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Décision

GE.1998.0029

TA - GE.1998.0029 - 1998-12-15 - c/Service du cadastre et de l'information sur le territoire

15 décembre 1998Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________ est

propriétaire des parcelles nos

4********, 5********, 6******** et 7******** de la

Commune de Curtilles. Le 13 novembre 1995, il a acquis la parcelle n°1********

composée des parcelles nos 8******** et 9******** (appartenant anciennement à Y.________). Toutes

ces parcelles ont été jointes aux parcelles nos 3******** et 2********

appartenant déjà à l'intéressé. Depuis la date précitée, les parcelles nos 8********,

2********, 3******** et 9******** ne figurent plus au Registre foncier en tant

que parcelles indépendantes, seule demeurant la parcelle n° 1********.

B. Les parcelles nos 4********,

8********, 2********, 1********, 3********, 9********, 5********, 6******** et

7******** ont été comprises dans le lot des nouvelles mensurations cadastrales

"198 Curtilles" exécutées selon les prescriptions fédérales et

cantonales. La mise en service du nouveau plan cadastral a eu lieu le 1er mai 1995

alors que sa mise à l'enquête publique s'est déroulée du 15 mai 1995 au 16 juin

1995 (publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de

Vaud", ci-après : FAO, du 12 mai 1995). Par publication dans la FAO du 5

septembre 1995, le Département des Finances a reconnu officiellement la

nouvelle mensuration cadastrale du secteur en cause avec effet au 12 septembre

1995. Par décision du 2 mai 1996, le chef du Département des travaux publics,

de l'aménagement et des transports (ci-après le département) a arrêté le barème

définissant la part des frais de mensuration incombant aux propriétaires, après

déduction des parts à la charge de la Confédération, de l'Etat et de la

Commune. Ce barème prévoit notamment que les propriétaires participent en

fonction de la valeur d'estimation fiscale de leur parcelle avec toutefois un

montant minimum de 100 fr. lorsque la valeur d'estimation est inférieure à

200'000 fr. Le compte de répartition a été établi en application de

l'art. 39 de la loi vaudoise du 23 mai 1972 sur le registre foncier

(ci-après : LRF) et a été approuvé par le chef du département le 13 octobre

1997. Conformément à cette décision et aux fiches qui y étaient annexées, le

montant à répartir entre l'Etat de Vaud (un tiers), la commune (un tiers) et les

propriétaires (un tiers) s'élevait 285'123 fr. 05, chaque part représentant

ainsi un montant de 95'041 fr. Une fois déduits les montants relatifs aux

domaines publics cantonal et communal, au domaine ferroviaire et aux parcelles

sans estimation fiscale, le solde à répartir entre les propriétaires privés

selon l'estimation fiscale de leurs immeubles s'élevait à 91'022 fr. (sans

compter la matérialisation des points-limite fixée à 61'108 fr.).

C. Le 13 novembre 1997, le

département, par l'intermédiaire du Service du cadastre et de l'information sur

le territoire (ci-après : le Service du cadastre), a adressé à X.________

une décision pour la parcelle n° 2******** (facture n° 8822) dont la teneur est

la suivante :

"La nouvelle mensuration cadastrale

exécutée selon les prescriptions fédérales et cantonales est terminée.

Le nouveau plan cadastral a été mis à l'enquête

du 15.05.95 - 16.06.1995.

Les observations présentées à cette enquête

ayant été liquidées, le compte de répartition des frais a été établi sur la

base de l'art. 39 de la loi du 23 mai 1972 sur le Registre foncier,

définissant la part des propriétaires fonciers.

La reconnaissance officielle a pris effet au

12.09.1995.

Le compte de répartition des frais a été

approuvé par l'autorité compétente. Votre répartition se présente comme suit

pour la parcelle n°2******** :

A. Nouvelle mensuration

(au maximum 2 o/oo valeur d'estimation fiscale,

mais au minimum Fr. 100.-)

Fr.

100.00

B. Matérialisation des points-limite

(entièrement à la charge des propriétaires)

Fr.

0.00

C. Total TVA 6.5%

Fr.

6.50

Total à payer dans les trente jours

Fr.

106.50

(...)"

Le 13 novembre 1997,

la parcelle n° 3******** a fait l'objet d'une décision identique à celle

susmentionnée (facture n° 8825). Le montant facturé était également le même que

celui de la facture n°8822, soit 106 fr. 50. L'échéance du paiement des deux

factures susmentionnées était fixée au 13 décembre 1997.

D. Le 5 février 1998, le

Service du cadastre a encore adressé à l'intéressé une facture n° 1930 pour la

parcelle n° 1******** , d'un montant et d'un contenu identiques aux deux

précédentes.

E. X.________ a recouru au

Tribunal administratif contre cette dernière décision le 24 février 1998. Il

invoque en substance que la mise à l'enquête effectuée du 15 mai 1995 au 16

juin 1995 ne faisait pas mention de la participation financière due par les propriétaires

des parcelles. Il considère en outre que cette participation financière ne

correspond à aucune prestation de l'Etat en faveur du propriétaire ou de la

parcelle, puisque, dans son cas, les travaux de délimitation sur le terrain

n'ont pas été effectués pour des raisons qu'il ignore. Il requiert

principalement que la parcelle n° 1******** bénéficie de travaux de

délimitation au même titre et aux mêmes conditions que les autres parcelles de

la commune de Curtilles et, subsidiairement, que la facture n° 1930 soit

annulée.

F. Dans le délai imparti,

le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise.

G. L'autorité intimée s'est

déterminée le 26 mars 1998. Elle conclut au rejet du recours et fait notamment

valoir que la valeur des parcelles du recourant en nature de bois est très

faible et que "la révision des points-limite n'a pas effectuée dans le but

manifeste de réduire les frais. Les coordonnées des bornes ont été obtenues par

digitalisation, sans mesures sur le terrain, mis à part le levé de quelques

points d'ajustage". La parcelle litigieuse compte environ 50

points-limite. Le coût moyen par point étant de 44 fr. 28, le montant à payer

par le recourant aurait ainsi été d'environ 2'214 fr. (TVA 6,5% en sus).

H. Le recourant a produit

un mémoire complémentaire le 11 avril 1998. Il expose que si la parcelle n°

1******** compte effectivement 50 points-limite, il n'en demeure pas moins

qu'un point-limite dessert toujours au minimum deux à quatre parcelles

voisines. De plus, il relève que les parcelles nos 8******** et 9********,

achetées à Y.________, font partie intégrante de la parcelle n° 1********, de

même que les parcelles nos 2******** et 3********. Ces parcelles n° 2******** et 3********

n'existant plus en qualité de parcelles individuelles, il requiert l'annulation

des factures y relatives, soit pour la parcelle n° 2******** la facture n° 8822

et pour la parcelle n° 3******** la facture n° 8825. Il a joint à son envoi

copie de la décision de taxation de la Commission d'estimation fiscale des

immeubles du district de Moudon du 11 février 1997, dont il ressort notamment

que la nouvelle estimation de la parcelle n° 1********, entrée en vigueur le 31

décembre 1996, s'élève à 3'500 fr.

I. L'autorité intimée a

déposé des observations finales le 1er mai 1998. Elle relève que les factures

relatives aux parcelles n° 2******** et n° 3******** sont datées du 13 novembre

1997 et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun recours de la part de l'intéressé.

S'agissant du problème des points-limite, elle expose que chaque point-limite

est compté une fois par parcelle concernée et que le coût total de la

matérialisation est divisé par le nombre total de points ainsi obtenu. Le coût

moyen par point étant de 44 fr. 28, la somme indiquée dans sa réponse, soit

2'214 fr., ne concerne que la propriété du recourant.

J. Suite à une

interpellation du juge instructeur, l'autorité intimée a encore exposé par

correspondance du 9 octobre 1998 que les parcelles nos 8********, 2********,

1********, 3******** et 9******** avaient, préalablement à leur réunion, fait

l'objet d'une numérisation (n'entraînant pas de travaux sur le terrain) et que

les factures relatives aux parcelles nos 8******** et 9********

(soit les factures nos 8432 et 8433) adressées dans un premier temps à Y.________ avaient été

annulées le 3 février 1998, ce dernier n'étant plus propriétaire desdites

parcelles au moment de l'établissement des factures susmentionnées. Enfin,

s'agissant de l'application de l'art. 39 al. 5 LRF,

introduit par la loi du 20 mai 1997, l'autorité intimée considère que les frais

relatifs aux lots de mensuration partiellement numérisés et adjugés avant cette

date doivent être répartis entre toutes les parcelles (mensurées ou

numérisées).

K. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

Considérants

1.

Le recourant ne

conteste pas la compétence du Tribunal administratif pour trancher le présent

litige. Cependant, le tribunal de céans examine d'office sa compétence,

conformément à l'art. 6 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA). En l'espèce, l'on pourrait

se demander si la décision litigieuse repose bien sur une loi conférant à une

autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler de

manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Ce n'est que

dans cette hypothèse en effet que le Tribunal administratif serait en mesure de

reconnaître sa compétence. Comme l'a jugé ledit tribunal, l'art. 42 al. 2 LRF

prévoit que le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens

de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce compte est

communiqué indirectement aux administrés par l'intermédiaire des factures qui

leur sont adressées ultérieurement. Ces factures fixent de manière obligatoire

et définitive leurs parts qui ne pourront plus être contestées devant un juge

examinant le fond du litige. La présente cause doit par conséquent être

considérée comme relevant de la compétence du Tribunal de céans en application

de l'art. 4 LJPA (arrêt TA GE 97/0068 du 17 décembre 1997 + réf. cit.).

2.

En dehors des cas où

une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une

décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110

V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

3.

Le recourant fait

valoir différents arguments concernant non seulement la parcelle n°1********,

objet de la facture litigieuse, mais également les parcelles nos 2******** et

3********, objet des factures nos

8822.

et 8825. S'agissant tout d'abord de la facture

n°1930 relative à la parcelle n°1********, X.________ invoque principalement

que la mise à l'enquête publique ne faisait aucunement mention de la

participation financière due par les propriétaires. Il relève également que

cette participation ne correspond dans son cas à aucune prestation de l'Etat,

ni en sa faveur ni en celle de sa parcelle dans la mesure où les travaux de

délimitation sur son terrain n'ont jamais été effectués. Il souligne que si sa

parcelle compte effectivement 50 points-limite, un point-limite concerne

toujours deux, voire quatre parcelles voisines.

4.

L'argument du recourant

tendant à démontrer que la mise à l'enquête ne contenait aucune indication

quant à une participation financière des propriétaires est sans incidence sur

le principe même de ladite participation. En effet, la mise à l'enquête n'a pas

pour objectif d'informer les propriétaires de leur future participation

financière, mais vise à leur permettre de faire valoir leurs contestations à

l'égard des documents de la nouvelle mensuration (soit les mensurations au sens

strict). Les revendications liées aux frais engendrés par la nouvelle

mensuration doivent avoir lieu ultérieurement, soit au moment de la réception par

le propriétaire de la facture relative à sa parcelle. Par ailleurs, il aurait

été parfaitement loisible à X.________ de consulter les dispositions légales

applicables en la matière (notamment l'art. 39 LRF) au moment de la

mise à l'enquête des plans et de prendre ainsi connaissance des principes

régissant le sort des frais liés à la nouvelle mensuration. Enfin, tout

individu résidant dans un pays est tenu de connaître et de se tenir informé des

lois applicables. L'intéressé ne peut donc pas se prévaloir de son ignorance de

l'art. 39 LRF ni des principes qui en découlent pour contester la

décision litigieuse.

5.

Le principe de la

participation financière des propriétaires est fixé par

l'art. 39 LRF, dont la teneur actuelle est la suivante :

"Les frais relatifs à la

nouvelle mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à

la charge de l'Etat pour un tiers, de la commune territoriale pour un tiers, et

des propriétaires des parcelles mensurées pour un tiers. Ces derniers

supportent la totalité des frais de matérialisation des points-limite.

Pour la répartition des frais de

la nouvelle mensuration, le domaine public et le domaine ferroviaire sont

assimilés à des propriétés privées.

La répartition entre les

propriétaires privés de la part de frais leur incombant s'effectue selon un

barème arrêté par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des

transports, prévoyant une quote-part selon l'estimation fiscale, et déterminant

un minimum forfaitaire et un maximum de deux pour mille de l'estimation.

Les frais relatifs à la

rénovation d'une mensuration, pour les éléments faisant partie de la

mensuration, après déduction des subsides de la Confédération, sont à la charge

de l'Etat pour une moitié, et de la commune territoriale pour l'autre moitié.

Les frais relatifs à la

numérisation définitive des plans cadastraux, après déduction des subsides de

la Confédération, sont à la charge de l'Etat pour deux tiers et de la commune

territoriale pour un tiers".

L'alinéa 5 de cette

disposition a été introduit par la loi du 20 mai 1997, dont l'entrée en vigueur

a été prononcée avec effet immédiat par arrêté du Conseil d'Etat du 16 juillet

1997, publié dans la FAO du 22 juillet 1997.

6.

Dans le cas présent, la

parcelle n°1********, ainsi que les parcelles nos 8********, 2********,

3******** et 9********, qui n'étaient pas encore réunies à la parcelle

litigieuse au moment de la mise en service des plans (soit au 1er mai 1995),

n'ont pas fait l'objet d'une mensuration au sens strict, mais d'une simple

numérisation "n'entraînant pas de travaux de terrain". Pour

l'autorité intimée, cela ne change rien. A ses yeux, les propriétaires de

parcelles numérisées incluses dans des lots déjà adjugés lors de l'entrée en

vigueur de l'art. 39 al. 5 LRF sont tenus de participer aux

frais de cette numérisation. Un tel raisonnement ne résiste toutefois pas à

l'examen pour les raisons suivantes.

a) La numérisation

consiste à "digitaliser les plans cadastraux en vigueur en respectant

un ensemble d'exigences techniques formulées dans les normes édictées par le

service du cadastre et de l'information sur le territoire (SCIT). Cette

opération permet de décrire à l'aide d'un système de gestion des données

localisées tous les objets contenus sur le plan selon la même structure de

données que celle adoptée pour la mensuration cadastrale et de produire tous

les documents techniques accompagnant la base de données. (...) Si l'on compare

les travaux de numérisation avec ceux réalisés dans le cadre de la mensuration

cadastrale, la différence essentielle réside dans le fait que la phase de

détermination et de matérialisation des limites ainsi que la phase de levé des

objets sur le terrain et de calcul des coordonnées des points levés sont

supprimées puisque l'on part de l'état figuré sur le plan cadastral en vigueur"

(BGC mai 1997 Ia p.332 ch. 1.1.2).

Le but de la

modification du 20 mai 1997 introduisant

l'art. 39 al. 5 LRF était "de définir le principe

et le montant de la participation de la Commune territoriale aux frais de

numérisation des plans cadastraux lorsque celle-ci est rendue définitive. Ce

principe rétablit l'équité entre les Communes ayant participé aux frais de la

mensuration ou de la rénovation cadastrale et celles pour lesquelles la

numérisation des plans cadastraux ne sera pas suivie d'une mensuration

cadastrale dans un délai qui devra être déterminé en accord avec la

Confédération" (cf. op.cit. p.343 ch. 1.8.5. et p.345 ch. II 1.1.).

L'Exposé des motifs précise expressément qu' "il n'est pas demandé de

participation aux propriétaires car contrairement à la mensuration cadastrale,

aucun travail de délimitation et de matérialisation des limites n'est réalisé.

Dans ce cas, l'existence de données sous forme numérique n'apporte pas de

réelle plus-value pour les propriétaires. Par contre, les données numériques

sont d'une grande utilité pour les Communes qui désirent recourir à

l'informatique pour la gestion de leurs infrastructures et compiler des données

de diverses sources en vue de planifier leur développement" (cf. op.

cit. p.345 ch II.1.1.).

Les explications qui

précèdent démontrent clairement que l'objectif de la nouvelle réglementation

n'était nullement de modifier une clé de répartition - prétendument déjà

existante selon l'intimée - des frais de numérisation entre les propriétaires,

la Commune territoriale et l'Etat, mais d'introduire une clé de répartition

entre ces deux dernières autorités exclusivement. La participation financière

des propriétaires ne saurait donc entrer en ligne de compte.

b) La LRF ne contenait

aucune disposition au sujet de la répartition des frais de numérisation au

moment des faits déterminants. Ceux-ci sont constitués par les opérations de

mensuration et de numérisation effectuées dans le secteur "198 Curtilles",

lesquelles ont en effet été entièrement réalisées avant l'entrée en vigueur de

l'art. 39 al. 5 LRF le 22 juillet 1997. De même, la mise en service des

nouveaux plans a eu lieu le 1er mai 1995 et la reconnaissance officielle de la

nouvelle mensuration par le département date du 5 septembre 1995 (avec effet au

12.

septembre 1995). Le barème fixant la part des frais de mensuration de chaque

propriétaire est également antérieur à cette nouvelle disposition légale,

puisqu'il remonte au 2 mai 1996. Cependant, cette absence de réglementation ne

saurait constituer une véritable lacune au sens où l'entend généralement la

doctrine. Il y a lacune dans une réglementation juridique lorsqu'une question

se pose à laquelle aucune réponse ne peut être trouvée par interprétation ou

par application des principes généraux du droit (cf. B. Knapp, op. cit. p.93

n°440). Or en l'occurrence, il était parfaitement loisible à l'autorité de se

référer aux principes généraux du droit administratif pour dégager la règle

existante applicable en la matière (cf. B. Knapp, op. cit. p. 19 n°81 ss). Pour

déterminer si le recourant était tenu au paiement des frais de numérisation, il

y avait lieu de se fonder sur la notion d'émolument et sur les principes qui en

découlent en matière de perception. La participation des propriétaires privés

aux frais de la nouvelle mensuration cadastrale est prévue par la LRF sous la

forme d'un émolument, c'est-à-dire d'une contribution causale perçue en échange

d'un avantage ou d'une prestation déterminée de l'Etat, ou à l'occasion de la

mise en oeuvre d'un service administratif (Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal

suisse, 3e éd. p.4, n°8 et les réf. cit.). Sa perception est soumise au

principe de la couverture des frais et à celui de l'équivalence. Ce dernier

implique que la quotité de l'émolument soit en rapport avec l'avantage retiré

par l'administré et proportionné à cet avantage faute de quoi l'émolument

deviendrait un impôt.

Dans le cas présent,

il n'est pas contesté que les opérations de mensuration au sens strict (délimitation

et matérialisation des limites) procurent au propriétaire d'une parcelle une

réelle plus-value, notamment sous la forme d'une meilleure connaissance de son

bien-fonds, et impliquent par conséquent une contre-prestation financière dudit

propriétaire. Il n'en va en revanche pas de même des opérations de numérisation

qui n'engendrent, de l'aveu même des commentateurs, aucune plus-value en faveur

des propriétaires. Seules les communes bénéficient de ces données numériques

qui sont d'une grande valeur, notamment lorsqu'elles désirent recourir à

l'informatique pour la gestion de leurs infrastructures. (cf. BGC mai 1997 p.

345.

ch. II 1.1.). Faute d'une quelconque prestation de la part de

l'Etat, le propriétaire ne peut dès lors être tenu du paiement d'un quelconque

émolument à ce titre.

c) Cette solution se

justifie également au regard du principe de la légalité. Selon celui-ci, toute

contribution, autre qu'un émolument de chancellerie, ne peut être prélevée que

si une loi formelle le prévoit et si les conditions légales sont remplies (B.

Knapp, op. cit. p.579 n°2806). En l'espèce, l'art. 39 LRF constitue

bien la base légale indispensable à la participation des propriétaires aux

frais de mensuration; il ne s'étend en revanche pas aux frais de numérisation,

opération clairement distincte de la précédente, et, partant, ne peut

constituer la base légale nécessaire pour le prélèvement de frais de

numérisation auprès des propriétaires.

7.

X.________ conteste

également les factures nos 8822 et 8825 relatives aux parcelles nos 3******** et 2********.

Il n'a toutefois fait valoir ses critiques à l'égard de ces deux factures que

dans son mémoire complémentaire du 11 avril 1998. Or, même si ces factures lui

ont été notifiées à une date qui ne ressort pas du dossier, force est de

constater qu'elles sont datées du 13 novembre 1997 et n'ont fait l'objet

d'aucun recours en temps utile, soit dans un délai de vingt jours dès leur

communication (art. 31 al. 1 LJPA). Même en considérant le mémoire du 11 avril

1998.

comme un recours, celui-ci serait manifestement tardif. Il paraît en effet

difficilement concevable d'imaginer que le Service du cadastre aurait attendu

plus de quatre mois avant de notifier les factures datées du 13 novembre 1997

(factures du 13.11.97, "recours" du 11.4.98). Au surplus, si comme

relevé ci-dessus, on ne connaît pas la date de notification des factures n°8822

et n°8825, on peut en revanche présumer, en se fondant sur l'échéance fixée au

13.

décembre 1997 pour leur paiement, que le recourant les a manifestement

reçues bien avant le mois de mars 1998. L'intéressé ne prétend d'ailleurs pas

qu'elles ne lui auraient été notifiées que vingt jours avant le dépôt de son

mémoire complémentaire. En contestant pour la première fois ces factures dans

ses écritures du 11 avril 1998, le recourant est manifestement hors délai. Le

tribunal ne peut donc pas entrer en matière sur les arguments et les

conclusions prises par l'intéressé au sujet desdites factures.

8.

Le recourant invoque en

dernier lieu des arguments relatifs au coût de matérialisation des

points-limite. Or la facture n°1930 - tout comme d'ailleurs les factures n°

8822.

et 8825 - ne met aucun frais de ce type à la charge de l'intéressé. On ne

voit dès lors pas les raisons pour lesquelles ce dernier critique la manière de

procéder de l'autorité intimée. X.________ n'a ainsi pas d'intérêt digne de

protection à ce que la décision du 5 février 1998 soit annulée ou modifiée sur

ce point et ses remarques à ce sujet doivent être écartées sans plus ample

examen, cela d'autant plus que la décision doit de toute façon être annulée

pour les motifs exposés ci-dessus (art. 37 al. 1 LJPA).

9.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis, soit

uniquement en tant qu'il est dirigé contre la facture n°1930 du 5 février 1998

relative à la parcelle n°1********. Vu l'issue du pourvoi, les frais seront

laissés à la charge de l'Etat et l'avance effectuée par X.________, par 250

fr., lui sera restituée (art. 55 al. 1 LJPA). N'ayant pas

agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le recourant n'a pas

droit à des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

partiellement admis.

II. La décision du

Département des travaux publics, de l'aménagement du territoire et des

transports, Service du cadastre et de l'information sur le territoire du 5

février 1998 relative à la parcelle n° 1******** (facture n° 1930) est annulée.

III. Les décisions

du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Service

du cadastre et de l'information sur le territoire du 13 novembre 1997 relatives

aux parcelles nos 2******** et 3******** (factures nos 8822 et 8825) sont

confirmées.

IV. Les frais sont laissés

à la charge de l'Etat, l'avance effectuée par le recourant, par 250 fr.

(deux cent cinquante francs), lui étant restituée.

V. Il n'est pas alloué de

dépens.

Lausanne, le 15 décembre 1998/gz

La présidente : La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.