FI.2024.0172
CDAP - FI.2024.0172 - 2025-02-17 - A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de St-Sulpice
17 février 2025Français4 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 février 2025
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourante
A.________, à ********,
Autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'impôts, à Saint-Sulpice.
Autorité concernée
Municipalité de Saint-Sulpice, à
Saint-Sulpice.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de la Commission communale
de recours en matière d'impôts du 6 novembre 2024 confirmant l'émolument
relatif au duplicata d'un permis C
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 7 décembre 2024 par A.________ (ci-après:
la recourante) contre la décision rendue le 6 novembre 2024 par la Commission
communale de recours en matière d'impôts de la commune de Saint-Sulpice;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 10 décembre 2024
impartissant à
la recourante un délai au 9 janvier 2025 pour effectuer une avance de frais de 400
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la correspondance de la recourante du 9 janvier 2025;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 janvier 2025
prolongeant au 23 janvier 2025 le délai imparti pour effectuer une avance de
frais de 400 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'indication, dans l'ordonnance précitée, que dans le délai
ci-dessus prolongé, la recourante avait également la faculté de requérir la
dispense d'avance de frais, en remplissant le formulaire ad hoc annexé à
l'ordonnance et en le retournant au tribunal avec les pièces requises;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
-
attendu que le formulaire d'assistance judiciaire n'a pas été
retourné.
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD);
-
que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai
fixé par le juge instructeur;
-
que dans le même délai, le formulaire d'assistance judiciaire adressé
à la recourante n'a pas été retourné par cette dernière;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 février 2025
Le juge unique: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.