CDAP - FI.2023.0056 - 2024-07-03 - A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juillet 2024

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Fernand Briguet et M. Cédric

Stücker, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante

A.________ à

******** représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne.

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne.

Autorité concernée

Administration fédérale des

contributions,

Division principale DAT, à Berne.

Objet

Impôt cantonal et

communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de

l'Administration cantonale des impôts du 25 avril 2023 (refus de remise ICC

et IFD; période fiscale 2021)

Vu les faits suivants:

A.

Les époux B.________ et A.________, née C.________, vivent séparés

depuis le 1er août 2019. Ils sont copropriétaires, chacun pour une

moitié, de la parcelle n°******** de ********, sise à ********, sur laquelle se

dresse une villa avec garage de 280 m2 au sol et dont la dernière

estimation fiscale (2013) se monte à 1'131'000 francs. Cet immeuble est actuellement

grevé d’une cédule hypothécaire au porteur de 660'000 francs. Par ordonnance de

mesures protectrices de l’union conjugale du 9 avril 2020, la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de ******** a, notamment, attribué la jouissance de

ce bien immobilier à A.________, les intérêts hypothécaires, arrêtés à 1'452

fr.50 par mois étant mis à la charge de B.________ (II.), astreint ce dernier à

contribuer à l’entretien de A.________ par le versement d’une pension mensuelle

de 3'681 fr.25 (IV.). A.________ n’exerce aucune activité lucrative; la

contribution que lui verse B.________ constitue son seul revenu.

B.

Par décisions du 30 mars 2022, l’Office d’impôt des districts ******** (ci-après:

l’office d’impôt) a rejeté les demandes de remise de l’impôt cantonal et

communal (ICC) 2020 (1'613 fr.95) et de l’impôt fédéral direct (IFD) de la même

période (653 fr.45) que A.________ avait formées. Ces décisions n’ont pas été

attaquées.

C.

Par décision de taxation du 7 juin 2022, l’office d’impôt a arrêté à

51'300 fr. (ICC), respectivement 56'700 fr. (IFD), le revenu imposable de A.________

pour l’année 2021. A la contribution versée par B.________ a été ajoutée la

moitié de la valeur locative de l’immeuble (10’738 fr. pour l’ICC et 14'868 fr.

pour l’IFD), ainsi qu’un montant de 10’738 fr. pour tenir compte de la part du

logement occupée par la contribuable dont ce dernier est propriétaire. Il en

est résulté des montants d’impôts de 8'113 fr.25 (ICC), respectivement 626

fr.75 (IFD).

Le 20 juin 2022, A.________ a saisi l’office d’impôt

d’une demande de remise des impôts dus pour l’année 2021, au motif qu’elle se

trouvait dans une impasse financière totale, n’ayant d’autre revenu que la contribution

de son époux. La Municipalité de ******** a préavisé négativement cette

demande. Par décision du 17 octobre 2022, l’office d’impôt a rejeté cette

demande. Le 31 octobre 2022, A.________ a formé une réclamation à l’encontre de

cette décision. Reçue le 30 novembre 2022 dans les bureaux de l’office d’impôt,

la contribuable a exposé sa situation, expliquant qu’elle souhaitait se

débarrasser de l’immeuble en copropriété, qu’elle allait requérir la révision

de la contribution d’entretien et qu’en raison d’une faute professionnelle de

son avocate durant la procédure de séparation, une indemnité devait lui être

versée par l’assurance responsabilité civile de cette dernière. Les

collaborateurs de l’office d’impôt lui ont proposé de mettre la dette fiscale

en attente jusqu’à l’amélioration de sa situation financière. A.________ a

maintenu sa réclamation, qui a été transmise à l’Administration cantonale des

impôts (ACI) comme objet de sa compétence.

Le 26 janvier 2023, l’ACI a proposé à A.________ de

confirmer les décisions du 17 octobre 2022. La contribuable ne s’étant pas

manifestée, sa réclamation a été rejetée, par décision de l’ACI du 25 avril

2023.

D.

Par acte du 31 mai 2023, A.________ a saisi la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre cette

dernière décision, dont elle demande principalement la réforme, en ce sens que

la remise lui soit accordée, et subsidiairement, l’annulation et le renvoi de

la cause à l’ACI pour nouvelle décision.

A.________ a requis en outre l’assistance

judiciaire; le juge instructeur a informé les parties qu’il serait statué sur

cette demande, au plus tard dans l’arrêt à intervenir.

L’ACI a produit son dossier; dans sa réponse, elle

propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ a répliqué; elle maintient ses

conclusions.

Dans sa duplique, l’ACI maintient les siennes.

Considérant en droit:

1.

a) A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990

sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à

la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les

30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission

de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 167g al. 1

LIFD, le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision

concernant la remise de l'impôt fédéral direct que contre la décision

concernant la remise de l'impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice. Les

art. 132 à 135 et 140 à 145 sont applicables par analogie (al. 4).

b) Sur le plan cantonal, la remise de l’impôt fait

partie du Titre IX (Perception de l’impôt et garanties) de la loi cantonale du

4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11). L’art. 239 LI

prescrit qu’à l'exception des décisions rendues en application de

l'article 233 (sûretés), les décisions rendues par l'autorité fiscale en

application du présent titre peuvent faire l'objet d'une réclamation (1ère

phrase). Les articles 185 à 188 LI sont applicables (3ème

phrase). Aux termes de l’art. 185 LI, le contribuable peut former une

réclamation contre la décision de l'autorité de taxation, à l'exclusion des

décisions fixant le for fiscal et celles relatives à la récusation (1ère

phrase). A teneur de l’art. 199 LI, le recours au Tribunal cantonal contre les

décisions sur réclamation s'exerce conformément à la loi sur la procédure

administrative.

c) Le recours ayant été interjeté en l’espèce dans

la forme prescrite (art. 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours

(art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.

2.

a) La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité

publique à la créance d'impôt (cf. Ernst

Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 8e

éd., Zurich 2023, p. 468s.; Pierre Curchod, in: Commentaire romand de la LIFD, 2e

éd., Noël/Aubry Girardin [édit.], Bâle 2017,

n°5 ad art. 167). Les motifs d'un tel renoncement doivent être

recherchés dans la personne du débiteur, notamment dans sa situation

personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu

compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de

la remise peuvent être considérées de par leur nature humanitaire,

socio-politique ou financière (cf. arrêts du Tribunal

administratif fédéral [TAF] A-2953/2012 du 10 décembre 2012 consid. 2.3; A-430/2012 du 27

juillet 2012 consid. 2.2.3; A-741/2011 du 24 novembre 2011 consid. 2.1; ATAF 2009/45 consid. 2.2; cf. en outre Michael Beusch, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art.

29a BV auf den Rechtsschutz im Steuerrecht, in: Archives de droit fiscal

suisse [ASA] 73 p. 725; Markus Zweifel/Hugo

Casanova/Michael Beusch/Silvia Hunziker, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht

Direkte Steuern, 2e éd., Zurich 2018, § 31 n. 2).

Afin de garantir l'égalité de

traitement, au sens de l'art. 8 Cst., la remise doit cependant rester

exceptionnelle. En conséquence, elle n'est accordée qu'en présence de

circonstances spéciales (arrêts du TAF A-1910/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.3;

A-1758/2011 du 26 mars 2012 consid. 2.2; A-7949/2010 du 6 octobre 2011 consid.

2.2.3).

b) aa) Le droit fédéral de la

remise a été modifié ensuite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier

2016, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt (RO 2015 9).

L’art. 167 LIFD a désormais la teneur suivante:

"1 Si, pour le contribuable tombé dans le

dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée

ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants

dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.

2 La remise de l'impôt a

pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle

doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.

3 Les amendes et les

rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement dans des cas

exceptionnels particulièrement fondés.

4 L’autorité de remise

n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la

notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril

1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP).

(…)"

Cette disposition est complétée par l'ordonnance,

également en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

bb) En droit cantonal, il ressort de

l'art. 231 al. 1 LI que l'ACI peut accorder une remise totale ou partielle des

impôts, intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts

et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le

contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves

(al. 1). La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des

preuves nécessaires, doit être adressée à l'autorité de taxation. Celle-ci,

après avoir consulté l'autorité communale, donne son préavis à l'ACI qui prend

la décision (al. 2).

Même si la teneur de cette disposition n'est pas

identique à l'art. 167 LIFD, on peut s'inspirer de la disposition fédérale,

telle que précisée par l'ordonnance, pour interpréter la notion de "pertes

importantes ou de tous autres motifs graves" (cf. dans ce sens arrêts FI.2019.0003

du 7 mai 2019 consid. 2b; FI.2017.0053 du 20 novembre 2017 consid. 2b;

FI.2015.0156 du 15 avril 2016 consid. 3b; cette jurisprudence reste applicable

sous le nouveau droit, dans la mesure où les conditions matérielles pour

obtenir une remise n'ont pas changé). En effet, l'institution de

la remise d'impôt n’a pas fait l'objet d'une harmonisation par la loi

fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons

et des communes ([LHID; RS 642.14]; cf. ATF 130 II 65 consid. 5.2

p. 72; arrêt TF 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4). Il n'y a pas non

plus de motif d'exiger des cantons qu'ils mettent en place une solution

identique à celle du droit fédéral (cf. ATF 143 II 459 consid. 2.1 p.

465, 140 II 141 consid. 8 p. 156, 130 II 65 consid. 5.2 p. 71 ss). Le droit fédéral ne peut, dans ce contexte,

être pris en compte qu'à titre de source d'inspiration ou, tout au plus, en

tant que droit cantonal supplétif. Le fait que le Tribunal cantonal se

fonde, aux fins d'expliciter les clauses imprécises sur la remise d'impôt

figurant dans la LI, sur des dispositions plus détaillées du droit fédéral,

n'est pas propre à qualifier d'arbitraire son interprétation du droit cantonal

en la matière (ATF 143 II 459 consid. 4.4.1 p. 466).

cc) Selon

la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et l'opinion majoritaire de

la doctrine, lorsque les conditions posées par la loi sont remplies, le

contribuable a en principe droit à la remise de l'impôt (cf. arrêts du TAF

A-1132/2012 du 25 avril 2013 consid. 2.2; A-3232/2011 du

23 avril 2012 consid. 2.2.4; A-7668/2010 du 22

septembre 2011 consid. 2.2; cf. en outre, Michael Beusch/Susanne

Raas, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht,

Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Zweifel/Beusch [édit.], 3e éd.,

Bâle 2017, n°13 ad art. 167

LIFD; Zweifel/Casanova/ Beusch/Hunziker, op. cit., § 31

n. 3, 5 et 11). Le Tribunal administratif fédéral a cependant retenu que le législateur

avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en

se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions

prévues - les impôts peuvent être remis (arrêt du TAF A-1132/2012

consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a pour sa part jugé, s’agissant des anciens

textes il est vrai, que l’art. 167 al. 1 LIFD excluait un droit à une remise

d’impôt et que l’art. 2 al. 1 de l’ancienne ordonnance qui prévoyait un tel

droit était contraire à la loi (cf. Curchod, op. cit., n°8 ad art. 167 LIFD, références citées).

L’art. 2 al. 1 de l’ancienne ordonnance n’a du reste pas été repris tel quel

dans la nouvelle ordonnance, celle-ci prévoyant simplement, à son art. 5 al. 1,

que le contribuable peut demander une remise.

Les lois cantonales sur l'imposition du revenu

laissent en général un grand pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente; la

plupart d'entre elles disposent que l'impôt peut être remis dans certaines

circonstances (ATF 122 I 373). Tel est le cas de la réglementation vaudoise qui

prévoit que l'ACI "peut accorder une remise totale ou partielle"

(cf. art. 231 al. 1 LI). Le Tribunal fédéral a du reste jugé dans

plusieurs affaires vaudoises qu'il n'était pas insoutenable d'interpréter la

formulation potestative de l'art. 231 al. 1 LI en ce sens que cette disposition

n'octroie au contribuable aucun droit à une remise d'impôt (ATF 143 II 459

consid. 4.4.1 p. 466; arrêts TF 2C_511/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1;

2C_833/2019 du 10 octobre 2019 consid. 4.1; v. dans le même sens, s’agissant de

lois d’autres cantons, arrêts TF 2D_62/2019 du

21 novembre 2019 consid. 2.3; 2C_735/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.3.2;

2D_54/2018 du 1er février 2019 consid. 2.4).

c) La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le

processus de la taxation fiscale, mais dans celui de la perception de l'impôt,

respectivement de l'exécution des obligations fiscales. Il s'ensuit qu'une

remise ne peut en principe intervenir que si la décision de taxation est entrée

en force et si les montants sur lesquels porte cette décision n'ont pas encore

été payés (cf. art. 5 al. 2 et art. 7 al. 1 de l'ordonnance). Il s'agit là des

conditions objectives de la remise d'impôt. Dans le cadre de la procédure de

remise, il convient d'abord d'examiner exclusivement si ces conditions sont

réalisées. Il ne peut pas être question de procéder à la révision des taxations

fiscales ou du bien-fondé de la créance d'impôt (cf. art. 7 al. 1 2e

phrase de l'ordonnance). L'autorité de remise n'est, en effet, pas habilitée à

se déterminer sur ces points (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.3; arrêts du TAF

A-430/2012 précité consid. 2.3; A-3232/2011 précité consid. 2.3; A-741/2011

précité consid. 2.5; Beusch/Raas, op. cit., ch. 7 et 12 s. ad art. 167 LIFD;

Curchod, op. cit., ch. 7 ad art. 167 LIFD; Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker,

op. cit., § 31 n. 6; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich

Meuter, Handkommentar zum DBG, 3e éd., Zurich 2016, ch. 3 ad art.

167 LIFD).

d) L'art. 167 al. 1 LIFD prévoit par ailleurs deux

conditions subjectives pour qu'une remise d'impôt puisse être accordée:

l'existence d'une situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses

qu'entraînerait le paiement de l'impôt. Ces conditions sont cumulatives (cf.

Curchod, op. cit., n. 9 ad art. 167; Philippe Béguin/Kaloyan Stoyanov, La

créance fiscale, in: Les procédures en droit fiscal, OREF [éd.], 4e

éd., Berne 2022, p. 883 ss), étant encore précisé qu'elles ne sont pas

totalement distinctes. Lesdites conditions doivent être examin.s pour chaque

contribuable en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/45

consid. 2.5; arrêts du TAF A-2953/2012 précité consid. 2.4; A-430/2012 précité

consid. 2.5 et A-741/2011 précité consid. 2.6.1; Beusch/Raas, op. cit., ch. 13

ad art. 167).

aa) L'autorité de remise fonde sa décision sur

l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son

ensemble. La situation déterminante est celle qui prévaut au moment où la

décision est prise, à savoir, pour le tribunal saisi d'un recours, au moment de

son jugement (arrêt TF 2D_19/2020 du 26 mai 2020 consid. 2.5.2; arrêts du TAF

A-7041/2015 du 26 octobre 2016 consid. 4.4; A-1132/2012 du 15 avril 2013

consid. 2.4). Toutefois, il pourra être tenu compte des changements intervenus

depuis la décision de taxation sur laquelle porte la demande de remise, ainsi

que des perspectives (cf. art. 10 let. c de l'ordonnance; arrêt TF 2D_19/2020

précité; ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du TAF A-430/2012 précité consid.

2.8, A-3232/2011 précité consid. 2.8 et A-741/2011 précité consid. 2.6.2; cf. en outre, Curchod, op. cit., n. 11 ad art. 167;

Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, op. cit., n. 22 ad art. 167; Beusch/Raas, op.

cit., ch. 27 ad art. 167).

Selon l'art. 10 de l'ordonnance, l'autorité de

remise statue sur la demande de remise en tenant compte en particulier de

l’ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision

(let. a), de l’évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se

rapporte (let. b), des perspectives économiques du requérant (let. c) et des

mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière (let. d).

bb) La première condition subjective de l’art. 167

al. 1 LIFD, l'existence d'une situation de dénuement, est concrétisée aux art.

2 et 3 de l’ordonnance. L’art. 2 al. 1 prescrit qu’une personne physique est

dans le dénuement: lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au

minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la

faillite (let. a); ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée

par rapport à sa capacité financière (let. b). Il y a disproportion par rapport

à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas

être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le

train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable

(al. 2). La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les

frais liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la législation

sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11

avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]; al. 3). A

teneur de l’art. 3 al. 1 de l'ordonnance, sont en particulier considérées comme

causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique:

"a. une aggravation sensible et

durable de la situation économique de la personne depuis l'année fiscale à

laquelle se rapporte la demande en remise, en raison:

1. de charges extraordinaires

découlant de l'entretien de la famille ou d'obligations d'entretien,

2. de coûts élevés de maladie,

d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou

3. d'un

chômage prolongé;

b. un

surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine

dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à

répondre."

L’art. 3 al. 2 précise que si la situation de

dénuement est due à d'autres causes, l'autorité de remise ne peut renoncer aux

prétentions légales de la Confédération au bénéfice d'autres créanciers.

Lorsque d'autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une

remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue

à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167

al. 2 LIFD). Sont notamment considérées comme d'autres causes:

"a. les engagements

par cautionnement;

b. les dettes

hypothécaires élevées;

c. les dettes fondées

sur le petit crédit en raison d'un niveau de vie excessif;

d. les pertes

commerciales ou pertes de capital élevées, pour les indépendants,

lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de

la personne et des emplois."

Pour les personnes physiques, il y a disproportion

lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir

plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été

ramené au minimum vital (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.6,4; arrêts du TAF A-2953/2012

précité consid. 2.5.1; A-430/2012 consid. 2.6.2 et A-741/2011 précité consid.

2.7). Il n’est cependant pas nécessaire que le contribuable ait un droit à

l’aide sociale (Curchod, op. cit., n. 16 ad art. 167; Beusch/Raas, op. cit., n.

13 ad art. 167). La jurisprudence rappelle à cet égard que la sauvegarde du minimum vital est déjà satisfaite par le droit des

poursuites, qui limite le revenu saisissable, y compris pour les créances

fiscales, au montant qui dépasse le niveau de subsistance (cf. art. 93 LP; voir

ATF 122 I 101 consid 3b p. 105; arrêt TF 2C_247/2019 du 13 mars 2019 consid.

2.3.5). On rappelle à cet égard que les dettes fiscales ne sont pas incluses

dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 134 III 37 consid. 4.3 p. 41;

95 III 39 consid. 3 p. 42).

L'autorité examine si des restrictions du train de

vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être

exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables

si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon

les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites

(art. 2 al. 3 de l'ordonnance, en relation avec l'art. 93 LP). Les dépenses

alléguées par le requérant ne sont pas décisives (cf. arrêts du TAF A-430/2012

précité consid. 2.8; A-3232/2011 précité consid. 2.8 et A-741/2011 précité

consid. 2.7). Les circonstances dont il a déjà

été tenu compte lors de la taxation ou dans le calcul de l'impôt ne peuvent pas

être prises en considération à l’appui d’une demande de remise (Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker,

op. cit., § 31 n. 16). Il convient encore de préciser que les simples

fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte

lors de la taxation et ne constituent pas non plus un motif de remise (art. 3

al. 3 de l'ordonnance; cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du TAF A-741/2011

précité consid. 2.7 et A-6866/2008 précité consid. 2.7).

cc) La deuxième condition subjective prescrite par

l'art. 167 al. 1 LIFD exige que le paiement de l'impôt entraîne des

conséquences très rigoureuses pour le contribuable. Cette seconde condition ne

peut pas être définie indépendamment de la première, à savoir la situation de

dénuement, puisque les deux se recoupent dans une large mesure. Ainsi, l'art. 2

al. 1 de l'ordonnance cite, sous le titre du dénuement, des éléments qui

peuvent également être caractéristiques des conséquences très rigoureuses, à

savoir notamment la disproportion entre le montant dû et la capacité financière

du contribuable (cf. arrêts du TAF A-741/2011 précité consid. 2.8; A-6866/2008

précité consid. 2.8 et A-6589/2008 du 29 novembre 2010 consid. 3.8; Curchod,

op. cit., ch. 16; Beusch/Raas, op. cit., n. 14 ad art. 167). Tandis que le

critère de l'existence d'une situation de dénuement prend en considération

exclusivement la situation économique du débiteur, sous l'angle des

conséquences très rigoureuses que pourrait entraîner le paiement de l'impôt,

d'autres éléments peuvent également s'avérer déterminante, en particulier l'équité

(cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du TAF A-2953/2012 précité consid. 2.6;

A-430/2012 précité consid. 2.7.1 et A-741/2011 précité consid. 2.8;

Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker, op. cit., § 31 ch. 18).

Des conséquences très rigoureuses peuvent par

exemple résulter de l'aggravation continuelle, depuis la taxation, des

circonstances financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la

situation de dénuement (cf. art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance). De telles

conséquences existent si des événements particuliers comme, par exemple, des

charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une

maladie prolongée, ou encore des accidents, réduisent considérablement la

capacité économique du contribuable, de sorte que le paiement de la totalité de

l'impôt dû représenterait un sacrifice disproportionné ne pouvant être

équitablement exigé de ce dernier (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du

TAF A-2953/2012 précité consid. 2.6.1; A-430/2012 précité consid. 2.7.1 et

A-741/2011 précité consid. 2.8; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die

direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], IIIe partie, 2e éd.,

Bâle 1992, ch. 4 ad art. 124 AIFD).

La remise demeure

possible en dépit d’un surendettement du contribuable, à condition toutefois

que les autres créanciers de celui-ci renoncent à leur créance dans la même

mesure que les autorités fiscales. Dans un tel cas, aucun des créanciers ne

peut profiter de la renonciation de l'autre et la remise d'impôt contribuera à

assainir les finances du contribuable. La remise n'est donc accordée que si

elle profite au contribuable, non à des tiers, et contribue ainsi à son

assainissement durable (Zweifel/Casanova/Beusch/ Hunziker, op.

cit., § 31 ch. 20; cf. ég. arrêt TF 2C_297/2018 du 13 avril 2018 consid. 2.3.4;

arrêt du Tribunal administratif du canton de

Zurich SB.2020.00013 du 29 avril 2020 consid. 2.4; décision de la Commission de

recours en matière d’impôt du demi-canton de Bâle-Ville du 22 juillet 2019, in:

BJM 2020 p. 277s. consid. 4e ;

cf. en outre, Peter Locher, Kommentar zum DBG,

IIIe partie, Bâle 2015, n. 28-33 ad art. 167).

A noter sur ce point que l’ordonnance prescrit, à

son art. 12, à l’autorité de remise d’examiner dans quelle mesure le paiement

de l’impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible (al. 1). Le

paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être

exigé dans tous les cas (al. 2). Est considérée comme fortune la fortune nette

déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives

non disponibles librement d’après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le

libre passage ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune (al. 3).

e) aa) La loi fédérale du 20

juin 2014 sur la remise de l'impôt a également introduit l’art.

167a LIFD, aux termes duquel la remise de l'impôt peut être en partie ou en

totalité refusée, notamment lorsque le contribuable:

"a. a manqué

gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de

sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période fiscale

concernée n'est plus possible;

b. n'a pas créé de réserves malgré la

disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte

la demande en remise;

c. n'a pas effectué de versements malgré la

disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt;

d. doit son incapacité contributive à la

renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un

niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement

négligent;

e. a privilégié d'autres créanciers au cours

de la période évaluée."

Cette disposition reprend différents motifs de refus

énumérés dans l’ordonnance du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise

d'impôt (RO 1995 595 et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu’au 31

décembre 2015). En outre, par l’énumération non exhaustive dʼétats de fait

ne fondant pas une remise de lʼimpôt, la pratique issue de l’ancien art.

167 LIFD est désormais inscrite dans la loi. Pour que la remise lui soit

accordée, le requérant doit présenter sa situation économique présente et

passée, et justifier quʼil nʼa pas adopté de comportement contraire à

lʼintérêt général, par exemple en accordant la préférence à d’autres

créanciers (FF 2013 7562).

En présence d'un motif de refus, la demande de

remise doit en principe être rejetée (Beusch/Raas, op. cit., n. 9 ad art. 167a

avec réf. à Locher, op. cit., n. 8 ad art. 167a). La formulation potestative de

l'art. 167a première phrase LIFD, selon laquelle la remise de l'impôt peut être

en partie ou en totalité refusée, indique que l'autorité compétente dispose

d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine si les conditions de la remise

sont réunies (Beusch/Raas, op. cit., n. 13 ad Remarques préliminaires aux art.

167-167g).

Les motifs de refus des lettres b et c sont liés. Le

motif visé par la lettre b a moins d'importance dans le système d'imposition

postnumerando annuel, dans la mesure où les revenus de la période de taxation –

qui est aussi la période de calcul – sont soumis à l'impôt sans décalage

temporel (comme cela était le cas dans l'ancien système praenumerando

bisannuel). En cas d'augmentation importante du revenu, on peut toutefois

exiger que le contribuable constitue des réserves (Locher, op. cit., n. 8 ad

art. 167a).

S'agissant du motif de refus de la lettre c, c'est

la situation financière lors de l'échéance de la créance d'impôt qui est

déterminante. Les rappels d'impôt sont échus lors de la notification de la

décision séparée de taxation (art. 161 al. 3 let. c LIFD); le fait que cette

décision est contestée par la voie de la réclamation ou du recours n'y change

rien (art. 161 al. 5 LIFD). Quant à la créance portant sur les amendes, l'art.

161 LIFD ne lui est pas applicable, du moment que l'art. 185 al. 1 LIFD ne

renvoie pas à cette disposition; ladite créance échoit lorsque le prononcé

d'amendes entre en force (Curchod, op. cit., n. 32 ad art. 161; Locher, op.

cit., n. 13 ad art. 161; circulaire no 28 de l'Administration fédérale des

contributions du 29 janvier 1996, intitulée "La perception de l'impôt

fédéral direct", ch. 5.4).

bb) Quant au droit cantonal, il ne contient aucune

disposition correspondant à l’art. 167a LIFD. Toutefois, il a été confirmé que

l’ACI était légitimée à s'inspirer de cette règle de droit fédéral pour statuer

également sur la demande de remise de l'ICC, vu le caractère potestatif de

l'art. 231 LI, qui confère un large pouvoir d'appréciation à l'autorité et

n'accorde aucun droit au contribuable d'obtenir la remise d'impôt (arrêts

FI.2020.0031 du 2 juillet 2021 consid. 4d; FI.2018.0273 du 7 août 2019 consid.

4b).

Ainsi, il a été jugé qu’une remise d’impôt au sens

de l’art. 231 LI ne se justifiait pas, dans la mesure où la situation

financière difficile du contribuable résultait d’un comportement négligent du

contribuable, notamment du fait que ce dernier avait eu un train de vie

excessif et parce qu’on aurait pu attendre de lui qu'au lieu de placer une

grande partie du capital de prévoyance, il mette durablement de côté l'argent

nécessaire au paiement de l'impôt qui serait dû sur cette prestation et

désintéresse une partie au moins de ses créanciers (arrêt FI.2011.0043 du 8

décembre 2011; dans le même sens, arrêt FI.2019.0138 du 13 janvier 2020). De

même, a été refusée la remise de l'ICC d’un contribuable qui avait augmenté sa

dette hypothécaire, pour couvrir des besoins qui allaient largement au-delà de

ceux relevant du minimum vital, alors même qu’il venait d’être licencié et ce,

au détriment du règlement de ses dettes fiscales (arrêt FI.2012.0096 du 6 mai

2013). Dans le même ordre d'idées, il a été reproché à des contribuables

d'avoir fait don aux enfants de l’un d’eux de plusieurs immeubles estimés

fiscalement à plus d’un million et demi de francs (arrêt FI.2018.0273, déjà

cité). En outre, la circonstance que les contribuables ont préféré consacrer le

solde disponible dont ils jouissaient encore à d’autres obligations, dont un

séjour à l’étranger, alors qu’ils auraient pu effectuer des versements ou

constituer des réserves pour garantir le paiement de l’impôt, exclut la remise de

l’ICC; il a été admis en pareil cas que les contribuables s’étaient mis

eux-mêmes dans l’incapacité de s’acquitter de leurs dettes fiscales (arrêt

FI.2016.0079 du 3 mars 2017; voir aussi arrêts FI.2020.0075 du 7 janvier 2021 [budget

du contribuable dans l'ensemble déséquilibré]; FI.2017.0053 du 20 novembre

2017; FI.2018.0140 du 29 avril 2019).

f) L'autorité cantonale compétente en matière de

remise d'impôt, au sens de l'article 167b al. 1 LIFD, est l'Administration

cantonale de l'impôt fédéral direct. Cette compétence peut être déléguée aux

autorités de taxation cantonales (art. 6 de l'arrêté du 15 février 1995

d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur

l'impôt fédéral direct [AVLIFD; BLV 658.11.1]). La solution évoquée est

compatible avec le but poursuivi par le législateur, qui a souhaité simplifier

le système fiscal. En effet, le traitement de toutes les demandes en remise de

l'IFD par les cantons permet d'éliminer efficacement la dualité de la procédure

qui existait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur la

remise de l'impôt (v. Message, FF 2013 7549, 7550, 7554s.). En outre, le

législateur a voulu conférer à l'Administration fédérale des contributions,

laquelle peut exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les

décisions sur recours concernant des demandes en remise de l'IFD lui soient

notifiées (art. 103 al. 1 let. e LIFD), une fonction de surveillance, qu'elle

peut exercer en formant au besoin un recours devant une instance cantonale

indépendante de l'administration et ensuite, éventuellement, en saisissant le

Tribunal fédéral (Message, FF 2013 7549, 7555, 7560; cf. décision incidente du

TAF A-7041/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.2).

3.

Dans le cas d’espèce, la remise a trait à des montants d’impôt de 8'113

fr.25 (ICC), respectivement 626 fr.75 (IFD), soit au total 8'740 francs. La

recourante indique se trouver dans l’impossibilité d’y faire face, puisque son

revenu se compose uniquement de la contribution d’entretien que lui verse son

époux, dont elle vit séparé, soit 3'681 fr.25 par mois.

a) En premier lieu, la recourante explique ne pas

pouvoir faire face à cette dette d’impôt sans porter atteinte à son minimum

vital, tel que calculé au sens de l’art. 93 LP. Elle se prévaut à cet égard

d’un budget mensuel, composé de charges incompressibles, d’un total de 3'313

fr. par mois. Ce budget comprend, comme le relève l’autorité intimée, une prime

d’assurance maladie complémentaire de 586 fr.10 par mois. En réalité, et cela

ressort du budget que la recourante a établi pour l’octroi de l’assistance

judiciaire, sa prime d’assurance-maladie obligatoire se monte à 588 fr.80 par

mois et pour l’assurance maladie complémentaire, cette prime se monte à 212

fr.60 par mois. Or, les primes à payer pour des assurances non obligatoires –

telles que celles relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat

d’assurance (LCA; RS 221.229.1) – ne peuvent être prises en compte dans le

calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 LP (ATF 134 III 323 consid. 3 pp.

325/326; 129 III 242 consid. 4.1 p. 244; arrêt TF 5A_885/2011 du 17 janvier

2013 consid. 3.3.2). Du reste, les primes d’assurance maladie complémentaire ne

sont pas prises en charge par le RI (cf. Département de la santé et de l’action

sociale, Revenu d’insertion, Normes, état au 1er février 2024, ch.

2.3.4.3). En outre, pour les frais de chauffage la recourante se prévaut d’une

facture de 4'877 fr. pour l’achat de pellets en 2022, soit 406 fr.40 par mois. A

cela s’ajoute l’impôt foncier dû à la commune de Tévenon, de 1'357 fr.20 par

an, soit 113 fr.10 par mois. En outre, un montant mensuel de 118 fr.70 a été

pris en compte dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale

du 9 avril 2020 pour la fourniture de l’eau potable et l’épuration des eaux. On

constate que toutes ces charges ont trait à une villa de 280 m2 au

sol, dont l’estimation fiscale se monte à 1'131'000 fr., que la recourante,

copropriétaire avec son époux, occupe seule. Or, le principe selon lequel le

débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et

s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi

aux frais de logement (v. sur ce point, arrêt TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019

consid. 3.1.2). Les intérêts de la dette garantie par une hypothèque sont sans

doute pris en charge par son époux, mais la recourante est exposée à toutes les

autres charges liées à l’occupation de cet immeuble. Or, ces charges apparaissent,

compte tenu de sa situation, comme étant disproportionnées. Avec l’autorité

intimée, force est ainsi d’admettre que la recourante vit actuellement au-dessus

de ses moyens. Si l’on se réfère aux lignes directrices pour le calcul du minimum

vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP, le budget mensuel de la

recourante ne devrait pas dépasser, compte tenu de ses charges incompressibles,

2'500 fr. par mois.

Par conséquent, le budget dont la recourante fait

état doit être apprécié avec une certaine réserve; il n’est en tout cas pas déterminant

pour retenir que cette dernière serait dans le dénuement, ni que le paiement de

l’impôt entraînerait des conséquences très rigoureuses pour elle.

b) La recourante fait valoir que la villa qu’elle

occupe seule constituerait, selon ses explications, une entrave dont elle ne

peut se débarrasser à l’heure actuelle dans la mesure où elle n’en est que la

copropriétaire. Sans doute, la situation financière de la recourante se

détendrait quelque peu si cette villa trop onéreuse pour elle était vendue.

Toutefois, il importe peu à cet égard que la recourante et son époux soient en

désaccord sur la vente de ce bien, comme il est indifférent que la liquidation

de leur régime matrimonial n’ait pas encore été prononcée à l’heure actuelle. Comme

le rappelle l’autorité intimée, l'existence d'une fortune saisissable exclut en

principe l'octroi d'une remise d'impôt qui, si elle était octroyée, aurait pour

effet de favoriser les créanciers privés du recourant (cf. arrêt FI.2018.0281

du 15 mai 2020 consid. 5d). Or, contrairement à ce qu’elle paraît

sous-entendre, la part de copropriété de la recourante demeure saisissable et

partant, réalisable (cf. art. 23 et ss de l’ordonnance du Tribunal fédéral du

23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ORFI; RS 281.42]). En

pareille circonstance, la remise d'impôt aurait cependant pour effet de

favoriser les créanciers privés de la recourante, soit notamment ceux liés aux

charges importantes dont elle s'acquitte en relation avec l’usage de la villa

(estimées à plus de 7'600 fr. par an), mais également son ou ses assureurs

maladie (la recourante s’acquittait en 2022 de primes pour un total de 3'137

fr.30 par an), ceci aux dépens de la collectivité publique. Une telle

conséquence est contraire aux art. 167 al. 2 LIFD et 231 al. 1 LI, qui prévoient

que la remise doit profiter à la personne contribuable elle-même, et non à ses

créanciers.

Dans ces conditions, il apparaît que la demande de

remise ne pouvait qu'être rejetée (cf. dans ce sens, outre l’arrêt précité, arrêt

FI.2013.0031 du 25 juin 2015).

c) En outre, la recourante ne montre pas en quoi elle

ne pouvait pas, durant la période fiscale correspondante (2021), verser les

montants d'impôts dus, ni les raisons pour lesquelles elle n'a pas été en

mesure d’assumer l’arriéré d’impôt, à tout le moins partiellement. En effet, la

situation financière de la recourante n’a pas changé depuis le 9 avril 2020 et

ne s’est pas aggravée. Les montants d’impôts dus par la recourante et dont elle

demande la remise représentent moins de 20% de son revenu annuel. Par rapport à

sa capacité financière, ce montant n’apparaît pas disproportionné. Du reste,

c’est une part de cette quotité que chaque ménage consacre en moyenne au

paiement des contributions publiques. En outre, la recourante vit seule et les

intérêts de la dette garantie par une hypothèque sont pris en charge par son

époux. Il serait fort surprenant, dans ces conditions, qu’elle n’ait pas pu

faire face à cette dette d’impôts en y consacrant des mensualités de 600 fr.,

ni qu’elle ne puisse proposer un plan de paiement à cet égard. A cela s’ajoute

que la recourante est débitrice d’un montant d’impôts de 8'853 fr.75 pour la

période 2022 également. La recourante devait consacrer au moins une partie de

son disponible au paiement des acomptes pour la période fiscale 2022 et de

l’impôt dû pour la période fiscale 2021, ce qu’elle n’a pas fait. En réalité, sa

difficulté à assumer le paiement des impôts tient au fait que vivant au-dessus

de ses moyens, la recourante n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut la

possibilité de solliciter la remise des impôts dus (v. dans ce sens, arrêt

FI.2019.0138 du 13 janvier 2020 consid. 3d). Comme on l’a vu, une remise

d'impôt ne profiterait du reste pas à la recourante elle-même, mais à ses

autres créanciers. Le même constat s'impose dans l'analyse des conditions

d'octroi d'une remise de l'ICC. L'art. 231 al. 1 LI, qui vise l'octroi d'une

remise lorsque le paiement de l'impôt frapperait trop lourdement le

contribuable, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'occurrence, le

contribuable privilégie certains créanciers au détriment du paiement de ses

dettes fiscales.

d) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée

pouvait considérer que, tant pour l'IFD que pour l'ICC, les conditions d'une

remise d'impôt n'étaient pas réalisées. L'autorité intimée n'a dès lors pas

abusé de son large pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de remise de

la recourante relative à la période fiscale 2021.

4.

a) Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à rejeter le

recours et à confirmer la décision attaquée.

b) aa) Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute

personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire

gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la

mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Conformément à l’art. 18

LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la

procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de

procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les

prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés

(al. 1). Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut

désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance

judiciaire (al. 2). L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à

trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité

de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les

chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit

constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II p. 66-89, ch.

7 let. a p. 75; cf. arrêts GE.2014.0036 du 25 juin 2014; GE.2013.0186 du 12

décembre 2013). Dans ce cadre, le requérant doit notamment justifier de sa

situation de fortune et de ses revenus (cf. art. 119 al. 2 CPC, applicable par

analogie par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci

est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans

entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531

consid. 4.1). Il faut pour cela examiner la situation financière de la partie

requérante dans son ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la

requête (ATF 135 I 221 consid.

5.1). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des

besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles

de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien

de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al.

3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et

d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux

ans pour les autres (cf. ATF 141 III 369

consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1;

arrêts TF 2C_633/2022 du 7 décembre 2022 consid. 4.2; 6B_1167/2021 du 27

juillet 2022 consid. 8.1; 5A_85/2007 du 17 avril 2007 consid. 3.1). En

revanche, on ne saurait parler d’indigence lorsque le requérant dispose d'un

patrimoine important. Concrètement, cela signifie qu’avant de requérir

l’assistance judiciaire, le propriétaire d’immeuble doit généralement réunir

les ressources financières nécessaires à un procès en louant ou, si nécessaire,

en vendant son bien (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12; arrêts TF 1C_408/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2.3; 2C_91/2011 du 5

juillet 2011 consid. 2.4; 2C_422/2009 du 21 décembre 2009; v. ég. arrêt CDAP

PS.2014.0092 du 30 juin 2015 consid. 3a). Au besoin, le

patrimoine du requérant doit être mis à contribution, notamment par l'obtention

d'un crédit garanti par un immeuble, avant d'exiger de l'Etat l'assistance

judiciaire, pour autant que ce patrimoine puisse encore en être grevé (ATF 119

Ia 11 consid. 5 p. 12; arrêts TF 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.3;

1B_436/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.3; 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid.

11.2; 5A_265/2016 du 30 janvier 2018 consid. 2.3; 8C_490/2010 du 23 février

2011 consid. 6; 2A.538/2002 du 6 février 2002 consid. 2.1).

bb) En l’espèce, l’on

peut se demander si le recours n’était pas dénué de chances de succès et si un

justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques

que la recourante, disposant cependant de moyens suffisants, aurait fait appel

à un mandataire professionnel (arrêts TF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid.

3.3; 5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1 et les références). Cette

question souffre cependant de demeurer indécise. En effet, force est de

constater que la recourante est copropriétaire

pour moitié d’une villa dont la dernière estimation fiscale se monte à 1'131'000

francs. Selon les indications figurant dans sa demande d’assistance judiciaire,

elle dispose du reste d’une fortune d’un montant de 565'000 francs. La

recourante n’a dès lors pas démontré qu’il lui

était impossible ou déraisonnable d’hypothéquer sa part de copropriété afin de

s’acquitter des frais de procédure et des honoraires de son conseil. Dans ces

conditions, l’assistance judiciaire ne peut lui être accordée.

c) Il se justifie cependant, nonobstant le sort du

recours et au vu notamment de la situation financière de la recourante, de

renoncer à la perception d’un émolument (cf. art. 49 al. 1, 50, 91 et 99

LPA-VD).

d) Vu le sort du recours, l’allocation de dépens

n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du

25.

avril 2023, est confirmée.

III.

La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

IV.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

V.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 3 juillet 2024

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai

6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.