FO.1999.0012

TA - FO.1999.0012 - 2000-01-26 - BOSSET Philippe c/CF I

26 janvier 2000Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Philippe Bosset est

propriétaire, à Avenches, des parcelles nos 2062 et 2869; ces deux biens-fonds

sont contigus. Sise au lieu-dit "La Rochette", la parcelle no 2869

mesure 12'355 m² (116 m² en nature d'écurie à chevaux, 838 m² en nature de bois

et le solde en nature de pré-champ); elle n'a actuellement aucune affectation

agricole.

Le territoire communal

est soumis à un règlement sur le plan d'extension et la police des constructions

(RPE), entré en vigueur le 15 octobre 1986. A teneur du plan d'affectation lié

à ce règlement, la parcelle no 2869 avait initialement été classée dans sa

totalité en zone intermédiaire; toutefois, une partie du bien-fonds a été

englobée dans une extension de la zone agricole B, légalisée le 2 novembre

1988.

B. Le 25 mars 1999,

Philippe Bosset a saisi la Commission foncière, section I (CF I): il

sollicitait que soit ordonnée l'inscription au registre foncier d'une mention

selon laquelle la parcelle no 2869 n'est pas régie par la loi fédérale du 4

octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR). Par décision du 9 avril 1999,

notifiée le 22 avril 1999, la CF I a rejeté cette requête.

C. Le 19 mai 1999, Philippe

Bosset a recouru au Tribunal administratif: il conclut à la réforme de la

décision de la CF I, en ce sens que la parcelle no 2869 d'Avenches n'est pas

soumise à la LDFR. L'autorité intimée propose le rejet du pourvoi. Le tribunal

a procédé le 30 août 1999 à une visite des lieux; étaient présents le recourant

et son conseil.

Considérants

1.

a) La LDFR régit

l'aliénation des immeubles agricoles (art. 218 du code des obligations). Elle

règle les rapports juridiques concernant les terres agricoles; elle détermine

qui peut acquérir des entreprises et des immeubles agricoles et à quelles

conditions; elle limite leur engagement, leur partage et leur morcellement.

Elle restreint donc la liberté de disposer, tandis que l'affectation du sol est

assurée par la législation sur l'aménagement du territoire. Les objectifs du

droit foncier rural sont le maintien et la création d'exploitations

productives, la lutte contre la création d'unités économiques trop importantes,

la reprise des exploitations agricoles à des prix équitables dans le but de

prévenir le surendettement, le maintien de l'exploitation agricole au sein de

la famille paysanne et la protection du fermier, ainsi que le soutien à

l'agriculteur qui exploite lui-même ses terres (voir message du Conseil fédéral

à l'appui du projet de loi fédérale sur le droit foncier rural du 19 octobre

1988, FF 1988 III, p. 891 ss).

La LDFR s'applique

notamment aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui font

partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone à bâtir

au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

(LAT) et dont l'utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR). Selon

l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou

horticole. Il suffit que le terrain se prête à l'exploitation; tel est le cas

lorsqu'un produit peut être obtenu du sol. La caractéristique de l'aptitude à

l'agriculture ou à l'horticulture est d'abord d'ordre objectif; l'on doit

cependant aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues

années (message du Conseil fédéral précité, FF 1988 III, p. 917). Sont propres

à l'usage agricole les biens-fonds tels que les prés et les terres labourables,

mais également les biens-fonds supportant des bâtiments agricoles (sur tous ces

points, voir TA, arrêts FO 96/0001 du 29 mai 1996, FO 96/0020 du 11 décembre

1996.

et FO 97/0003 du 23 juin 1998).

Selon l'art. 86 al. 1

LDFR, font l'objet d'une mention au registre foncier les immeubles agricoles

situés dans la zone à bâtir qui sont régis par la loi (lit. a) et les immeubles

non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par la

loi (lit. b): le champ d'application de la LDFR étant fondé en principe sur le

régime d'affectation du sol, une obligation générale de mentionner tous les

immeubles agricoles au registre foncier a en effet été considérée comme

superflue. Appelé à se déterminer sur le caractère agricole ou non d'un

bien-fonds, le Tribunal administratif a déjà jugé (arrêt FO 96/0001 déjà cité)

que l'on pouvait se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant

la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale du 12 juin 1951

(abrogée par l'art. 93 LDFR), s'appliquant aux biens-fonds affectés

exclusivement ou principalement à l'agriculture. Ainsi, pour définir le

caractère d'immeuble agricole, l'affectation des terres à l'agriculture

constitue sans doute un indice, mais elle n'est pas nécessairement décisive; il

faut encore que la valeur réelle et durable du sol dépende de son affectation à

l'agriculture et non de la possibilité d'y bâtir.

2.

On l'a vu, la parcelle

no 2869 est classée pour partie en zone intermédiaire et pour partie en zone

agricole B. C'est donc au regard de ce double statut juridique que le recours

doit être examiné.

a) A l'appui de sa

proposition d'extension de la zone agricole B, la Municipalité d'Avenches avait

adressé au conseil communal un préavis daté du 16 mai 1988: elle y exposait

notamment que, pour éviter une procédure de péréquation réelle, elle avait

admis que tout le périmètre de la zone intermédiaire actuelle serait un jour

urbanisé. Le recourant rappelle cette intention; il ajoute qu'une reconversion

en zone agricole de la zone intermédiaire - contiguë à la zone à bâtir - n'est

pas envisageable.

Selon l'art. 15 de la

loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), les zones à

bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà

largement bâtis ou qui seront probablement nécessaires à la construction dans

les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Les zones

intermédiaires font en revanche partie des territoires non affectés ou de ceux

dont l'affectation est différée, au sens de l'art. 18 al. 2 LAT: elles ne

peuvent donc être assimilées à des zones à bâtir (v. notamment Brandt/Moor,

Commentaire LAT, art. 18 N 57; C. Bandli et crts, Le droit foncier rural, note

14.

ad art. 2; TA, arrêt FO 95/0008 du 28 février 1996 consid. 2b). Au

demeurant, tant le droit cantonal (v. art. 51 al. 2 de la loi du 4 décembre

1985.

sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC) que le droit

communal (v. art. 69 RPE) posent expressément le principe de

l'inconstructibilité de la zone intermédiaire.

A cela s'ajoute que la

parcelle no 2869 serait aisément cultivable. La visite des lieux a en effet

permis de constater que ce bien-fonds est quasiment plat; qui plus est, il

s'inscrit sans aucun hiatus dans un compartiment de terrain qui, aux abords de

la route cantonale no 604 Avenches-Oleyres, se prête manifestement bien aux

travaux de la terre.

Il serait donc

absolument contraire aux buts de la loi de soustraire au droit foncier rural la

portion de la parcelle no 2869 classée en zone intermédiaire. A ce stade de

l'analyse, la décision attaquée apparaît dès lors fondée.

b) C'est la partie du

bien-fonds supportant actuellement l'écurie à chevaux qui, en 1988, a passé de

zone intermédiaire en zone agricole B. Cette dernière est régie par les art. 63

ss RPE; à teneur de l'art. 63 al. 1er RPE, elle est destinée à l'implantation

de petites écuries pour chevaux, moutons, etc., à l'exclusion de locaux

d'habitation.

Les caractéristiques

de la zone à bâtir sont énoncées à l'art. 15 LAT (v. lit. a ci-dessus). En

droit vaudois, les zones à bâtir sont définies par l'art. 48 al. 1er LATC;

entre autres, elles peuvent être affectées aux équipements publics et privés

destinés à la culture, au sport, au tourisme et au délassement.

Le Tribunal fédéral a

qualifié de zone à bâtir un secteur où, nonobstant le principe de

l'interdiction de bâtir posé par une prescription de droit communal, des

constructions ou installations destinées à la pratique du sport étaient

admissibles: à cet égard, il a jugé décisive l'affectation principale de cette

zone, permettant qu'on y érige régulièrement des constructions ne concernant

pas l'exploitation du sol et ne nécessitant pas une implantation en un lieu

déterminé (ATF non publié du 18 décembre 1985 en la cause Groupement des

sociétés lacustres yverdonnoises et consorts, consid. 3). Pour les mêmes

raisons, le Tribunal administratif n'a pas considéré comme située en dehors de

la zone à bâtir - au sens de l'art. 2 al. 1er LDFR - une zone dite "de

loisirs de plein air" plus particulièrement destinée au golf, dans

laquelle étaient autorisées de petites constructions directement en rapport

avec l'affectation de la zone (v. TA, arrêt FO 95/0002 du 5 novembre 1996,

consid. 1b).

Dans la ligne de cette

jurisprudence, la zone agricole B de la Commune d'Avenches doit être elle aussi

assimilée à une zone à bâtir. Au demeurant, le recourant le relève à juste

titre, elle n'a d'agricole que le nom: en effet, à lire les art. 63 ss RPE, la

vocation de ce secteur n'a qu'un lointain rapport avec les activités liées à la

culture du sol.

c) A teneur de l'art.

2.

al. 2 lit. c LDFR, la loi s'applique aux immeubles situés en partie dans une

zone à bâtir, tant qu'ils ne sont pas partagés conformément aux zones

d'affectation. Le plan d'affectation ne peut pas toujours prendre en

considération les limites de parcelles existantes: c'est pourquoi, par précaution,

les immeubles à cheval sur la limite de zone et comportant des parties soumises

à la LDFR lui sont assujettis en totalité (v. C. Bandli et crts, op. cit., note

27.

ad art. 2).

On l'a vu, une partie

de la parcelle no 2869 est située en dehors de la zone à bâtir: ainsi, comme le

fait observer la CF I, le bien-fonds doit demeurer entièrement soumis au droit

foncier rural en vertu de l'art. 2 al. 2 lit. c LDFR (v. TA, arrêt FO 94/0039

du 30 août 1996). Il est vrai que, si l'art. 58 LDFR prohibe en principe le

morcellement des immeubles agricoles, l'art. 60 lit. a LDFR envisage des

exceptions à cette règle quand l'immeuble agricole est divisé en une partie qui

relève du champ d'application de la loi et en une autre qui n'en relève pas;

c'est toutefois au recourant qu'il appartiendra d'entreprendre une démarche

dans ce sens, s'il l'estime utile.

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent en conclusion au rejet du recours. En application de

l'art. 55 al. 1er LJPA, il se justifie de mettre un émolument de justice à la

charge du recourant, qui succombe: le montant en sera fixé à 2'000 fr. (v. art.

4.

al. 1er du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus

par le Tribunal administratif). En revanche, il n'y a pas lieu d'astreindre le

recourant au paiement de dépens: en effet, le secrétaire de la CF I a déposé

des observations ès fonction et non pas en tant qu'avocat mandaté à cet effet.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

la Commission foncière, section I, du 9 avril 1999 est confirmée.

III. Un émolument

de justice de 2'000 fr. (deux mille francs) est mis à la charge du recourant

Philippe Bosset.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 26 janvier 2000

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)