FI.2026.0103
CDAP - FI.2026.0103 - 2026-05-12 - A.________/Commission de recours en matière de taxes et d'impôt de la Commune de, Municipalité de Blonay - Saint-Légier
12 mai 2026Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mai 2026
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant
A.________, à ********,
Autorité intimée
Commission de recours en matière de
taxes et d'impôt de la Commune de
Blonay-St-Légier, p.a. Lory
Gigandet, à Blonay,
Autorité concernée
Municipalité de Blonay -
Saint-Légier, à Blonay.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur recours de la
Commission de recours en matière de taxes et d'impôt de la Commune de Blonay-St-Légier
du 31 mars 2026 (taxe sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées
- facture n° 110148)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 13 avril 2026 par A.________ contre la
décision rendue le 31 mars 2026 par la Commission de recours en matière de
taxes et d'impôt de la Commune Blonay-St-Légier;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 avril 2026 impartissant
au
recourant un délai au 4 mai 2026 pour effectuer une avance de frais de 500 fr.,
avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mai 2026
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.