance de

sa partenaire actuelle, la recourante, à son lieu de travail. Il a divorcé de

son épouse qui vivait à Bienne en 2016. Le recourant séjourne partiellement à

Lausanne avec la recourante en tant que partenaire. Ils n'ont pas indiqué être

sur le point de quitter leur emploi à Lausanne. Ils ont conclu en 2016 un

contrat de bail à Lausanne pour une durée de cinq ans. Par ailleurs et sans que

cela ne soit encore déterminant, la fille de la recourante étudie également à

Lausanne et le recourant a lui-même admis qu'il la rencontrait aussi dans cette

ville. En outre, le recourant a indiqué avoir dans la région de Bienne

uniquement un ou deux amis. Il n'a pas déclaré participer activement à la vie

associative de Bienne. Quant à ses deux enfants, ils sont majeurs et

indépendants. Un des fils ne vit entre-temps même plus à Bienne, mais dans le

Canton de Fribourg. Si ce fils a interrompu ses études et est actuellement à la

recherche d'un emploi à Fribourg, cela ne veut pas dire qu'il dépendrait du

recourant dans une mesure qui nécessiterait une attention particulière de ce

dernier et surtout à Bienne.

Certes, le recourant déclare vivre à

Bienne avec son autre fils. Il s'agit toutefois, comme à Lausanne, d'un

appartement de 1,5 pièces. Si les recourants considèrent l'appartement de

Lausanne comme trop petit et inconfortable pour y prétendre à une vie de couple

et sociale accomplie, ils peuvent d'autant moins affirmer qu'une vie de couple

et sociale serait possible dans l'appartement à Bienne. Le recourant travaille

depuis de nombreuses années à Lausanne et ne dispose en fin de compte depuis le

milieu de l'année 2015 plus que d'un pied-à-terre à Bienne dans le petit

appartement où vit son fils, alors qu'il partage depuis le 1er juin

2016.

un appartement, (certes à peu près aussi petit que celui de Bienne) avec

la recourante qui est sa concubine et qui travaille également à un taux

d'activités de 100% à Lausanne. Si auparavant, vu notamment son mariage et la

présence de ses enfants à Bienne, il était justifié d'admettre le domicile

fiscal au lieu de résidence de son (ex-)épouse et de leurs enfants communs, il

y a lieu de conclure que l'autorité intimée a admis à juste titre que le

recourant avait, en tout cas dès l'année 2018, son centre des intérêts vitaux et

son domicile fiscal à Lausanne et non plus à Bienne.

Vu ses déplacements à Bienne ainsi que

son activité professionnelle et ses séjours à Lausanne avec sa concubine qui y

travaille, comme lui, à 100%, il n'y a pas matière à admettre un domicile

fiscal du recourant en France. Cette appréciation pourrait changer au cas où

les recourants devaient abandonner leur appartement à Lausanne.

Les recourants ont certes encore

expliqué dans leurs écritures du 3 et 20 novembre 2018 qu'ils se limitaient

depuis le printemps 2018 à passer au maximum 50 nuits par année dans leur

appartement à Lausanne, donc en moyenne une fois par semaine. Cela apparaît peu

crédible. Ils n'ont donné aucune autre précision et preuve hormis l'explication

qu'ils séjournaient, dans une perspective annuelle, quatre jours en France et

un à deux jours à Bienne, retournant deux fois par semaine à Bienne et deux

fois par semaine à ******** (France); dans cette optique, on ne comprend pas

pourquoi le recourant maintient qu'il aurait son domicile principal à Bienne et

non pas en France et pourquoi il n'a pas entrepris de démarches administratives

en ce sens. Alors que la présente procédure était déjà pendante et que le

Tribunal de céans les avait enjoints le 9 août 2018 à produire des documents

idoines attestant de leurs déplacements, les recourants n'ont pas non plus

apporté de preuves supplémentaires dont il ressortirait qu'ils auraient

augmenté la fréquence de leurs déplacements (par exemple des billets de train

de la recourante prouvant deux voyages hebdomadaires à Bienne). Par ailleurs, dans

leur recours déposés mi-juin 2018, il n'avait pas été question qu'ils comptaient

passer uniquement 50 nuits par année dans leur appartement lausannois, ni dans

leur complément du 3 septembre 2018 où ils se référaient encore à leurs

indications dans les questionnaires remplis en février 2018. Du reste, on ne

voit pas pourquoi ils continueraient alors de louer un appartement plus de

16'000 fr. par année pour 50 nuits seulement (correspondant à environ 325 fr.

par nuit), alors qu'ils pourraient passer la nuit à moindre coût par exemple dans

un hôtel. Il sera à ce sujet tout de même relevé qu'au niveau des voyages en

train entre Lausanne et Bienne ils tentaient de bénéficier de tarifs dégriffés

sur internet (le prix ordinaire en 2ème classe pour un abonnement

demi-tarif étant de 17,50 fr. par trajet); on peine ainsi à comprendre qu'ils

maintiennent la location d'un appartement pour un loyer mensuel d'environ 1'350

fr. qu'ils n'utiliseraient que très peu. Les recourants n'ont pas non plus exposé

et encore moins démontré qu'ils tentaient sérieusement de se séparer de leur

appartement à Lausanne.

Les recourants ont encore expliqué le

3.

novembre 2018 avoir déclaré leur départ de Lausanne au contrôle des habitants

le 18 octobre 2018. Comme exposé (cf. consid. 3f/aa et 4b in fine supra),

le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne constituent

que des indices propres à déterminer le domicile fiscal; ils ne sont pas à eux

seuls déterminants. Vu que les recourants ont en particulier gardé leur emploi

et leur appartement à Lausanne, le fait qu'ils aient déclaré leur départ au

contrôle des habitants ne change rien à l'appréciation qui précède. Enfin, contrairement aux affirmations des recourants, ils ne louaient

pas l'appartement lausannois depuis seulement huit mois au moment où ils avaient

rempli, en février 2018, les questionnaires relatifs à la détermination de leur

domicile fiscal, mais depuis juin 2016, donc depuis plus d'une année et huit

mois.

cc) Le domicile fiscal du recourant étant confirmé à

Lausanne, il reste à se prononcer sur celui de la recourante.

Cette dernière expose dans son acte de recours que

les fréquentations de sa famille et de celle du recourant se font

conjointement, c'est-à-dire les deux ensembles. Vu la distance des deux

familles, leur fréquentations se trouvaient "partagées dans le temps".

Leur vie de couple et sociale avait lieu en France et à Bienne. Les collègues

qu'elle rencontrait "épisodiquement dans un cadre semi-professionnel"

ne faisaient pas partie de ses amis proches. Son statut de frontalière ne lui

permettait pas de séjourner plus de trois nuits par semaine hors de son

domicile. Elle avait ainsi choisi de répartir son temps entre la France,

Lausanne où elle travaillait et Bienne où vivaient son compagnon et la famille

de ce dernier. Le logement de Lausanne ne se prêtait pas, vu sa taille réduite,

à établir une vie sociale. Elle invoquait encore que ses parents étaient forts

âgés (85 et 86 ans) et qu'elle allait être régulièrement amenée à diminuer ses

séjours "dans sa résidence secondaire de Lausanne", afin de

leur apporter son soutien.

Comme évoqué, les recourants semblent séjourner de

plus longues périodes en France qu'à Bienne. La recourante y dispose du reste

d'un plus grand logement qu'à Bienne et à Lausanne. Elle ne vit toutefois pas

en France avec ses enfants et pas non plus avec ses parents. La recourante, qui

est née en région parisienne, travaille depuis 1990 pour son employeur actuel à

Lausanne. Un de ses enfants, aujourd'hui marié, est né en 1989 à ******** (VD)

et l'autre en 1992 à ******** (France) et étudie actuellement à Lausanne. Elle

est propriétaire de sa maison en France depuis 1997.

Si la recourante prétend que l'appartement à

Lausanne est trop petit pour y mener une vie sociale ou de couple, elle affirme

en définitive le contraire par rapport au logement à Bienne qui n'est pas plus

grand et dispose du même nombre de pièces et qui, de plus, est partagé avec un

des fils adultes du recourant. On doit dès lors conclure qu'une vie sociale et

de couple est aussi possible à Lausanne, d'autant plus que celle-ci ne se

limite pas à l'appartement. Comme exposé, il y a eu lieu d'admettre que le centre

des intérêts vitaux de son concubin, le recourant, est à Lausanne. Vivant en

concubinage avec lui, il y a dès lors lieu de conclure que la recourante a

également son centre d'intérêts à Lausanne, d'autant plus qu'elle y travaille à

plein temps, selon ses indications 1'867 heures par année (correspondant à

environ 40,5 h/semaine pendant 46 semaines). Certes, la recourante semble

passer la majorité de ses week-ends en France et rentrer également environ une

fois en semaine en France. Selon la jurisprudence fédérale, cela ne suffit

toutefois pas pour admettre que son centre des intérêts demeure en France. Elle

ne fait notamment pas non plus valoir un engagement particulier en France,

voire une participation active à la vie associative ou politique. A la question

de savoir si elle a des amis ou des connaissances en France, elle a indiqué

dans le questionnaire rempli en date du 6 février 2017 (recte: 2018)

avoir "10 connaissances" à son lieu de résidence en France.

Cela n'atteste pas non plus un ancrage social particulièrement intense à ********

(France).

Si on ignore où vivent exactement les parents de la

recourante qui s'est bornée à indiquer la "France" comme

endroit où résident ceux-ci, il ressort des explications de la recourante

elle-même qu'elle ne vit pas avec ses parents et ne leur apporte actuellement

pas non plus de soutien particulier. En définitive, elle a uniquement annoncé

que, vu leur âge, elle allait être amenée, donc à l'avenir, à diminuer ses

séjours à Lausanne afin de pouvoir les soutenir. Du reste, lorsque l'autorité

intimée a relevé dans sa réponse au recours que la recourante n'avait fourni

aucune précision quant au temps qu'elle devait consacrer à ses parents, les

recourants se sont contentés d'une critique générale de l'attitude de

l'autorité intimée sans apporter plus de détails. L'explication des recourants

selon laquelle les rapports entre les parents et leur fille ne se limitaient

pas à des soins professionnels ne démontre pas une présence particulièrement

intense de la recourante auprès de ses parents. La recourante n'explique pas,

d'une part, qu'elle proférerait régulièrement des soins professionnels à ses

parents ni, d'autre part, qu'elle leur apporterait un autre soutien qui

nécessiterait sa présence régulière auprès d'eux. La recourante n'a même pas

expliqué à quelle fréquence elle rencontrait ses parents. Elle a juste renvoyé

à un article de la Croix-Rouge sur les proches soignants. Vu qu'elle ne remet

pas en question le fait qu'elle se rende, selon les affirmations des

recourants, une à deux fois par semaine à Bienne pour y séjourner un à deux

jours, il n'y a en tout cas pas une nécessité quotidienne de présence de la

recourante auprès de ses parents.

Si la recourante a vécu avec son ex-époux et ses

enfants en France et y a élevé leurs enfants communs, les circonstances ont

depuis lors changé. Elle est divorcée, les enfants devenus majeurs ne vivent

plus avec elle et elle a noué une nouvelle relation avec le recourant domicilié

en Suisse où ils séjournent ensembles en semaine notamment dans un appartement,

loué depuis 2016, au lieu de leur travail. Depuis lors, la recourante fréquente

aussi la famille du recourant vivant en Suisse. Vu ce changement de

circonstances, il ne peut être question que la recourante ait conservé le

centre de ses intérêts vitaux en France.

On peut pour le reste renvoyer mutatis mutandis

à ce qui a déjà été exposé au sujet du recourant. Dans cette mesure, l'autorité

intimée était en droit d'admettre également pour la recourante que le centre de

ses intérêts vitaux et ainsi son domicile fiscal au niveau du droit fédéral, cantonal,

mais aussi international, était en 2018 à Lausanne. Par ailleurs, en tant que

ressortissante française avec un emploi à plein temps à Lausanne, la recourante

n'aura aucun problème à obtenir une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse en

vertu de l'ALCP. C'est donc en vain qu'elle invoque son statut de frontalière

qui l'empêcherait de séjourner plus de trois nuits par semaine en Suisse pour

justifier le maintien de son domicile fiscal en France.

c) Vu ce qui précède, les deux recours des

recourants s'avèrent mal fondés et doivent dès lors être rejetés, les deux

décisions attaquées du 25 mai 2018 étant confirmées.

6.

Succombant, les recourants doivent supporter, en tant que débiteurs

solidaires, les frais judiciaires qui seront fixés pour les deux causes

ensembles à 1'500 fr. (art. 49 et 51 LPA-VD; art. 2 du tarif vaudois du 28

avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative -

TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 et

56.

LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Les recours sont rejetés.

II.

Les décisions de l'Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud

du 25 mai 2018 sont confirmées.

III.

Les frais judiciaires, fixés à 1'500 (mille cinq cents) francs, sont mis

à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 11 novembre 2019

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.