TA - FO.2004.0017 - 2006-08-17 - A._____, B._____ c/Commission foncière rurale Section I, Registre foncier de Morges

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N° affaire:

FO.2004.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.2006

Juge:

FA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A.________, B.________ c/Commission foncière rurale Section I, Registre foncier de Morges

Résumé contenant:

Arrêt rectificatif portant sur l'émolument judiciaire mis, par erreur manifeste, à la charge de l'autorité cantonale dont la décision a été annulée.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt rectificatif du 17 août

2006

Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM.

Guy Dutoit et Laurent Merz, assesseurs

Recourants

1.

BX.________, p.a. CX.________, à

2.********, représenté par Amédée KASSER, à Lausanne,

2.

AXY.________, à 1.********,

représentée par François ROUX, Avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Commission foncière rurale Section

I, à Lausanne

autorité concernée

Registre foncier de Morges, à

Morges

tiers intéressés

1.

DX.________, à 1.********,

représenté par Philippe REYMOND, Avocat, à Lausanne,

2.

GX.________, par son exécuteur

testamentaire, Philippe CHAMPOUD, Avocat, à Lausanne,

3.

Représentant de la communauté

héréditaire et notaire commis au partage, Christophe FISCHER, à Lausanne,

Objet

constatation de l'existence d'une entreprise agricole

Recours AXY.________, BX.________ c/ décision de la

Commission foncière rurale Section I du 27 août 2004 (constatation de

l'existence d'une entreprise agricole)

Faits

Vu les faits suivants

La section du Tribunal administratif, qui a rendu

l'arrêt du 20 juillet 2006, constate :

- que les considérants de cet arrêt prévoient sous

chiffre 5 que les frais de justice sont mis à la charge de DX.________ et de

l'autorité intimée,

- que le dispositif de cet arrêt prévoit à son

chiffre VI qu'un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la

charge de l'Etat de Vaud, par la caisse de la Commission foncière rurale,

- qu'il s'agit d'une erreur manifeste, l'émolument

de justice par 1'000 (mille) francs devant être laissé à la charge de l'Etat de

Vaud,

- que cette erreur porte non pas sur le fond du

litige, mais sur un accessoire,

- qu'il y a donc lieu de corriger le considérant

susmentionné et le dispositif précité à son chiffre VI (CP.1995.0003 du 5 mars

1997; CR.2005.0110 du 23 mars 2006),

décide :

1.

Le chiffre 5 des considérants de l'arrêt du

20 juillet 2006 est rectifié comme suit :

5. Obtenant gain de cause et ayant procédé par

l'intermédiaire d'un avocat, les recourants BX.________ et AXY.________ ont

droit à des dépens qu'il convient de mettre à la charge tant de DX.________,

qui a conclu au rejet des recours, qu'à celle de l'autorité intimée dont la

violation du droit d'être entendu est sanctionnée. Il convient d'en fixer le

montant à 2'000 francs. En outre, les frais de justice, arrêtés à 2'300 francs

y compris les frais de la décision du 30 septembre 2005 de refus d'assistance

judiciaire et de dispense de frais par 300 francs, sont mis à la charge de DX.________

par 1'300 francs, le solde étant laissé à la charge de l'Etat de Vaud.

Considérants

2.

Le chiffre VI du dispositif de l'arrêt du 20

juillet 2006 est rectifié comme suit :

VI. Le

solde de l'émolument de justice d'un montant de 1'000 (mille) francs est laissé

à la charge de l'Etat.

3.

Le présent arrêt rectificatif est rendu sans

frais.

jc/Lausanne, le 17 août 2006

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)