TA - FO.2006.0005 - 2007-03-19 - X._____, Municipalité de Y.__/A.__, B.__, C._____, Service de l'aménagement du territoire, Commission foncière rurale Section I, Département de

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N° affaire:

FO.2006.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 19.03.2007

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________, Municipalité de Y.________/A.________, B.________, C.________, Service de l'aménagement du territoire, Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie Section juridique

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

Résumé contenant:

Cas où, à la suite d'une inadvertance, le dispositif contredit les motifs sur la question de l'allocation des dépens. Rectification de cette erreur, par application analogique de l'art. 129 al. 1 LTF.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt rectificatif du 19 mars

2007

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. François

Gillard et Antoine Thélin, assesseurs.

Recourantes

1.

A.________, à 1.********,

représentée par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne

2.

Municipalité de 2.********, à 2.********,

représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne

Autorité intimée

Commission foncière rurale Section I

Autorités concernées

1.

Service de l'aménagement du

territoire, représenté par Me Edmond de Braun, avocat à Lausanne

2.

Département de l'économie Section

juridique, représenté par Service de l'agriculture, à Lausanne Adm cant

Exploitant

B.________, à 2.********

Tiers intéressés

1.

C.________, à 3.******** (FR),

représenté par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne

2.

D.________, à 3.******** (FR), représenté par Me Jean-Michel

Henny, avocat à Lausanne

Objet

Recours A.________

pour la sauvegarde du Veyron et Municipalité de 2.******** c/ décision de la

Commission foncière rurale Section I du 9 mai 2006 constatant que le

transfert de la parcelle n° 4.******** de 2.******** est soumis à

autorisation selon la LDFR

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par arrêt du 13 mars 2007, le Tribunal a rejeté le recours

formé par l’A.________ (ci-après: l’A.________) contre la décision rendue le 9

mai 2006 par la Commission foncière rurale Section I (ch. IV du dispositif). Il

a mis les frais à la charge de l’A.________ (ch. VI), ainsi qu’une indemnité en

faveur des frères CD.________, à titre de dépens (ch. VII).

B.

Le 14 mars 2007, l’A.________ a demandé la rectification

du ch. VII du dispositif, à raison de sa contradiction avec le considérant 3 du

même arrêt.

C.

La situation étant claire, le Tribunal n’a pas ouvert

d’échange d’écritures sur ce point.

Considérants

1.

Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le

Tribunal procède à l’interprétation et à la rectification de ses arrêts, en

s’inspirant des règles applicables au Tribunal fédéral (arrêt AC.2004.0030 du 7

juillet 2004). Selon l’art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d’un arrêt est peu

clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre

eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,

le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l’arrêt.

2.

En l’occurrence, le considérant 3 de l’arrêt du 1 mars

2007.

indique que l’A.________ n’aura pas à verser de dépens aux frères CD.________,

qui s’en sont remis à justice pour le sort de ce recours. Cette indication

reflète la volonté du Tribunal et correspond aux conclusions présentées par les

frères CD.________ dans leur détermination du 6 septembre 2006 (p. 3). Il suit

de là que le ch. VII du dispositif de l’arrêt, contraire à ce considérant, doit

être modifié, afin de rétablir l’harmonie nécessaire entre les motifs et le

dispositif, en ce sens que l’A.________ ne versera pas d’indemnité de dépens

aux frères CD.________.

3.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

La demande de rectification de l’arrêt du 13 mars 2007 est

admise.

II.

Le ch. VII du dispositif de l’arrêt du 13 mars 2007 est

libellé comme suit :

«Aucune indemnité de dépens

en faveur des frères CD.________ n’est mise à la charge de l’A.________».

III. Il

est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 19 mars 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.