TA - FO.2004.0018 - 2005-04-28 - WISKEMANN/Commission foncière rurale Section II

Faits

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N° affaire:

FO.2004.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 28.04.2005

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

WISKEMANN/Commission foncière rurale Section II

DOMICILE

ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER

ALCP-annexe-I-20

ALCP-annexe-I-25

LFAIE-5-1-a

OAIE-2-1

OAIE-2-2

OLCP-4-1

Résumé contenant:

Le recourant, ressortissant d'un pays de l'Union européenne, a son domicile en Suisse. Il ne doit par conséquent pas être considéré comme une "personne à l'étranger" au sens de l'art. 5 LFAIE, ce qui implique que l'acquisition d'un bien fond en Suisse n'est pas soumis à autorisation de l'application de l'art. 2 al. 1 LFAIE.RA