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Décision

GE.1997.0106

TA - GE.1997.0106 - 1997-12-10 - PITTIER Marcel R. c/Municipalité de Rolle

10 décembre 1997Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Marcel R. Pittier est

locataire depuis plus de trente ans d'une place d'amarrage portant le no 726,

dans le port communal de Rolle; il possède un bateau de construction artisanale

de 7,70 m. de long pour 2,40 m. de large et d'un poids de 2'000 kg., expertisé

la dernière fois le 28 mars 1994 (on se réfère ici au permis no 1'298'144

délivré à Huguette Pittier).

B. Constatant que, pour la

troisième saison consécutive, il n'utilisait plus sa place d'amarrage et qu'il

mettait par surcroît cette dernière à la disposition d'un tiers, la

Municipalité de Rolle a informé Marcel R. Pittier, par courrier du 25 avril

1997, qu'elle lui retirait le droit d'amarrage avec effet au 15 mai 1997.

Marcel R. Pittier a

contesté cette décision en objectant à cela les trois raisons suivantes:

"1. Il y a plus de 30 ans que

j'occupe cette place qui me donnait toute satisfaction jusqu'à la construction

de la digue banane à l'entrée du port.

2. La place, au fil des ans, s'est

envasée et il y a belle lurette que je ne puis l'occuper avec mon voilier qui

cale 1,40 m. de tirant d'eau.

3. J'en ai fait part, à l'époque, à

M. Ed. Gallaz, alors en activité, rencontré sur la digue Ouest, lequel m'avait

promis une rocade, selon son expression, rocade que j'attends toujours."

Par courrier du 22 mai

1997, la Municipalité de Rolle a admis que le recourant louait cette place

depuis environ 30 ans; elle a en revanche, d'une part, contesté le fait que la

place se soit envasée, d'autre part, rappelé qu'Edmond Gallaz, ancien

secrétaire municipal, avait pris sa retraite en 1991 et qu'un nouveau règlement

des ports, approuvé par le Conseil d'Etat, était depuis lors entré en vigueur,

rendant caduque toute discussion avec celui-ci. Enfin, constatant qu'un autre

bateau que celui appartenant à Marcel R. Pittier était amarré à la place no

726, la municipalité a fustigé le procédé consistant pour celui-ci à sous-louer

l'emplacement à un tiers sans autorisation.

Chaque partie a donc

campé sur sa position respective; Marcel R. Pittier a notamment fait valoir,

dans sa réponse du 3 juin 1997, qu'il avait rendu, ce faisant, service à un

ami, non sans préciser:

"A l'heure où beaucoup d'occupants du Port

Ouest ne sont ni Rollois ou bénéficient de prête-noms, je trouve vos

allégations téméraires(...)"

Par décision du 23

juin 1997, la Municipalité de Rolle a maintenu sa position et confirmé à Marcel

R. Pittier que la place d'amarrage no 726 lui était définitivement retirée.

Cette décision mentionne la voie de recours.

C. En temps utile, Marcel

R. Pittier s'est pourvu au Tribunal administratif en concluant à l'annulation

de la décision qui lui a été notifiée.

A la demande du juge

instructeur, Marcel R. Pittier a précisé que son bateau était entreposé chez

lui depuis 4 ans et qu'il avait été expertisé sur la terre ferme; il a produit

deux attestations privées successives à teneur desquelles la profondeur d'eau à

3,50 m. du ponton aurait été, pour une altitude de 372,32 m., de 1,10 m. le 2

juin 1997 tandis que celle de la place no 726 aurait été, à la même altitude du

lac, de 1,35 m. le 30 août 1997.

La municipalité,

également interpellée, a précisé que le garde-port avait relevé, au 1er août

1997, à une altitude du lac de 372,25 m., une profondeur de 1,50 m. à

l'emplacement no 726; elle a contesté l'indication fournie par le recourant au

2 juin 1997, précisant que l'altitude du lac était, à cette date, telle que la

profondeur de l'eau à l'emplacement en question était de 1,44 m. et non 1,10 m.

comme allégué. La municipalité a produit un croquis du niveau du lac entre 1992

et 1996, ainsi qu'un relevé effectué par le garde-port, à teneur duquel

l'altitude du lac aurait été, le 2 juin 1997, de 372,11 m.

Considérants

1.

Le litige a trait au

bien-fondé de la résiliation par la municipalité de la place d'amarrage louée

par le recourant.

La concession délivrée

par le Conseil d'Etat du canton de Vaud les 11 décembre 1931 et 2 juillet 1965

à la Municipalité de Rolle est fondée sur l'art. 24 de la loi du 5 septembre

1944.

sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public.

Cette concession permet à la municipalité d'accorder elle-même des droits

d'usage du domaine public aux particuliers, lesquels peuvent être qualifiés de "sous-concession

du domaine public" (v. JT 1986 ch. III, p. 36 et les références citées).

L'octroi d'un usage privatif du domaine public prend la forme d'une

autorisation délivrée par la commune concessionnaire. L'autorité appelée à

délivrer une telle autorisation dispose d'un large pouvoir d'appréciation; elle

est cependant tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de

l'interdiction de l'arbitraire (v. Grisel, Traité de droit administratif, vol.

I, Neuchâtel 1984, p. 565). La concession est accordée pour une durée

déterminée et prend fin soit par l'écoulement du temps, soit en raison de la

violation grave ou répétée des obligations du concessionnaire (ibid., p. 565 et

292/293).

2.

Marcel R. Pittier s'est

vu attribuer une place d'amarrage sous l'empire de l'ancien règlement des ports

de Rolle, du 6 juillet 1965, dont à teneur de l'art. 4 al. 2 et 3:

"L'autorisation, personnelle

et incessible, est accordée à bien-plaire; elle peut être retirée moyennant un

simple avis donné trois mois à l'avance.

Elle peut cependant être retirée

sans délai à celui qui ne se conformerait pas au présent règlement"

Ce texte a toutefois

été remplacé par un nouveau règlement des ports (ci-après: RP) adopté le 16

avril 1996, ce dès son approbation, le 3 juillet 1996, par le Conseil d'Etat; à

teneur de l'art. 6 RP:

"Les places d'amarrage et d'entreposage

sont attribuées sous forme d'autorisation pour une durée d'un an. L'échéance

est fixée au 31 décembre. L'année de délivrance compte comme une année entière.

Celle-ci est ensuite renouvelée d'année en

année sauf dénonciation par la Municipalité ou par le bénéficiaire, par lettre

recommandée, au plus tard trois mois avant l'échéance.

(...)"

a) Dans le cas

d'espèce, la municipalité a dénoncé l'autorisation, ce conformément à l'art. 16

RP, disposition dont on reprend le texte:

"La Municipalité peut en tout temps,

moyennant un préavis de 30 jours, retirer l'autorisation à des titulaires

enfreignant de manière grave ou répétée le présent règlement. La décision sera

précédée d'un avertissement.

L'autorisation peut également être retirée:

- si le permis de navigation a été annulé depuis plus de 6 mois sans que le

bateau ait été remplacé;

- si la taxe de location demeure impayée plus de 3 mois après son échéance,

malgré un rappel assorti de la menace de résiliation;

- si le bénéficiaire a obtenu pour le même bateau une autorisation dans une

autre commune;

- si la place demeure inoccupée sans motifs valables pendant une année civile.

(...)"

A l'appui de sa

décision, la municipalité invoque la violation par le recourant de plusieurs

dispositions réglementaires; ainsi, il lui est tout d'abord reproché d'avoir

mis la place d'amarrage no 726 à disposition d'un tiers. L'art. 7 al. 1 RP,

dont on reprend ci-après la teneur, pose en effet comme principe

l'incessibilité de l'autorisation d'amarrage:

"L'autorisation est personnelle et

incessible, même en cas de vente du bateau. Elle n'est valable que pour le

bateau pour lequel la place a été attribuée, le permis de navigation faisant

foi."

Ce principe est

toutefois tempéré par la possibilité, pour le bénéficiaire, de mettre

temporairement sa place à disposition d'un tiers, ce après avoir requis au

préalable l'autorisation de la municipalité (art. 7 al. 4 RP). La municipalité

reproche précisément au recourant non seulement de l'avoir mise devant le fait

accompli en cédant l'usage de la place à un tiers sans en requérir

l'autorisation, mais par surcroît d'avoir concédé ainsi un usage permanent,

dépassant la mise à disposition temporaire. La municipalité a en outre invoqué

l'art. 16 al. 2 § 4 RP (disposition qu'elle désigne à tort comme étant l'art.

16.

al. 5); on peut en effet admettre que l'hypothèse selon laquelle le

bénéficiaire met sa place de façon permanente à disposition d'un tiers, ce qui

présuppose qu'il n'occupe pas cette place, constitue précisément un cas d'application

de cet article. Il resterait toutefois à se demander si le bénéficiaire peut

justifier son comportement par des motifs valables; c'est sur ce terrain-ci que

se place au demeurant le recourant, qui ne nie pas les faits qui lui sont

reprochés, mais qui soutient qu'en raison de l'envasement provoqué par la

construction d'une digue à la sortie du port, l'emplacement concédé, qui ne

peut plus accueillir son bateau, serait devenu pour lui inutilisable.

b) Le tribunal fait

dans le cas d'espèce plusieurs constatations.

aa) On relève tout

d'abord que le recourant admet avoir mis la place no 726 à disposition d'un

tiers et ce, de façon durable. Ainsi, une autorisation municipale en ce sens,

que le recourant n'a pas formellement requise, n'aurait de toute façon pas pu

lui être délivrée. Le recourant expose toutefois avoir entretenu l'ancien

secrétaire municipal, à une époque où celui-ci était encore en fonction, du

problème qu'il rencontrait avec sa place et sur lequel on reviendra plus loin;

au demeurant, la municipalité paraît admettre qu'une autorisation, dont on

ignore du reste l'étendue et la portée, lui aurait oralement été octroyée.

Cela étant, la

question du respect de la bonne foi de l'autorité en l'occurrence ne se pose de

toute façon pas; ce serait en effet faire fi de la situation particulière du

recourant. On doit en effet garder à l'esprit que, pour occuper l'emplacement

en question et exercer sur une portion du domaine public lacustre un usage

accru, le recourant a dû préalablement en requérir l'autorisation. Or, cette

autorisation, acte unilatéral, confère à cet usage un statut de précarité,

puisque, d'une part, elle peut être révocable et, d'autre part, celui qui en

bénéficie ne peut se prévaloir de droits acquis (v. Moor, Droit administratif,

vol. III, Berne 1992, ch. 6.2.2.3, 6.4.4.2 et 6.4.4.5, références citées). On

relève du reste que l'ancienne réglementation, dont on rappelle qu'elle était

applicable à l'époque où le recourant s'est apparemment vu octroyer la

permission de mettre sa place à disposition d'un tiers, soulignait également

cette précarité; l'art. 4 al. 2 précisait en effet que cette autorisation était

délivrée à bien plaire. Par ailleurs, cette réglementation avait non seulement

déjà consacré le principe de l'incessibilité de cette autorisation (ibid.),

mais, par surcroît, ne prévoyait aucune exception à ce principe, même pour une

utilisation temporaire par un tiers. Ainsi, même sous l'empire de ce dernier

texte, dont on voit qu'il était en définitive plus restrictif que ne l'est le

texte actuellement en vigueur, le recourant n'aurait guère pu se voir accorder

l'autorisation de mettre sa place à disposition d'un tiers; à supposer qu'elle

lui ait été délivrée, cette autorisation ne pouvait l'être qu'à titre précaire,

plus encore que l'autorisation d'amarrage elle-même.

bb) Quant au motif

avancé par le recourant pour justifier la non-utilisation de l'emplacement

incriminé, à savoir l'envasement, force est de constater, pour autant que l'on

retienne ce motif pour avéré - ce qui, au vu des pièces produites par la

municipalité, n'est pas évident -, qu'il n'est pas relevant. Si l'on suit ses

explications, le recourant se plaint au demeurant depuis plusieurs années de

cette situation qui le prive de la jouissance normale de la place no 726,

puisqu'il ne peut y amarrer son bateau. Face à une situation de ce genre, tout

usager frustré aurait immédiatement exposé ses récriminations fondées à la

municipalité, en exigeant pour le moins de celle-ci, soit qu'elle entreprenne

sans attendre les travaux visant à désensabler la place momentanément

inutilisable, soit qu'elle mette à sa disposition une autre place d'amarrage en

contrepartie. En l'occurrence, le recourant dit s'être vu promettre il y a cinq

ans une autre place par le secrétaire municipal de l'époque; depuis lors, il a

toutefois entreposé son bateau chez lui en laissant à un tiers, dont le bateau

doit apparemment être de dimension plus modeste, l'usage de sa place au port,

ce sans rappeler, avant le présent pourvoi, à la municipalité les promesses qui

lui auraient été faites. On peut prendre acte du fait que le recourant n'est

pas procédurier; on n'en doit pas moins, dans ces conditions, très sérieusement

douter, comme le relève du reste la municipalité, de l'intérêt réel que

présente pour lui le renouvellement de l'autorisation d'amarrage.

cc) Enfin, c'est en

vain que le recourant se plaint d'une inégalité de traitement; sa situation

d'usager particulier ne saurait en rien être comparée à celle des deux

entreprises exploitant un chantier naval dans le port qui doivent pouvoir

disposer de places d'amarrage supplémentaires pour les besoins de leurs

clients.

c) Ainsi, la décision

de la municipalité de dénoncer l'autorisation d'amarrage précédemment délivrée

au recourant ne prête guère le flanc à la critique; en tout état, elle n'est

pas arbitraire, ce que le tribunal aurait dû pouvoir constater pour accueillir

éventuellement les conclusions du recourant.

3.

Les considérants qui

précèdent conduisent par conséquent le tribunal à rejeter le recours et à

confirmer la décision entreprise. Le recourant, qui succombe, verra dès lors

mis à sa charge un émolument judiciaire que l'on arrêtera à 800 francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

23 juin 1997 de la Municipalité de Rolle est confirmée.

III. Un émolument

de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de Marcel R. Pittier.

Lausanne, le 10 décembre 1997

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.