CDAP - FI.2018.0284 - 2019-01-16 - A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de La Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 janvier 2019

Composition

M. Laurent Merz, président;

Recourant

A.________ à ******** représenté

par la Fiduciaire B.________, à Lausanne,

Autorité intimée

Office d'impôt des districts de La

Riviera - Pays-d'Enhaut et Lavaux - Oron, à Vevey,

Autorité concernée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne,

Objet

Taxe ou émolument cantonal

(sauf véhicules)

Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des

districts de La Riviera - Pays-d'Enhaut et Lavaux - Oron (émolument de

sommation)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le 28 novembre 2018, l’Office d’impôt des districts de la Riviera –

Pays- d'Enhaut et Lavaux-Oron a mis à la charge de A.________ un émolument de

sommation de 50 fr., en lien avec la taxation fiscale pour l’année 2017.

B.

Au nom de A.________, la Fiduciaire B.________ (ci-après: la fiduciaire)

a adressé le 19 décembre 2018 à la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal une écriture dans laquelle elle demande de revenir sur la

facturation dudit émolument. Elle avait envoyé la déclaration d'impôt à son

client le 3 octobre 2018 pour signature et "celle-ci vous a été

transmise par retour de courrier".

C.

Par avis du 20 décembre 2018, le juge instructeur a invité la fiduciaire

à produire la décision attaquée et une procuration, à indiquer et produire

toutes preuves dont il ressort la transmission de la déclaration d'impôt en

temps utile, et à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un

montant de 200 fr., dans un délai expirant le 4, respectivement le 9 janvier

2019. Par la même occasion, le juge instructeur a averti la partie recourante

qu’à défaut de production de la décision attaquée et de paiement dans les

délais prescrits, le recours serait déclaré irrecevable. La fiduciaire,

respectivement la partie recourante ne s'est plus manifestée et l’avance de

frais n'a pas été versée dans le délai imparti.

Considérants

1.

Le Tribunal de céans est compétent pour statuer sur les recours contre

les décisions mettant à charge les frais de sommation litigieux, sans qu'il n'y

ait une procédure de réclamation préalable (cf. CDAP FI.2017.0120 du 10 novembre

2017.

et FI.2018.0014 du 12 février 2018).

2.

Aux termes de l’art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recourant est en principe

tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque

des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai

à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

L’avis du 20 décembre 2018 est conforme à ces règles. Le montant réclamé

correspond au minimum prévu par le règlement en droit fiscal.

De plus, selon l'art. 16 al. 3 LPA-VD, l'autorité

peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration

écrite. En outre, selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable à la présente

procédure par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée doit être jointe

au recours. Enfin, selon l'art. 30 al. 1 LPA-VD, les parties sont tenues de

collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits.

Dans son avis du 20 décembre 2018, le juge instructeur a imparti un délai afin

que la partie recourante se conforme à ces exigences.

3.

L'avance de frais n’a pas été payée dans le délai prescrit. Ni la

fiduciaire, ni A.________ personnellement ne se sont manifestés. Notamment

aucune requête de prolongation de délai n'a été formulée. Le recours est

partant manifestement irrecevable. La présente décision peut dès lors être

rendue par le juge instructeur en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d

LPA-VD).

4.

Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de

dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

Lausanne, le 16 janvier 2019

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.