CDAP - FI.2019.0048 - 2021-06-09 - A.________/Administration cantonale des impôts

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 juin 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président;

M. Roger Saul, assesseur et M. Cédric Stucker, assesseur.

Recourante

A.________, à ********, représentée

par Me Yves NOËL, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne,

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)/ Impôt

fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de

l'Administration cantonale des impôts du 25 janvier 2019 (refus d'exonération

pour pure utilité publique – reprise suite arrêt TF 2C_166/2020 du 10 mai

2021)

Faits

Considérant en fait et en droit:

1.

Par arrêt du 21 janvier 2020 (FI.2019.0048), la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis le recours déposé

par la A.________ (ci-après: la recourante) contre la décision sur réclamation

de l'Administration cantonale des impôts du 25 janvier 2019 refusant de lui

accorder l'exonération fiscale pour buts d'intérêt public dès l'année 2015 et

l'a réformée en ce sens que l'exonération fiscale lui était accordée. Il

n'avait pas été perçu d'émolument et une indemnité de 3'000 fr. à titre de

dépens avait été allouée à la recourante et mise à la charge de l'Etat.

2.

L'Administration cantonale des impôts a formé en temps utile un recours

auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. Par arrêt du 10 mai 2021

(2C_166/2020), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé par

l'Administration cantonale des impôts et annulé l'arrêt du 21 janvier 2020 tant

en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que l'impôt cantonal et communal. Il

a en outre renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau

sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui (ch. 3).

3.

Il résulte de l'arrêt du Tribunal fédéral précité que la décision sur

réclamation de l'Administration cantonale des impôts était entièrement bien

fondée. Les frais de la procédure cantonale doivent donc être mis à la charge

de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Dès lors qu'elle n'obtient pas

gain de cause, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Les frais de la procédure cantonale FI.2019.0048, par 5'000 (cinq mille)

francs, sont mis à la charge de la A.________.

Considérants

II.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 juin 2021

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.