FI.2021.0016
CDAP - FI.2021.0016 - 2021-03-05 - A.________/Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud, Administration cantonale des impôts
5 mars 2021Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 mars 2021
Composition
Mihaela Amoos Piguet, juge unique.
Recourante
A.________, à
********, représentée par B._______, à ********,
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Autorité intimée
Office d'impôt du district du
Gros-de-Vaud, à Echallens,
P_FIN
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
P_FIN
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du
district du Gros-de-Vaud (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé par A.________ contre l'émolument de
sommation facturé dans le cadre du décompte final relatif à la période fiscale
2019,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 9 février 2021,
impartissant à la recourante un délai au 1er mars 2020 pour
s'acquitter d'une avance de frais de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée
dans le délai fixé par la juge instructrice,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par
ces motifs
choix1la choix2juge unique de la Cour de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 mars 2021
choix1La choix2juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.