TA - GE.1994.0070 - 1994-08-24 - c/DIPC

Faits

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N° affaire:

GE.1994.0070

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/DIPC

ÉCOLE OBLIGATOIRE

PROLONGATION

aCst-27-2

LS

LS-5-2

Résumé contenant:

Le DIPC peut refuser de prolonger la scolarité d'un élève dont il y a lieu de craindre, en raison de son comportement antérieur qu'il perturbera gravement l'enseignement.