TA - GE.1994.0105 - 1999-11-04 - c/Service intercommunal des taxis de Lausanne et environs

Faits

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N° affaire:

GE.1994.0105

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service intercommunal des taxis de Lausanne et environs

SANCTION ADMINISTRATIVE

TARIF{EN GÉNÉRAL}

TAXI

TRANSPORT

Résumé contenant:

On ne peut reprocher à un chauffeur de taxi d'avoir considéré une lampe halogène comme un objet encombrant, dont le prix du transport est soumis à une entente préalable, et de ne pas lui avoir appliqué le tarif prévu pour des skis (1fr.)