TA - GE.1997.0059 - 1997-06-27 - HABLUTZEL SA c/Direction de police et des sports de la ville de Lausanne

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N° affaire:

GE.1997.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1997

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HABLUTZEL SA c/Direction de police et des sports de la ville de Lausanne

LJPA-4-1

Résumé contenant:

Le TA ne peut pas être saisi directement d'un recours contre la décision d'une direction d'une municipalité alors que le règlement communal prévoit le recours à la municipalité.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

ARRET

du 27 juin 1997

sur le recours interjeté par HABLUTZEL SA,

représentée par l'avocat Yves Nicole, rue des Remparts 9 à 1400

Yverdon-les-Bains

contre

la décision de la Direction de police et

des sports de la ville de Lausanne, du 21 mars 1997 refusant de mettre à

disposition un emplacement pour la fête foraine de printemps 1997.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; Mme H. Dénéréaz-Luisier et M. J.-C. Maire, assesseurs.

Le Tribunal administratif :

vu le recours

interjeté le 14 avril 1997 par la société Hablützel SA, à Lausanne, contre une

décision du 21 mars 1997 de la Direction de police et des sports de la ville de

Lausanne refusant la mise à disposition d'un emplacement pour la fête foraine

de printemps 1997,

vu la réponse du 2

juin 1997 du Service juridique de la Commune de Lausanne concluant à la

compétence de la municipalité pour connaître du présent litige (art. 18 du

règlement général de police de la Commune de Lausanne du 3 avril 1962, RGP),

vu les déterminations

Faits

du 9 juin 1997 de la recourante, qui s'en remet à justice tout en considérant

qu'il serait "... plus expédiant du point de vue de l'économie de la

procédure..." que le Tribunal administratif soit directement saisi,

considérant que l'art.

18 RGP prévoit effectivement que les décisions prises par une direction

dépendant de l'administration communale concernant un permis ou une

autorisation sont susceptibles de recours à la municipalité,

que la teneur de

l'art. 4 al. 1 LJPA ne permet pas la saisine directe du Tribunal administratif

qui priverait la municipalité de la faculté d'exercer ses compétences propres,

que la cause doit être

transmise comme objet de son ressort à la Municipalité de Lausanne (art. 6 al.

1 LJPA),

qu'il est vrai que le

recours n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'art. 18 RGP,

qu'il faut observer à

cet égard que la décision entreprise n'indique pas les voie et délai de recours

à la municipalité, même si la recourante devait en avoir connaissance, puisque

les conditions de participation à la fête foraine de printemps 1994, qu'elle a

approuvées le 27 décembre 1993, s'y référaient expressément (art. 20),

qu'il appartient en

tout état de cause à la Municipalité de Lausanne de statuer sur ces questions

de recevabilité,

qu'un émolument

judiciaire doit être mis à la charge de la recourante qui a saisi de manière

erronée et inutile le Tribunal administratif (art. 55 LJPA),

I. Décline sa

compétence et raye la cause du rôle;

Considérants

II. Transmets le

recours à la Municipalité de la Commune de Lausanne, comme objet de sa

compétence.

III. Met à la

charge de la recourante un émolument de 300 (trois cents) francs.

IV. Dit qu'il n'est

pas alloué de dépens.

Lausanne, le 27 juin 1997/gz/pi

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.