CDAP - FO.2014.0010 - 2014-06-12 - BAUD/Commission foncière rurale Section I, BOURNOUD, MAYOR

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N° affaire:

FO.2014.0010

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.06.2014

Juge:

MIM

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BAUD/Commission foncière rurale Section I, BOURNOUD, MAYOR

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable, faute d'avance de frais

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 juin 2014

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Pierre Journot et François Kart,

juges.

Recourant

Stéphane BAUD, à Corbeyrier,

Autorité intimée

Commission foncière

rurale Section I,

Tiers intéressés

1.

Claudine BOURNOUD, à Corbeyrier, représentée par Véronique ANSERMOZ, Notaire, à Aigle,

2.

Jean-Luc MAYOR, à Aigle, représenté

par Véronique ANSERMOZ, Notaire, à Aigle,

Objet

droit foncier rural

Recours Stéphane BAUD c/ décision de la

Commission foncière rurale Section I du 16 avril 2014 (autorisant

l'acquisition des parcelles n° 864 et 865 de Corbeyrier par Jean-Luc Mayor)

La Cour de droit administrtatif et

public

- vu le recours déposé le 8 mai

2014 par Stéphane Baud contre la décision de la Commission foncière rurale

Section I du 16 avril 2014 autorisant l'acquisition des parcelles n° 864 et 865

de Corbeyrier par Jean-Luc Mayor,

- vu l'accusé de réception

impartissant au recourant un délai au 2 juin 2014 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu la réponse de l’autorité

intimée et les déterminations des tiers intéressés du 19 mai 2014,

- vu l’avis de juge instructrice du

20 mai 2014 transmettant au recourant ces écritures, précisant que le délai

pour l’avance de frais au 2 juin 2014 était maintenu et que le recourant avait

aussi la possibilité, dans le même délai, de déposer des observations

complémentaires ou, si les explications de l’autorité intimée l’avaient

convaincu, de retirer son recours,

- vu l’absence de réaction du

recourant dans le délai imparti,

- vu les pièces au dossier,

Faits

considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours qui sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 et

99 LPA-VD),

- qu’au vu de l’issue de la procédure

et nonobstant les actes de procédures accomplies par l’autorité intimée et par

les tiers intéressés (réponse respectivement déterminations du 19 mai 2014), il

ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 45, 55 al. 1, 91 et 99

LPA-VD),

- qu’une éventuelle avance de frais

tardive sera restituée,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 12 juin 2014

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.