FO.2021.0015
CDAP - FO.2021.0015 - 2022-02-16 - A._____ /Commission foncière rurale Section I, Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, B.__ et C._____
16 février 2022Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 février 2022
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant
A.________ à
********.
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
Autorité concernée
Municipalité de Belmont-sur-Yverdon,
Tiers intéressés
1.
B.________ à
********.
2.
C.________ à
********
Objet
droit foncier
rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I du 5 novembre 2021 (vente de la parcelle 475 située sur la
Commune de Belmont-sur-Yverdon)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 1er décembre 2021 par A.________
contre la décision rendue le 5 novembre 2021 par la Commission foncière rurale,
Section I;
-
vu l'ordonnance choix1de
la juge instructrice du 19 janvier 2022 impartissant au
recourant un délai au 8 février 2022 pour effectuer une avance de frais de 1'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par choix1la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix1la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 février 2022
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.