FO.2010.0032

CDAP - FO.2010.0032 - 2012-05-14 - X.________ /Service de l'agriculture, Prometerre Office de crédit agricole

14 mai 2012Français21 min

Pour savoir si le litige relève des autorités civiles ou administratives, il faut rechercher si la loi confère à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause (critère de pouvoir de décision). Ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD l'acte par lequel le Service de l'agriculture rappelle à l'administré l'existence d'une cession de créance qu'il a signée pour les créances futures relatives aux paiements directs dont il est le bénéficiaire. Le litige portant exclusivement sur la validité de la cession de créance et le Service de l'Agriculture n'ayant pas de pouvoir de décision en la matière, le recours est déclaré irrecevable.

Faits

Vu les faits suivants

Jusqu'à fin 2002, Y.________ et X.________ ont

exploité un domaine viticole sur la commune de Bex sous la raison sociale

"Z.________SA". En 2003, Y.________ a acquis en qualité de

propriétaire les parcelles n° ********, 1********, 2********, 3******** et 4********

sises au lieu dit "A.________" ainsi que la parcelle n° 5********

sise au lieu dit "B.________" de la commune de Bex. Les époux ont

alors modifié le statut et la raison sociale de l'exploitation agricole,

devenue l'entreprise individuelle "X.________ & Y.________".

Pour permettre l'exploitation de ces parcelles

viticoles, Y.________ a conclu les contrats suivants:

- le 2 avril 2003, un contrat de

prêt auprès du Fonds d'investissements agricoles (FIA) pour un montant de frs

210'000,-;

- le 2 avril 2003, un contrat de

prêt auprès de la Fondation d'investissement rural (FIR) pour un montant de frs

150'000,-. Un avenant un contrat, signé le 6 novembre 2007, visait à reporter

l'échéance de l'amortissement dû au 31 décembre 2007 à la fin du contrat, suite

à des intempéries.

- le 3 avril 2003, un contrat de

cautionnement auprès de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA) pour

un montant de frs 150'000.-;

- le 29 septembre 2006, un contrat

de prêt auprès de la FIA pour un montant de frs 30'000.-.

Dans une décision du 5 juin 2003 adressée à Y.________

ainsi qu'à son époux, X.________, le Service de l'agriculture a constaté que

les époux avaient repris en propriété le domaine viticole de "A.________".

Relevant que X.________ - au bénéfice d'une formation professionnelle viticole

- exerçait son activité professionnelle à titre principal sur cette

exploitation, ce service a décidé de considérer X.________ comme l'exploitant

ayant droit aux contributions de paiements directs, à partir de l'exercice

2003, pour le domaine qu'il exploite à Bex. Il était encore précisé que "tout changement intervenu au niveau

de votre exploitation et susceptible de modifier cette décision devra nous être

communiqué spontanément. Nous vous précisons également que des conjoints sont

considérés comme un seul exploitant". Selon

le relevé des parcelles établi en mai 2003, X.________ exploitait par ailleurs

deux autres parcelles (n° 6********, 7********) sur la commune de Bex qui ne

sont pas propriétés de son Y.________. Le relevé établi en mai 2010 indique en

sus l'exploitation des parcelles n° 8******** et 9********.

D'après les explications du Service

de l'agriculture, la société simple constituée par les époux a fini, sur leur

insistance, par être prise en considération le 11 juin 2003. L'épouse a été considérée

comme co-exploitante sur la base d'une attestation de la caisse de compensation

qui l'avait enregistrée en qualité de personne de condition indépendante pour

son activité de vigneronne-encaveuse.

Le 23 octobre 2007 a été signé une cession des

créance sur une formule dont la première page désigne Y.________ comme cédante,

mais dont la dernière page, signée par les deux époux sous la rubrique "le

cédant", a la teneur suivante:

"Cession

de créances

l’Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA)

au Fonds d’investissements agricoles (FIA)

et à la Fondation d’investissement rural (FIR)

1. Cession de l’intégralité des paiements

directs et autres contributions encaissées au sens de l’Ordonnance sur les

paiements directs versés dans l’agriculture du7 décembre 1998 (OPD).

2. Le cédant s’engage à remettre à l’office,

à titre d’information, chaque année ou à la première demande de celui-ci, une

copie des avis de virement concernés par la présente cession de créances.

3. Cette cession profite à l'OVCA, au FIA et

à la FR conformément aux contrats de cautionnement du 3 avril 2003,

respectivement de prêts des 2 avril 2003.

Le même jour, Y.________ a signé un

document intitulé "ordre de paiement permanent" dans lequel elle

donnait l'ordre au Service de l'agriculture de verser, "dès à présent et jusqu'à nouvel avis, l'intégralité du

produit des paiements directs et autres contributions qui me sont attribués au

sens de l'Ordonnance fédérale sur les paiements directs dans l'agriculture du 7

décembre 1998 (OPB) sur le compte (…) ouvert à mon nom auprès de la Caisse

d'Épargne d'Aubonne et cautionné par l'Office vaudois de cautionnement agricole".

Elle y ajoutait:

"J'informe le Service de l'agriculture

du Canton de Vaud que j'ai cédé en bonne et due forme à l'Office vaudoise de

cautionnement agricole, au Fonds d'investissements agricoles et à la Fondation

d'investissement rural, par acte de cession du 23.10.2007, l'intégralité de la

créance susmentionnée et m'engage vis-a-vis de ces institutions à ne pas

modifier le présent ordre sans leur accord formel".

X.________ a également signé ce

document en dessous de la signature de son épouse.

Au titre de paiements directs, les époux ont

reçu 15'185 francs pour chacune des années 2003 et 2004, 20'014 francs pour

l'année 2005, 20'742 francs pour l'année 2006, 15'973 francs pour l'année 2007.

Par lettre du 9 juin 2008, Prométerre Crédit

agricole, se référant à la cession de créances du 23 octobre 2007 en sa faveur,

a demandé au Service de l'agriculture de procéder au versement des prochains

paiements directs sur un compte bancaire de l'État de Vaud.

Dès l'année 2008, les paiements directs ont été

versés sur un compte bancaire du Service d'analyse et de gestion financière (SAGEFI)

de l'Etat de Vaud pour des montants de 15'636.30 francs pour l'année 2008,

14'262 francs pour l'année 2009, 12'395.40 francs pour l'année 2010. Les

paiements directs pour l'année 2011 (ainsi qu'une partie de ceux de l'année

2010) ont été suspendus par le Service de l'agriculture jusqu'à droit connu sur

la présente procédure.

Le 10 décembre 2009, le divorce de X.________ et

Y.________ a été prononcé, celui-ci est devenu définitif et exécutoire dès le

11 janvier 2010.

La faillite de l'exploitation de Y.________ a

été requise. Un sursis concordataire a été accordé à Y.________ le 6 décembre

2010 et a été prolongé jusqu'au 31 mars 2012.

X.________ a été mandaté par l'Office des

poursuites en tant que vigneron tâcheron pour assurer l'exploitation des parcelles

propriété de son ex-épouse.

Dans une lettre du 20 (ou du 26) août

2010, l'Office des poursuites du district d'Aigle a informé le Service de

l'agriculture qu'il était devenu gérant légal des immeubles RF ********, 1********,

2********, 3********, 5******** et 4******** suite au dépôt de la réquisition

de vente de la part d'un créancier gagiste. Il précisait que X.________ avait

été désigné en qualité de tâcheron pour le travail des vignes: "le produit

de la future vendange sera acquis à M. X.________ au titre d'indemnité pour le

travail fourni dans les vignes et ce pour solde de tout compte de rémunération

dans le cadre du mandat que mon office lui a attribué". Dans une lettre du

11 octobre 2010 adressée au Service de l'agriculture, l'Office a encore indiqué

que la "gérance légale emporte l'encaissement des fruits civils et

naturels, mais en aucun cas les éventuels paiements directs versés par votre

service".

Dans une décision du 7 juin 2010, le Service de

l'agriculture a constaté qu'après la dissolution de la société simple de Y.________

et X.________, ce dernier exerçait seul son activité professionnelle sur cette

exploitation et, par conséquent, qu'il était l'exploitant ayant droit aux

contributions agricoles, au sens de l'art. 2 OPD, à partir de l'exercice 2010,

pour le domaine qu'il exploite à Bex. Comme le Service de l'agriculture l'a

précisé dans une lettre du 7 juin 2010, la décision du 7 juin 2010 avait été

prise consécutivement à l'annonce du divorce des époux X.________ Y.________ et

à une lettre du 13 avril 2010 de l'Office des poursuites d'Aigle confirmant que

X.________ exploitait les vignes.

Rappelant dans une lettre du 10 septembre 2010 la

teneur de la cession de créance du 23 octobre 2007, le Service de l'agriculture

a informé X.________ qu'il avait fait verser un acompte des paiements directs

au Service d'analyse et de gestion financière (SAGEFI) de l'Etat de Vaud par

lequel transitent les montants versés en faveur de l'Office de crédit agricole

de Prométerre et qu'il n'avait pas tenu compte des nouvelles coordonnées

bancaires transmises pour le versement des paiements directs.

En date du 27 octobre 2010, le conseil de X.________

a adressé une lettre au Service de l'agriculture dans laquelle il expliquait

que X.________ était mandaté pour effectuer les travaux de vigneron et qu'il

exploitait pour son compte (et sous son propre numéro d'exploitation) depuis

2010 des parcelles indépendantes de celles mises en gage par Y.________. Il a

ainsi revendiqué être le destinataire des paiements directs. Il a ajouté que:

"S'il est vrai que la situation

antérieure avant divorce, M. X.________ avait été obligé de vous autoriser à ce

que ces prestations puissent être versées en mains du créancier de Mme Y.________,

à savoir l'Office vaudois de cautionnement agricole et au Fonds

d'investissement rural, la situation a maintenant changé, il révoque, de part

mon intermédiaire, avec effet rétroactif, soit au début de la période 2010, à

laquelle il vous a déjà annoncé le changement de situation et vous met formellement

en demeure de lui verser, le montant total 2010 dès le décompte définitif

effectué, soit en novembre 2010, toutes les prestations dues au titre de

l'Ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs.

Je vous demande une détermination définitive,

par retour de courrier, assortie, cas échéant, des voies de recours".

Le 5 novembre 2010, le Service de l'agriculture

a répondu ce qui suit:

"Nous ne pouvons que constater que

l'engagement pris le 23 octobre 2007 auprès de l'Office de crédit agricole par

Mme Y.________ et M. X.________ demeure valable malgré leur divorce. S'agissant

de la forme de garantie d'un prêt, il en irait de même si M. X.________ s'était

par exemple porté caution solidaire.

Il est également important de relever que la

gérance légale des immeubles concernés mis en place par l'Office des poursuites

du district d'Aigle depuis le 15 janvier 2010 emporte l'encaissement des fruits

civils et naturels, mais en aucun cas les éventuels paiements directs versés

par notre service.

Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons

accéder à la demande de votre client de lui verser le montant total de 2010 des

prestations dues au titre de paiements directs. Au surplus il n'est pas de

notre compétence de révoquer l'engagement conclus auprès de l'Office de crédit

agricole."

Le 6 décembre 2010, X.________ (ci-après: le recourant)

a déposé un recours auprès de le Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après: CDAP). Il a conclu, avec suite de frais et dépens,

à l'annulation de la décision du 5 novembre 2010 du Service de l'agriculture et

au versement du montant des paiements directs à compter du 25 juin 2010 avec

intérêt à 5%.

Le 7 février 2011, le Service de l'agriculture

(ci-après: l'autorité intimée) a conclu à l'irrecevabilité du recours et,

subsidiairement, au rejet du recours, cas échéant après la suspension de la

procédure administrative jusqu'à droit connu sur la validité de la cession de

créance du 23 octobre 2007.

Dans ses déterminations du 1er mars

2011, l'Office de crédit agricole, Prométerre, s'est rallié aux déterminations

et conclusions prises par l'autorité intimée.

Le recourant s'est enquis de l'aboutissement de

la procédure. Constatant que le dossier était incomplet, le tribunal a requis

la production de diverses pièces en mains des parties. Celles-ci ont été

fournies les 28 février, 7 et 12 mars 2012. S'agissant des paiements directes

pour les années 2010 et 2011, l'autorité intimée précisait "qu'aucun décompte de paiements

directs n'a encore été établi à ce jour pour l'année 2011, le versement

desdites contributions, de même qu'un complètement de contributions 2010 (suite

au recours) ayant été suspendus provisoirement dès l'ouverture de la présente

procédure et jusqu'à droit connu".

Une copie de la décision du Tribunal

d'arrondissement de l'Est vaudois prolongeant le sursis concordataire accordé à

Y.________ a été produite par le recourant le 12 mars 2012.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le Service de l'agriculture conclut à l'irrecevabilité

du recours en exposant que sa lettre du 5 novembre 2010 n'est pas une décision

au sens de l'art. 3 LPA-VD car il ne peut pas se prononcer sur la validité de

la cession de créances du 23 octobre 2007, qui relève strictement des rapports

de droit privé, ni décider unilatéralement du changement de destinataires des

paiements directs.

De son côté, le recourant conclut, outre à l'annulation de l'acte

du Service de l'agriculture du 5 novembre 2010, au versement du montant des

paiements directs à compter du 25 juin 2010 avec intérêt à 5%. Il reproche

ainsi à l'autorité intimée d'avoir cessé de verser les prestations agricoles

suite au changement de statut d'exploitant résultant du divorce des époux.

a) Le recours au Tribunal cantonal

est ouvert contre les décisions et décisions sur recours rendues par les

autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour

en connaître (art. 92 al. 1 loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative vaudoise [LPA-VD; RSV 173.36]). Est une décision toute mesure

prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et

ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations

(art. 3 al. 1 let. a LPA-VD), de constater l'existence, l'inexistence ou

l'étendue de droits et obligations (art. 3 al. 1 let. b LPA-VD), ou de rejeter

ou déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou

constater des droits et obligations (art. 3 al. 1 let. c LPA-VD). Il s'agit d'un

acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle

de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un

rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38

consid. 4.3 et les réf. cit.; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes, elle

constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé,

l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle

d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II

22.

consid. 1.2; 121 I 173 consid. 2a). N'y sont pas assimilables l'expression

d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le

renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car

ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un

rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une

situation passive ou active (ATF 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2;

2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1; arrêt GE.2008.0229 du 14 octobre

2009.

consid. 2a; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 259).

b) Ont droit aux paiements directs

les exploitants qui gèrent une entreprise, ont leur domicile civil en Suisse et

ont suivi une formation reconnue, notamment celle de vigneron qui est

sanctionnée par un diplôme fédéral (art. 2 al. 1 Ordonnance du 7 décembre 1998

sur les paiements directs versés dans l'agriculture [OPD; RS 910.13]). La

notion d'exploitant est déterminée par l'art. 2 al. 1 Ordonnance du 7 décembre

1998.

sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes

d'exploitation [OTerm; RS 910.91]) comme une personne physique ou morale, ou

une société de personnes qui gèrent une exploitation pour son compte et à ses

risques et périls. Lorsqu'un exploitant gère plusieurs unités de production,

celles-ci sont considérées comme une exploitation (art. 2 al. 2 OTerm). Les

conjoints et concubins qui gèrent séparément plusieurs unités de production

sont considérés comme un seul exploitant (art. 2 al. 3 OTerm)

Il ressort du dossier que le

recourant est le seul exploitant reconnu par l'autorité intimée. Le 7 juin

2010, soit après le prononcé du divorce, l'autorité intimée a reconnu à nouveau

le recourant comme unique exploitant. Par cette décision, elle a pris acte du

changement de statut d'exploitant d'une société simple (art. 2 OTerm) à un

exploitant individuel. Le droit au versement de ses paiements indirects demeure

inchangé et n'est pas contesté par l'autorité intimée. Le recourant exploite

d'une part, en tant que tâcheron, les parcelles 3********, ********, 1********,

2********, 5********, 4********, et d'autre part, à titre indépendant, les

parcelles 9********, 6********, 7********, 8********, qui ne sont pas propriété

de son ex-épouse. Les époux ont au titre de paiements directs reçu 15'185

francs pour l'année 2003 et 2004, 20'014 francs pour l'année 2005, 20'742

francs pour l'année 2006, 15'973 francs pour l'année 2007. Dès l'année 2008,

les paiements directs ont été versés au Service d'analyse et de gestion

financière (SAGEFI) de l'Etat de Vaud pour des montants de 15'636.30 francs

pour l'année 2008, 14'262 francs pour l'année 2009, 12'395.40 francs pour

l'année 2010. Les paiements directs pour l'année 2011 (ainsi qu'une partie de

ceux de l'année 2010) ont été suspendus par le Service de l'agriculture jusqu'à

droit connu sur la présente procédure

2.

Le principe même du versement des paiements

directs par l'autorité intimée n'étant pas en soi litigieux, le litige a trait exclusivement

à la validité, la portée et l'étendue de la cession de créance établie le 23

octobre 2007 en faveur de trois institutions de crédits agricoles, à savoir le

FIA, le FIR et l'OVCA, gérées par l'Office de crédit agricole Prométerre, tiers

intéressé à la procédure. Selon le recourant, l'interprétation du contrat amènerait

à la conclusion que seule l'ex-épouse du recourant est partie à la convention,

le recourant n'ayant contresigné l'engagement qu'à titre informatif, et que,

suite au divorce des époux, la cession devient caduque pour ce qui est des

paiements directs dont seul le recourant est bénéficiaire. De plus, le

recourant allègue qu'une distinction doit être opérée entre les paiements

directs obtenus pour l'exploitation des parcelles de son ex-épouse et de celles

qu'il exploite à titre individuel.

a) En regard des conclusions du recourants qui tendent, malgré les

versements déjà effectués en faveur des cessionnaires, au versement du montant

des paiements directs à compter du 25 juin 2010 avec intérêt à 5%, il faut

rappeler que l'ancienne loi sur la juridiction

et la procédure administrative (ci-après: LJPA), abrogée au 31 décembre 2008,

prévoyait à son art. 1er al. 3 que les actions d'ordre patrimonial intentées

pour ou contre une collectivité ou un établissement de droit public cantonal

était exclues du champ d'application de la loi et qu'il en allait de même des

contestations relatives aux contrats de droit administratif. La jurisprudence du Tribunal administratif avait abandonné la

théorie fondée sur la distinction entre contentieux objectif et subjectif (qui

oppose en somme la voie de l'action à celle du recours) et elle ne s'en

remettait plus à la question de savoir si le litige présente ou non un

caractère pécuniaire; elle considérait qu'il faut rechercher si la loi confère

à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler

de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Le critère

du pouvoir de décision est en effet seul à pouvoir rendre compte du fait que

divers contentieux patrimoniaux sont, sur recours, de la compétence de la

juridiction administrative (v. p. ex. GE.1999.0021 du 18 août 1999). La LPA-VD ne contient pas de disposition équivalente à l'art. 1er

al. 3 aLJPA, mais le système qui prévalait sous l'empire de l'ancienne LJPA

demeure cependant applicable depuis l'entrée en vigueur de la LPA-VD (arrêt

GE.2010.0029 du 16 juillet 2010).

L'actuel art. 106

LPA-VD prévoit que l’action de droit administratif n’est ouverte devant le

Tribunal cantonal que lorsque la loi spéciale le prévoit. Le système consistant

à confier aux tribunaux civils le soin de statuer dans les litiges relevant du

contentieux administratif dit subjectif n’a du reste pas été fondamentalement

remis en cause avec l’adoption de la LPA-VD (cf. Exposé des motifs et projet de

loi sur la procédure administrative n° 81, mai 2008, pp. 11, 13 et 14; arrêt

AC.2010.0145 du 20 octobre 2010 consid. 3).

Il en résulte que

les conclusions du recourant qui tendent au

versement du montant des paiements directs à compter du 25 juin 2010 avec

intérêt à 5% sont irrecevables.

b) Le recourant est privé des prestations dont il est le bénéficiaire

en raison de l'existence d'une cession créance conclue le 23 octobre 2007 pour

les créances futures relatives aux paiements directs. L'objet du contrat

n'étant pas régi par le droit public, le contrat de cession de créance relève

du droit privé, plus particulièrement de l'art. 164 du Code des obligations

suisse (CO; RS 220) selon lequel le créancier (en l'occurrence le recourant,

respectivement son ex-épouse) peut céder son droit à un tiers (en l'occurrence différentes

institutions agricoles représentées par le tiers intéressé) sans le

consentement du débiteur (en l'occurrence l'autorité intimée), à moins que la

cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire.

Il n'appartient

ainsi pas à l'autorité administrative de se prononcer sur la validité (détermination

du ou des cédants, de même que la validité de la cession après divorce) ni sur la

portée et sur l'étendue (sur toutes les créances futures en paiements directs

ou uniquement celles relatives aux propriétés de l'ex-épouse du recourant) de

la cession de créance du 23 octobre 2007. En effet aucune disposition de droit

public ne confère au Service de l'agriculture la

compétence de statuer sur la validité d'une cession civile dont aurait fait

l'objet la créance en versement des paiements directs. L'autorité intimée ne

bénéficiant ainsi d'aucun pouvoir de décision sur l'objet du litige, sa lettre

du 5 novembre 2010 ne peut pas être considérée comme une décision. Pour des

motifs de sécurité du droit, il convient de le constater formellement. Il en

résulte néanmoins que le recours est irrecevable.

3.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté

et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supporte les

frais de justice. Il n'est pas alloué de dépens à l'Etat (art. 49, 55, 56 al. 3,

91.

et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est irrecevable.

II.

Il est constaté que la lettre du Service de

l'agriculture de l'Etat de Vaud du 5 novembre 2010 n'est pas une décision.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs

est mis à la charge de X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 14 mai 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.