FI.2018.0268
CDAP - FI.2018.0268 - 2019-04-16 - A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts
16 avril 2019Français3 min
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 avril 2019
Composition
Laurent Merz, juge unique.
Recourante
A.________ à
********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne,
à
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 31 octobre 2018 (émolument de
sommation, période fiscale 2017)
Faits
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 29 novembre 2018 par A.________ contre une
décision rendue le 31 octobre 2018 par l'Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois fixant un émolument de sommation,
-
vu les explications fournies par l'Administration cantonale des
impôts (ACI) le 29 janvier 2019,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 31 janvier 2019
impartissant à la recourante un délai au 22 février 2019 pour se déterminer et effectuer une avance de frais de 200 fr. et l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 février 2019
prolongeant au 1er avril 2019 le délai imparti à la recourante pour se
déterminer et effectuer l'avance de frais;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré en temps utile et
que la recourante ne s'est plus non plus manifestée d'une autre manière;
Considérants
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36);
-
qu'en l'espèce, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le
délai fixé par choix1le juge
instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours,
ce dont la recourante a été dûment avertie (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD);
-
que, s'agissant d'un recours manifestement irrecevable, le
présent arrêt relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par
ces motifs
choix1choix2le juge unique de la
Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 avril 2019
choix1choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.