FO.2000.0011

TA - FO.2000.0011 - 2001-08-27 - BERSIER Ulrich c/Commission d'affermage

27 août 2001Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Par contrat de bail à

ferme conclu le 21 juin 1993 pour une durée initiale de neuf ans, Ulrich

Bersier a loué aux frères Jean-Jacques et Frédéric Roux, à raison de 29'000 fr.

par année, 16,3 hectares de terres agricoles ainsi qu'une écurie et un rural

sis sur la Commune de Villarzel.

B. Par lettre adressée le

10 mars 2000 au Bureau du contrôle des fermages du Service cantonal de

l'agriculture, les frères Roux se sont opposés au montant du fermage précité,

respectivement ont sollicité de cette autorité qu'elle s'y oppose, produisant

un rapport d'expertise privée effectuée le 1er décembre 1999 par le bureau Le

Cové SA, à Lausanne, qui conclut à un fermage maximum licite de 16'048 fr.

Ayant soumis le

rapport précité à l'examen de son propre expert, le Service de l'agriculture

fit siens les calculs correctifs effectués par ce dernier sur la base des

données recueillies par Le Cové SA et arrêta le fermage maximum exigible à

18'790 francs.

Dans un préavis

adressé le 9 juin 2000 à la Commission d'affermage, le Service de l'agriculture

renonça à s'opposer au fermage convenu, estimant que celui-ci correspondait aux

fermages maximaux licites pratiqués à l'époque de la conclusion du bail, mais

demanda que le fermage litigieux soit ramené à 18'790 fr. pour la prochaine

année de bail.

C. Ainsi saisie du dossier,

la Commission d'affermage (ci-après: la commission) a elle-même rempli, le 20

juin 2000, une formule de requête de décision en constatation du fermage. Sur

la base des pièces transmises par le Service de l'agriculture, elle ramena le

montant du fermage de 29'000 fr. à 18'790 fr. par décision du 18 juillet 2000.

D. Ulrich Bersier a recouru

contre cette décision par acte adressé à la commission le 4 août 2000, transmis

au Tribunal de céans le 31 août suivant. La commission a produit sa réponse au

recours le 24 novembre 2000, Ulrich Bersier ses ultimes observations le 6

décembre suivant. Interpellés, les fermiers ne se sont pas manifestés.

E. Les arguments des

parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

a) A teneur de l'art.

50.

de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS

221.213

), les décisions de l'autorité administrative de première instance

peuvent être déférées dans les trente jours à l'autorité cantonale de recours.

Interjeté dans ce délai, tel qu'également retenu à l'article 23 de la loi

vaudoise d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1895 sur le bail à ferme

agricole (LVBFA: RSV 3.5.C), le recours est formé en temps utile; répondant aux

autres conditions prévues par cette disposition, il est au surplus recevable en

la forme.

b) A défaut de base

légale l'autorisant à éprouver l'opportunité d'une décision de la Commission

d'affermage, le Tribunal de céans dispose, pour connaître de la présente cause,

d'un pouvoir d'examen limité à la constatation inexacte ou incomplète de faits

pertinents ou à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 LJPA). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif, tels que l'interdiction de l'arbitraire,

l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 110 V 365;

108.

Ib 205 consid. 4a).

2.

a) Le Conseil fédéral

et le Parlement ont estimé que l'importance économique des baux à ferme ne

permettait pas de les laisser au libre jeu de la loi de l'offre et de la

demande dans un marché déséquilibré, la protection de la plus faible des deux

parties, le preneur, justifiant le contrôle des fermages. Ainsi, aux termes de

l'art. 36 al. 1er LBFA, le fermage est soumis au contrôle de l'autorité et ne

peut dépasser la "mesure licite". Celle-ci, fixée selon les articles

37.

à 41 LBFA et l'Ordonnance du conseil fédéral du 11 février 1987 sur les

fermages (RS 221.213.221; ci-après: l'ordonnance), constitue le "fermage

licite" qui, s'il ne peut être dépassé, peut ne pas être atteint. Les

autorités se bornent en conséquence à examiner si le fermage est trop élevé au

regard du prix maximum autorisé (Studer et Hofer, Le droit du bail à ferme

agricole, Brugg 1988, p. 272 ss).

b) Ainsi, le fermage

d'une entreprise doit-il être soumis à l'approbation préalable de l'autorité

(art. 42 LBFA), alors que le contrôle du fermage convenu pour un immeuble

agricole s'exerce par la faculté conférée à l'autorité de s'y opposer -

d'office ou à la demande des fermiers - dans un délai de trois mois à compter

du jour où elle a eu connaissance de la conclusion du bail ou de l'adaptation

du fermage (art. 43 LBFA). Dans le canton de Vaud, le Service de l'agriculture

est compétent pour former cette opposition (15 lit. c LVBFA), la Commission

d'affermage étant quant à elle compétente pour statuer sur celle-ci, décider du

caractère licite du fermage convenu et ramener celui-ci le cas échéant au

montant considéré comme tel (art. 13 lit. e LVBFA).

De manière générale,

la Commission d'affermage est également compétente pour rendre, à la demande

d'une partie qui y a un intérêt légitime, une décision en constatation sur la

question de savoir si la réduction de la durée du bail, l'affermage par

parcelles, l'affermage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être

approuvés ou autorisés (art. 49 LBFA et 13 lit. f LVBFA).

3.

En l'espèce, le

recourant, qui admet devoir revoir le loyer à la baisse, conclut à

l'établissement d'un fermage licite de 24'000 fr. A l'appui de son pourvoi, il se

plaint en substance de ne pas avoir été entendu, respectivement de ce que la

procédure, fondée sur des données recueillies par un expert mandaté par les

seuls fermiers, n'a pas été menée en contradictoire; il met également en cause

certaines estimations, notamment s'agissant des avantages retirés par les

fermiers de l'affermage complémentaire dont il est question, et s'indigne du

fait que le nouveau fermage ne lui permet pas de couvrir ses propres frais.

4.

a) L'autorité intimée,

qui se borne à affirmer que le montant du fermage doit être ramené à 18'790 fr.

en motivant sa décision par le cas d'application du seul art. 44 LBFA, ne

pouvait se fonder sur cette disposition pour entériner le préavis du Service de

l'agriculture.

S'agissant en l'espèce

d'immeubles agricoles, le contrôle du fermage tel que requis par les fermiers

devait s'exercer par la procédure prévue à l'art. 43 LBFA. Or, en pareil cas,

seule l'autorité désignée par le canton, à l'exclusion des parties ou de tiers,

est autorisée à former l'opposition prévue par la loi (Studer/Hofer, op. cit.,

p. 299, ad art. 43 al. 1). Le Service de l'agriculture ayant expressément

renoncé à cette prérogative dans son préavis adressé le 9 juin 2000 à la

commission, celle-ci n'était donc plus compétente pour statuer sur le montant

du fermage en vertu de cette procédure.

b) Cela étant, si l'on

considère que le Service de l'agriculture pouvait - par économie de procédure

et compte tenu de son pouvoir de contrôle général de l'application des

chapitres 3 et 4 LBFA (art. 15 lit. d LVBFA) - se dispenser de renvoyer les

fermiers à agir directement devant la commission par le dépôt d'une demande

tendant à constater le fermage licite ou à adapter celui convenu,

respectivement que la commission pouvait s'estimer valablement saisie d'une

telle demande, cette autorité avait alors à statuer en constatation,

conformément à l'art. 49 LBFA.

En pareil cas

cependant, elle se devait de procéder elle-même à l'instruction de la cause,

non seulement en interpellant les fermiers pour qu'ils confirment le dépôt de

leur requête et précisent le cas échéant leurs arguments (art. 21 LVBFA), mais

en appelant le bailleur à la procédure afin de l'entendre formellement dans ses

explications, comme le commande l'art. 47 al. 2 LBFA. L'autorité intimée devait

ensuite, sans être tenue par le préavis du Service de l'agriculture, établir

d'office les faits en procédant aux mesures d'instruction utiles (art. 22

LVBFA) - notamment s'agissant de l'incidence de conditions locales

particulières ou des avantages particuliers d'un affermage complémentaire (art.

7.

al. 3 et 4 de l'ordonnance) - pour enfin motiver sa décision en se fondant

sur les dispositions applicables.

c) Le droit formel

d'être entendu n'ayant pas été respecté, pas plus que la procédure applicable,

il n'appartient pas au Tribunal administratif d'y suppléer. La décision

attaquée doit être en conséquence annulée et la cause renvoyée à l'autorité

intimée, pour instruire et statuer à nouveau.

5.

Obtenant gain de cause,

mais sans avoir été représenté par un mandataire professionnel, le recourant

n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision

rendue le 18 juillet 2000 par la Commission d'affermage est annulée et la cause

renvoyée à cette autorité pour instruction et nouvelle décision.

III. Il n'est pas

alloué de dépens.

IV. Les frais du

présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 27 août 2001

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Département fédéral de

justice et police.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif

devant la commission de recours DFE (art. 51 LBFA). Le recours s'exerce

conformément aux règles de la LPA (RS 172.021).