FI.2021.0055
CDAP - FI.2021.0055 - 2021-06-10 - A._____, B._____/Commission de recours SITSE, Comité de direction du SITSE
10 juin 2021Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juin 2021
Composition
Guillaume Vianin, juge unique.
Recourants
1.
A.________ à ********
2.
B.________ à ********
Autorité intimée
Commission de recours SITSE C.________,
p.a. SITSE, à Founex,
Autorité concernée
Comité de direction du SITSE, à
Founex,
Objet
Taxe communale égout épuration
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission de recours des Services Industriels de Terre Sainte et Environs
(SITSE) du 14 avril 2021 (taxe de raccordement - factures Nos 5331/3444 et
5352/3444 du 21 avril 2020)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 17 mai 2021 par A.________ et B.________ contre
la décision rendue le 14 avril 2021 par la Commission de recours des Services
Industriels de Terre Sainte et Environs (SITSE);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 mai 2021 impartissant aux
recourants un délai au 7 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 1'500
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 juin 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.