GE.1994.0072
TA - GE.1994.0072 - 1994-08-24 - c/DIPC
24 août 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
GE.1994.0072
Autorité:, Date décision:
TA, 24.08.1994
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/DIPC
ÉCOLE OBLIGATOIRE
PROLONGATION
aCst-27-2
LS
LS-5-2
Résumé contenant:
Le DIPC peut refuser de prolonger la scolarité d'un élève dont il y a lieu de craindre en raison de son comportement antérieur, qu'il perturbera gravement l'enseignement.