FO.1999.0003

TA - FO.1999.0003 - 2002-06-25 - VAUTHY René c/ DEC

25 juin 2002Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. René Vauthy, né le 19

septembre 1947, mécanicien, est propriétaire à Yens d'un domaine d'une dizaine

d'hectares qu'il a acquis en 1997 dans le partage de la succession de son père,

décédé en 1961. Ce domaine comprend un bâtiment d'habitation et divers

bâtiments d'exploitation dans le village de Yens (parcelles n° 54 et 1679),

plusieurs parcelles de vigne totalisant 1,3 ha en exploitation, 0,4 ha de

prairie et 7,4 ha de terres ouvertes.

René Vauthy déclare

avoir toujours vécu dans le bâtiment d'habitation faisant partie du domaine

familial, hormis une année passée en Suisse allemande dans une famille de

paysans, à l'issue de sa scolarité obligatoire. Après avoir suivi une année de

formation à l'Ecole d'agriculture de Marcelin, à Morges, il a effectué un

apprentissage de mécanicien sur automobiles. Il est aujourd'hui employé à plein

temps par le garage Emil Frey SA, à Crissier, en tant que vendeur

d'automobiles.

B. Après avoir résilié les

baux à ferme qui avaient été conclus au décès de son père, M. Vauthy a repris

l'exploitation du domaine familial en 1988-1989. Il affirme y consacrer

personnellement plusieurs dizaines d'heures par mois, principalement pour la

culture de ses vignes, à laquelle collaborent également son épouse et ses deux

fils, âgés de 19 et 21 ans. Selon un rapport d'expertise du 23 septembre 1998,

établi à la demande du Département de l'économie, la main-d'oeuvre fournie par

la famille de René Vauthy en matière d'exploitation viticole correspondait en

1998 à 1'323 heures, sur un total de 1'606 heures nécessaires à la culture de

l'ensemble de l'exploitation, dont 211 heures de main-d'oeuvre viticole

effectuées par des tiers et 372 heures pour la main-d'oeuvre agricole,

également fournie par des tiers (paysans ou entreprises équipées pour les

travaux de grandes cultures). Depuis 1998-1999, M. Vauthy collabore plus

particulièrement avec M. Claude-Alain Gebhard, exploitant d'un domaine de 50

ha, qui le conseille pour les travaux de grandes cultures et effectue une

partie de ces travaux. En 1997 les époux Vauthy ont été imposés (IFD) sur un revenu

de 110'800 fr.; ils ont versés des cotisations AVS à titre d'indépendants sur

un revenu de 39'531 fr.

C. Le 9 décembre 1996 le

Service de l'agriculture a refusé à René Vauthy la prime de culture pour les

céréales fourragères pour l'exercice 1996, au motif que les travaux qu'exigeait

son exploitation étaient exécutés par des tiers, de sorte que la condition

posée par l'art. 2 al. 1 let. b de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur

l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive (OPVE), à

savoir que le producteur effectue au moins 50 % des travaux qu'exige

l'exploitation à l'aide de la main-d'oeuvre propre à l'entreprise, n'était pas

remplie. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Toutefois M. Vauthy

en a contesté le bien-fondé dans une lettre du 7 février 1997 au chef du

Service de l'agriculture, sollicitant le réexamen de son cas.

D. Dans le courant de

l'année 1997, René Vauthy a adressé au Service de l'agriculture les formules

nécessaires au versement de diverses contributions. A la demande du Service de

l'agriculture, qui lui demandait de produire un budget de travail global,

établi selon les normes de la station fédérale de recherches en économie et

technologie de Tänikon (FAT) et indiquant les travaux qu'il effectuait à part

entière et ceux qu'il donnait en sous-traitance, il a communiqué un budget pour

l'année 1996, établi par l'Office de conseils agricoles de Prométerre, faisant

état d'un besoin total de main-d'oeuvre de 1'841 heures, dont 1'469 pour les

vignes. Il a également produit la copie d'un contrat de travail pour employé

agricole passé le 27 juin 1997 avec Claude-Alain Gebhard, selon lequel ce

dernier s'engageait à accomplir en moyenne 13 heures hebdomadaire de travail

pour le compte de René Vauthy, soit 156 heures par année pour un salaire brut

de 3'900 fr. Le Service de l'agriculture a réagi en indiquant que les documents

transmis ne permettaient pas de connaître la part des travaux effectués par M.

Vauthy lui-même ou par sa propre main-d'oeuvre; il mettait également en cause

la réalité du contrat de travail conclut avec M. Gebhard.

E. La commission

consultative pour la reconnaissance et l'examen des exploitations agricoles a

procédé à une visite de l'exploitation de M. Vauthy le 25 septembre 1997. De

son préavis négatif du 11 novembre 1997, on extrait les constatations suivantes

"(...)

1). L'entreprise de M. R. Vauthy ne

dispose pas de machines ou de matériel agricole, ni de main-d'oeuvre salariée,

pour l'exécution de travaux de la culture des champs (labour, semis, récolte)

et des vignes (effeuillage mécanique, traitements) tels qu'ils sont pratiqués;

malgré notre demande, aucun décompte AVS de main-d'oeuvre salariée pour 1996 et

1997 n'a été fourni;

2) M. R. Vauthy gère bien

l'entreprise à ses riques et périls mais il confie la grande majorité des

travaux à une ou des entreprises agricoles, ce qui exclut de considérer cette

unité comme autonome; preuves en sont la culture du tournesol dont les contrats

de production lui ont été majoritairement (1/3 de la SAU) cédés par

l'entrepreneur chargé de la culture et la tenue d'un dossier PI agricole commun

avec ce dernier, tant en 1996 qu'en 1997;

3) Contrairement à ses déclarations,

M. R. Vauthy, mécanicien automobile, n'effectue lui-même ou avec l'aide de sa

famille, qu'une très petite part des travaux de son entreprise (taille de la

vigne) et sa méconnaissance des travaux en cours démontre qu'il se décharge

entièrement sur des tiers de la gestion technique de sa production agricole,

ainsi que partiellement de sa commercialisation (livraisons au nom de M.

Gebhard, reprise impossible du biodiesel en l'absence de propres véhicules).

(...)"

Par décision du même

jour, faisant siennes les constatations susmentionnées, le Service de

l'agriculture a refusé de reconnaître l'entreprise de M. Vauthy comme une

exploitation au sens de l'art. 2 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la

terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation, avec

effet au 1er janvier 1997.

Conséquemment, par une

seconde décision du même jour, le Service de l'agriculture a refusé à René

Vauthy les paiements directs complémentaires (art. 31a de la loi du 3 octobre

1951 sur l'agriculture), les contributions pour la production intégrée (art. 20

et ss de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques),

les contributions aux prairies extensives sur terres assolées gelées (art. 1er

let. a et 6 let. b de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions

écologiques), ainsi que les primes pour la culture extensive de céréales panifiables

(art. 16 let. a de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientation de la

protection végétale). Enfin, par une troisième décision du même jour, le

Service de l'agriculture a refusé à René Vauthy les contributions aux matières

premières renouvelables (pour 3 ha de tournesol) ainsi que celles à la

production extensive de céréales panifiables (3,8 ha de froment), au motif

qu'il n'effectuait pas au moins 50 % des travaux qu'exigeait son exploitation à

l'aide de la main-d'oeuvre propre à l'entreprise (cette décision remplaçait

celle du 9 décembre 1996).

F. René Vauthy a recouru

contre ces décisions auprès du Département de l'agriculture, de l'industrie et

du commerce (devenu depuis lors Département de l'économie) le 24 novembre 1997,

concluant à leur annulation et à ce que la qualité d'exploitation agricole soit

reconnue à son entreprise, les contributions sollicitées lui étant octroyées.

Dans le cadre de l'instruction de ce recours, une expertise a été confiée à M.

Blaise Duboux, conseiller viticole de Prométerre (Association vaudoise des

métiers de la terre), afin de déterminer si, dans le cadre de l'exploitation

agricole et viticole de M. Vauthy, la part de la main-d'oeuvre familiale

nécessaire pour l'exploitation des 1,3 ha de vigne correspondait à plus de 50 %

de la main-d'oeuvre nécessaire à la totalité de l'exploitation. Dans son

rapport du 23 septembre 1998, l'expert arrive à la conclusion qu'en 1998, 63,7

% de la totalité de la main-d'oeuvre nécessaire à l'exploitation du domaine

(agricole et viticole) était fournie par la famille de M. Vauthy. L'expert

précisait ne pas pouvoir se prononcer pour 1997, du fait qu'une partie des

travaux avaient été effectués cette année là à l'aide de machines et qu'il

n'avait pas d'éléments chiffrés lui permettant d'apprécier la proportion de ce

travail mécanisé.

Le Département de

l'économie (DEC) a statué sur le recours le 2 janvier 1999. Il a confirmé dans

son principe la décision refusant de reconnaître comme exploitation

l'entreprise de René Vauthy, mais a reporté au 13 novembre 1997 les effets de

ce refus. Il a en conséquence annulé la décision du Service de l'agriculture du

11 novembre 1997 concernant diverses contributions agricoles et renvoyé le

dossier audit service pour qu'il statue sur l'octroi des contributions

agricoles 1997 en tenant compte de la reconnaissance tacite de l'exploitation

jusqu'au 13 novembre 1997. Il a enfin annulé la décision du 9 décembre 1996

concernant la contribution en faveur de la production extensive de céréales

panifiables pour l'exercice 1996 et invité le Service de l'agriculture à rendre

sur ce point également une nouvelle décision tenant compte que plus de 50 % des

travaux qu'exigeait l'exploitation de René Vauthy étaient effectués à l'aide de

la main-d'oeuvre propre à l'entreprise.

G. René Vauthy a recouru

auprès du Tribunal administratif le 2 février 1999 contre la décision du DEC,

concluant à sa réforme en ce sens que la décision du Service de l'agriculture

concernant la reconnaissance d'exploitation est annulée, l'exploitation

reconnue et le Service de l'agriculture invité à statuer à nouveau sur l'octroi

des contributions agricoles 1997.

Le département intimée

a répondu au recours le 25 février 1999, concluant à son rejet.

Au terme d'un second

échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions. Le Service de

l'agriculture s'est également exprimé sur le recours, concluant implicitement à

son rejet. Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris plus loin,

dans la mesure utile.

Le Tribunal

administratif a tenu audience à Lausanne le 3 septembre 2001, en présence du

recourant et de son avocat, ainsi que de représentants du Département de

l'économie. Il a entendu M. Blaise Duboux, expert viticole, ainsi que M.

Claude-Alain Gebhard, agriculteur à Vaux-sur-Morges.

Les déclarations de M.

Vauthy peuvent être résumées comme suit :

"Je travaille à plein temps pour le garage

Emile Frey SA, à Crissier en tant que vendeur en automobiles. Mon horaire de

travail est souple, ce qui me laisse la possibilité de m'occuper de mon

domaine. Je suis obligé de travailler à côté du domaine pour tourner. Après la

mort de mon père, l'exploitation avait été interrompue. Je l'ai reprise en

1988/1989, sans toutefois investir dans des machines. Je me suis donc adressé à

des paysans et à des entreprises équipés pour les travaux de grande culture. Je

travaille simultanément avec plusieurs personnes, en fonction de leurs

disponibilités et de mes besoins. Ma collaboration avec M. Gebhard a débuté dès

1988/1989. M. Gebhard s'occupe essentiellement du labourage et de la

préparation de la terre. Il facture son travail. Il discute avec moi du choix

des cultures mais la décision sur le choix des semis (selon les rotations et le

marché) m'appartient. Je négocie les contrats et vends moi-même les récoltes.

Nous ne sommes pas liés par un contrat de longue durée; nous négocions plutôt

chaque fois en fonction des disponibilités. Pour répondre à la question de M.

Perret, je ne monte pas sur un tracteur, mais j'entretiens la parcelle avec mes

enfants (p. ex. élagage des haies, dépierrage). J'ai pris trois semaines de

vacances cet été pour m'occuper du domaine. Il y a une quinzaine de jours, j'ai

discuté avec M. Gebhard des semis pour 2002: par rapport à cette année, du maïs

sera planté à la place de l'orge et de l'orge à la place du blé. Lors de la

visite du Service de l'agriculture, je savais que le semis était de l'orge;

j'ignorais uniquement la variété utilisée. Je n'ai pas suivi de cours sur le

bilan de fumure, mais je possède un classeur avec des fiches fréquemment mises

à jour, qui me permettent de me tenir au courant. J'espère que mon fils cadet,

apprenti caviste chez Uvavins, pourra reprendre le domaine familial".

Entendu en qualité

d'expert, M. Blaide Duboux a précisé qu'il avait été mandaté exclusivement pour

l'expertise et l'exploitation viticole du recourant, de sorte qu'il n'était pas

en mesure de donner la moindre information sur la gestion du domaine agricole.

En ce qui concernait l'exploitation viticole, prépondérante au regard des heures

de travail, l'expert estimait que le recourant devait être considéré comme un

véritable chef d'entreprise.

Entendu comme témoin,

Claude-Alain Gebhard a déclaré ce qui suit :

"J'exploite un domaine de 50 hectares

(grandes cultures, arboriculture, production laitière). Je collabore avec M.

Vauthy depuis 1988/1989. Je le conseille pour les travaux de grandes cultures

et effectue une partie des travaux que nécessitent son domaine. On discute des

cultures, notre collaboration se négocie d'année en année. M. Vauthy me fait

part de ses souhaits et je donne mon avis. Je facture mes travaux (50 à 100

heures par année, suivant le type de culture et le temps à disposition) environ

deux fois l'an, selon le tarif d'entreprise, à la surface. M. Vauthy contrôle

mon travail et analyse les résultats. Il négocie les contrats, parfois avec mon

aide. On fait le tour du domaine ensemble pour décider du moment où il convient

d'effectuer les travaux, sauf pour les moissons, pour lesquelles je prends seul

la décision, compte tenu du peu de temps de réaction à disposition. Le contrat

de travail 1997 a été établi conformément aux voeux de l'administration. Il n'a

jamais été appliqué et n'a rien changé à notre mode de collaboration. M. Vauthy

est un chef d'entreprise. De plus en plus d'exploitants ont recours à une aide

extérieure et confient leurs travaux à des paysans."

Les représentant du

DEC ont fait en outre les déclarations suivantes :

M. Perret :

"Il existe actuellement beaucoup de cas

semblables où les travaux sont effectués par entreprise. M. Vauthy ne monte

vraisembablement jamais - ou très peu - sur un tracteur. Lors de la visite de

la commission consultative pour la reconnaissance d'exploitation, il n'a pas su

dire ce qui était planté dans son champs voisin de la vigne où nous nous

trouvions. S'agissant des domaines mixtes (p. ex. production laitière et grande

culture), la délégation de travaux est fréquente. L'implication de la famille

Vauthy dans la culture de vigne n'est pas contestée, mais le recourant ne

dispose d'aucune machine pour l'agriculture, qui représente l'essentiel de son

domaine. En réalité, c'est M. Gebhard qui est le seul décideur : il pilote le

domaine de M. Vauthy avec le sien."

Mme Chatton :

"Au vu des revenus, les activités agricole

et viticole de la famille Vauthy apparaissent comme très accessoires par

rapport aux activités extérieures au domaine. D'une manière générale, l'attrait

des subventions incite les propriétaires à déléguer les travaux agricoles au

lieu de vendre leur domaine, ce qui fragilise la position des agriculteurs.

Dans le cadre de la reconnaissance d'une exploitation, le fait de déléguer les

travaux "par entreprise" constitue un des critères retenus par le

département. Ce dernier adopte par ailleurs une pratique très souple, l'immense

majorité des requêtes étant admises (55 pour 5 refusées à ce jour). Il convient

d'éviter que des contributions soient versées à des non agriculteurs."

M. André :

"La totalité - ou presque - des

agriculteurs recourent aux services de tiers pour certains travaux. Le bilan de

fumure est fondamental. Si le recourant ne le gère pas, je ne comprends pas

comment il gère son domaine. Selon moi, c'est M. Gebhard qui dirige le domaine

de M. Vauthy. M. Vauthy n'est pas une exploitant agricole. Le bilan de fumure

est compliqué et nécessite souvent le conseil de spécialistes, y compris pour

les agriculteurs. Peu de paysans font l'entreprise à Yens. Je délègue moi-même

le battage à des grandes entreprises, à l'instar du 98 % des paysans. Quant à

l'évolution de l'agriculture, la délégation de travaux va sans doute aller en

s'accroissant."

Le tribunal a délibéré

à huis clos et arrêté séance tenante le dispositif de son arrêt.

Considérants

1.

Les autres décisions du

Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 ayant été annulées par le

Département de l'économie, seule demeure litigieuse dans la présente instance

la question de la reconnaissance de l'entreprise agricole de René Vauthy en

tant qu'exploitation pouvant bénéficier des paiements directs complémentaires,

ainsi que de diverses autres contributions agricoles. Elle doit être jugée en

fonction des dispositions en vigueur à l'époque où ces contributions ont été

sollicitées, à savoir la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de

l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)

ainsi que, notamment, l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie

agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur la

terminologie agricole, ci-après : OTerm 93).

En vigueur jusqu'au 31

décembre 1998, l'art. 2 al. 1 OTerm 93 définissait l'exploitation comme suit :

"Par exploitation, on entend toute entreprise agricole :

qui forme un ensemble réunissant des terres, des bâtiments, du cheptel mort

et vif et de la main-d'oeuvre;

b. qui

comprend une ou plusieurs unités de production;

c. qui

est autonome;

d. que

ses limites désignent visiblement comme telle;

e. qui

possède un centre d'exploitation;

f. qui

est exploitée toute l'année."

L'alinéa 3 OTerm 93

précisait :

"Il y a autonomie lorsqu'une même personne

ou société de personnes prends, pour l'ensemble de l'exploitation, les

décisions relatives à l'organisation, la gestion, la production et la

commercialisation."

2.

Aussi bien le Service

de l'agriculture que le département de l'économie ont admis que les conditions

posées par l'art. 2 al. 1 let. b, d, e et f étaient remplies. A juste titre le

département a également considéré que le fait que René Vauthy ne disposait pas

de machines ni de matériel agricole pour l'exécution des travaux de culture des

champs, mais seulement d'un matériel réduit pour l'exploitation de ses vignes

(motoculteur, sécateur électrique et boilles à sulfater), n'empêchait pas de

considérer que son entreprise formait un ensemble au sens de l'art. 2 al. 1er

let. a OTerm 93. Reste donc à examiner si cette entreprise est autonome (art. 2

al. 1er let. c et al. 3 OTerm 93).

a) Le département

répond par la négative, en se fondant essentiellement sur le rapport de la

commission consultative pour la reconnaissance et l'examen des exploitations

agricoles, qui constatait que M. Vauthy "gère bien l'entreprise à ses

risques et périls", mais "confie la grande majorité des

travaux à une ou des entreprises agricoles, ce qui exclut de considérer cette

unité comme autonome" et, en outre, que "sa méconaissances des

travaux en cours démontr[ait] qu'il se décharge[ait] entièrement

sur des tiers de la gestion technique de sa production agricole." Le

département relève qu'il a entendu à ce sujet "divers membres de la

commission" et que ceux-ci "ont rapporté des observations

concordantes et détaillées qui confirment la teneur de leur préavis du 11

novembre 1997". Le dossier du département ne conserve toutefois aucune

trace de l'identité des personnes interrogées, de la date de leur audition ni

du contenu exact de leurs déclarations. De son côté le recourant, tout en

admettant qu'il recourt à des paysans et à des entreprises équipés pour les

travaux de grandes cultures, conteste se décharger de la gestion technique et

commerciale de sa production agricole; il prétend exercer pleinement ses

prérogatives de chef d'entreprise sur l'ensemble du domaine.

b) On observera tout

d'abord que le département intimé, comme la commission consultative, part d'une

constatation fausse en considérant que le recourant confie la grande majorité

des travaux à une ou des entreprises agricoles. L'expertise du 23 septembre

1998.

montre au contraire que la famille de René Vauthy fournit la majeure

partie de la main-d'oeuvre nécessaire à l'exploitation de l'ensemble du

domaine. Il est vrai que l'expert ne s'est prononcé que pour l'année 1998, mais

le département n'en a pas moins admis, en statuant sur le droit aux

contributions à la production extensive de céréales panifiables pour l'exercice

1996, que ces constatations valaient également pour les années précédentes.

Toujours selon cette expertise, les travaux confiés à des tiers

représenteraient 211 heures par année pour la vigne et 372 heures pour les

travaux agricoles.

c) Le département

considère que René Vauthy s'en remet à des tiers en ce qui concerne les

décisions relatives à la culture des champs (choix des variétés et des espèces

cultivées, par exemple). Il tire cette conclusion du fait que, lors de la

visite de la commission consultative pour la reconnaissance d'exploitation, M.

Vauthy n'avait pas su dire ce qui était planté dans son champ voisin de la

vigne où se déroulait la visite (v. déclaration de M. Perret à l'audience du 3

septembre 2001). De son côté, M. Vauthy affirme qu'il savait que le semis était

de l'orge, et qu'il ignorait uniquement la variété utilisée. Il admet qu'il

discute avec M. Gehhard du choix des semis, mais qu'en définitive la décision

sur ce choix (selon les rotations et le marché) lui appartient. Le témoignage

de M. Gehhard confirme ces déclarations.

Lorsque le département

affirme que ce dernier "est le seul décideur" et qu'il "pilote

le domaine de M. Vauthy avec le sien", la conviction qu'il exprime

repose plus sur des supputations que sur des faits établis. En soi, le fait pour

qu'un exploitant agricole délègue certains travaux à d'autres entrepreneurs ou

prenne conseils auprès de spécialistes pour effectuer certains choix techniques

ou économiques n'implique pas encore qu'il abandonne son pouvoir de décision

sur la gestion du domaine, surtout si les contrats passés sont, comme en

l'espèce, limités dans leur objet et leur durée. Le département admet

d'ailleurs que ce type de collaboration se rencontre fréquemment, par exemple

pour l'exploitation des terres ouvertes de domaines principalement consacrés à

la production laitière.

d) Enfin, le fait que

MM. Gebhard et Vauthy ont présentés en 1996 et 1997 un dossier de production

intégrée conjoint et qu'en 1996 le second ait livré la production de 3 ha de

tournesol sur la base de la reprise d'un contrat passé par le premier, ne

constitue pas un indice suffisant pour nier l'autonomie de l'entreprise de M.

Vauthy. Il en irait autrement si ce dernier se consacrait exclusivement à la

partie viticole de son domaine et se désintéressait des autres cultures, s'en

remettant entièrement, en ce qui les concerne, à M. Gebhard. Un tel

comportement ne ressort toutefois en rien de l'instruction de la cause. Le

tribunal est au contraire convaincu que M. Vauthy prend les décisions relatives

à l'organisation, la gestion, la production et la commercialisation pour

l'ensemble de son exploitation. C'est dès lors à tort que le Service de

l'agriculture et le département intimé ont nié l'autonomie de cette dernière.

5.

Le recours doit en

conséquence être admis et la décision du Département de l'économie du 4 janvier

1999.

réformée en ce sens que le recours de René Vauthy contre les décisions du

Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 est lui aussi admis.

Conformément aux art.

38.

et 55 LJPA, les frais de la présente procédure , par 192 fr. 35, seront

laissés à la charge de l'Etat. En outre, le recourant, qui a procédé par

l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause, a droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. Les chiffres

I, II, III et V de la décision du Département de l'économie du 4 janvier 1999

sont réformés comme suit :

I. Le

recours est admis.

II. La

décision du Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 concernant la

reconnaissance de l'exploitation de René Vauthy est réformée en ce sens que

ladite exploitation est reconnue.

III. La

décision Service de l'agriculture du 11 novembre 1997 concernant les

contributions agricoles 1997 est annulée et la cause renvoyée audit service

pour qu'il statue à nouveau en tenant compte de la reconnaissance de

l'exploitation.

V. Les

frais de procédure sont laissés à la charge de l'Etat, qui versera en outre à

René Vauthy, par l'intermédiaire du Service de l'agriculture, une indemnité de

1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

III. Les frais de

la présente procédure sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. L'Etat de Vaud

versera à René Vauthy, par l'intermédiaire du Département de l'économie, une

indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens de seconde instance.

pe/Lausanne, le 25 juin 2002

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut être porté, dans les 30 jours

suivant sa communication, devant la Commission de recours du Département

fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. Le recours s'exerce conformément

aux art. 48 et ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure

administrative (RS 172.21)