TA - GE.1998.0004 - 1998-04-24 - c/Municipalité de Lausanne

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N° affaire:

GE.1998.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 24.04.1998

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Municipalité de Lausanne

CONDITION DE RECEVABILITÉ

MUSICIEN

RGPL-18

Résumé contenant:

Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Direction des écoles, vu l'existence d'une voie de recours à la municipalité.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 24 avril 1998

sur les recours interjetés par X.________,

contre

les décisions de la Direction des écoles de

la Commune de Lausanne des 23 juin et 3 septembre 1997 (utilisation

d'orgues).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; Mme H. Dénéréaz et M. J. Koelliker, assesseurs.

- Vu les décisions

rendues les 23 juin et 3 septembre 1997 par la Direction des écoles de la

Commune de Lausanne retirant à X.________ l'autorisation d'utiliser l'orgue de

l'Eglise de A.________ ainsi que celui de l'Eglise de B.________,

- vu le recours interjeté

par X.________ au Tribunal administratif en date du 16 janvier 1998 contre ces

décisions,

- vu les déterminations

de la Municipalité de Lausanne du 12 mars 1998,

- vu les pièces

produites par les parties,

- vu l'art. 18 du

Règlement général de police de la Commune de Lausanne,

Faits

considérant

- que, selon la

disposition susmentionnée, toute décision administrative de la Direction de

police ou d'une autre direction est susceptible de recours à la municipalité, à

exercer dans un délai de dix jours,

- qu'il n'y a pas à

faire grief à la recourante de n'avoir pas respecté ce délai, dès lors qu'elle

a protesté auprès de la municipalité contre les décisions susmentionnées par

lettres des 18 juillet et 19 septembre 1997, d'autre part que lesdites

décisions ne portaient pas l'indication de la voie et du délai de recours,

- que, s'agissant de

l'utilisation de l'orgue de A.________, le pourvoi n'est pas devenu sans objet,

dès lors que la recourante déclare par lettre du 26 mars 1998 qu'elle n'a pas

renoncé à l'usage de cet instrument,

- que la Municipalité de

Lausanne est compétente pour statuer,

- que les circonstances

dans lesquelles le Tribunal administratif a été saisi permettent de rendre le

présent arrêt sans frais en application de l'art. 55 al. 2 LJPA,

Arrête

:

1. Les recours

sont déclarés irrecevables.

Considérants

2.

Les recours

sont transmis à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa compétence.

3.

Le présent

arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 24 avril 1998/gz

Le

président :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).