TA - GE.1994.0008 - 1994-10-07 - c/ Rectorat UNIL

Faits

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N° affaire:

GE.1994.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1994

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

ACF

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Rectorat UNIL

EXAMEN{FORMATION}

FORCE MAJEURE

INSCRIPTION

Résumé contenant:

Annulation d'un échec d'examens doit être admise quand le cas de force majeure est établi par un certif.méd.(En cas de retraits ou d'annul. répétés des examens l'aut. peut refuser d'annuler des exam.moyennant préavis).