TA - GE.1994.0019 - 1994-06-15 - c/DISP

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N° affaire:

GE.1994.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.1994

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/DISP

COMMUNE

DROIT DE RECOURS DE L'AUTORITÉ

LJPA-37

LSP-91-3

Résumé contenant:

Une commune n'a pas la qualité pour recourir contre le refus d'autoriser un médecin étranger à pratiquer la médecine à titre indépendant.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 15 juin 1994

__________

sur le recours interjeté par la Municipalité

d'Yverdon-les-Bains, Hôtel de ville, Place Pestalozzi, 1401

Yverdon-les-Bains,

contre

la décision du Département de l'intérieur et

de la santé publique du 23 février 1994 (refus d'une autorisation de pratiquer

la médecine dentaire et l'orthodontie à titre indépendant).

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de :

M. J.-C. de Haller,

président

Mmes M. Crot, assesseur

V. Jaccottet Sherif, assesseur

constate en fait :

______________

A. M. X:________,

ressortissant allemand, est titulaire du diplôme de médecin-dentiste de

l'Université de Genève. Il a été autorisé à travailler, depuis 1979, au Service

dentaire scolaire de la ville de Lausanne en qualité d'assistant.

B. A deux

reprises, soit à Romanel en 1982 et à Château-d'Oex en 1990, M. X.________

a tenté d'obtenir une autorisation dérogatoire de pratiquer sa profession à

titre indépendant. Ces demandes ont été rejetées par le Département de

l'intérieur et de la santé publique (ci-après : le département), en application

de l'art. 91 al. 3 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique

(ci-après : LSP), l'autorité considérant qu'il n'existait pas de motifs

impérieux de santé publique.

C. En 1988,

l'intéressé a commencé une formation en orthodontie, avec l'autorisation et le

soutien financier de la Commune de Lausanne, de manière à pouvoir faire

bénéficier le Service dentaire communal de connaissances supplémentaires dans

ce domaine.

D. Le 14 décembre

1993, la Municipalité de la commune d'Yverdon-les-Bains a été abordée par le

Dr X.________ en vue d'obtenir l'appui de l'autorité communale à

l'ouverture d'un cabinet d'orthodontie à Yverdon-les-Bains, la démarche étant

appuyée par un confrère, le Dr Z.________, à Lausanne. Donnant suite à

cette requête, la municipalité s'est adressée le 21 décembre 1993 au

département en concluant sa lettre de la manière suivante :

"Dans sa dernière séance, la Municipalité

a décidé de préaviser favorablement à l'octroi au Dr X.________ d'une

autorisation de pratiquer à titre indépendant à Yverdon-les-Bains et

d'intervenir auprès du Département de l'Intérieur et de la Santé publique en

insistant sur l'intérêt public que présenterait la venue du Dr X.________

à Yverdon-les-Bains.

En vous remerciant de l'attention portée à

notre démarche et en vous demandant de vouloir bien, le moment venu, nous

informer sur le résultat de la demande que vous adressera Monsieur le

Dr X.________, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef de service, à

l'assurance de notre parfaite considération."

Le 23

février 1994, le département a répondu en indiquant que les conditions de

l'art. 91 al. 3 LSP permettant la délivrance d'une autorisation

exceptionnelle de pratiquer n'étaient pas réalisées. Le département a mentionné

au pied de cette lettre la possibilité d'un recours auprès du Tribunal

administratif que la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a effectivement saisi

d'un pourvoi en date des 4 et 16 mars 1994.

Le

département s'est déterminé en date du 18 avril 1994, la municipalité déposant

encore des observations le 10 mai 1994.

Par avis du

30 mai 1994, le juge instructeur a informé les parties que des débats oraux ne

paraissaient pas nécessaires, le tribunal devant de toute manière statuer

préjudiciellement sur la question de la recevabilité du recours.

et considère en droit :

________________

1. Dans la

présente affaire, est en cause la possibilité que prévoit le droit vaudois (art. 91

al. 3 LSP) de lever à titre exceptionnel, lorsque des motifs impérieux de

santé publique le commandent, l'interdiction de pratiquer la médecine à titre

indépendant pour toute personne qui n'est pas en possession du diplôme fédéral.

La situation se présente toutefois sous un aspect particulier, dans la mesure

où l'intéressé lui-même n'a pas présenté de demande, mais a provoqué une

démarche de l'autorité municipale qui a cherché à connaître la position du

département quant à une demande d'autorisation à intervenir (voir le dernier

alinéa de la lettre du 21 décembre 1993 de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains,

reproduit ci-dessus). La question se pose dès lors de savoir si, en dépit de

l'indication des voie et délai de recours, on se trouve en présence d'une

décision ouvrant la voie du recours au Tribunal administratif, et si la

Municipalité d'Yverdon-les-Bains a la qualité pour recourir.

2. Est une

décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et qui crée,

modifie ou annule des droits ou des obligations, ou qui constate l'existence,

l'inexistence ou l'étendue de tels droits ou obligations (ATF 118 Ia 121; ATF

116 II 238 = JdT 1992 ch. I 667). Cette définition jurisprudentielle,

valable en droit fédéral, est également applicable en droit vaudois, la teneur

de l'art. 29 LJPA correspondant à celle de l'art. 5 PA.

En l'espèce,

le refus du département règle effectivement juridiquement le sort d'une demande

qui pourrait être présentée par le Dr X.________ d'être autorisé à

pratiquer la médecine dentaire et l'orthodontie à titre indépendant à

Yverdon-les-Bains. Il est vrai que la prise de position de l'autorité cantonale

ne fait pas suite à une demande présentée personnellement par l'intéressé, mais

à une requête préalable de l'autorité communale. A ce titre, elle constitue une

déclaration d'intention relative à une décision future, définissant l'attitude

qu'adoptera à l'avenir l'autorité compétente et équivaut juridiquement dans ses

effets à une décision administrative (ATF 114 Ib 191, cons. 1a). Un recours est

donc possible, dans la mesure où il émane d'une personne que la loi autorise à

engager une telle procédure.

3. Conformément

à l'art. 37 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique

ou morale justifiant d'un intérêt protégé par la loi applicable, sous réserve

de dispositions légales spéciales ouvrant la voie du recours à d'autres

intéressés.

D'une

manière générale, le droit de recours est réservé en principe aux personnes

privées, les collectivités publiques jouissant de la même prérogative

lorsqu'elles sont touchées par une décision de la même manière et dans la même

mesure qu'un individu, notamment lorsqu'est en cause la gestion de leur domaine

privé (sur tous ces points, voir ATF 118 Ib 616, cons. 3b). S'agissant d'une commune,

la voie du recours administratif est également ouverte pour la défense de

l'autonomie communale à moins qu'elle n'intervienne comme simple organe

d'exécution, et sauf si elle est dépossédée sans droit d'une prérogative légale

(voir notamment un arrêt du Tribunal administratif de Neuchâtel, RDAF 1993 p.

285). Selon la définition traditionnelle, une commune dispose d'autonomie dans

un domaine particulier lorsque le droit cantonal ne réglemente pas

exclusivement la matière mais habilite totalement ou partiellement la

collectivité locale à légiférer et lui reconnaît à cet égard un pouvoir de

décision relativement important (ATF 119 Ia 115 cons. 2 et les références

citées).

vaudois, l'application de la législation sur la santé publique est l'affaire

des autorités cantonales désignées aux art. 3 à 15 LSP, la municipalité

n'intervenant qu'à titre d'autorité sanitaire communale dans le domaine de la

salubrité locale, de l'hygiène des constructions, des habitations, de la

voirie, des plages et des piscines accessibles au public, ainsi qu'en matière

de contrôle des denrées alimentaires (art. 16 al. 1 LSP). La

délivrance des autorisations nécessaires à la pratique des professions

médicales relève exclusivement de la loi cantonale et ressortisse à la compétence

des autorités du canton. Aucune autonomie n'est réservée aux communes, qui ne

peuvent par conséquent pas revendiquer la garantie constitutionnelle à cet

égard.

L'octroi ou

le refus d'une autorisation de pratiquer la médecine met évidemment en cause

les intérêts et la situation juridique du médecin qui sollicite la délivrance

d'une telle autorisation, et qui peut se prévaloir à cet égard notamment de la

garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 113

Ia 40), la jurisprudence étendant également ce droit aux étrangers (ATF 116 Ia

238 cons. 2). En revanche, une telle décision ne touche pas les droits ou

les obligations propres de la commune. Il est certes compréhensible que

l'autorité communale ait le souci de voir la population bénéficier du meilleur

accès possible aux soins médicaux. Mais il s'agit là d'un intérêt tout général,

propre à l'ensemble de la population vaudoise, et sur lequel sont chargées de

veiller les autorités cantonales investies de compétences par la loi sur la

santé publique, comme on l'a vu ci-dessus. La commune n'est nullement chargée

de faire valoir sur ce plan les droits éventuels ni les intérêts de ses

administrés et elle ne saurait dès lors être habilitée à engager des procédures

pour contester une décision réglant concrètement un cas individuel.

4. Il résulte de

ce qui précède que la qualité pour recourir, dans la présente espèce, doit être

déniée à la Municipalité de la commune d'Yverdon-les-Bains. Le recours doit

donc être déclaré irrecevable, sans que le Tribunal administratif entre en

matière sur le fond du litige. La municipalité ayant agi dans le cadre de ses

prérogatives de droit public, le présent arrêt doit être rendu sans frais.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. Le recours est

déclaré irrecevable.

Considérants

II. Il n'est pas perçu

d'émolument judiciaire.

Lausanne, le 15 juin 1994/gz

Au

nom du Tribunal administratif :

Le

président :