CDAP - FI.2019.0173 - 2021-02-10 - A._____, B._____/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 février 2021

Composition

M. Guillaume Vianin, président;

M. Alex Dépraz, juge, et M. Alain Maillard, assesseurs; M. Patrick Gigante,

greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

représentés par Me Nicolas Urech,

avocat à Lausanne.

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne.

Autorité concernée

Administration fédérale des

contributions,

Division principale DAT, à Berne.

Objet

Impôt cantonal et

communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ et consort c/ décision sur réclamation

de l'Administration cantonale des impôts du 27 septembre 2019 concernant la

période fiscale 2011

Vu les faits suivants:

A.

Les époux B.________ et A.________ (ci-après aussi:

les contribuables ou les recourants) ont acquis le 19 août 2005 en société

simple avec C.________, D.________ et E.________ la parcelle n°********

du cadastre communal de ********. Sis ********, cet immeuble supportait notamment

le bâtiment ECA n°********, lequel était

composé de deux bâtiments distincts mais contigus, soit un bâtiment principal,

datant des années 1790, qui comportait deux étages sur rez-de-chaussée, de

vastes combles et qui donnait sur la ********, ainsi qu'un bâtiment secondaire,

mais néanmoins d'un volume considérable, qui avait été accolé, vers 1813, contre

l'entier de la façade méridionale du bâtiment principal. La disposition des

locaux était la suivante:

-

rez-de-chaussée: deux boutiques avec lavabo, deux caves/dépôts ainsi qu'un

atelier;

-

1er étage: trois appartements (un studio, un appartement de deux

pièces et un appartement de trois pièces) ainsi qu'une

étude de notaire;

- 2ème

étage: trois appartements (un appartement de deux pièces, un appartement

de quatre pièces et un appartement de six pièces avec hall);

- 3ème étage (combles): un appartement

de quatre pièces ainsi que des galetas.

Un autre bâtiment (ECA n° ********, dépôt) était

érigé sur cette parcelle et affecté à un atelier d'artisanat. Un pavillon de

jardin se trouvait en outre au sud-est de la parcelle.

Des données issues du recensement architectural du

canton de Vaud, il ressort que le pavillon de jardin, les murs, la maison

bourgeoise et le dépôt sur la parcelle ******** ont été recensés avec

respectivement les notes de *3* (objet d'intérêt local), *2* (monument

d'intérêt régional), *3* et *6* (objet sans intérêt).

B.

Avant l'achat de la parcelle, lors d'une entrevue le 10 septembre 2004, A.________,

architecte associé dans la société coopérative F.________, sise à Lausanne, avait

sollicité l'avis de la Municipalité de ******** (ci-après: la municipalité) quant

à la possibilité de démolir le bâtiment secondaire. Cette question avait été

posée dans la perspective d'une acquisition et d'une réhabilitation de la

propriété par un groupe de personnes dont il faisait partie et qu'il représentait

(cf. courrier du 4 novembre 2004 du prénommé à la municipalité).

A.________ s'est également adressé au Conservateur

des monuments historiques. Une entrevue a eu lieu à ******** le 1er

septembre 2004. Lors d'un entretien téléphonique, le 10 septembre 2004, la

question de la démolition du corps de logis méridional, accolé au corps de

logis principal, a été abordée. Dans un courrier du 15 septembre 2004, où il

s'est référé à cette entrevue et cet entretien téléphonique, A.________ a

exposé qu'il avait examiné, pour le cas où le bâtiment secondaire accolé serait

démoli, "la proposition complémentaire de réhabiliter la partie inférieure

d'origine du pan de toiture méridional, c'est-à-dire de rabattre la toiture

existante, telle qu'elle a été relevée en 1946, au niveau d'origine".

Cette intervention ayant pour effet de supprimer l'ouverture vers le lac de

l'appartement existant au niveau des combles ainsi que ses accès au balcon, une

solution aurait été d'aménager deux duplex contigus au lieu d'un appartement

autonome au niveau des combles. Cela était toutefois insatisfaisant pour

plusieurs raisons énumérées dans le courrier. Au lieu de cela, A.________ avait

imaginé une nouvelle variante de réhabilitation, selon une esquisse figurant en

annexe. Il offrait au Conservateur d'expliciter sa proposition, dont il était

convaincu qu'elle ouvrait la perspective d'un aménagement et d'une mise en

valeur exemplaires.

La commune de ******** a de son côté également consulté

le Service cantonal des bâtiments, monuments et archéologie, Section monuments

et sites. Par courrier du 22 septembre 2004, ce service a relevé que lors du

recensement architectural de la commune de ********, le bâtiment sis ********

avait recueilli la note *3* dont la définition est: "bâtiment intéressant

au niveau local, mérite d'être conservé, peut toutefois être transformé à

condition de ne pas altérer les qualités qui ont justifié la note *3*". Ce

bâtiment était "inscrit à l'inventaire des monuments non classés mais

protégés". Au terme d'une pesée des intérêts (qui prenait en compte

notamment les dispositions du règlement communal qui préconisait le maintien du

bâtiment dans son ensemble), le Service cantonal était "disposé à renoncer

à demander la conservation de l'annexe 1813, si l'autorité communale partage

cet avis, et ceci dans la mesure où une telle intervention a pour corollaire la

mise en valeur du corps de logis principal". Il se serait agi de rétablir

le pan sud de la toiture du corps du logis principal dans sa pente et sa forme

d'origine et de se conformer au règlement communal en ce qui concerne les jours

en toiture. Cela aurait nécessité d'adapter le projet de transformation à cette

nouvelle situation.

Dans sa séance du 18 novembre 2004, la municipalité

a décidé de ne pas s'opposer à la démolition de l'"annexe 1813".

En février 2005, les futurs acquéreurs ont adressé à

la municipalité un avant-projet de réhabilitation de l'immeuble ECA n° ********

(cf. arrêt FI.2015.0154 du 14 juillet 2016 rendu à l'égard de deux autres copropriétaires

de la parcelle no ********, partie "Faits", let. B; voir aussi le

descriptif de l'avant-projet, daté du 15 février 2005, sous pièces jointes no 6

dans la présente procédure).

C.

Les futurs acquéreurs ont déposé auprès de la municipalité

une demande préalable d'implantation, laquelle leur a été accordée le 9 juin

2005. Selon la synthèse CAMAC du 25 avril 2005, dont le contenu a été repris

dans le permis d'implantation, le Service des bâtiments, Section monuments

historiques et archéologie, le Conservateur cantonal, a été consulté. Celui-ci

a délivré l'autorisation spéciale requise – s'agissant d'une "construction

protégée" – aux conditions impératives ci-après:

"Le bâtiment affecté par le projet est

divisé en deux parties distinctes : une construction "d'origine"

(1790), inscrite dans la logique et le tissu structurel de la ville de ********,

et une adjonction postérieure, mais de peu (1813), qui s'est développée du côté

du lac. Le projet prévoit la démolition de ce dernier élément ainsi que la réhabilitation

de la façade de l'immeuble d'origine. Un système de galeries, réinterprétant le

thème des galeries traditionnelles de la ville, est également prévu du côté

lac.

La section des monuments et sites (MS) constate

que la partie sud-est de l'immeuble, bien qu'elle soit intéressante par son

dessin mais également par sa typologie atypique, est cependant en mauvais état d'entretien.

Dans la mesure où imposer sa conservation conduirait sans doute à une large

reconstruction, une pesée d'intérêts conduit la section MS à ne pas aller jusqu'à

ce point d'exigence. Il ne s'agit en effet pas là d'un témoin d'architecture

qui mette en jeu des valeurs de niveau cantonal.

En ce qui concerne le bâtiment principal, la

Section MS autorise le projet dans son principe. Elle demande toutefois à être

associée à son développement, tant il est vrai que des points apparemment de détail

auront une certaine importance dans l'aspect final de la réalisation (berceau

d'avant-toit côté rue, galeries côté lac, etc.)."

D.

Le 3 août 2007, les propriétaires ont déposé une

demande de permis de construire auprès de la municipalité, le projet étant

qualifié de "Rénovation totale avec transformation". Selon la

description faite ultérieurement par les propriétaires, les travaux devaient

porter sur les points suivants (cf. arrêt FI.2015.0154 précité let. B):

"L'essentiel du

bâtiment est réhabilité dans son volume d'origine en particulier au plan de la

façade sud et du pan de toiture sud, côté lac. Les façades nord, côté ********,

et ouest, côté ********, sont maintenues en l'état avec quelques retouches locales.

Au niveau des combles, les façades nord et sud sont entièrement vitrées. Il est

ainsi prévu de refaire toutes les fenêtres en bois avec vitrages isolants.

La charpente

d'origine est maintenue et réhabilitée dans sa structure d'origine. Le chevronnage

est refait et supporte la nouvelle toiture constituée de la couche d'isolation

thermique avec sous-couverture et de la couche de couverture;

La cage d'escalier d'origine

est supprimée, car non conforme aux normes AEIA (Association des établissements

cantonaux d'assurance incendie), au profit d'un nouveau dispositif interne de

circulation verticale, avec escalier, ascenseur, conduites d'alimentation et

d'évacuation qui constitue le noyau des accès et des services. L'étude de

projet a permis de concentrer ce noyau de manière d'une part à préserver

l'intégralité des locaux situés du côté de ******** et d'autre part de

restituer celle des locaux situés du côté lac. Ce noyau constitue en outre un

pivot structurel porteur contribuant à renforcer la stabilité de l'édifice;

Les planchers

d'origine, avec solivage, sont maintenus ou réhabilités et rendus visibles par dessous

en étant dépouillés des plafonds en plâtre existants. Par dessus, ils sont

doublés de chapes flottantes contenant la distribution de chaleur. Ce

dispositif permet d'une part d'atteindre une bonne isolation phonique entre

étages et d'autre part de préserver l'intégrité des locaux en évitant des corps

de chauffe visibles;

Au rez-de-chaussée, côté ********,

les boutiques sont maintenues et dotées chacune d'un WC. Une des boutiques est

agrandie par une arrière-boutique (anciennement un dépôt). L'entrée de

l'immeuble est maintenue tout en étant abaissée au niveau du trottoir afin de

supprimer la barrière architecturale des deux marches existantes. Côté jardin,

la cave voûtée existante est maintenue; une porte d'accès intérieure est

réhabilitée pour permettre d'accéder à la cave depuis la cage d'escalier

centrale et, en traversant la cave, d'accéder au jardin. Côté ********, est

disposé une entrée secondaire et un accès secondaire à la cage d'escalier par

un local;

Le premier étage est réaménagé en

un logement traversant de 160

m2 composé de quatre pièces. Il se prolonge à

l'extérieur, côté jardin, par une galerie de 16 m2 reliée elle-même à deux toitures

terrasses;

Le second étage est réaménagé en

un logement traversant de 120 m2 composé

de trois pièces qui se prolonge à l'extérieur, côté jardin, par une galerie de 16 m2. Un logement de 40 m2 d'une pièce complète cet

étage;

Les combles sont réaménagés en un

logement traversant de 180 m2 réaménagé en

cinq pièces qui se prolonge à l'extérieur, côté jardin, par une galerie de 16 m2."

Concernant le bâtiment annexe accolé, les intéressés

exposaient que celui-ci devait être partiellement démoli afin de dégager le

bâtiment principal et d'en restituer l'intégralité. Les angles sud-est et

sud-ouest étaient conservés au rez-de-chaussée, à savoir un atelier à l'est et

un dépôt avec cuisine d'été et WC-lavabo à l'ouest. Les toitures de ces deux

locaux constituaient des terrasses pour le logement du premier étage.

Sur cette base, le permis de construire a été

délivré le 21 novembre 2007 par la municipalité. Selon la

synthèse CAMAC du 9 novembre 2007, dont le contenu a été repris dans le permis de

construire, le Service des bâtiments, Section monuments historiques et

archéologie, le Conservateur cantonal, a été consulté. Celui-ci a délivré

l'autorisation spéciale requise – s'agissant d'une "construction protégée"

– aux conditions impératives ci-après:

"Le projet a fait l'objet d'une mise au point à laquelle

la Section monuments et sites a été associée. Il prend largement en compte et

respecte les contraintes patrimoniales.

Un seul point de détail paraît devoir faire l'objet d'une

modification. Il s'agit des dimensions des 'velux' sur le pan de toiture

orienté sur ******** (actuellement 94 x 160). La pratique constante de la

Section monuments et sites est de ne pas admettre des 'velux' de dimensions

supérieures à 78 x 140 dans les toitures des bâtiments anciens.

La Section monuments et sites invite la municipalité à

demander la modification du projet sur ce point."

E.

Le 25 mai 2009, une copropriété par étages a été constituée. B.________

et A.________ sont devenus copropriétaires du lot n°1, soit une quote-part de

2’731/10'000èmes, qui correspond à l’appartement qu’ils occupent au

troisième étage. Ils sont en outre devenus propriétaires en mains communes,

avec C.________, D.________ et G.________, des lots nos 5 et 6, soit des

quote-parts de respectivement 511/10'000èmes et 377/10'000èmes,

qui correspondent à des locaux commerciaux ("boutiques") au

rez-de-chaussée.

F.

Les travaux qui ont débuté au printemps 2009 ont dû

être suspendus au mois de novembre 2009 en raison de l'instabilité de

l'immeuble. En lien avec cet imprévu, une demande de mise à l'enquête

complémentaire a été adressée à la municipalité en date du 21 décembre 2009.

Auparavant, dans un courrier du 18

juin 2009 adressé au Conservateur des Monuments et Sites, A.________ s'est

référé à une entrevue en date du 13 mai 2009 ayant pour objet "la

modification du projet relative à l'adjonction d'un exutoire de fumée affectant

la cage d'escalier et le pan de toiture au sud". Il a indiqué avoir tenu

compte des remarques du Conservateur de la manière suivante:

"[…]

·

j'ai opté pour le plus petit exutoire de fumée

permettant de satisfaire les exigences de l'AEAI ;

·

j'ai introduit, dans la dalle qui coiffe

partiellement la cage d'escalier au deuxième étage, une fente qui l'interrompt

et qui prolonge l'espace de la cage jusqu'en toiture, fente directement

perceptible depuis l'avant-dernier palier.

J'ai maintenu le parti initial, dont je suis

absolument convaincu, à savoir :

·

une cage d'escalier reliant tous les niveaux, du

rez-de-chaussée jusqu'au troisième étage ;

·

une cage d'escalier recevant la lumière naturelle ;

dans ce sens, j'ai maintenu la dalle de verre fermant la cage et recevant la

lumière de la verrière sommitale, de manière à compenser la réduction du format

du vitrage exutoire de fumée.

[…]."

Pour sa part, le Service Immeubles,

Patrimoine et Logistique, Division Patrimoine, a adressé à la municipalité le

23 octobre 2009 un courrier ayant la teneur suivante:

"[…]

Le projet autorisé en 2007 a subi quelques

modifications, à la suite d'une élaboration affinée du projet, de la prise en

compte des exigences de I'ECA, ou simplement des premiers constats établis à

l'occasion du début des travaux. Plusieurs séances et visites en mai, juin et

septembre de cette année ont permis à la Section monuments et sites

d'accompagner cette évolution.

La plupart de ces modifications ont été

consignées sur un jeu de plans remis par l'architecte à la Section le 18 juin

2009. La visite effectuée sur place le 23 septembre a permis de constater,

outre la fragilité de l'édifice et la disparité ou l'irrégularité de certaines

structures nécessitant éventuellement quelques adaptations structurelles, que

le projet reposait néanmoins sur des hypothèses judicieuses et peut être

réalisé avec quelques adaptations localisées.

Le traitement des combles, en particulier de la

cage d'escaliers, du lanterneau, respectivement de l'exutoire de fumée en

toiture, sont les modifications les plus notables et nécessitent éventuellement

une enquête complémentaire. D'ores et déjà, la Section préavise favorablement à

ces changements.

M. ********, de l'entreprise ********, a fait

un constat et un rapport succinct au sujet des éléments mis à jour dans le

cadre du chantier. Le chantier a été visité par deux représentants du SIPAL,

MM. ********, historien, et ********, architecte. La Section estime qu'ainsi,

après dépôt du rapport de l'archéologue, le propriétaire a également satisfait

aux exigences de la loi en matière de documentation de l'édifice.

[…]."

Selon la synthèse CAMAC du 4 février

2010, le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section Monuments et

Sites, le Conservateur cantonal, a été consulté. Celui-ci a délivré

l'autorisation spéciale requise, s'agissant d'une "construction

protégée". Il est précisé ce qui suit:

"La maison bourgeoise ECA ******** à ********

à ******** a été placée à l'inventaire LPNMS le 18 décembre 2003 pour les murs

et sous protection générale de la loi pour les autres parties le 27 mars 2001.

Le projet présenté est identique à celui qui a

été soumis préalablement à la Section Monuments et Sites.

En conséquence, celle-ci délivre l'autorisation

spéciale requise au sens des art. 17 et 51 de la Loi sur la protection de la

nature, des monuments et des sites (LPNMS)."

Le permis de construire complémentaire

a été délivré le 31 mars 2010 par la municipalité. Sous la rubrique

"Nature des travaux et description de l'ouvrage", il est indiqué

"[…] Rénovation totale, adjonction d'un exutoire de fumée et d'une

tabatière en toiture, modification d'ouverture en façades".

Les travaux de réhabilitation ont duré jusqu'à fin

2012. Dès lors et jusqu’au début de l’année 2014, ceux-ci ont eu trait aux structures

intérieures des appartements. Les travaux ont pris fin dans le courant 2014. Le

coût global de l'ensemble des travaux du bâtiment s'est élevé à près de 6

millions fr. pour la période de 2007 à 2014. A l'achèvement des travaux, la

disposition intérieure du bâtiment se présentait comme suit:

- rez-de-chaussée:

les deux boutiques ont été maintenues mais équipées de WC ;

un local a été réaménagé en arrière-boutique; l'atelier a été maintenu;

- 1er

étage: la surface habitable a été réduite et organisée en un seul logement

traversant de 160 m2 composé de quatre

pièces, qui a remplacé les quatre appartements (un studio, un appartement

deux pièces et deux appartements trois pièces);

-

2ème étage: la surface habitable a également été réduite: un

logement traversant de 120 m2 composé de trois pièces ainsi qu'un logement de 40 m2 d'une pièce ont remplacé les 3 appartements (un appartement deux pièces,

un appartement quatre pièces et un appartement six pièces avec hall);

- 3ème étage:

la surface habitable a été augmentée en un logement traversant

de 180 m2

aménagé en cinq pièces qui remplace

l'appartement de quatre pièces.

G.

Dans la déclaration d’impôt qu’ils ont déposée le 20 décembre 2012 pour l’année 2011, B.________ et A.________ ont annoncé un revenu imposable de 5'600 fr.

et une fortune imposable de 1'754'000 francs. Ils ont revendiqué la déduction d’un montant de 201'906 fr. à titre de frais d'entretien d'immeuble sur la parcelle n°********, en

mentionnant que l'immeuble était en chantier.

Dans sa décision de taxation du 27

mars 2013 concernant l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral

direct (IFD) pour la période fiscale 2011, l'Office d'impôt du district de ********

(ci-après: l’office d’impôt ou l’autorité de taxation) a arrêté à 189'000 fr.

le revenu des époux A.________ pour l’ICC, imposable au taux de 105'500 fr., et

à 1'755'000 fr. leur fortune imposable. L’autorité de taxation a arrêté à

178'700 fr. leur revenu pour l’IFD. Elle a réduit à 35'777 fr. la déduction

pour frais d'entretien d'immeuble revendiquée, au motif que les contribuables

avaient déjà déduit lors des périodes fiscales antérieures une partie des frais

d'entretien d'immeuble fixés à un tiers du coût total des travaux.

B.________ et A.________ ont formé une

réclamation contre cette décision de taxation. Dans sa nouvelle détermination

des éléments imposables du 6 mai 2013, l'office d'impôt a confirmé sa décision

de taxation. Les contribuables ont maintenu leur réclamation par courrier du 1er

juin 2013, en indiquant que les frais d'entretien pris en compte par l'autorité

fiscale ne correspondaient pas à ceux du décompte du 6 octobre 2012 établi par la

société F.________, lequel se montait à 217'594 fr.70. Le 20 novembre 2013, ils

ont précisé à l’attention de l’office d’impôt qu'une partie des coûts des

travaux avait pour but de maintenir debout le bâtiment qui menaçait de s'écrouler.

Le 27 août 2014, l’Administration cantonale des impôts (ACI), à qui la

réclamation avait entre-temps été transmise comme objet de sa compétence, a

notifié aux contribuables une proposition de règlement dans laquelle elle rejetait

la réclamation et modifiait la décision de taxation du 27 mars 2013 en défaveur

des contribuables, en ce sens que leur revenu imposable pour l’ICC était arrêté

à 225’700 fr. au taux de 125'300 fr., tandis que leur revenu imposable pour

l’IFD était fixé à 214'500 fr., au motif que les travaux entrepris constituaient

entièrement de la plus-value visant à augmenter la valeur de l'immeuble en

application de la méthode globale.

Les époux A.________ ont été entendus

le 20 novembre 2014 dans les bureaux de l’ACI; ils ont maintenu leur réclamation.

Le 2 décembre 2014, l'ACI a requis des contribuables qu’ils produisent une

liste globale des travaux, le tableau de répartition des frais entre les trois

copropriétaires pour chaque période fiscale concernée et le mode de financement

des travaux. Le 3 juillet 2015, l’ACI a rappelé aux contribuables que le total

du coût des travaux et le mode de répartition ne lui avaient pas encore été

transmis.

Le 14 juillet 2016, la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rendu l’arrêt précité dans

la cause FI.2015.0154 qui concernait d'autres copropriétaires d’étages de la

PPE. En substance, elle a considéré que les travaux entrepris sur la parcelle

de base n°******** n’étaient pas déductibles à titre de frais d'entretien

d'immeuble, en application de la méthode globale. Au surplus, il est renvoyé à

cet arrêt, tant en fait qu’en droit.

H.

Le 9 décembre 2016, l’office d’impôt a adressé aux époux A.________ de

nouvelles déterminations des éléments imposables, qui reprenaient

la proposition de règlement de l’ACI du 27 août 2014. Le 12 décembre

2016, les contribuables ont maintenu leur réclamation et ont informé l’office

d’impôt de ce qu’ils entendaient revendiquer la déduction des frais occasionnés

par des travaux de restauration de monuments historiques, question qui n’avait

pas été abordée par l’arrêt FI.2015.0154 précité. Le 11 avril 2017, les époux A.________

se sont prévalus auprès de l’ACI de ce qu’ils remplissaient les conditions leur

permettant de revendiquer la déduction des frais occasionnés par des travaux de

restauration de monuments historiques, en ce sens que la parcelle est inscrite

au recensement architectural vaudois et que les travaux entrepris ont été

autorisés par les autorités concernées sans être subventionnés.

Lors d’un entretien téléphonique le 19 juin 2019,

l'ACI a fait connaître au mandataire des époux A.________ sa position sur la

déduction revendiquée; selon elle, la déduction à titre de frais de

restauration de monuments historiques doit être refusée en l'absence d'obligation

légale de restauration existant à l'égard de la parcelle litigieuse, cette

dernière n'ayant pas été classée mais seulement inventoriée comme monument

historique. Lors de cet entretien, la représentante de l’ACI a ajouté que, à

supposer même que toutes les conditions cumulatives de la déduction à titre de

frais de restauration de monuments historiques soient réunies, seul le surcoût

des travaux pourrait être déduit. Le 13 août 2019, le mandataire des

contribuables a informé l'ACI du maintien de la réclamation; il a requis une prolongation

de délai pour fournir le détail du surcoût des travaux de restauration d'un

monument historique.

Le 17 septembre 2019, les époux A.________ ont

indiqué que le surcoût total des travaux entrepris par l'ensemble des

copropriétaires sur la parcelle litigieuse à titre de restauration de monuments

historiques correspondait à la différence entre le coût total des travaux de

5'901'058 fr.70 et la valeur assurée de base selon les estimations ECA de

4'203'160 francs. A teneur du premier tableau de répartition, annexé à la

correspondance précitée, le coût total des travaux entrepris sur l'ensemble des

lots de PPE était de 5'901'058 fr., dont une part de 2'094'330 fr. avait été

supportée par les époux A.________. A teneur du deuxième tableau de répartition,

le coût total des travaux à la charge des contribuables, soit 2'094'330 fr., comprenait

une somme de 568'062 fr.50 à titre de surcoûts liés à la restauration d'un

monument historique, montants engagés durant la période allant de 2005 à 2016. Une

réserve était émise par le mandataire des époux A.________ quant à l'approbation

des tableaux de répartition par l'ensemble des copropriétaires lors d'une

assemblée prochaine.

Par décision du 27 septembre 2019, l’ACI a rendu sa

décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:

«(...)Par ces motifs, l'Administration

cantonale des impôts décide

- de rejeter la réclamation du 6

avril 2013 contre la décision du 27 mars 2013 relative à l'impôt cantonal

et communal sur le revenu et la fortune et à l'impôt fédéral direct sur

le revenu pour la période fiscale 2011 émise par l'Office d'impôt du district

de ********,

- de rectifier et fixer l'impôt

cantonal et communal sur le revenu à CHF 46'575.55 calculé sur un revenu

imposable de CHF 225'700.00 au taux de CHF 125'300.00 (quotient

familial 1.8) pour la période fiscale 2011,

- de confirmer l'impôt cantonal et

communal sur la fortune fixé à CHF 11'470.55 calculé sur une fortune

imposable de CHF 1'755'000.00 au taux de CHF 1'755'000.00 pour la période

fiscale 2011,

- de rectifier et fixer l'impôt

fédéral direct sur le revenu à CHF 14'544.00 calculé sur un revenu

imposable de CHF 214'500.00 au taux de CHF 214'500.00 (barème marié)

pour la période fiscale 2011.

(…)»

Faits

I.

Par acte du 30 octobre 2019, B.________ et A.________ ont recouru à la

CDAP contre cette décision; ils ont pris les conclusions suivantes:

« (…)

I. Le recours est admis.

II. Les déductions invoquées au titre de travaux

effectués sur les Monuments historiques sont admises et le revenu imposable

tant pour l’IFD que l’impôt communal et communal (recte: cantonal et communal) est modifié pour

tenir compte de l’admission des déductions. »

A titre de mesures d’instruction, les recourants requièrent

la tenue d’une audience et l’audition de sept témoins. Ils offrent de prouver à

cet égard «(…)les nombreuses discussions intervenues, tant avec l'autorité

cantonale de protection des Monuments Historiques que l'autorité communale

délivrant les permis de construire, ce afin de montrer que les travaux

effectués sur leur bâtiment, considéré comme monument historique, relèvent bien

d'une décision et/ou d'un accord avec l'autorité, condition nécessaire pour que

les travaux soient déductibles». Ils requièrent en outre la mise en œuvre

d’une expertise visant à déterminer le surcoût des travaux lié à la qualité de

monument historique de leur bâtiment.

L’ACI a produit son dossier; dans sa réponse, elle

propose le rejet du recours et la confirmation de l’arrêt attaqué.

Dans leur réplique, les recourants ont maintenu

leurs conclusions; ils ont également produit un classeur de pièces

justificatives.

Dans sa duplique, l’ACI maintient les siennes.

Les recourants se sont déterminés en dernier lieu et

maintiennent leurs conclusions.

J.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

Considérants

1.

A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur

l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la

décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30

jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de

recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi

cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11),

le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure

administrative. Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (cf.

art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et dans le délai de trente jours (cf. art.

140.

al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.

2.

a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se prononcent sur une question

relevant tant de l'impôt fédéral direct que de l'impôt cantonal et communal,

comme en l'occurrence, doivent en principe rendre deux décisions - qui peuvent

toutefois figurer dans le même arrêt -, l'une pour l’impôt fédéral direct et

l'autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées et des

dispositifs distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les

deux impôts. Cette exigence se justifie par le fait qu'il s'agit d'impôts

distincts, qui reviennent à des collectivités différentes et font l'objet de procédures

et de taxations séparées (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 et les références

citées). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la

question juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière instance est

réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et

peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un tel cas, il

est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que le

dispositif ne distingue entre les deux catégories d'impôt; encore faut-il que

la motivation de l'arrêt permette de saisir clairement que l'arrêt vaut aussi

bien pour un impôt que pour l'autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1).

b) En l'espèce, les questions à trancher sont les

mêmes pour les deux catégories d'impôt. La problématique est réglée de manière

identique en droit fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. La cour

statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l'impôt fédéral

direct, d'une part, et l'impôt cantonal et communal, d'autre part, comme la

jurisprudence qui vient d'être rappelée lui permet de le faire (cf. arrêts

FI.2015.0069 du 11 juillet 2016 consid. 2; FI.2013.0033 du 8

janvier 2014 consid. 2).

3.

Les recourants ont requis la tenue d’une audience afin de recueillir les

dépositions de plusieurs témoins. Ils requièrent en outre la mise en œuvre

d’une expertise. Ils ont toutefois joint à leur réplique un classeur de pièces

justifiant les montants dont ils demandent la déduction, en indiquant qu'il y

aurait lieu de diligenter une expertise "si ces calculs devaient être

contestés ou considérés comme non probants".

a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.

2.

Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du

dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne

soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves

pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à

influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103, 167

consid. 4.1 p. 170 s.; 142 II 218 consid. 2.3).

Le droit de faire administrer des preuves suppose

que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit

nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les

formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb

p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité

de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont

permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167

consid. 4.1 p. 171; 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 140 I 285 consid. 6.3.1).

b) Les règles concernant la forme de la procédure,

l'établissement des faits et les droits des parties sont contenues aux art. 28

ss LPA-VD, dispositions qui s'appliquent aux procédures devant la CDAP (cf.

art. 23 LPA-VD). La procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Selon

l'art. 29 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut recourir notamment aux moyens de preuve

suivants: audition des parties (let. a); inspection locale (let. b); expertises

(let. c); documents, titres et rapports officiels (let. d); renseignements

fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e); témoignages (let.

f). L'autorité établit les faits d'office (art. 28 al. 1 LPA-VD). Les parties

sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent

déduire des droits (art. 30 al. 1 LPA-VD). Sous le titre "Droits des

parties", les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les garanties

consacrées aux art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD (cf. Benoît

Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin; Procédure administrative

vaudoise, LPA-VD annotée, Lausanne 2012, rem. 1.1 ad. art. 33 LPA-VD).

Les parties participent à l'administration des

preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter

des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34

al. 2 let. e LPA-VD) et s'exprimer sur le résultat de l'administration des

preuves (même disp. let. f). L’autorité n’est pas liée par les offres de

preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner

les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces

moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).

c) En droit fiscal, les règles générales sur le

fardeau de la preuve (art. 8 CC) s'appliquent pour déterminer qui doit

supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un

fait. Il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui fondent la

créance d'impôt ou qui l'augmentent. Le contribuable, quant à lui, a la charge

d'alléguer et de prouver les faits qui suppriment ou réduisent la dette fiscale

(ATF 144 II 427 consid. 2.3.2 p. 433 et consid. 8.3.1 p 449; 143 II 661 consid.

7.2

p. 672; 140 II 248 consid. 3.5 p. 252).

d) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la

parcelle n°******** de ******** abrite un bâtiment dont les murs tout au moins

figurent à l’inventaire; on y reviendra plus loin. Les recourants offrent de

prouver que les travaux qu’ils ont effectués sur leur bâtiment relèvent bien

d'une décision et/ou d'un accord avec l'autorité compétente en la matière.

Comme on le verra ci-dessous, le litige porte avant

tout sur l’interprétation des art. 32 al. 3 LIFD, 36 al. 2 LI et 9 al. 3 let. b

de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des

communes (LHID; RS 642.14). Il s'agit d'une question de droit qui ne dépend pas

des dépositions qui pourraient être recueillies à cet égard. Quant à la mise

en œuvre d’une expertise, elle ne pourrait entrer en ligne de compte que si la

déduction litigieuse devait être admise dans son principe, ce qui n'est pas le

cas, comme on le verra.

Par appréciation anticipée des preuves, les réquisitions

de mesures d’instruction des recourants doivent ainsi être rejetées.

4.

a) L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du

contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD et 19

al. 1 LI). Est imposable notamment le rendement de la fortune immobilière (art.

21.

LIFD et 24 LI).

Le revenu net se calcule en défalquant

du total des revenus imposables les déductions générales et les frais

mentionnés respectivement aux art. 26 à 33a LIFD (art. 25 LIFD) et aux art. 30

à 37 LI (art. 29 LI).

En règle générale, le revenu imposable, pour qu'il

reflète la capacité contributive, est un revenu net; le contribuable est ainsi

autorisé à faire valoir un certain nombre de déductions, à savoir, d'une part,

toutes les dépenses auxquelles il est exposé et qui sont en relation avec

l'acquisition du revenu et, d'autre part, certaines dépenses effectives

d'entretien (v. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu

et de la fortune, 2ème édition, Lausanne 1998, p. 303 et ss; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit

fiscal suisse, 4ème édition, Berne 2002, p. 187 et ss).

b) Le contribuable qui possède des immeubles privés

peut déduire les frais nécessaires à leur entretien (art. 32 al. 2 LIFD et 36 al.

1.

let. b LI). Dans un système d'imposition du revenu global net, où l'ensemble

des frais d'acquisition, des déductions générales et des déductions sociales

est défalqué du total des revenus imposables, ils sont en principe déductibles

(cf. Nicolas Merlino, in: Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Noël/Aubry

Girardin [éd.], 2ème éd. Bâle 2017, n. 24 ad art. 32 LIFD avec

renvoi à l’art. 25 LIFD; voir aussi Markus Reich/Markus Weidmann, in: Kommentar

zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Harmonisierung der

direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, Zweifel/Beusch [éds], 3ème

éd. Bâle 2017, n. 22 ss ad art. 7 LHID). Les frais d’entretien au sens étroit

sont essentiellement ceux qui sont encourus pour des travaux destinés à

compenser l’usure normale de la chose due à son usage et à l’écoulement du

temps et à maintenir l’état d’entretien original du bien. Il s’agit de

maintenir la source de revenu que représente le bien immobilier pour le

contribuable (Merlino, op. cit., n. 64 ss ad. art. 32 LIFD). Ces frais peuvent

être subdivisés en frais d’entretien courants, frais de remise en état et coûts

de remplacement de vieilles installations. Les premiers correspondent à des

dépenses courantes dans le but de conserver les fonctionnalités de l’immeuble,

telles de petites réparations. Les frais de remise en état visent à maintenir

la capacité de rendement du bien immobilier (rénovation de façade, changement

de tapisserie, de sols, etc.). Enfin, il y a les coûts de remplacement de

vieilles installations, parmi lesquelles l’on peut citer les installations

sanitaires, le chauffage et la cuisine, lorsqu'elles arrivent à l'échéance de

leur durée de vie, et non après l'échéance de cette durée de vie (Merlino, op.

cit., n. 65 ad art. 32 LIFD).

Ne sont pas déductibles en revanche les frais

d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune (art. 34 let. d LIFD et 38 let. d LI). Il s'agit de dépenses

d'investissement immobilier ayant pour effet d'apporter une plus-value à

l'immeuble, qui se distinguent donc des frais d'entretien en ce que ces

derniers sont essentiellement encourus pour des travaux destinés à compenser

l'usure normale de la chose due à son usage et à l'écoulement du temps, de même

qu'à maintenir l'état d'entretien original du bien, de sorte à conserver la

source de revenu que représente le bien immobilier pour le contribuable (voir TF

2C_161/2020 du 24 juin 2020 consid. 6.2; 2C_1003/2017 du 21 juin 2018 consid.

5.1).

c) aa) Certaines dépenses immobilières qualifiées

d’investissements sont cependant déductibles en vertu d’une base légale

expresse. Ainsi, l'art. 32 al. 3 LIFD a la teneur suivante:

"Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des

travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend

en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur

ordre, pour autant qu’ils ne soient pas subventionnés."

bb) Aux termes de l'art. 9 al. 3 LHID, les cantons

peuvent prévoir des déductions notamment pour la restauration des monuments

historiques. Si tel est le cas, lesdites déductions sont soumises à la

réglementation suivante (art. 9 al. 3 let. b LHID):

"pour autant qu’ils ne soient pas subventionnés, les

frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques sont

déductibles dans la mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de

dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur ordre d’une autorité

administrative."

Sur la base de cette norme, le canton de Vaud a adopté

l'art. 36 al. 2 LI, aux termes duquel:

"Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des

travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend

en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur

ordre, pour la part non subventionnée."

En lien avec les "dispositions légales",

la loi contient un renvoi à la loi

cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la

nature, des monuments et des sites (LPNMS; BLV 450.11) et à son règlement

d'application du 22 mars 1989 (RLPNMS; BLV 450.11.1).

cc) Les

travaux de restauration de monuments historiques qui peuvent être déduits

consistent en des travaux de restauration ou de remise en état (TF 2C_537/2016

du 16 octobre 2017 consid. 3.1.1; 2C_453/2009 du 3 février 2010 consid.

3.4).

Le fait

que de tels travaux constituent un investissement et apportent une plus-value à

l'immeuble ne change rien à leur déductibilité. La règle de l'art. 32 al. 3

LIFD constitue à cet égard une exception à ce que prévoit l'art. 34 let. d LIFD (Merlino, op. cit., n. 100 ad art. 32 LIFD).

La déductibilité des frais occasionnés par des

travaux de restauration de monuments historiques a en effet peu à voir avec

celle des frais d'acquisition du revenu en lien avec le rendement de la fortune

immobilière. Elle tend à éviter que le propriétaire qui supporte les coûts de

restauration ne soit désavantagé fiscalement. Elle tient compte du but

extrafiscal de la protection de la nature et du patrimoine consacrée à l'art.

78.

Cst. (cf. Philipp Jan Komor, Die Gewinnungskosten beim Einkommen aus

unbeweglichem Privatvermögen, thèse Berne 2020, p. 232 n. 439 et réf.; voir

aussi Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 5e éd., 2021, § 3 n. 40).

A la différence des investissements destinés à

économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais occasionnés par

des travaux de restauration de monuments historiques ne sont pas assimilés aux

frais d’entretien et peuvent donc être déduits en sus de ces derniers. Le cas

échéant, ils ne sont donc pas inclus dans la déduction forfaitaire des frais d'entretien

(Komor, op. cit., p. 232 n. 438 et les réf.).

dd) La doctrine et la jurisprudence interprètent généralement

les art. 32 al. 3 LIFD et 9 al. 3 LHID en ce sens que les cinq conditions suivantes doivent être cumulativement

remplies pour que le contribuable puisse déduire les dépenses de restauration

de monuments historiques: les travaux doivent correspondre à des travaux de

restauration (i) et porter sur des monuments historiques (ii); ils doivent être

entrepris par le contribuable en vertu de dispositions légales (iii), en accord

avec les autorités concernées ou sur leur ordre (iv) et ne doivent pas être couverts

par une subvention (cf. Merlino, op. cit., n. 98 ad art. 32 LIFD; Peter Locher,

Kommentar zum DBG, I. Teil, 2ème éd., Bâle 2019, n. 50 ad art. 32

LIFD; Bernhard Zwahlen/Alberto Lissi, in: Kommentar zum

Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer,

Zweifel/Beusch [éds], 3ème éd. Bâle 2018, n. 29 ad art. 32 LIFD;

Markus Reich/Julia von Ah/Stephanie A. Brawand, in: Kommentar zum

Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten

Steuern der Kantone und Gemeinden, op. cit., n. 57c ad art. 9 LHID; arrêt du

Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 29 décembre 2015 dans la cause 604

2014.

43, pub. in RDAF 2016 II 219 consid. 5b; arrêt de la même juridiction

du 26 juin 2009 dans la cause 604 2008 85/86, pub. in RDAF 2010 II 515, RFJ

2009.

p. 273, StE 2010 B 25.7 Nr. 7 consid. 4a; arrêt du Tribunal administratif

du canton de Schwytz du 21 décembre 1998, pub. in StE 1999 DBG/SZ B 25.6 Nr. 35

consid. 1).

Comme exemple de dispositions légales en vertu

desquelles les travaux sont entrepris, Merlino (op. cit., n. 99 ad art. 32

LIFD) cite les art. 19 ss de la loi genevoise du 4 juin 1976 sur la protection

des monuments, de la nature et des sites (ci-après: LPNMS/GE; RS/GE L 4 05). Ces

dispositions régissent notamment l'obligation faite au propriétaire d'un

immeuble classé – le droit genevois distinguant, comme le droit vaudois, entre

la mise à l'inventaire (art. 7 ss LPNMS/GE) et le classement (art. 10 ss

LPNMS/GE) – d'entretenir ce dernier (art. 19 al. 1 LPNMS).

Il existe une controverse sur le point de savoir si

la déduction suppose dans tous les cas que les travaux aient été effectués en vertu

de dispositions légales, indépendamment du fait qu'ils ont été exécutés en accord

avec les autorités ou sur leur ordre. En doctrine, un courant minoritaire

soutient que, selon le texte légal, la condition que les travaux aient été entrepris

en vertu de dispositions légales est équivalente à celle qu'ils aient été

effectués en accord avec les autorités ou sur leur ordre. Il ne s'agirait donc

pas d'une condition indépendante. Selon ces auteurs, on ne voit pas pourquoi

celui qui entreprend des travaux à la demande pressante ("unter sanftem

Druck") des autorités en charge de la protection des monuments historiques,

afin p. ex. de prévenir des mesures de protection évoquées par lesdites

autorités, ne pourrait pas déduire les frais correspondants (Richner/Frei/Kaufmann/Meuter,

Handkommentar zum DBG, 3e éd., 2016, n. 130 ad art. 32 LIFD; parmi

les tenants de l'opinion minoritaire, Komor [op. cit., p. 234 n. 444] cite

également Christoph Leuch/Regina Schlup Guignard, in: Leuch/Kästli/Langenegger

[éds], Praxiskommentar zum Berner Steuergesetz, Bd. 1,

Art. 1 bis 125, 2e éd., Muri-Berne 2014, n. 43 ad art. 36 StG).

Komor se range à l'avis de la doctrine majoritaire.

Selon cet auteur, lorsque les travaux sont effectués sur l'ordre des autorités,

cette injonction repose nécessairement sur une base légale. Quand ils sont

exécutés en accord avec les autorités, la déductibilité des frais suppose

également l'existence d'une base légale (de droit fédéral, cantonal ou

communal) prescrivant les travaux. La condition que les travaux aient été

entrepris en vertu d'une disposition légale s'impose au regard des principes de

la légalité et de l'égalité et permet d'éviter que les autorités en charge de

la protection des monuments historiques ne disposent d'une latitude de jugement

échappant pratiquement à tout contrôle lorsqu'il s'agit de qualifier des

travaux portant sur des monuments historiques en vue d'autoriser ou non la

déduction sur le plan fiscal des frais correspondants (op. cit., p. 235 n. 445).

Dans l'arrêt 2C_453/2009 précité, le Tribunal

fédéral a refusé la déduction à titre de frais occasionnés par des travaux de

restauration de monuments historiques des frais de chauffage de certaines

pièces inhabitées d'un château sis dans le canton de Fribourg. La déduction

était exclue notamment parce qu'il n'y avait pas de disposition légale qui

prescrivait les travaux en question; de par leur caractère général, les

"recommandations pour les immeubles protégés", émises par le Service

des biens culturels du canton de Fribourg, ne suffisaient pas à cet égard (consid.

3.4). Selon cette jurisprudence, l'existence d'une disposition légale

prescrivant les travaux de restauration constitue ainsi une condition

indépendante.

Par ailleurs, le seul fait que des travaux ont été

effectués en respectant les indications techniques des autorités en charge de

la protection des monuments historiques ne suffit pas à admettre qu'ils ont été

entrepris "en accord avec les autorités" (Reich/von Ah/Brawand, loc.

cit.; Komor, op. cit., p. 233 n. 441).

Selon la jurisprudence, seul le supplément de coûts

occasionné par des contraintes architecturales liées à la mise sous protection

de l'immeuble peut être admis en déduction (arrêt du Tribunal cantonal du

canton de Fribourg dans la cause 604 2014 43 précité consid. 5b).

d) L'imposition des contribuables selon le principe

de la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) correspond au but fiscal de

l'imposition. Il arrive toutefois que des impôts à buts fiscaux, tels que l'impôt

sur le revenu, soient utilisés à des fins autres que fiscales, notamment pour

promouvoir des politiques publiques (conjoncturelle, environnementale,

énergétique, etc.). Il en va ainsi notamment de certaines déductions pour

investissements destinées aux économies d'énergie et à ménager l'environnement,

ou des frais de travaux de monuments historiques. L'utilisation d'impôts

fiscaux à des fins d'orienter le comportement des particuliers risque de

heurter le principe de la capacité contributive. En effet, compte tenu des

déductions, le taux de l'impôt va être fixé en fonction de l'objectif de

politique publique afin d'obtenir l'effet désiré, sans tenir compte de

disparités dans la situation financière des contribuables. Une telle dérogation

au principe de la capacité contributive suppose ainsi, à tout le moins, un

intérêt public prépondérant (Oberson, op. cit., § 3 n. 40 s. et la réf. citée).

Selon la doctrine, la poursuite, par une norme

fiscale, de buts non fiscaux est ainsi soumise aux conditions suivantes: 1) la

collectivité concernée dispose de la compétence matérielle d'agir; en droit

fédéral, la Confédération doit ainsi jouir de la compétence constitutionnelle

d'intervenir en la matière; 2) la mise en œuvre des normes fiscales incitatives

doit respecter le principe de proportionnalité; il s'agit de peser les intérêt

contradictoires en présence, notamment d'assurer que l'intérêt public à la mise

en œuvre de la mesure incitative l'emporte sur l'entorse au principe de la

capacité contributive (Oberson, op. cit., § 3 n. 42 et les réf.; voir aussi Danielle

Yersin, Les buts extra-fiscaux assignés aux impôts directs, au regard de

quelques principes constitutionnels, in: Höhn/Vallender [éds], Steuerrecht im

Rechtsstaat, Festschrift für Prof. Dr. Francis Cagianut zum 65. Geburtstag,

1990, p. 47 ss).

5.

a) En matière de protection des monuments historiques, la

tâche de la Confédération se limite aux objets d'importance nationale. La

protection des monuments d'importance régionale et locale incombe aux cantons

(cf. art. 78 al. 1 Cst.), de sorte que c'est principalement à ces derniers

qu'il appartient de définir la notion de "monument historique" (cf. arrêt

du Tribunal cantonal du canton de Fribourg dans la cause 604 2014 43 précité consid. 5b).

Il incombe dès lors aux cantons de

créer la base juridique nécessaire à la préservation de ces objets dignes de

protection et de décider du statut de protection dans des cas individuels (ATF 121 II 8 consid. 3a p. 15).

b) Dans

le canton de Vaud, la LPNMS prévoit deux types de protection pour

les monuments historiques et les antiquités, à savoir une protection générale (chapitre

IV, art. 46 à 48 LPNMS) ou spéciale (chapitre V, art. 49 à 66 LPNMS).

aa) Le chapitre IV de la LPNMS prévoit une

"protection générale" des monuments historiques et des antiquités qui

ne font pas l'objet d'une mesure de protection spéciale. Aux termes de l'art.

46.

al. 1 LPNMS, "[s]ont protégés conformément à la présente loi tous les

monuments de la préhistoire, de l'histoire, de l'art et de l'architecture et

les antiquités immobilières situés dans le canton, qui présentent un intérêt

archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif". La loi

prévoit dans ce cadre la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde.

Lorsqu’un "danger imminent" menace un tel objet, l’art. 47 LPNMS

permet au Département des finances et des relations extérieures (ci-après: le

département) de prendre des "mesures conservatoires", à savoir les

"mesures nécessaires à sa sauvegarde". La portée de ces mesures

conservatoires est définie à l’art. 48 LPNMS.

Le recensement architectural n'est pas prévu par la

LPNMS, mais par l'art. 30 de son règlement d'application, qui dispose que le

département "établit le recensement architectural des constructions en

collaboration avec les communes concernées, selon les directives publiées à cet

effet". Le recensement architectural, dont le processus est décrit dans la

brochure "Recensement architectural du canton de Vaud", 2ème

éd., éditée par l'Etat de Vaud en mai 2002 (disponible à l'adresse <https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/monuments-et-sites/recenser-le-patrimoine-architectural>

[ci-après: la brochure]), est une mesure qui tend à repérer et à mettre en

évidence des bâtiments dignes d'intérêt, de manière à permettre à l'autorité de

prendre, le cas échéant, les mesures de protection prévues par la loi. Il

comporte l'attribution de notes qui sont les suivantes: *1*: Monument

d'importance nationale; *2*: Monument d'importance régionale; *3*: Objet

intéressant au niveau local; *4*: Objet bien intégré; *5*: Objet présentant des

qualités et des défauts; *6*: Objet sans intérêt; *7*: Objet altérant le site.

Le recensement architectural couvre en principe tous les bâtiments. A

l'exception des notes *1* et *2* (qui impliquent une mise à l'inventaire, voire

un classement), les notes attribuées ont un caractère purement indicatif et

informatif; elles ne constituent pas une mesure de protection (cf. arrêts

AC.2019.0046 du 23 avril 2020 consid. 2a/bb; AC.2017.0313 du 20 janvier 2020 consid.

3d/aa et AC.2018.0028 du 8 mars 2019 consid. 8b/ee; voir ég. Aurélien Wiedler, La protection du patrimoine bâti – Etude de droit fédéral et cantonal,

thèse Lausanne 2019, p. 263).

bb) La mise à l'inventaire et le classement sont les

instruments de la "protection spéciale" des monuments historiques et

des antiquités (v. le titre du chap. V de la LPNMS). Le droit vaudois prévoit

une protection spéciale des monuments "en deux temps", c'est-à-dire

d'abord par l'inscription à l'inventaire cantonal, puis si nécessaire par le

classement qui entraîne des restrictions de la propriété (cf. arrêts AC.2017.0414

du 4 juillet 2018 consid. 2c; AC.2014.0245, AC.2014.0258 du 16 avril 2015

consid. 4b).

Selon l'art. 31 RLPNMS, le recensement architectural

sert de base à l'inventaire prévu à l'art. 49 LPNMS, dont l'al. 1 dispose ce

qui suit:

"Un inventaire sera dressé de tous les monuments de la

préhistoire, de l'histoire, de l'art et de l'architecture et des antiquités

immobilières situés dans le canton, qui méritent d'être conservés en raison de

l'intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif

qu'ils présentent."

La mise à l'inventaire oblige le propriétaire à

annoncer les travaux qu'il envisage au département, lequel peut soit autoriser

les travaux annoncés, soit ouvrir une enquête en vue du classement de l'objet

(art. 16 et 17 LPNMS, par renvoi de l'art. 51 LPNMS). Les biens qui reçoivent

la note *1* ou *2* à l'occasion du recensement sont automatiquement portés à

l'inventaire (cf. brochure, p. 13, 15 et 20; arrêt AC.2018.0028 du 8 mars 2019

consid. 8b/ee; v. ég. Wiedler, op. cit., p. 275). Un tel automatisme n'est en

revanche pas prévu en présence d'un bien en note *3*, ce qui implique une pesée

des intérêts par l'autorité, afin de déterminer si cette mesure est nécessaire.

La mise à l'inventaire n'est donc

qu'une mesure préalable et indirecte de protection. Celle-ci n'est vraiment

assurée que par le classement par voie de décision, assorti au besoin

d'un plan de classement (cf. art. 52 al. 1 LPNMS). Une fois classé, le bâtiment

devient un "monument historique" de par la loi (Wiedler, op. cit., p.

29). Selon le document intitulé "Recensement Architectural – clef de

lecture de la fiche de recensement" (disponible à l'adresse< www.recensementarchitectural.vd.ch>

[consulté le 11 janvier 2021]; sous la rubrique "Protection"), la

LPNMS prévoit deux types de protection qui, dans le portail du Recensement

architectural du canton de Vaud sont abrégés respectivement "MH" (=

classement en tant que monument historique) et "INV" (= inscription à

l'inventaire des biens non classés monuments historiques).

Le classement a pour effet qu'aucune

atteinte ne peut être portée à l'objet classé sans autorisation préalable du

département cantonal compétent (art. 23 et 54 LPNMS) et emporte une obligation

d'entretien par son propriétaire (art. 55 al. 1 LPNMS). Cette

obligation découle de l'intérêt public à la conservation de l'objet (v. arrêts

AC.2018.0115 du 10 juillet 2020 consid. 6d/aa et 7c/bb; AC.2016.0246 du 7 août 2019

consid. 2e). En cas de défaillance du propriétaire, le département lui

fixe un délai pour effectuer les travaux et, une fois le délai expiré, y

procède lui-même (exécution par substitution), aux frais du propriétaire

(Wiedler, op. cit., p. 301). En outre, lorsque le propriétaire

d'un objet classé lui a porté atteinte sans autorisation, il est tenu de le

rétablir dans son état antérieur (art. 30 al. 1 LPNMS).

L'entretien au sens de l'art. 55 al.1 LPNMS comprend

les mesures préventives et les mesures curatives. Les premières tendent à empêcher

l'apparition d'un désordre, à le supprimer ou à en arrêter l'extension. Elles

consistent à garder le monument propre et en bon état de fonctionnement

moyennant balayage, nettoyage, ramonage, émoussage, mesures permettant l'évacuation

des eaux de pluie etc. Les mesures d'entretien curatives ne sont nécessaires

qu'après un certain nombre d'années. Ce sont les travaux de restauration

courante du monument tels que réfection de la toiture, ravalement des façades,

etc. Elles se limitent à ce qui est nécessaire à la conservation en bon état du

monument; il n'est en effet pas possible de contraindre le propriétaire à

entreprendre des travaux à des fins purement esthétiques. A la différence des

mesures préventives, les mesures curatives supposent de requérir l'autorisation

du département et de solliciter l'octroi d'un permis de construire auprès de la

municipalité. L'obligation d'entretien du propriétaire d'un monument classé

peut poser des questions délicates qui doivent, si possible, être réglées dans

la décision de classement elle-même (Wiedler, op. cit., p. 300 s.).

Si l'on admet que la notion d'entretien, ainsi

définie, englobe les travaux de restauration courante, l'argumentation des

recourants (cf. réplique, ch. 3 p. 4 et écriture du 8 mai 2020, p. 2 à la fin

et p. 3), qui voient une contradiction dans le fait que l'autorité intimée

admet en déduction les frais de restauration d'un bâtiment classé, sur la base

de l'art. 55 al. 1 LPNMS, alors que cette disposition prescrit seulement

l'entretien des monuments historiques, ne peut être suivie.

Dans un contexte plus général, Wiedler relève

qu'idéalement, le propriétaire d'un bâtiment protégé le soigne et effectue

régulièrement des travaux d'entretien courant qui maintiennent l'ensemble de la

construction en bon état et qui contribuent à long terme à réduire les coûts de

conservation. S'il n'est pas assidu dans l'entretien de son bien, celui-ci peut

se détériorer plus rapidement et la structure même de l'immeuble peut être

abîmée, ce qui engendre, d'une part, des coûts de restauration beaucoup plus

élevés et, d'autre part, la perte d'une portion de l'authenticité et du

caractère historique du bâtiment. Selon cet auteur, la restauration des

monuments doit ainsi garder un caractère exceptionnel, dans la mesure où elle

porte atteinte à la substance ancienne du monument (op. cit., p. 46).

cc) L'objet de la protection générale selon l'art.

46.

al. 1 LPNMS et celui de l'inventaire au sens de l'art. 49 al. 1 LPNMS est le

même: il s'agit de tous les monuments de la préhistoire, de l'histoire, de

l'art et de l'architecture, ainsi que des antiquités immobilières qui

présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou

éducatif et qui méritent à ce titre d'être protégés, respectivement conservés.

A la lecture de la loi, on ne distingue pas les biens bénéficiant de la

protection générale de ceux qui doivent être inscrits à l'inventaire; cela

semble illogique du point de vue de la systématique de la loi. Toutefois,

l'examen des travaux préparatoires de la LPNMS montre que les deux dispositions

ne font pas double emploi, les deux tendant à la préservation des mêmes biens,

mais dans des contextes différents. La protection générale de l'art. 46 LPNMS

vise des situations d'urgence où est menacé un bien digne d'intérêt qui n'a pas

été porté à l'inventaire, soit par oubli, soit par évolution de sa valeur; le département

peut alors prendre des mesures conservatoires. L'art. 49 LPNMS envisage les cas

où le bien a été recensé à sa juste valeur et est inscrit à l'inventaire. Ainsi,

la protection générale est une mesure applicable à titre exceptionnel qui

couvre les immeubles qui devraient être soumis à la protection spéciale des

art. 49 ss LPNMS, mais qui ne le sont pas, pour une raison ou une autre. Elle

consiste seulement en la possibilité de prendre des mesures conservatoires au

sens de l'art. 47 LPNMS (Wiedler, op. cit., p. 265 s.). En l'absence de telles

mesures, un bien recensé qui n'est pas inventorié n'est pas protégé par la LPNMS

(Wiedler, op. cit., p. 269).

Les objets recensés en note *3* avant 1987 ont été

pour la plupart portés à l'inventaire. A compter de cette date, le département

a renoncé à les inventorier, ce qui a introduit une contradiction irréductible

dans l'application de la LPNMS: si l'objet mérite d'être sauvegardé, il doit

être porté à l'inventaire, car s'il remplit les conditions de l'art. 46 al. 1

LPNMS, il remplit également celles de l'art. 49 al. 1 LPNMS (Wiedler, op. cit.,

p. 268). Le fait de ne pas porter à l'inventaire – comme mesure préalable au classement

– un bien recensé en note 3 rend plus difficile son classement. Dans ces conditions,

Wiedler estime que le département ne peut pas continuer à garder hors

inventaire les biens recensés en note *3*; il doit selon lui les inventorier

pour les protéger. A défaut, sur le long terme, ces biens, qui représentent la

majeure partie du patrimoine bâti du canton, vont être amenés à disparaître

(Wiedler, op. cit., p. 270).

La formule utilisée dans la brochure précitée selon laquelle

"les objets recensés en note 3 sont placés sous la protection générale

prévue par la loi à ses art. 46 et ss" peut prêter à confusion, dans

la mesure où elle laisse entendre que, du seul fait que la note *3* a été

attribuée à un bâtiment, il en découlerait conformément à l'art. 46 al. 3 LPNMS

"qu'aucune atteinte qui en altère le caractère ne peut y être portée".

En réalité, un objet qui n'est ni classé ni porté à l'inventaire et pour lequel

le département compétent a renoncé à prendre des mesures conservatoires n'est

pas protégé par la LPNMS. En effet, les objets qui présentent de l'intérêt au

sens de l'art. 46 LPNMS ne rentrent dans la catégorie de ceux qui "méritent

d'être conservés" (selon les termes de l'art. 49 LPNMS) que s'ils sont

mis à l'inventaire prévu par cette dernière disposition (arrêts AC.2019.0214 du

3.

juillet 2020 consid. 2b/aa; AC.2017.0313 du 20 janvier 2020 consid. 3d;

AC.2017.0279 du 17 octobre 2018 consid. 3f/ee).

Wiedler relève encore que le département informe par

écrit les propriétaires de bâtiments recensés en note 3 et leur demande, en cas

de travaux, de le contacter avant la demande de permis de construire, afin de

trouver des solutions architecturales qui concilient les souhaits de

propriétaire et les caractéristiques du bien. Toutefois, il n'existe aucune

base légale obligeant le propriétaire à prendre contact avec le département

dans un tel cas. Seule l'inscription du bien à l'inventaire a cet effet

(Wiedler, op. cit., p. 270).

6.

a) En l'espèce, il importe d’abord de constater que les recourants ne

revendiquent plus la déduction du montant des travaux réalisés

sur le bâtiment sis sur la parcelle n°********, à due concurrence de leur part,

à titre de frais d'entretien d'immeuble. La question a du

reste été réglée, s'agissant d'autres copropriétaires, dans l’arrêt

FI.2015.0154; il n’y a donc pas lieu d’y revenir.

En revanche, depuis le 12 décembre 2016, les

recourants font valoir que les conditions sont réalisées afin que les coûts de

ces travaux puissent être déduits de leur revenu durant l’année 2011, au titre

de travaux de restauration d’un monument historique.

On peut se demander si les recourants peuvent ainsi

requalifier les coûts des travaux d'entretien (dont ils ont demandé la

déduction à concurrence de 201'906 fr. dans leur déclaration d'impôt du 20 décembre

2012) en frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments

historiques (voir, dans un contexte analogue, TF 2C_926/2019 du 12 mai 2020

consid. 2.2.4 et 2.2.5). Au vu du sort du recours, la question peut rester

indécise.

Au demeurant, les recourants estiment le montant du

surcoût des travaux résultant de la restauration d'un monument historique à

568'062 fr.50. Les travaux en question ont été entrepris sur plusieurs années.

Dans sa duplique, l’autorité intimée a constaté, sans être contredite par les

recourants, que le surcoût résultant des travaux de restauration entrepris

durant la seule année 2011 se montait à 44'571 fr.70. Au regard du principe de

périodicité (voir à ce sujet Merlino, op. cit., n. 112 ss ad art. 32 LIFD), sous

réserve d'une exception à ce principe (cf. Merlino, op. cit., n. 118 ad art. 32

LIFD), l’admission éventuelle du recours aurait pour conséquence que la

déduction revendiquée devrait être limitée à ce dernier montant.

b) Le litige porte sur la question de savoir si les recourants

remplissent les conditions dont les art. 32 al. 3 LIFD, 9 al. 3 let. b LHID et

36.

al. 2 LI font dépendre la déduction des frais occasionnés par des travaux de

restauration de monuments historiques. En se référant notamment aux travaux préparatoires,

la recourante interprète l'art. 32 al. 3 LIFD en ce sens que les travaux

doivent avoir été entrepris soit en vertu de dispositions légales, soit en

accord avec les autorités, soit encore sur leur ordre. Il s'agirait de trois

conditions alternatives, dont la seconde – travaux entrepris en accord avec les

autorités – serait en l'occurrence réalisée.

aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre

(ATF 146 II 111 consid. 2.3.2 p. 116; 145 I 26 consid. 5 p. 35; 145 II 153

consid. 4.3.1 p. 159). Si le texte

n'est pas absolument clair, si

plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher

quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les

éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la

règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement

de l'intérêt protégé – interprétation téléologique – ou encore de sa relation

avec d'autres dispositions légales (ATF 145 I 26 consid. 5 p. 35; 145 II 182

consid. 5.1 p. 184, 270 consid. 4.1 p. 271). Pour rendre une décision répondant

de manière optimale au système et au but de la loi, le Tribunal fédéral

utilise, de manière pragmatique, une pluralité de méthodes, sans fixer entre

elles un ordre de priorité (ATF 146 II 111 consid. 2.3.2 p. 116; 144 I 242

consid. 3.1.2 p. 251; 143 I 272 consid. 2.2.3 p. 277).

Les travaux préparatoires ont une importance

particulière quand il s'agit d'interpréter des textes récents qui se rapportent

à des circonstances ayant peu changé et à des conceptions juridiques qui ont à

peine évolué (ATF 145 II 270 consid. 4.1 p. 271 s.). Lorsqu'elle n'a pas une

telle importance, la genèse n'est pas directement déterminante, mais sert de moyen

auxiliaire pour déterminer le sens de la norme (ATF 145 I 26 consid. 5 p. 35;

145.

II 270 consid. 4.1 p. 271; 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251 s.).

bb) En l'occurrence, le texte légal n'est pas absolument

clair quant au sens à donner au passage "en vertu de dispositions légales,

en accord avec les autorités ou sur leur ordre" (art. 32 al. 3 LIFD) ou "en

vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur ordre d’une

autorité administrative" (art. 9 al. 3 let. b LHID). S'il est clair que le

fait d'agir en accord avec les autorités ou sur leur ordre constitue deux

éléments alternatifs de l'énoncé de fait légal (puisqu'ils sont reliés par la

conjonction "ou"), il est plus délicat de déterminer si la condition

que les travaux aient été entrepris "en vertu de dispositions légales"

a une portée propre et doit être réalisée dans tous les cas ou si elle

constitue un troisième terme de l'alternative par rapport aux deux situations

précitées (les travaux ont été effectués en accord avec les autorités ou sur

leur ordre).

Les recourants se prévalent en particulier des

travaux préparatoires de l'art. 32 al. 3 LIFD.

cc) L'art. 32 al. 2 du projet du Conseil fédéral

disposait que "Sont en outre déductibles les frais provenant de travaux de

restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu

de dispositions légales ou sur ordre d'une autorité administrative"

(Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des

impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF

1983.

III 1 ss, 337).

Au Conseil des Etats, la Commission voulait modifier

l'art. 32 al. 2 du projet comme suit (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

[ci-après: BO] 1986 E 180):

" Sont en outre déductibles les frais provenant de travaux

de restauration de monuments historiques et ceux résultant de mesures de

protection de l'environnement et de politique énergétique que le contribuable entreprend

en vertu de dispositions légales ou sur ordre d'une autorité administrative."

Sur proposition du conseiller aux Etats Jagmetti, le

Conseil des Etats a reformulé l'art. 32 al. 2 dans les termes suivants (BO 1986

E 180 s.):

" Sont en outre déductibles les frais provenant de

travaux de restauration de monuments historiques et ceux résultant de mesures

de protection de l'environnement et de politique énergétique que le contribuable

entreprend en vertu de dispositions légales, d'entente avec les autorités ou

sur ordre d'une autorité administrative."

Le conseiller aux Etats Jagmetti voulait accorder la

déduction, outre pour les mesures prises en vertu de dispositions légales ou

sur ordre d'une autorité administrative, pour celles qui étaient effectuées sur

une base volontaire, mais d'entente avec les autorités ("[…] die

freiwillig, aber im Einvernehmen mit den Behörden ergriffen werden").

S'agissant en particulier de la protection des monuments historiques, il

fallait tenir compte des différences entre les réglementations cantonales.

Alors que la législation de certains cantons, comme celui de Zurich, prévoyait

à certaines conditions une obligation de rénover, tel n'était pas le cas dans

d'autres, où le propriétaire négociait avec les autorités ce qui pouvait être

réalisé ou non. Le conseiller aux Etats Jagmetti voulait étendre la déduction

aux situations dans lesquelles les travaux étaient entrepris ni en vertu d'une obligation

légale ni d'une décision, de manière à permettre une plus grande flexibilité.

ll ne s'agissait toutefois pas d'autoriser la déduction de n'importe quels

travaux. L'exigence qu'ils aient été entrepris d'entente avec les autorités constituait

une limite à cet égard, même si elle était formulée de manière peu précise, de

l'aveu même de l'auteur de la proposition d'amendement. La déduction fiscale

était ainsi soumise à trois conditions alternatives: obligation légale, mesures

prises d'entente avec les autorités ou existence d'une décision. L'idée était

que le propriétaire puisse en bénéficier sans qu'il doive attendre que les

travaux ne soient ordonnés, voire qu'il lui faille même provoquer une décision.

De cette manière, le contribuable était incité à faire plus que la loi ne le

lui imposait (BO 1986 E 181).

A la suite de l'intervention du conseiller fédéral

Stich, qui voulait s'en tenir au projet du Conseil fédéral, selon lequel seuls

les travaux entrepris en vertu de dispositions légales ou sur ordre des

autorités donnaient droit à la déduction fiscale, le conseiller aux Etats

Jagmetti a relevé qu'il s'agissait là de dispositions et de décisions

cantonales. Or, les pratiques cantonales étaient différentes: alors qu'un

canton procédait par voie de décision, un autre négociait avec le propriétaire,

avec qui il cherchait à trouver un accord. Sa proposition d'amendement tendait

à éviter qu'en vertu du droit fédéral, il faille dans tous les cas provoquer le

prononcé d'une décision (BO 1986 E 181).

Par la suite, le Conseil national a décidé de

réglementer les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager

l’environnement, d'une part, et les frais occasionnés par des travaux de

restauration de monuments historiques, d'autre part, dans deux alinéas

différents de l'art. 32. Les seconds faisaient l'objet de l'alinéa 2bis, dont

la teneur était la suivante (BO 1987 N 1798):

"Sont en outre déductibles les frais provenant de travaux

de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en

vertu de dispositions légales, d'entente avec les autorités ou sur ordre d'une

autorité administrative, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés."

Lors des débats au Conseil national, la discussion a

porté sur l'ajout de la condition négative que les travaux ne soient pas

subventionnés. Dans ce contexte, le rapporteur de la Commission a relevé que la

plus grande partie des travaux de restauration de monuments historiques constituait

des travaux d'entretien. Certaines interventions tendaient cependant à

restaurer l'état d'origine du bâtiment, en supprimant des éléments ajoutés par

la suite. S'ils étaient effectués d'entente avec l'autorité compétente, de tels

travaux devaient être considérés comme de l'entretien. En permettant de déduire

fiscalement leur coût, on voulait encourager la préservation d'objets protégés

sur une base privée, sans que les collectivités publiques ne doivent intervenir

(BO 1987 N 1800 intervention Reichling). Un autre membre du Conseil national,

par ailleurs président de la Commission des monuments historiques du canton de

Lucerne, a relevé que les travaux qui étaient exigés par l'autorité compétente

donnaient systématiquement droit à une subvention. Parmi les travaux de

restauration des monuments historiques, il fallait distinguer entre ceux qui

étaient subventionnés et ceux qui ne l'étaient pas. Si les travaux n'étaient

pas subventionnés, c'était que l'autorité en charge de la protection des

monuments historiques n'avait pas eu son mot à dire. Par conséquent, l'ajout de

la condition que les travaux ne soient pas subventionnés n'était pas justifié (BO

1987.

N 1800 intervention Fischer), puisque, dans ce cas, ils n'avaient pas été

entrepris d'entente avec l'autorité.

En l'absence de proposition d'amendement, le texte

proposé par la Commission, avec la condition négative que les travaux ne soient

pas subventionnés, a été adopté tel quel.

dd) Il ressort ainsi des travaux préparatoires que

l'auteur de la proposition d'amendement qui a ajouté les travaux entrepris

d'entente avec les autorités a dans un premier temps indiqué que cette notion comprenait

des interventions effectuées sur une base volontaire (c'est-à-dire sans que le

propriétaire y soit obligé de par la loi ou en vertu d'une décision), mais avec

l'accord des autorités. Dans un second temps, après l'intervention du conseiller

fédéral Stich qui allait dans le sens du rejet de l'amendement, le conseiller

aux Etats Jagmetti a justifié sa proposition en faisant valoir que la notion de

travaux entrepris d'entente avec les autorités visait les situations où un

canton, plutôt que de rendre une décision obligeant le propriétaire à effectuer

les travaux, essayait de trouver un accord avec lui par la négociation. Du moment

que le canton aurait tout aussi bien pu rendre une décision contraignant le

propriétaire à intervenir, on peut en déduire qu'il s'agissait de travaux "obligatoires".

Lors des débats au Conseil national, le rapporteur

de la Commission a relevé que la déduction fiscale devait encourager la

préservation d'objets protégés sur une base privée, sans que les collectivités

publiques ne doivent intervenir. Or, l'intervention de la collectivité publique

qui se substitue le cas échéant au propriétaire n'entre en ligne de compte que

pour des objets protégés dont la conservation s'impose de par la loi. Il s'agit

donc ici aussi de travaux "obligatoires".

Les travaux préparatoires – qui remontent du reste à

près de trente-cinq ans, ce qui a pour effet de relativiser leur importance –

ne conduisent donc pas nécessairement à une autre interprétation que celle de

la jurisprudence et de la doctrine dominante selon laquelle l'existence d'une disposition

légale prescrivant les travaux constitue une condition indépendante de la

déduction fiscale (cf. consid. 4c/dd ci-dessus). En outre, comme le relève la

doctrine (consid. 4d ci-dessus), la mise en œuvre des normes fiscales

incitatives doit respecter le principe de proportionnalité; il s'agit de peser

les intérêts contradictoires en présence, notamment d'assurer que l'intérêt

public à la mise en œuvre de la mesure incitative l'emporte sur l'entorse au

principe de la capacité contributive. Or, dans le système de la LPNMS,

l'intérêt public de nature à justifier la déduction litigieuse est celui que

représente la conservation des monuments historiques classés. C'est ce même

intérêt qui est à la base de l'obligation faite au propriétaire d'entretenir un

tel monument historique (art. 55 al. 1 LPNMS) et, en cas de défaillance du propriétaire,

de l'exécution par substitution à laquelle procède le département (cf. consid.

5b/bb ci-dessus). Il y a donc lieu de retenir que la déduction des coûts de

restauration des monuments historiques suppose qu'il s'agisse d'un objet

classé. Du reste, selon le document intitulé "Recensement Architectural –

clef de lecture de la fiche de recensement" – lequel a il est vrai tout au

plus la valeur d'une ordonnance administrative sans force de loi, qui ne lie

donc pas les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration (cf. ATF 145 II 2 consid. 4.3 p. 6 s'agissant des circulaires en matière fiscale) –,

seuls les objets classés constituent des monuments historiques (consid. 5b/bb

ci-dessus).

c) Dans le cas particulier, les travaux dont les recourants

demandent que les coûts soient déduits fiscalement ont été effectués sur la

maison bourgeoise (bâtiment n°ECA ********) qui prend place sur la parcelle no ********.

Selon la fiche 9 du recensement architectural de la commune de ********, la

maison bourgeoise bénéficie de la protection générale ("PGN du

27.03.2001") avec la note *3*. Elle ne figure pas comme telle à

l'inventaire, à la différence des murs, qui ont été réévalués en note *2* ("INV

du 18.12.2003"). Il ressort également de la synthèse CAMAC du 4 février 2010

que seuls les murs – recensés avec la note *2* – ont été inscrits à

l'inventaire, les autres parties de la maison – recensées avec la note *3* –

bénéficiant de la protection générale, qui n'en est pas une, comme on l'a vu

(consid. 5b/cc). Compte tenu aussi du document intitulé "Recensement

Architectural – clef de lecture de la fiche de recensement" (voir à ce

sujet consid. 5b/bb et 6b/dd ci-dessus), on peut dès lors se demander si le

bâtiment en question constitue un monument historique. Il est vrai que cette notion

n'est pas clairement définie en droit vaudois.

Du moment que le bâtiment figure, au moins pour les

murs, à l’inventaire, ses propriétaires avaient donc l’obligation, en vertu des

art. 16 et 51 LPNMS, de requérir préalablement l’autorisation du département

avant d’y entreprendre des travaux, ce qu’ils ont fait en l’occurrence. Le département

a délivré les autorisations spéciales requises (cf. synthèses CAMAC des 25

avril 2005, 9 novembre 2007 et 4 février 2010), conformément aux articles 120

al. 1 let. c de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du

territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) – en lien avec l'annexe II

au règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du

territoire et les constructions, du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) –

et 17 al. 1 LPNMS.

Cela étant, on peut se demander si les travaux

effectués, qualifiés dans la demande de permis de construire du 3 août 2007 de

"Rénovation totale avec transformation", entrent encore dans la

notion de "travaux de restauration", au sens des art. 32 al. 3 LIFD

et 36 al. 2 LI. Il semble en effet que, de par leur ampleur, ces travaux sortent

du cadre d'une simple restauration (cf. TF 2C_537/2016 précité consid. 3.1.1

dans une affaire où le Tribunal administratif fédéral, dont la décision était

contestée devant le Tribunal fédéral, avait considéré que la transformation

["Umbau"] de la façade comprenant des vitrines d'un bâtiment allait

au-delà des travaux de restauration ou de remise en état visés par l'art. 32

al. 3 LIFD).

Quoi qu'il en soit, force est d'admettre que les

travaux en question n'ont pas été entrepris en vertu de dispositions légales, puisqu'ils

ne portent pas sur un objet classé (cf. consid. 6b/dd ci-dessus). Cela est

d'autant plus évident en l'espèce que, lorsque le recourant s'est adressé au

Conservateur des monuments historiques en lui soumettant les grandes lignes du

projet, en 2004, puis lors du dépôt de la demande préalable d'implantation,

accordée le 9 juin 2005, les recourants n'étaient pas encore (co-)propriétaires

de l'immeuble supportant le bâtiment en question. En d'autres termes, les

recourants n'étaient alors nullement tenus de réaliser ce projet. Il est vrai

que durant toute la planification et l'exécution des travaux, le recourant,

comme architecte concepteur, a fait en sorte d'associer les autorités en charge

de la protection des monuments historiques. Tel qu'il a été conçu et réalisé, le

projet de transformation est sans doute exemplaire à cet égard. Cela est

louable, mais ne saurait pour autant permettre la déduction fiscale, alors que

les travaux en question n'ont pas été entrepris en vertu de dispositions

légales. Du reste, selon la doctrine citée plus haut (consid. 4c/cc), le fait

que les travaux ont été effectués en respectant les conditions techniques des

autorités en charge de la protection des monuments historiques, conditions en

l'espèce prévues notamment dans les synthèses CAMAC et reprises dans les permis

délivrés par la municipalité, ne suffit pas à admettre qu'ils ont été entrepris

"en accord avec les autorités", au sens des art. 32 al. 3 LIFD et 36

al. 2 LI. C'est dire que si l'on devait suivre la thèse des recourants, qui

voient des conditions alternatives dans le fait que les travaux ont été entrepris

en vertu de dispositions légales ou en accord avec les autorités, il serait

douteux qu'il s'agisse de cette seconde catégorie de travaux. Dans cette

hypothèse, une condition de la déduction ferait donc toujours défaut.

C’est par conséquent à juste titre que l’autorité

intimée a refusé d’admettre en déduction du revenu des recourants le surcoût des

travaux en question.

7.

Il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté et la

décision attaquée, confirmée. Le sort de la cause commande que les recourants

en supportent les frais (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), solidairement

entre eux (art. 51 al. 2 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne

de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du

27 septembre 2019, est confirmée.

III.

Les frais d’arrêt, par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à la charge

de A.________ et B.________, solidairement entre eux.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 10 février 2021

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.