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N° affaire:

GE.1993.0106

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1993

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Préfet Lausanne

CONSTATATION DES FAITS

INTÉRÊT ACTUEL

LJPA-37

Résumé contenant:

Pas d'intérêt actuel à obtenir la constatation de l'illégalité d'un mandat d'amener (art. 74 al. 4 LVLP) déjà exécuté.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 4 novembre 1993

__________

sur le recours interjeté le 26 juillet 1993

par X.________, ********, à 1********,

contre

un mandat d'amener délivré par le Préfet du

district de Lausanne à la requête de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.

***********************************

Statuant par voie de circulation,

le Tribunal administratif, composé de :

MM. Alain Zumsteg, juge

Mme Dominique Thalmann, assesseur

M. Vincent Pelet, assesseur

- vu le

recours formé le 26 juillet 1993 par X.________ contre un mandat d'amener

délivré contre lui par le Préfet du district de Lausanne en application de

l'art. 72 al. 4 de la loi du 18 mai 1955 d'application de la loi fédérale sur

la poursuite pour dette et la faillite (LVLP-RSV 2.9 A),

- vu l'accusé

de réception impartissant au recourant un délai au 13 septembre 1993 pour se

déterminer sur la compétence du Tribunal administratif, justifier de son

intérêt à recourir, effectuer une avance de frais de Frs 600.-- et obtenir

de son conseil légal la ratification du recours,

- vu la lettre

du 8 septembre 1993 par laquelle M. A.________, conseil légal du

recourant, déclare ratifier le recours,

- vu la lettre

du 10 septembre 1993 par laquelle le recourant demande au Tribunal

administratif "de se déterminer sur sa compétence et, subsidiairement,

de lui accorder une prolongation du délai imparti au 13 septembre 1993,

suffisante pour lui permettre d'obtenir du juge et en présence d'un avocat, la

désignation d'un nouveau conseil légal et la clarification des pouvoirs de

celui-ci",

considérant

- qu'il n'y a

pas lieu d'accorder la prolongation de délai sollicitée dans la mesure où le

recours apparaît d'emblée manifestement irrecevable,

- que, pour le

même motif, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acte attaqué est une décision

susceptible de recours et si, dans l'affirmative, le Tribunal administratif

serait compétent pour en connaître compte tenu de l'art. 4 al. 3 LJPA,

- qu'il suffit

de constater que le recours est dirigé contre un mandat d'amener délivré, à une

date non précisée, par le Préfet du district de Lausanne en application de

l'art. 72 al. 4 LVLP et porté à la connaissance de l'intéressé par une lettre

de la Police municipale de Lausanne du 20 juillet 1993,

- qu'il

résulte des écritures adressées par le recourant au tribunal et au Conseil

d'Etat du canton de Vaud que le mandat d'amener litigieux a été exécuté le 13

août 1993,

- que le

recourant n'a donc plus d'intérêt actuel à en obtenir l'annulation,

- que les

conditions qui, selon la jurisprudence, permettraient d'entrer en matière sur

le recours malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique à ce que la

décision attaquée soit annulée ou modifiée ne sont au demeurant pas réunies,

- qu'il

n'existe en outre pas d'intérêt suffisant à faire trancher par le Tribunal

administratif la question de l'illicéité du mandat d'amener indépendamment de

toute action pénale ou civile tendant à la réparation du préjudice prétendument

causé par ce mandat,

- que le

Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'une telle action

(art. 1er LJPA),

- qu'il

appartiendrait le cas échéant au juge pénal ou civil de statuer, à titre

préjudiciel, sur la légalité du mandat d'amener préfectoral (sur la

recevabilité des conclusions en constatation dans la procédure administrative

vaudoise, v. RDAF 1992 p. 129),

- qu'en

l'absence d'un intérêt juridiquement protégé à ce que le Tribunal administratif

annule, modifie ou contrôle la légalité de la l'acte attaqué, le recourant n'a

pas qualité pour agir (art. 37 LJPA),

- que le

recourant en a été averti par le juge instructeur et, bien que l'occasion lui

ait été donnée de retirer son recours, a cru bon de le maintenir,

- qu'un

émolument de justice pourrait dans ces conditions, être mis à sa charge (art.

38 et 55 LJPA),

- qu'il

convient toutefois d'y renoncer en raison des difficultés auxquelles son

recouvrement ne manquerait pas de se heurter,

arrête :

Faits

I. Le recours est

irrecevable.

Considérants

II. Il n'est pas perçu

d'émolument de justice.

Lausanne, le 4 novembre 1993/gz

Au

nom du Tribunal administratif :

le juge :