CDAP - FI.2018.0227 - 2018-11-29 - A.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Monthey Finances & Gestion - Impôts, Service cantonal des contributions du canton du

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 novembre 2018

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe

Baeriswyl, greffier.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

Autorités concernées

1.

Commune de Lausanne,

2.

Commune de Monthey,

3.

Service cantonal des contributions

du canton du Valais,

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt

fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision de l'Administration

cantonale des impôts du 20 septembre 2018 (fixation du domicile fiscal dans

le canton de Vaud dès le 1er janvier 2018)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu la décision de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du

20 septembre 2018, fixant le domicile fiscal de A.________ dans le canton de

Vaud à partir du 1er janvier 2018,

-

vu la lettre que l'intéressée a adressée le 24 octobre 2018 à

l'ACI, par laquelle elle demande que son assujettissement ne débute qu'à partir

du 1er janvier 2019,

-

vu la transmission par l'ACI de cette lettre, considérée comme un

recours, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),

comme objet de sa compétence,

-

vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 novembre 2018,

envoyée par pli recommandé du même jour, impartissant notamment à la recourante

un délai au 26 novembre 2018 pour effectuer une avance de de frais de 1'000

fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours

serait déclaré irrecevable,

-

vu le retour de ce pli recommandé par la poste, avec l'indication

qu'il n'avait pas été réclamé, et son renvoi à la recourante par pli simple du

20 novembre 2018,

-

vu l'absence de paiement dans le délai imparti,

Considérants

-

qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant

est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le

délai prescrit à cet effet,

-

que, par ordonnance du 5 novembre 2018, réputée notifiée au terme

du délai de garde de sept jours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_603/2012 du

19.

septembre 2013 consid. 3.1 et réf.), la recourante a été dûment avertie du

fait qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause

rayée du rôle,

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni

dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

Par

ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du

Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 novembre 2018

La juge

unique: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.