Lexipedia

Décision

FI.2018.0257

CDAP - FI.2018.0257 - 2019-03-12 - A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

12 mars 2019Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 23 juillet 2018, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a

adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de

trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2017, à défaut de quoi elle

serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables.

Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation

précitée et qu'il lui serait notifié avec le décompte final.

B.

Le 22 août 2018, A.________ a adressé à l'Office d'impôt des districts

Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'Office d'impôt) une déclaration

d'impôt incomplète, accompagnée de divers documents.

Le 30 août 2018, l'Office l'impôt a indiqué à A.________

que sa déclaration d'impôt devait être dûment complétée, mentionnant la

totalité de sa fortune et de ses revenus. Il lui a rappelé qu'il pouvait

remplir sa déclaration soit au moyen du logiciel VaudTax, à télécharger

gratuitement, soit par écrit. Il l'a prié de déposer sa déclaration complète

dans les 20 jours.

A.________ n'a pas procédé.

C.

Le 20 novembre 2018, l'Office d'impôt a adressé à A.________ le décompte

final 2017 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune (ICC) 2017 et l'impôt

fédéral direct (IFD) 2017. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la sommation du 23

juillet 2018 y figurait.

D.

Par acte du 23 novembre 2018, A.________ a recouru devant la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant

implicitement à l'annulation de l'émolument de sommation facturé par décision

du 20 novembre 2018.

Interpellée le 26 novembre 2018 par la juge

instructrice, l'ACI a indiqué, le 3 décembre 2018, qu'elle maintenait

l'émolument de sommation facturé au recourant.

Le 10 décembre 2018, la juge instructrice a

provisoirement dispensé le recourant du versement de l'avance de frais et a

imparti un délai aux autorités concernées et intimée pour déposer leurs

déterminations sur le recours.

Dans sa réponse du 29 janvier 2019, l'ACI a conclu

au rejet du recours.

Ni l'Office d'impôt, ni l'Administration fédérale des

contributions n'ont procédé.

Invité à se déterminer sur la réponse de l'ACI, le

recourant ne s'est pas manifesté.

E.

La Cour a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.

), le recours contre la décision de l’Office d’impôt est intervenu en

temps utile et satisfait aux conditions formelles de recevabilité énoncées à

l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y

a lieu d'entrer en matière sur le fond.

Contrairement aux décisions de taxations fiscales,

la loi ne prévoit pas de procédure de réclamation auprès des autorités fiscales

en matière de contestation de la décision portant sur les frais de sommation.

Dès lors, le Tribunal de céans est compétent pour statuer, sans procédure

intermédiaire, sur le recours interjeté, uniquement en ce qu'il concerne

l'émolument, ce en dépit de la séparation des voies de droit que ce recours

direct au Tribunal cantonal entraîne par rapport à des décisions contenues dans

un seul acte (cf. art. 92 al. 1 LPA-VD; CDAP FI.2018.0073 du 19 juin 2018

consid. 1 et les références citées).

2.

a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral

direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la

déclaration d'impôt:

"1 Les contribuables sont invités par

publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une

formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formule

doivent en demander une à l'autorité compétente.

2.

Le contribuable doit remplir la formule

de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la

signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes

prescrites dans le délai qui lui est imparti.

3.

Le contribuable qui omet de déposer la

formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule incomplète, est

invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable."

L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de

taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation

consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas

satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne

peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données

suffisantes.

b) En droit cantonal, la question est réglée par

l'art. 174 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs

cantonaux (LI; BLV 642.11), qui a la teneur suivante:

"1 La déclaration, signée

personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes prescrites,

dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse indiquée.

1bis Le contribuable peut également déposer

sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce cas, il reçoit dans

les 10 jours par courrier le résumé de cette déclaration. Faute de

réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours, la

déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.

2.

La personne qui conteste être

contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne pas être

astreinte à l'impôt.

3.

Le délai de dépôt de la déclaration peut

être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite et motivée.

4.

Si le contribuable ne dépose pas de

déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui adresse une sommation

l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de trente jours."

Conformément à la directive "Délais pour le

dépôt de la déclaration d'impôt" adoptée le 30 janvier 2017 par le

Département des finances et des relations extérieures, le délai général de

dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars

de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un

délai de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir

spécialement une prolongation de délai.

c) Entré en vigueur le 1er janvier 2017,

le chiffre 2bis de l'art. 7 du règlement du 8 janvier 2001 fixant

les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1) prévoit la

perception d'un émolument de 50 fr. pour la sommation de déposer la déclaration

d'impôt des personnes physiques.

Par arrêt rendu le 7 novembre 2018 (FI.2017.0107),

la CDAP a jugé que l'émolument prévu à l'art. 7 ch. 2bis RE-Adm

respectait tant le principe de la légalité que ceux de l'équivalence et de la

couverture des coûts.

d) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir

omis de transmettre sa déclaration d'impôt dans les délais, mais explique avoir

manifesté à maintes reprises son état de santé précaire ainsi que son indigence

à l'administration fiscale, qui n'aurait pas tenu compte de ses courriers. Il

affirme avoir transmis à l'Office d'impôt sa déclaration signée accompagnée de

divers documents (attestation RI, attestation PC famille, évaluation de sa

fortune par le RI, attestation d'invalidité). Il indique ne pas être en mesure,

vu son état de santé, de comprendre les exigences de l'administration fiscale

et ne disposer d'aucune ressource pour s'adresser à un professionnel, comme il

a pu le faire par le passé.

Dans sa réponse au recours du 29 janvier 2019, l'ACI

confirme que le recourant a déposé une déclaration d'impôt incomplète le 22

août 2018. L'Office d'impôt l'a dès lors informé qu'il devrait déposer une

nouvelle déclaration complète, ce que le recourant n'a pas fait. Ainsi, la

sommation du 23 juillet 2018 serait pleinement justifiée, de même que

l'émolument qui l'accompagne.

e) En l'occurrence, bien que l'état de santé précaire

du recourant ne soit pas remis en cause (cf. attestations de versement de rentes

d'invalidité par la caisse de compensation produites par le recourant), cet

état ne lui permet pas de se soustraire à ses obligations de contribuable. Toute

personne, même invalide, se doit de déposer une déclaration d'impôt annuelle

dans les délais. Il sied d'emblée de constater que le recourant est en mesure

d'écrire lui-même à l'administration fiscale et de former valablement recours

devant la Cour de céans. Il semble ainsi en état de s'acquitter de ses tâches

administratives.

Depuis quelques années, le logiciel officiel VaudTax

permet de remplir la déclaration d'impôt par voie électronique et simplifie la

démarche. Il comprend des explications pour chaque rubrique à remplir. En cas

de problèmes rencontrés dans l'utilisation du logiciel ou dans l'établissement

de la déclaration d'impôt en la forme écrite, une permanence téléphonique de

l'ACI se tient à disposition des contribuables pour répondre à leurs questions.

Une discussion par vidéo-skype est également possible (cf. https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/remplir-ma-declaration-dimpot/).

Ainsi, en l'absence de troubles allégués nécessitant

l'établissement d'une curatelle (cf. art. 393 du Code civil suisse du 10

décembre 1907 [CC; RS 210]), aucun motif ne dispensait le recourant de remettre

sa déclaration d'impôt dans le délai initialement fixé au 15 mars 2018. Suite à

la sommation du 23 juillet 2018, le recourant ne pouvait non plus se contenter

de signer une déclaration d'impôt incomplète et de transmettre à

l'administration fiscale certains documents, à charge pour elle de compléter sa

déclaration. Le recourant a été rappelé à ses obligations, par courrier du 30

août 2018, mais n'a pas réagi. Pour ces motifs, l'émolument de sommation se

justifie pleinement.

La facturation de frais de sommation de 50 fr.

correspond à ce que prévoit la règlementation actuelle. L'art. 7 ch. 2bis

RE-Adm ne prévoit pas que le montant de l'émolument puisse être diminué ou

abandonné selon la situation financière du contribuable (CDAP FI.2018.0230 du

31.

janvier 2019 consid. 2e). Partant, les arguments invoqués par le recourant

ayant trait à son indigence ne permettent pas d'annuler l'émolument litigieux. Le

recourant aura toutefois la possibilité de s'adresser à l'office d'impôt pour

lui demander la remise (ou dispense) de l'émolument contesté, une fois celui-ci

entré en force. Aux termes de l'art. 16 RE-Adm, la dispense de payer tout ou

partie des émoluments prévus par le règlement peut en effet être accordée

"dans les cas d'indigence dûment constatés". Le recourant devra

joindre à sa demande un budget détaillé ainsi que les justificatifs de ses

revenus et charges (cf. arrêt FI.2017.0150 du 14 mai 2018 consid. 2 let. c).

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle concerne l'émolument de

sommation.

Vu l'issue du recours, un émolument devrait être mis

à la charge du recourant, qui succombe. Exceptionnellement, vu sa situation

financière précaire, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 49

al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art.

55.

et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest

lausannois du 20 novembre 2018 est confirmée en ce qu'elle concerne l'émolument

de sommation.

III.

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 12 mars 2019

La

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.