FO.2014.0015
CDAP - FO.2014.0015 - 2014-09-26 - HENCHOZ/Département de l'économie et du sport, Service de l'agriculture
26 septembre 2014Français3 min
Source vd.ch
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N° affaire:
FO.2014.0015
Autorité:, Date décision:
CDAP, 26.09.2014
Juge:
GVI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
HENCHOZ/Département de l'économie et du sport, Service de l'agriculture
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Recours irrecevable, faute d'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 septembre 2014
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. André Jomini et Mme
Mihaela Amoos Piguet, juges
Recourant
Jean-Marc HENCHOZ, à Bex,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport, Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de
l'agriculture,
Objet
Recours Jean-Marc HENCHOZ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 15 juillet 2014 (paiements directs
2013, contributions SRPA et règles PER)
La Cour de droit adminitratif et
public
-
vu le recours déposé le 22 juillet 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 16 septembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours; il était précisé que le recourant pouvait demander
à être dispensé de l'avance de frais, en fournissant les éléments permettant de
déterminer sa situation financière; le formulaire ad hoc figurait en annexe,
-
vu que, dans une écriture du 28 août 2014, le
recourant a demandé que le tribunal fasse preuve de compréhension pour le
versement de l'avance de frais,
-
vu le courrier du 2 septembre 2014, par lequel
le juge instructeur a répondu qu'il appartenait au recourant, soit d'effectuer
l'avance de frais dans le délai imparti, soit de solliciter une dispense de
l'avance de frais, en retournant le formulaire joint à l'accusé de réception,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Faits
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
Considérants
-
que le recourant n'a pas non plus demandé à être
dispensé de l'avance de frais,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 septembre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.