CDAP - FI.2021.0137 - 2021-12-07 - A. ________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 décembre 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges.

Recourante

A.________ à

********

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne,

Autorité concernée

Administration fédérale des

contributions, à Berne,

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt

fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de

l'Administration cantonale des impôts du 20 octobre 2021 (prononcé d'amende

ICC et IFD; période fiscale 2019)

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (ci-après aussi: la contribuable et la recourante) n'a pas

déposé de déclaration d'impôt pour la période fiscale 2019 dans les délais

impartis à cet effet. Par décision du 17 novembre 2020, l'Office d'impôt des

districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a procédé

à la taxation d'office de la contribuable et arrêté, pour l'impôt cantonal et

communal, le revenu imposable à 33'000 fr. au taux de 15'000 fr. et la fortune

imposable à 150'000 fr. au taux de 150'000 fr. et arrêté, pour l'impôt fédéral

direct, le revenu imposable à 37'400 fr. au taux de 37'400. Il a en outre

arrêté le montant des amendes à 900 fr. pour l'impôt cantonal et communal et à

900 fr. pour l'impôt fédéral direct.

B.

Le 13 juillet 2021, A.________ a formé une réclamation contre la décision

de taxation d'office du 17 novembre 2020 et le prononcé d'amendes. Par décision

sur réclamation du 20 octobre 2021, l'Administration cantonale des impôts

(ci-après: l'autorité intimée) a considéré que la réclamation était tardive et

l'a déclarée irrecevable et a confirmé la décision de taxation d'office et le

prononcé d'amendes du 17 novembre 2020.

C.

Par acte du 21 novembre 2021, A.________ a recouru auprès de la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision sur

réclamation du 20 octobre 2021 en concluant à ce que son cas soit réétudié.

Elle ne conteste pas avoir déposé une déclaration d'impôt tardivement mais fait

valoir que le montant de la taxation d'office serait trop élevé compte tenu de

ses revenus déclarés à la Caisse de compensation Gastrosocial. Elle a en outre

produit une attestation de Gastrosocial selon laquelle le revenu réalisé par la

contribuable en 2019 s'était élevé à 26'880 francs.

D.

Le tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure

d'instruction.

Considérant en droit:

1.

La décision sur réclamation de l'ACI peut faire l'objet d'un recours

auprès de la CDAP dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 140 al. 1

de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS

642.11] et art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

[LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l’art. 199 de la loi vaudoise du

4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux

[LI; BLV 642.11]). La question de savoir si le recours a été déposé en temps

utile compte tenu de la date de la notification de la décision attaquée peut rester

indécise. En effet, supposé recevable, le recours doit de toute manière être

rejeté pour les motifs qui suivent.

2.

Dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même

façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé, il sera statué en un

seul arrêt sur l'impôt fédéral direct et sur l'impôt cantonal et communal (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1).

3.

L'objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée,

les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de

l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que

les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est

prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. L'objet

du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni

modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2).

La recourante remet en cause le montant de

sa taxation d'office pour la période fiscale 2019 qu'elle considère comme trop

élevée par rapport aux revenus qu'elle a réalisés. Elle perd ainsi de vue que

la décision attaquée n'est en l'espèce pas la décision de taxation d'office de

l'office d'impôt du 17 novembre 2020 mais la décision sur réclamation de l'ACI

qui déclare sa réclamation du 13 juillet 2021 contre cette décision irrecevable

pour tardiveté. Devant la CDAP, la recourante ne peut dès lors en principe plus

remettre en cause le montant de la taxation d'office mais uniquement la

question de savoir si c'est à juste titre que l'ACI a déclaré sa réclamation

irrecevable.

Or, la recourante n'invoque aucun

argument qui permettrait de remettre en cause le fait que sa réclamation du 13

juillet 2021 contre la décision de taxation d'office du 17 novembre 2020 a été

déposée plus de 30 jours après la notification de cette dernière décision et

était donc tardive (art. 132 al. 3 LIFD; art. 48 al. 2 LHID et art. 186 al. 2

LI).

C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée

n'est pas entrée en matière sur la réclamation de la recourante.

4.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée

prévue par l'art. 82 LPA-VD. Il est renoncé à percevoir un émolument (art. 50

LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Considérants

II.

La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 20 octobre

2021.

est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 7 décembre 2021

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.