GE.1994.0085
TA - GE.1994.0085 - 2000-02-22 - c/ Service du cadastre
22 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
GE.1994.0085
Autorité:, Date décision:
TA, 22.02.2000
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Service du cadastre
MENSURATION OFFICIELLE
LRF-42
LRF-43
Résumé contenant:
Lorsqu'un immeuble est aliéné en cours de travaux de mensuration cadastrale, les frais de celle-ci incombent aussi bien au propriétaire inscrit au RF au moment de l'inscription des nouvelles surfaces sur les feuillets qu'à l'acquéreur, débiteur d'une charge foncière de droit public.