GE.1998.0035

TA - GE.1998.0035 - 2004-07-07 - c/ DSAS

7 juillet 2004Français105 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

a) B. X.________, née le 20 juillet 1938, de

nationalité française, a été autorisée par le Département de l’intérieur du

Canton de Vaud à pratiquer en qualité d’infirmière en psychiatrie à

l'établissement médical « Les Rives de Prangins ». Cette

autorisation, délivrée le 3 mars 1967, a été renouvelée le 28 février 1968 et

le 25 février 1969. A la suite de l'octroi d’un permis d’établissement, elle a

obtenu l’autorisation de pratiquer dans le Canton de Vaud en qualité

d’infirmière en psychiatrie le 10 septembre 1970, autorisation qui a par la

suite été régulièrement renouvelée.

b) A. X.________, né

le 21 mars 1939, de nationalité française, a également été autorisé à pratiquer

en qualité d’infirmier en psychiatrie auprès de l’établissement médical

« Les Rives de Prangins ». L'autorisation délivrée le 3 mars 1967 a

été renouvelée les 28 février 1968 et 25 février 1969. A la suite de

l’obtention d’une autorisation d’établissement, A. X.________ a été autorisé à

pratiquer en qualité d’infirmier en psychiatrie dans le Canton de Vaud au même

titre que les infirmiers suisses. Cette autorisation a été par la suite

régulièrement renouvelée.

c) A. X.________ et

B. X.________ ont quitté leur emploi au sein de l’hôpital psychiatrique de

Prangins le 28 février 1970 et ils ont dirigé dès 1971, en qualité de

propriétaires et d’exploitants, l’établissement médico-social

« ******** » à N.________ (ci-après : l’M.________). Une

première autorisation provisoire d’exploiter leur a été délivrée le 7 mai 1971.

L'autorisation d’exploiter a pu être délivrée le 4 février 1975 pour 15 lits

psychiatriques. Cette autorisation a fait l’objet de divers avenants qui ont

porté le nombre total de lits dans l’établissement à 25 auxquels s’ajoutaient

10 lits situés dans une annexe (Pavillon de la forêt).

d) Une

nouvelle autorisation d’exploiter a été délivrée le 19 août 1991 avec une

validité limitée au 31 août 2001. L’autorisation était délivrée pour un

établissement en psychiatrie et psycho-gériatrie avec 36 lits C. Le personnel

soignant devait comprendre 2 infirmiers diplômés et leur remplacement ainsi

qu’une infirmière assistante et sa remplaçante et 10 personnes d’une autre

profession. Les médecins responsables et remplaçants étaient les docteurs

Pierre-André Jacot et Pierre-Alain Robert.

e) A. X.________ et

B. X.________ ont acquis en 1989 l’établissement médico-social « Au

Coq d’Or » à Q.________. L’établissement a été renommé

« P.________ ». La dernière autorisation d’exploiter a été délivrée

le 6 février 1997, avec une validité limitée à la période du 1er mai

1996 au 31 décembre 1997. L’autorisation portait sur 27 lits C et mentionnait

le docteur Jacques Diserens comme médecin responsable et le docteur Marc

Petitpierre comme remplaçant. Michèle Rosa-Marmillod était la pharmacienne

responsable de l’établissement.

L’exploitation des M.________ et P.________ a donné

lieu à de nombreuses plaintes du personnel et de résidents.

a) I.J.________, qui a

travaillé dans l’M.________ du 15 juin 1993 au 31 octobre 1994 a notamment

relevé les faits suivants en ce qui concerne le personnel :

« - pas de

planning

pas de personnel formé

manque d’effectif (seule le week-end après-midi

avec 40 pensionnaires)

si pas d’infirmière, distribution médicament par

lingère

veilleuse sans aucune formation

obligation de manger avec la famille X.________

lingère faisant la lessive plus repassage des

patrons pendant les heures de travail

femme de chambre à plein temps chez les patrons

pendant les heures de travail »

En ce qui la concerne,

I.J.________ s’est plainte de l’absence d’un contrat de travail, du tutoiement

pratiqué par ses employeurs, de la réduction de sa période de vacances à la

suite d’un accident de 3 semaines et des difficultés pour retrouver un nouvel

emploi. Elle relève que les responsables de la direction étaient souvent

absents t lorsqu’ils étaient présents, ils exerçaient une surveillance, voire

un acharnement sur le personnel. Sept membres de la famille X.________ se

trouvaient dans l’EMS (les deux patrons, les deux fils, une nièce, une sœur de

B. X.________ ainsi que le beau-fils de la sœur de B. X.________). Les deux

fils assuraient essentiellement un travail de surveillance sur le personnel et

la sœur de la patronne prenait la direction de l’établissement pendant les

périodes de vacances. En ce qui concerne les pensionnaires, I.J.________ relève

les faits suivants :

« - chantage,

agression verbale, punition

distribution de cigarettes quand bon leur semblait

corvée pour patient si quelqu’un faisait des

bêtises (nettoyage cour, balais,…)

nourriture plus que suspecte : manger à midi,

réchauffer à souper et haché le lendemain

interdiction de se resservir (petite quantité pour

un seul service)

parfois pas de provision, nous devions aller

acheter de quoi faire un déjeuner

si arrivée tardive à table, pas d’assiette d’entrée

(soupe)

tous les matins, sortie à pied au même endroit, par

tous les temps

aucun programme d’animation

interdiction de choisir les habits

une robe par semaine max.

obligation de faire sa toilette en même temps que

les autres pensionnaires

interdiction d’aller à l’église du village

(situation d’un pensionnaire)

obligation à chacun de faire du vélo d’appartement

tous les matins ».

Concernant le

bâtiment, I.J.________ relève que les façades extérieures étaient parfaites et

les fêtes publiques (Noël) irréprochables.

b) K. L.________ a

travaillé en qualité d’aide infirmière à l’M.________ de janvier 1992 à juin

1999. Elle relève le peu de temps disponible pour être à l’écoute des

résidents, livrés à eux-mêmes. La visite médicale avait lieu une fois par

semaine, le médecin responsable de l’établissement voyant uniquement les

résidents que l’infirmière lui présentait. Lorsque le personnel infirmier

n'était pas assez nombreux, les femmes de ménage procédaient à la distribution

des médicaments. Les rencontres avec le psychiatre, qui étaient organisées une

à deux fois par années, ont été réduites en raison de la difficulté de fixer

des rendez-vous. A la fin de l’été 1995, A. X.________ informait le personnel

que son fils, C. X.________ dirigerait l’établissement. Ce dernier tutoyait les

résidents et les punissait, par exemple en supprimant leur ration quotidienne

de cigarette ou lors de la distribution de l’argent de poche.

K. L.________ relève

que la possibilité de se rendre au culte le dimanche a été supprimée à l’un des

résidents en raison du fait qu’il arrivait une demi-heure en retard pour le

dîner ; il devait choisir : soit renoncer à se rendre au culte, soit

manger à l’extérieur. K. L.________ apporte encore les précisions

suivantes concernant la liberté des résidents :

Alimentation

Il y a un seul service par repas, en pas très

grosse quantité. Les résidents n’ont droit à du pain qu’au petit déjeuner. Le

beurre ne fait pas partie de leur alimentation. Seule la margarine est

autorisée.

Hydratation

En dehors des heures de repas, et l’horaire

d’ouverture très court de la cafétéria, ils ne disposent d’aucune boisson,

hormis l’eau du robinet à consommer dans les WC, les salles de bain étant

fermées à clef.

Cigarettes et friandises

Lorsque les résidents rentrent de l’extérieur,

ils sont fouillés, tant par rapport au contrôle des cigarettes que des

friandises. Ces dernières sont mises sous clef à la cafétéria, et redistribuées

à son heure d’ouverture. Afin d’affiner le contrôle, des fouilles sont

également organisées dans les chambres.

Vêtements

Les vêtements des résidents sont sous clef. La

lingère choisit l’habillement de la semaine pour chacun, qui se change le jour

du bain. Entre-deux, quelles que soient les variations du temps, il est

interdit de se changer.

Si un habit acheté par un répondant ou une

famille ne plait pas à Mme X.________, le résident ne le portera jamais, malgré

ses demandes réitérées.

Chambre

Les chambres sont fermées à clef après le

souper, pour faciliter le seul membre du personnel soignant qui est là jusqu’à

l’arrivée de la veilleuse. Ils sont ainsi tous réunis en un même endroit.

En ce qui concerne le

personnel, K. L.________ précise que, il y a parfois seulement deux soignantes

pour les 36 résidents le dimanche, lesquelles devaient encore donner un coup de

main à la cuisine. Elle relève que toute la lingerie des familles X.________

était lavée sur place à l’EMS. Le second fils D. X.________ est

cuisinier ; mais ce n’est pas lui qui préparait les repas pour les

résidents. Par contre, il confectionnait sur place des repas pour des sociétés,

ce qui donnait un énorme travail au personnel de cuisine. La belle-fille des

directeurs venait se servir lors des livraisons pour son usage familial. Il en

allait de même pour le reste de la famille, également pour les produits de

nettoyage et les médicaments.

c) L’un des membres du

personnel (B.C.), qui travaillait à l'EMS P.________ depuis le 26 juin 1997,

s’est adressé le 2 octobre 1997 au Syndicat des services publics pour relever

notamment les faits suivants :

« A propos des patients

Le nombre des patients est divisé en 2

groupes :

Ceux qui marchent le mieux sont logés au 2ème

étage

Ceux qui ne marchent plus et les handicapés sont

logés au 1er étage

Les handicapés restent au fauteuil, dans le petit

salon du 1er étage « faute d’ascenseurs »

Le groupe des infirmiers a décidé « de dresser

la vessie » des patients pour économiser les pampers ou protections. De ce

fait, chaque heure, les patients doivent aller au WC, celui qui fait au lit ou

dans les culottes, je cite « Mr. C. », est privé de cigarette. Ce

monsieur a droit à 2 cigarettes par jour, les autres

fumeurs : 5 ; mais si un patient refuse la douche, il est privé

de cigarette toute la journée.

Les infirmières assistantes font les prises de

sang, perfusion…, soutenues par le médecin qui a 75 ans et l’infirmière en

chef.

Exemple de repas :

petit déjeuner :

il est constitué de beurre de cuisine, confiture et d’une tranche de pain, voir

un ½.

dîner : tomme

vaudoise, pommes de terre, dessert « yoghourt » et du sirop à boire

mais juste un thé grenadine ou fraise

souper : tarte aux

pruneaux et thé, ou soupe de légumes, une tranche de pain et du thé »

En ce qui concerne les

problèmes d’organisation, l’intéressé relevait que 3 veilleurs aides

hospitalier, font 10 nuits chacun et aucune infirmière n’est présente. En ce

qui concerne l’hygiène, il apporte encore la précision suivante :

« Dans cette maison, aucun désinfectant

n’existe, ni spray. Une personne va sur la chaise percée, puis, une 2ème

personne s’y installe, sans que la chaise n’ait été désinfectée.

Il existe du lisofant pour nettoyer 2 fois par

semaine les chaises percées ou les lits ; j’ai apporté du puraton (qui

m’avait été donné par un représentant de l’hôpital cantonal qui passait

par-là), ce qui a été très mal pris par l’infirmière chef vu que ce n’était pas

elle qui l’avait proposé »

d) En date du 18 avril

1997, le Groupe d’accueil et d’action psychiatrique (GRAAP) s’est adressé au

Service des assurances sociales et de l’hospitalisation pour apporter les

précisions suivantes :

« Comme convenu lors de notre dernier

téléphone, je vous confirme que je suis étonné qu’à l’M.________, à O.________,

les résidents n’aient pas le droit :

de prendre un bain ou une douche quand ils le

désirent,

de jouir des paquets qu’ils reçoivent :

ceux-ci sont pris par le personnel et, chocolats, biscuits sont distribués à

tous les résidents,

d’accéder à leur armoire fermée à clef, celle-ci

est consignée chez les infirmières. Il semble qu’ils ne puissent pas se changer

plus d’une fois par semaine,

de fumer à l’intérieur. Eté comme hiver, ils sont

obligés de fumer dehors.

« Nous pensons

que c’est une atteinte à leur liberté et nous aimerions voir avec vous comment

faire changer cet état de chose. »

les dossiers comportent aussi un témoignage de l’un

des pensionnaires, Martin Frutig qui a résidé dans l’M.________ du 27 janvier

au 24 mai 1997. Il relevait que les factures du coiffeur lui ont été décomptées

à plusieurs reprises alors qu’il s’est rendu chez le coiffeur uniquement au

mois de janvier lors de son arrivée. Il parle principalement de C. X.________,

fils des directeurs, « qui sème la terreur à l’EMS et dont tout le monde a

peur ». Il relève que personne n’ose dire un mot de peur d’être puni :

privation de sorties, des friandises que l’on a reçu et qui sont données au

compte goutte ». Martin Frutig explique encore les lacunes de la prise en

charge de la manière suivante :

« nourriture

insuffisante : semoule, pruneaux, café complet, cervelas, cassoulet,

potage, chausson aux pommes, étaient très régulièrement servis. Le soir, pas de

collation, en travaillant toute la journée, ils n’avaient pas assez. De plus,

un morceau de fromage demandé lors d’un petit déjeuner lui aurait été refusé.

Toutes ces affaires

ont été mises sous clef à son arrivée. « réclamer des chaussettes ou une

chemise était impossible… ».

Un autre résident,

M. Serge Reuter s’est même vu empêcher par Laurence de se laisser pousser la

moustache alors qu’il le souhaitait.

Le soir il n’y

avait pas de balade comme l’EMS le dit. Les chambres sont fermées à clef. Les

balades sont même interdites.

Il avait le droit

de prendre une douche tous les 3 jours seulement. Il ne pouvait fumer que

dehors et par tous les temps. Il a été privé de week-end pendant 3 mois selon

lui sur une décision de l’EMS prise lors d’un colloque à fin avril dans le

bureau des infirmiers. »

e) L’un des patients,

Werner Mantke a fait adresser par son avocat la lettre suivante à la direction

de l’M.________ le 15 juillet 1996 :

Mon client m’a fait part de différents aspects

de son séjour dans votre établissement, qui me paraissent curieux et dont je

souhaite obtenir la justification.

Il s’agit des points suivants :

M. Mantke n’aurait droit de changer ses vêtements qu’une

fois par semaine, chaussettes y comprises, sauf en ce qui concerne le slip qui

peut être changé quotidiennement.

Mon mandant ne pourrait prendre une douche ou un

bain qu’une fois par semaine et quand bien même il souhaite le faire plus

souvent.

Mon client ne pourrait pas prendre son café (sauf

celui qui est payant) avec du sucre et du lait.

Le chocolat et les friandises qui sont données à M.

Mantke seraient confisquées par vos soins et rationnées.

Après chaque sortie (une fois toutes les 2

semaines), M. Mantke se verrait fouillé.

Mon client se voit puni de sortie si d’aventure il

cache des cigarettes, chocolats, ou s’il refuse d’aller à la piscine.

Les sorties sont limitées à 2 par mois, alors même

que M. Mantke souhaite pouvoir sortir plus souvent.

Mon mandant se voit limité dans la possibilité de

fumer un paquet de cigarettes par jour et ne peut le faire qu’à l’extérieur

(…) »

Le conseil de Werner

Mantke s’adressait encore le 26 août 1996 à la direction de l’M.________ en

relevant que le courrier qu’il avait adressé personnellement à son client le 15

juillet 1996 ne lui avait pas été remis mais avait en revanche été ouvert par

la direction. Par une nouvelle correspondance adressée le 24 septembre 1996 à

la direction de l'EMS, le conseil de Werner Mantke relevait qu’un deuxième

courrier adressé à son client avait été ouvert par la direction sans être

transmis à l’intéressé, lequel avait d'ailleurs été privé d’une sortie au

Comptoir suisse en raison des ennuis qu’il causait par l’intervention de son avocat.

f) Une responsable du

Service des assurances sociales et de l’hospitalisation a reçu le 19 octobre

1995 l’infirmière en chef de l’EMS P.________ (Mme Halaucescu) en

compagnie d’une veilleuse de nuit (Mme Guignet). Il ressort de cet entretien

que B. X.________ avait reprit la direction de l’EMS P.________ en écartant son

mari : l’un des pensionnaires, Francis Zeiter, avait depuis longtemps une

clé de la maison et jouissait d’une certaine indépendance. E. X.________ lui a

retiré tous ses avantages et, au cours d’un repas, elle lui a refusé un

deuxième service. Il avait complètement décompensé et il s'est retrouvé à

l’hôpital de Prangins. Il ressort en outre des déclarations recueillies les

points suivants :

« - Mme

X.________ veut faire les plannings elle-même. Des jours, il y a trois

personnes, des jours, huit

elle leur a dit qu’elle voulait repartir avec une

équipe neuve

Mme X.________ aurait donné par erreur des réserves

à des pensionnaires, car pour elle le R sur les fiches de médicaments voulait

dire retard et non réserve

beaucoup de pensionnaires sont attachés, car Mme

X.________ veut que tout le personnel prenne la pose en même temps

elle a avancé le repas de midi de 11h50 à 11h40,

afin que tout le personnel soit libre à 12h30. En outre, elle exige que les

pensionnaires ne soient servis qu’une fois

les pensionnaires n’ont plus le droit d’avoir du

café au lait. Seulement du café noir, et sur demande. Quant au thé, il n’y a

plus de choix de boissons, et un petit biscuit sec, mis dans la main, remplace

une gâterie moelleuse. Aux repas, les gouttes étaient données avec du sirop.

Egalement interdit

l’inf.-chef n’a plus rien à dire

la veilleuse en question qui a essayé de dialoguer

avec Mme X.________ voit ses veilles passer de 15 à 6 nuits par mois, alors que

c’est son gagne-pain

il faut faire des restrictions sur les collants,

les couches, etc…

L’infirmière en chef,

Mme Halaucescu, a reçu son congé l’après-midi même de sa visite auprès du

Service des assurances sociales et de l’hospitalisation. Par ailleurs, les

vérifications faites auprès de l’hôpital de Prangins ont permis de constater

que Francis Zeiter avait effectivement été hospitalisé à l’hôpital de Prangins

14 ans après sa dernière hospitalisation. Ce dernier s’est alors adressé au

Département de la prévoyance sociale et des assurances pour se plaindre de la

situation à l’EMS P.________. Lors d’une visite effectuée par les représentants

du Service des assurances sociales et de l’hospitalisation, Francis Zeiter a

été entendu dans sa chambre et il a exposé les griefs suivants :

« Le bus de sortie est utilisé pour les

services. En conséquence, les résidents ne peuvent plus avoir de sorties

régulières.

Le soir, on refuse de leur donner du pain. Les

suppléments aussi quand ils n’ont pas assez. Le cuisinier a été mis à la porte

et a été remplacé par une aide non diplômée.

Les aides sont polyvalentes et ont trop de

travail. Par exemple, le week-end, les femmes de ménage font la cuisine. Les

veilleuses doivent aussi travailler la journée, celles qui ont refusé ont été

remerciées. Il n’y a plus de secrétaire.

Mme A. ne veut pas qu’il fasse du café à la

cuisine et il doit aller le boire au bistrot ce qui lui revient beaucoup plus

cher. Avant, il avait la clef, il était l’homme de confiance, il préparait le

lait du matin. Ils ont profité de son opération en décembre et à son retour

plus de clef ; de plus, ont voulu mettre quelqu’un d’autre dans sa chambre

en son absence.

Ils veulent absolument lui donner une

occupation dans la pension du genre lecture ou peinture mais lui ne veut pas,

préfère lire son journal et écouter sa musique.

On ne peut pas fumer dans la véranda fumoir,

mal conçue. Ils doivent fumer dehors même en plein hiver.

Le souper est trop tôt, à 17h15.

Les représentants du

Service des assurances sociales et de l’hospitalisation ont par la suite eu un

entretien avec B. X.________ et la nouvelle infirmière chef, Nadine Planchamp

qui avait remplacé Mme Halaucescu. En ce qui concerne les griefs formulés par

Francis Zeiter, les réponses suivantes ont été données :

Mme A. nous confirme qu’il n’y a plus de sortie

car pas assez de personnel pour les accompagner. Elle veut engager une

animatrice.

Concernant le pain, elle répond que souvent on

leur sert du café complet mais que sinon elle ne voit pas d’inconvénient pour

leur servir du pain. D’après ce que je comprends, il n’en reste pas toujours en

suffisance.

Mme A. nous confirme que son équipe doit mettre

les bouchées doubles vu les nombreux départs et les déficits de l’EMS. Elles

sont 5-6 par jour et pour tout faire.

Pour la clef de M. Z., elle a dû la lui

reprendre car la porte de sa chambre est une porte de défense incendie, les

serrures ont été changées. Pour le portail, elles veulent installer une

ouverture automatique.

Mlle Planchamp veut faire quelque chose à M. Z.

pour l’occuper. AA a beau lui expliquer qu’il s’agit de trouver une occupation

qui le valorise à l’extérieur (plus que de faire son lit), elle n’a pas l’air

de comprendre. Elle a travaillé au CHUV…

J’essaie de leur parler de la fumée mais je

suis la seule à fumer et ça n’a l’air d’étonner personne qu’il faille fumer

dehors.

L’heure du souper est en effet à 17h15 et quand

nous suggérons de le déplacer, elles nous répondent qu’elles ne sont pas assez

et que déjà elles arrivent juste à coucher tout le monde le soir avec cet

horaire.

g) Nadine Planchamp a

quitté ses fonctions d’infirmière en chef le 15 juillet 1997 ; elle s’est

adressée au Service des assurances sociales et de l’hospitalisation pour faire

part de la situation auprès de l’EMS P.________. Elle relève que le psychiatre

en charge avait renoncé à effectuer des visites et aucune infirmière en

psychiatrie n’avait été engagée. La plupart des aides n'avaient aucune

formation qui permette d’améliorer la qualité de la relation avec les résidents,

souvent infantilisés et grondés. Les tentatives effectuées pour améliorer la

situation n'avaient jamais abouti ; par exemple, elle a tenté de contacter

les familles des résidents pour le recueil de données mais la direction de

l’EMS avait mis un obstacle à cette démarche. Aussi, le personnel changeait

tout le temps et quatre nouvelles personnes étaient arrivées en une semaine

alors trois autres, récemment engagées, étaient déjà parties. Il n’y avait pas

de critère d’engagement et une infirmière yougoslave qui ne parlait pas le

français avait été engagée. Les nouvelles aides se retrouvaient seules dès le

deuxième jour vu la pénurie de personnel. La direction engageait du nouveau

personnel en leur promettant de respecter leur choix d’horaire ou de vacances au

détriment des anciens membres du personnel.

Elle déplore le manque

de moyen, l’absence de lits électriques, de sonnettes dans les chambres,

l’absence de barrières aux lits. Lorsqu’elle demande deux chaises percées on

lui accorde une seule; lorsqu’elle souhaite l’achat de quatre livres, elle

n’obtient qu’un seul livre et doit amener les siens. Les séances de colloque

qu’elle organise sont qualifiées d’inutiles par la direction qui les a réduites

à 15 minutes par jour pour les 27 résidents. Lors du décès d’un résident, l’EMS

ne participe ni à la cérémonie d’enterrement et n’adresse pas de carte à la

famille. La direction se permet encore de vendre les meubles d’un résident

décédé ou de facturer au résident les prétendus cadeaux de Noël aux familles.

Nadine Planchamp

explique que le personnel est souvent obligé d’attacher les résidents par

manque d'effectif et à cause des nombreuses barrières architecturales et du

danger de chute dans les escaliers. La sécurité n’est ainsi pas assurée et il y

a beaucoup d’accidents. En ce qui concerne l’alimentation, elle relève que la

cuisine ressemble plutôt à de la « tambouille ». Les essais de

discussion avec le cuisinier de l’M.________ pour améliorer la qualité des

repas n’ont pas abouti. Elle ne peut obtenir que les régimes nécessaires à

certains résidents soient respectés. L’animatrice a dû elle-même acheter une

confiture pour diabétique lors d'un déjeuner. Il existe 1,3 poste pour

l’animation qui sont occupés par 2 personnes non formées; lesquelles ont dû

rapidement renoncer à mettre en œuvre le programme qu'elles avaient élaboré.

Nadine Planchamp relève que la direction change les horaires du personnel

hôtelier sans l’avertir; le secteur hôtelier aurait toujours été avantagé par

rapport aux soignants ; c’est ainsi que le secteur hôtelier termine son

travail à 18h30.

Nadine Planchamp avait

rédigé un document intitulé : « Compte-rendu de la situation de

service de soins après changement d’Inf.-Resp. en janvier 1996 » :

"J'ai accepté le poste

d'Infirmière-Responsable à l'EMS P.________ d'Q.________ (établissement de

psycho-gériatrie). Mon travail consiste à gérer et encadrer une équipe

soignante ainsi qu'à la prise en charge globale de 27 pensionnaires.

Dans ce nouveau poste attribué, j'ai la lourde

tâche de réorganiser le service des Soins. Je me suis retrouvée avec un service

complètement désorganisé et une qualité des Soins extrêmement lacunaire et

médiocre.

Je m'explique par des faits précis :

au niveau des

soins :

- mauvaise

rééquilibration du traitement des médicaments selon l'état des pensionnaires.

Certains pensionnaires sont surmédiqués;

exemple : Modurétic inutile chez Mme Quiblier

Daonil inutile chez Mme Moret

- les

régimes diabétiques ne sont pas adaptés, le contrôle des glycémies est

insuffisant. Le médecin a supprimé 3 régimes diab. (Mme Terrier et Moret, Mr

Grisel);

- les

régimes hachés et mixés ne sont réajustés en fonction de la dépendance des

pensionnaires (exemple Mme Tridondani);

- les

pensionnaires ne sont pas stimulés et restent inactifs;

- le

dossier de soins infirmiers pour chaque pensionnaire est lacunaire, incomplet

et plus adapté selon l'évolution des cas;

- il

n'existe pas de programme écrit pour le nettoyage des locaux infirmiers;

- la

pharmacie est retrouvée avec des médicaments périmés, inutiles; la pharmacie

est insalubre et encombrée, c'est le bordel ! je m'excuse du terme;

- manque

de matériel de soins et non adaptés (exemple coussin de position ceinture de

sécurité, rebord assiette);

- les

pensionnaires ne sont pas assez stimulés à la marche et physio de mobilisation

passive;

- locaux

infirmiers désordonnés et peu propre, manque de rangement;

- insuffisance

des visites médicales, il n'y a pas de contrôle systématique des oreilles et

des yeux;

- l'encadrement

psychiatrique est peu soutenu

exemple : Mr. Zeiter, il a été considéré comme un membre de l'équipe de soins

et il lui a été attribué des responsabilités inadéquates pour un schizophrène;

- manque

d'ordre dans les dossiers, des dossiers de patients décédés sont perdus, les

archives ont dû être remise à jour;

au niveau de la

gestion d'équipe :

- les

aide-infirmières sont surchargées de toilette le matin, mauvaise équilibration

de la charge de travail au quotidien;

- manque

de collaboration entre aides et infirmières;

- manque

de collaboration avec le service d'hôtellerie qui est peu informé pour les

changements concernant les régimes, mise en place d'une cartothèque;

exemple : au début manque de rigueur dans la distribution des repas pour les

quantités;

- les

aides ne reçoivent pas un enseignement suffisant pour prodiguer des soins de

qualités, exemple : pas de prévention d'escarres systématiques ainsi que de

bons soins de bouche, ne savent pas utiliser le matériel pour la prévention des

escarres;

- le système de transmissions orales interdisciplinaires est

insuffisant.

Par conséquent, je me suis retrouvée avec un

service de soins lacunaire à tous les niveaux, insatisfaisant, ne respectant le

confort et les besoins du pensionnaire.

L'équipe soignante était débordée, à bout de souffle qui a souffert d'un manque

de soutien, de collaboration et d'encadrement. Je suis actuellement face à une

charge de travail énorme à cause d'un "laisser-aller" notoire. Il en

résulte une perte de temps et d'argent.

Avec un certain recul, je pense qu'il faudra au

minimum 2 ans pour restructurer ce service de soins avec la toute bonne volonté

de l'équipe."

h) R.________,

infirmière en psychiatrie, a travaillé à l'EMS P.________ du 16 novembre 1996

au 15 février 1997. Elle a apporté le 22 août 1997 le témoignage suivant :

"J'aimerais tout d'abord vous faire part

de mes sentiments et pensées concernant ce témoignage.

C'est une démarche importante et difficile, car

je ne souhaite pas blesser qui que ce soit. Pourtant, je suis consciente

qu'elle entraînera des remises en question, et celles-ci ne se font jamais sans

souffrances, car elles impliquent le changement. De plus, je ne nourris aucun

sentiment de rancœurs, ni de vengeance envers la direction avec laquelle je

n'ai pas pu négocier.

Au-delà de l'EMS P.________, il existe, à mon

sens, une injustice et un grave déséquilibre au sein de notre société

concernant la personne âgée. Elle représente le passé, la sagesse, un trésor

inestimable. Pourtant, à voir la réalité, nous ne les respectons pas. Nous ne

leur apportons pas la tendresse, le calme, l'attention, l'écoute et l'amour

dont ils ont besoin à l'approche de la mort faute de moyens.

J'ai travaillé aux Tilleuls du 16 novembre 96

au 15 février 97. Je suis partie après mon temps d'essai, car j'avais atteint

un stade d'épuisement et je n'ai rien pu négocier avec Mme X.________.

Prise en charge psychiatrique

J'ai été engagée par Mme X.________ en tant

qu'infirmière en psychiatrie pour développer un concept de soins pour la

psychogériatrie. Cependant, dans les faits, je n'ai eu ni le temps, ni les

moyens pour mettre en place cette dimension inexistante. Dans les faits, je

devais fournir le même travail que les infirmières en soins généraux.

Régulièrement, nous avions le même travail que les aides.

A mon arrivée, j'ai rencontré des personnes

âgées présentant de graves troubles de la personnalité, (psychoses, délires,

hallucinations, …) d'autres vivent des deuils, présentent des troubles

dépressifs, mélancoliques, et des démences plus ou moins avancées. Ma

stupéfaction fut de découvrir que l'équipe avait géré cela sans aucune prise en

charge psychiatrique, aucun soin individualisé, aucun soutien, ni formation.

Ceci, à mon avis, est grave.

Les conséquences sont pour la personne âgée la

perte de ses acquis, l'infantilisation, de plus elle s'enfonce dans sa

souffrance, et augmente ses troubles démentiels.

Pour l'équipe aussi, cela entraîne des

répercussions dangereuses. Au-delà des problèmes d'ordre privé, il existe une

souffrance intense lorsque l'on soigne des personnes qui souffrent psychologiquement,

en particulier, s'il n'existe pas de sécurité comme la possibilité de

comprendre, d'en parler, d'être formés au niveau psychiatrique.

La plupart de l'équipe s'est montrée ouverte.

Ils ont exprimé un sentiment de sécurité à cette présence d'une infirmière en

psychiatrie pour les guider vers ce savoir être, savoir faire qu'exige ces

soins. Malheureusement les conditions de travail qui m'étaient offertes se sont

avérées inacceptables.

L'autre sécurité très importante fut la

présence, à raison de deux fois deux heures par mois d'un psychiatre. Le but

était de développer une collaboration avec le Dr Diserens, qui est un bon

médecin sur le plan somatique.

A mon départ, comme l'équipe se montrait très

désécurisée, je leur ai proposé une supervision faite par le Dr Finini. Mme

X.________ ne voulait pas de supervision extérieure.

Rythme de vie

Il était anormal, stressant et fatiguant autant

pour le pensionnaire que pour les soignants.

Régulièrement, nous étions 1 infirmière et 4

aides pour 26 résidents. Ceci empêchait tout encadrement pour l'équipe.

Le pensionnaire n'était pas respecté dans son

âge, son rythme, ses acquis.

Le souper était un moment très pénible à vivre.

Avec 1 infirmière et 2 aides pour gérer des pensionnaires fatigués par la

journée, et présentant différents troubles (déambulation, apathie, agressivité

…), ce repas était insupportable. Nous en arrivions à donner à manger à une

personne qu'il aurait suffi de stimuler.

Au coucher, pareil, le rythme était à la

course. Pourtant, ce moment est essentiel pour la personne âgée, car son

angoisse de mort, ses troubles démentiels se péjorent. Leur besoin est d'être

rassurés, écoutés, et que les soignants prennent le temps de s'asseoir près

d'eux.

Au niveau des toilettes, les soins

individualisés, la stimulation, le maintien des acquis n'étaient pas développés

faute de temps et aussi de formation et d'encadrement par les aides.

Colloques

Comme la communication était très défaillante,

j'ai proposé des colloques quotidiens afin de permettre l'expression, et de

canaliser les informations nombreuses dues à la restructuration. (durée ½ h.).

Direction

J'ai essayé de négocier avec Mme A. mais elle a

refusé toutes mes propositions. Entre autres, de consacrer au moins un 50% de

mon temps au développement du concept.

De plus la collaboration durant mon temps

d'essai avec la direction fut quasiment inexistante. Elle n'était pas présente

pour nous soutenir. C'était l'infirmière – chef qui se chargeait de tout dans

la maison.

J'ai fait la demande par l'intermédiaire de mon

infirmière-chef que Mme A. participe à quelques colloques pour améliorer la

communication et la confiance. Elle a refusé.

Animation

C'était surtout une animation de groupes, faite

par une personne compétente et une jeune arrivée. Elle était peu individualisée

car les soins d'une manière générale ne l'étaient pas.

Lors de situation de crise, elle nous aidait

dans les soins.

Dossier

Ils avaient tous été refaits par les

infirmières, à la fin de l'année 96. Le contenu restait encore à développer surtout

au niveau psychiatrique.

Cuisine

Les contacts avec le cuisinier de M.________ se

faisaient par l'infirmière-chef.

L'absence d'individualisation entraînait une

faible écoute quant au goût des pensionnaires.

Contentions

Il est important à mon sens de remettre ces

faits dans un contexte.

Suivant les moments, il était nécessaire de le

faire pour éviter des chutes dangereuses vu l'architecture des lieux.

Par contre, l'utilisation trop systématisée

découlait du manque de formation, du peu de personnel et d'encadrement.

Equipe

Malgré les changements fréquents de personnel,

il persiste un noyau de personnes motivées, et ayant une riche expérience, et

des compétences.

Matériel

La direction a effectué des travaux

d'aménagement. Il n'y a cependant pas d'ascenseur, ce qui fatigue beaucoup les

personnes âgées qui en plus vieillissent.

Le système des sonnettes n'était pas développé,

et le nombre de chaises percées était insuffisant.

i) En date du 30

janvier 1998, Béatrice Capt, a fait part du témoignage suivant auprès du

Service de la santé publique :

"Un samedi au début janvier 1998, Mme

Bollay résidente à l'EMS P.________ s'est détachée du fauteuil rouge sur lequel

elle était installée au petit salon et a chuté au bas les trois marches

d'escaliers.

Mme Hermès, l'infirmière assistante est venue

l'aider à se remettre debout et l'a aidée à se mettre au lit. Le lendemain

dimanche, avec sa collègue Mme Z.________ elles avertissent le médecin de la

chute et des douleurs de Mme Bollay, là le médecin prescrit du panadol comme

antidouleurs par téléphone. Ce même jour Mme Z.________ averti la famille de la

chute de Mme Bollay. Le mardi suivant le médecin vient ausculter sur place Mme

Bollay, mais n'a pas diagnostiqué de fractures. Il a conseillé à l'équipe de

continuer à mobiliser Mme Bollay et de la mettre en fauteuil la journée. Ces

prescriptions ont été suivies durant trois jours mais face à la douleur de Mme

Bollay l'équipe préfère la laisser au lit où elle y passe ses journées attachée

avec une ceinture blanche et les barrières relevées. Après quinze jours, Mme

Bollay étant toute algique, Mme Y.________ en accord avec le médecin organiser

une consultation à l'hôpital de Nyon afin d'y faire des radios.

Les radios effectuées permettent de

diagnostiquer une fracture du col du fémur. La famille n'étant pas informée de

la situation est avertie par l'hôpital de Nyon de l'état de santé de Mme Bollay

et de la nécessité de l'opérer. Les conséquences de cette fracture sont que Mme

Bollay ne pourra plus se mobiliser seule et remarcher. Le mari est semble-t-il

fâché car il aurait aimé que sa femme soit hospitalisée à Genolier plutôt qu'à

Nyon. En effet lui-même étant à ce moment là hospitalisé à Genolier cela lui

aurait permis d'être auprès de sa femme.

La nuit du 24 au 25 janvier, l'institution

s'est retrouvée à court de fuel, le résultat fut que jusqu'au dimanche soir la

température à l'intérieur fut froide et qu'il n'y avait plus d'eau chaude. Le

veilleur en poste cette nuit là était Satnam. Cette situation s'est déjà

produite, M. Michoud, qui est censé contrôler le fuel et de s'occuper de

réapprovisionner, était malade (par accident).

Le fils de Mme et M. Arbazetti fait la cuisine

pour les résidents, pour le midi.

Menu seulement le soir c'est l'aide de cuisine qui prépare le repas.

15 janvier au soir : bouillon, gâteau au fromage, salade.

16 janvier au soir : restes de la veille au soir, réchauffé.

22 janvier au soir : endives au jambon.

23 janvier au soir : reste de la veille au soir, réchauffé.

Il semble qu'il y ait des yoghourts matin, midi et soir comme dessert.

M. Ogay, résident, étant un bon mangeur et

ayant encore faim est allé s'acheter trois saucisses aux choux et onze petits

pains et a demandé aux filles de cuisine de les lui cuire.

Il les a manger le soir et a terminé les petits pains le lendemain."

D. a) Dans le cadre de la

coordination interservices pour les visites en établissements médico-sociaux

(CIVEMS), des représentants du Service de la santé publique (SSP) et du Service

des assurances sociales et de l'hospitalisation (SASH) ont visité l'EMS

P.________ le 14 novembre 1995; ils ont notamment constaté que la prise en

charge des pensionnaires n'était pas suffisamment individualisée, que

l'animation pouvait être améliorée, qu'il fallait favoriser le maintien des

relations sociales et familiales des pensionnaires et que tout moyen permettant

d'éviter la contention devait être imaginé (compte rendu du 18 février 1996).

Lors de la visite du 28 février 1997, les représentants de l'autorité ont

déploré le fait que pratiquement aucune amélioration n'avait été apportée à la

suite des remarques formulées le 18 février 1996.

Le compte rendu du 21

avril 1997 fait état de lacunes dans les domaines suivants : toilette effectuée

par la veilleuse de nuit, hygiène dentaire des pensionnaires, place des

familles, nom par lequel les résidents sont appelés, personnalisation des

chambres, contraintes (deux personnes attachées à l'aide de bandes), animation

et formation interne. Par rapport à l'autorisation d'exploiter, il a notamment

été constaté que la tenue de la liste du personnel n'était pas rigoureuse et

qu'un doute subsistait quant au nombre de pensionnaires accueillis. Les

exploitants ont en outre été rendu attentif au fait que l'avenir de leur

institution devait être examiné dans le cadre d'EMS 2000, en raison de la

lenteur et de la difficulté à mettre en place une prise en charge de qualité et

compte tenu de problèmes architecturaux.

b) Le 15 mai 1997, A.

X.________ et B. X.________, ont contesté les manquements qui leur étaient

reprochés et ils ont donné les explications suivantes : les veilleuses ne font

qu'exceptionnellement la toilette; certains patients ne supportent pas le port

d'un dentier; les familles ont la possibilité de partager le repas de leur

parent dans l'institution; les pensionnaires, sauf trois qui ne le souhaitent

pas, sont appelés par leur nom; les pensionnaires ne sont pas attachés sans

raison et s'ils le sont, c'est pour assurer leur sécurité. Les époux X.________

ont admis avoir effectivement hébergé un patient de plus que le nombre accordé

par l'autorisation, mais cette situation temporaire était destinée à compenser

une période de faible occupation liée à une série de décès.

c) Les responsables de

la CIVEMS ont également entrepris la visite de l'M.________ le 10 avril 1995.

Le rapport du 7 novembre 1995 relève que certains services devaient être

améliorés. Une plus large autonomie devait être offerte aux pensionnaires quant

au choix de leur habillement, de leur participation à certains loisirs et de

leur alimentation. Il était en outre souhaitable que les repas de midi et du

soir, servis à 11h15 et à 17h20, soient retardés à 12 et 18 heures afin de

mieux correspondre aux habitudes sociales. Quant à la formation du personnel,

elle méritait d'être développée par l'apprentissage de connaissances propres à

l'hébergement en établissement médico-social. A l'occasion d'une nouvelle

visite effectuée le 23 avril 1997, les délégués de la CIVEMS ont constaté

qu'aucune suite n'avait été donnée aux demandes qu'ils avaient formulées, et

que la situation s'était même détériorée : paquets des résidents ouverts,

friandises confisquées, toilette commune au détriment de toute intimité,

fermeture à clef des chambres ou des locaux communs à certaines heures de la

journée, exiguïté de la salle à manger et absence d'espace réservé aux fumeurs

à l'intérieur du bâtiment. En outre, par rapport à l'autorisation d'exploiter,

il a été constaté que la capacité autorisée avait été dépassée de deux

personnes, que A. X.________, responsable d'exploitation, n'était pas présent

lors des visites et que le personnel diplômé était en nombre insuffisant

(compte rendu du 16 juin 1997).

d) A. X.________ et

B. X.________ ont demandé le 18 juillet 1997 à pouvoir être entendus en

présence des représentants de la CIVEMS, du SASH et de l'AVDEMS. Ils ont par

ailleurs engagé F. Y.________ le 25 août 1997 comme infirmière chef de

l'EMS P.________ en remplacement de Nadine Planchamp. F. Y.________, née Grant

le 13 juillet 1944, a obtenu un diplôme d'infirmière le 23 juillet 1965 en

H.________; elle a été autorisée à pratiquer dans le canton de Vaud en qualité

d'infirmière en soins généraux auprès de la "Chatelard School" aux

Avants le 9 octobre 1974, autorisation renouvelée le 24 septembre 1975 et le 16

février 1977 notamment. Après avoir obtenu la nationalité suisse à la suite de

son mariage, elle a bénéficié d'une autorisation de pratiquer dans le canton de

Vaud le 9 décembre 1983, régulièrement renouvelée depuis lors.

D. a) A la suite du dépôt

des rapports de la CIVEMS et après avoir pris connaissance de plaintes et de

témoignages émanant de diverses personnes ou associations (GRAAP, Tuteur

général, Résid'EMS, infirmières et employées des EMS), le Département de

l'intérieur et de la santé publique (actuellement Département de la santé et de

l'action sociale, ci-après : le département) a fait part à A. X.________ et

B. X.________ le 12 septembre 1997 des griefs qui étaient retenus à leur

encontre par rapport à la direction des M.________ et P.________. A.

X.________, titulaire de l'autorisation et responsable d'exploitation, était

rarement présent dans les EMS, bien que légalement tenu de les diriger

personnellement les établissements. Le département a estimé que les faits

constatés constituaient de graves violations des droits élémentaires des

résidents et que l'insécurité dans laquelle ces derniers vivaient justifiait

l'ouverture d'une procédure en retrait des deux autorisations d'exploiter.

b) A. X.________ et

B. X.________ ont expliqué le 20 septembre 1997 que les reproches qui leur

étaient faits paraissaient injustifiés ou mensongers; ils rappellent qu'en

vingt-huit ans d'exploitation leurs résidents n'avaient jamais vécu dans un

climat d'insécurité; ils ont sollicité un délai pour répondre de manière

détaillée aux critiques formulées. Le 1er octobre 1997, l'AVDEMS s'est adressée

au chef du département lui reprochant de ne pas avoir reçu une copie du

courrier adressé le 12 septembre 1997 à A. X.________ et B. X.________

et ne comprenant pas que Jean-Robert Golaz, adjoint du chef du SSP, n'ait pas

donné suite à la demande d'entrevue sollicitée le 18 juillet 1997;

l'association a en outre exprimé le vœu que les parties concernées puissent se

rencontrer afin d'analyser les moyens à mettre en œuvre pour garantir à la clientèle

des conditions de vie respectant leur identité.

c) Par courrier du 2

octobre 1997 adressé au chef du département, A. X.________ et B. X.________

ont réitéré leur demande d'entrevue avec Jean-Robert Golaz et ont déposé un

dossier d'argumentation pour répondre aux griefs qui leur étaient faits.

L'M.________

accueillait depuis sa fondation en 1969 des pensionnaires souffrant de troubles

psychiques graves, placés en majorité par les hôpitaux de Prangins et de Cery.

Le but du séjour est de pouvoir stabiliser les pensionnaires qui, s'ils ne font

pas l'objet d'une attention quotidienne, peuvent rapidement décompenser. En

raison du caractère particulier des résidents, qui peuvent manifester le désir

de participer aux activités de l'établissement (cuisine, lingerie, jardin),

chaque employé remplit de temps à autre le rôle d'un animateur et rend superflu

un quota d'animation plus élevé. Les heures des repas avaient été déplacées à

11 heures 30 et à 12 heures 15 pour les travailleurs et à 17 heures 45 le soir.

Un report d'un quart d'heure était envisagé mais la difficulté provenait du

fait que certains employés dépendaient des transports publics (bus

Rolle-Gimel).

En ce qui concerne les

vêtements sous clef, l'aménagement des chambres ne permettait pas à chaque pensionnaire

d'avoir ses vêtements auprès de lui. Certains résidents devaient aussi être

guidés dans leur choix, et d'autres étaient libres. Mais la propreté de

l'habillement des pensionnaires n'avait jamais fait l'objet de critiques. Les

époux Abasetti répondaient encore de manière suivante aux autres griefs :

- Absence de prise

en compte des préférences alimentaires. Pour certains résidents les

préférences alimentaires étaient connues et pour les autres, une boîte à idées

leur permet de s'exprimer. La direction s'efforçait de tenir compte de manière

raisonnable des désirs de chacun, tout en insistant sur la variété et

l'équilibre des repas.

- Formation

continue du personnel inexistante. Malgré une faible demande de la part des

employés, différentes possibilités sont étudiées (programme du groupe

psychiatrie de l'AVDEMS, explications de cas, cours de nettoyage de surface et

de lingerie/textiles) en plus des cours suivis (animation, gouvernante,

approche de la mort, diététique, feu, etc.).

- Dossiers des résidents

incomplets. Les dossiers avaient tous étés refaits et semblaient complets.

La direction prenait note qu'elle devra approfondir la rubrique des réactions

comportementales.

- Les paquets reçus

par les résidents sont ouverts et les friandises sont distribuées selon

décision de la direction. Les paquets étaient rares (10 à 15 par année). Un

contrôle avait été instauré pour éviter que certains pensionnaires ne reçoivent

de l'alcool ou des médicaments ou consomment des aliments nocifs pour leur

santé (en cas de diabète notamment).

- La plupart des

chambres sont dépourvues de lavabos et la toilette est faite en groupe sans

respect pour l'intimité. L'adjonction de lavabos dans les chambres de

l'ancien bâtiment ainsi que la transformation d'une salle de bains étaient à

l'étude. Pour certains résidents, une douche ou un bain sous

surveillance étaient toutefois nécessaires.

- Les portes des

salles de bain sont fermées à clef en dehors des heures de toilette.

Certains résidents risquent de s'ébouillanter, les autres peuvent

demander que la porte leur soit ouverte.

- Fermeture à clef

des chambres entre 18 heures 45 et 19 heures 45. Sauf nécessité (vol et

destruction d'objets), les chambres ne sont pas fermées à clef. Les employés

veillent à ce que les résidents ne se couchent pas trop tôt en les incitant à

diverses activités après le repas du soir.

- Animation non

individualisée. Les activités sont établies en fonction des goûts et des

capacités de chacun. Un tableau mensuel indique les activités journalières de

chaque pensionnaire. Il est inévitable que certaines activités se pratiquent en

groupe (promenades, piscine, sorties).

- Exiguïté de la

salle à manger. Les conseils de la CIVEMS ont été suivis (salle à manger et

d'ergothérapie inversées) et la solution adoptée donne satisfaction.

- Absence d'espace

fumeurs. L'équipe a pris la décision de protéger les non-fumeurs et de

privilégier la sécurité en obligeant les fumeurs à fumer à l'extérieur du

bâtiment.

- Pensionnaires

cadrés et privés de la liberté de choisir le déroulement de leurs journées. Un

encadrement individualisé décidé en équipe et souvent conseillé par le médecin

est nécessaire pour les cas lourds en tout cas au début du séjour.

- Capacité

d'accueil dépassée de deux unités. Il s'agit de deux résidents

privés qui ne passent que la journée à l'EMS, mais qui sont logés à

l'extérieur.

- Dotation en

personnel qualifié insuffisante. Le personnel infirmier diplômé engagé

correspond aux exigences du SSP formulées dans le barème "dotation en

personnel" édité en 1996, qui prévoit 1,7 ID + 2,5 IA pour un EMS de 35 à

45 lits.

- La plainte du

GRAAP concernant M. Mantke. La plainte serait infondée, le

pensionnaire étant décédé après avoir été placé à l'hôpital de Prangins en

raison de son état de santé. Il est admis qu'un des courriers qui lui était

destiné a été ouvert par inadvertance. L'épouse de M. Mantke aurait d'ailleurs

reconnu a posteriori les bons soins dont son mari avait bénéficié au sein de

l'EMS. La plainte de Résid'EMS émane d'une ancienne employée de l'EMS; elle

serait infondée et calomnieuse.

- Aménagement des

locaux. Pour l'EMS P.________, de nombreux aménagements auraient été

réalisés (notamment deux WC handicapés, deux douches, un vidoir, une véranda

fumeur, une porte et une réserve pour la lingerie, un économat et une chambre

froide, un bureau pour l'infirmière chef, un portail électrique et une terrasse

sous les tilleuls) et un ascenseur serait à l'étude, ce dont la CIVEMS n'aurait

pas tenu compte. En outre, la collaboration et l'administration commune avec

l'M.________ auraient donné de bons résultats. La création d'un pool de

personnel pour tous les EMS de la région serait envisagée. S'agissant des

griefs, les explications ont été les suivantes :

- Toilette faite

par une veilleuse et les autres effectuées rapidement avant le petit déjeuner.

Une pensionnaire aurait émis le vœu que la veilleuse fasse sa toilette, les

autres débutant avant le petit déjeuner et se poursuivant jusque vers 11

heures.

- L'état des

dentitions est négligé. Les soins de bouche et de prothèse se font deux

fois par jour, mais certains patients ne supportent pas le port d'une prothèse

dentaire.

- Implication des

familles. Plus de 50 % des résidents n'auraient pas de famille ou

seraient abandonnés. Les proches sont invités à diverses fêtes organisées tout

au long de l'année et une nouvelle infirmière chef tente de favoriser les

visites.

- Nom par lequel

les pensionnaires sont appelés. Les pensionnaires sont vouvoyés et appelés

par leur nom, à moins qu'ils ne manifestent le désir d'être appelés par leur

prénom.

- Personnalisation

des chambres et affichage des soins de base. Les chambres auraient été

améliorées, repeintes et des rideaux de séparation auraient été posés. Sauf

exception, les résidents n'apportent pas leurs meubles avec eux. Malgré

le côté pratique de la chose, la feuille sur laquelle étaient inscrits les

soins de base a été retirée des chambres.

- Mesures de

contention. Il serait inévitable qu'un pensionnaire soit, pour sa propre

sécurité, attaché pendant un laps de temps le plus court possible. Pendant la

nuit, certains résidents ont besoin de barrières de sécurité.

- Animation

insuffisante. Deux animatrices seraient chargées de l'animation quotidienne

et seraient aidées par les infirmières ou aides infirmières. Une employée a été

inscrite au cours d'animation organisé par l'AVDEMS.

- Absence de

formation du personnel. Le personnel manquerait de motivation pour suivre

des cours. Des cours internes sont donnés par un médecin et quelques cours ont

été suivi à l'extérieur (feu, fin de vie, sensibilisation à la validation,

nettoyage de surfaces et lingerie/textiles).

- Absence de

politique d'admission. Il a été décidé de veiller à ne plus admettre de cas

lourds aux Tilleuls et de les transférer à M.________.

- Capacité

d'accueil dépassée d'une unité. Le dépassement occasionnel a compensé les

jours où des lits étaient inoccupés.

S'agissant des

plaintes de deux employées, les directeurs précisent qu'elles ont été

licenciées pour avoir commis de graves fautes professionnelles. Quant aux

plaintes de deux autres employées, elles s'expliqueraient par le surplus de

travail qui résultait de l'admission de cas lourds, auparavant accueillis à La

Rosière, à Gimel. Même le psychiatre de l'établissement aurait renoncé à son

mandat étant trop sollicité par les infirmières. Une des plaignantes serait

elle-même responsable de la mauvaise ambiance qui régnait au sein de l'équipe

en place et elle aurait influencé sa collègue afin qu'elle porte plainte.

L'engagement d'une nouvelle infirmière chef aurait donné de bons résultats,

tant par rapport à l'équipe soignante qu'aux pensionnaires.

d) Le 22 octobre 1997,

le chef du département a répondu à l'AVDEMS que les constatations faites par

ses collaborateurs ainsi que les témoignages, nombreux et accablants, rendaient

un éventuel entretien avec Jean-Robert Golaz sans objet et qu'il n'était plus

question de discuter avec les responsables des deux EMS de l'amélioration de la

qualité et de la prise en charge. Il a ajouté qu'il fallait agir pour garantir

la sécurité et le respect des droits fondamentaux des pensionnaires par le

retrait de l'autorisation d'exploiter. Quant à l'M.________, compte tenu de

l'état du bâtiment, il était favorable à son maintien entre les mains d'un

autre exploitant. Le chef du département ayant accepté le 17 novembre 1997 que

les deux directeurs soient entendus par Jean-Robert Golaz, une réunion a eu

lieu le 6 janvier 1998 entre A. X.________ et B. X.________, Patrice

Lévy de la fiduciaire Locasser SA, à Yverdon-les-Bains, et Jean-Robert Golaz.

Les directeurs se sont engagés à présenter un projet de mise en œuvre de la

démarche qualité proposée par l'AVDEMS avec la supervision d'un consultant

extérieur agréé par le département; le 4 février 1998, ils ont soumis leur

programme et le nom des intervenants proposés au SSP.

E. a) Le 11 février 1998,

le chef du département a décidé de retirer à Claude et à B. X.________

l'autorisation d'exploiter M.________ et P.________, tout en précisant

qu'il n'était pas opposé à la poursuite de leur exploitation par une ou des

personnes qui rempliraient les conditions légales et qui seraient agréées par

le département. Il a tout d'abord relevé que A. X.________ n'était pas présent

dans l'un ou l'autre des EMS lors des visites ou des téléphones faits par les

collaborateurs de l'Etat, alors que la loi prévoit qu'il doit diriger

personnellement les deux établissements. Fondé sur les comptes-rendus des

visites, les explications des directeurs, les réponses de la déléguée à

l'hébergement, les plaintes et les témoignages émanant d'employés,

d'associations et du Tuteur général, il a retenu, tout d'abord pour

l'M.________ des griefs ayant trait à la manière dont étaient traités les

pensionnaires (manque d'autonomie, atteinte à leur liberté, rationnement des

prestations, médication excessive), à l'absence de formation et à la

sous-dotation du personnel, aux lacunes en matière d'animation, à l'aménagement

des locaux et au dépassement du nombre maximum de résidents autorisé.

Pour l'EMS P.________, il a rappelé que les problèmes liés à

l'architecture du bâtiment compromettaient à l'avenir la prise en charge de

type psychogériatrique. Quant aux carences constatées, elles portaient, comme

pour l'M.________, sur la manière dont les résidents étaient traités,

entraves à leur liberté, mesures de contention, rationnement, erreurs de

médication, sur le manque de formation et la sous-dotation en personnel

qualifié, sur l'animation insuffisante et sur le dépassement du nombre de lits

autorisés.

Le projet de mise en

œuvre d'une démarche de qualité présenté par les directeurs a été jugé

insuffisant. De plus, à l'occasion d'une inspection effectuée le 4 février

1998, les représentants du SSP avaient constaté de nouvelles négligences, comme

une panne de chauffage (citerne de mazout vide), la disparition ou l'absence de

prescription médicale pour un médicament produisant des effets analogues aux

opiacés, la chute d'une résidente ayant entraîné une fracture non diagnostiquée

pendant deux semaines, le licenciement de deux infirmières signalé comme des

départs volontaires. La décision prise se justifiait notamment par le fait que

la sécurité des pensionnaires n'était plus assurée et que des mesures devaient

être prises pour les protéger de la direction qui avait failli à sa tâche.

b) Le département a

dénoncé le 19 février 1998 A. X.________ et B. X.________ au juge

d'instruction cantonal en tant que directeurs et infirmiers, ainsi que F.

Y.________, en tant qu'infirmière chef, pour exercice sans droit de la

médecine et pour mise en danger de la vie et de la santé d'autrui. A l'appui de

la plainte pénale, le département fait état des dépositions de deux infirmières

assistantes à l'EMS P.________ qui avaient constaté que des médicaments

avaient été administrés aux pensionnaires par l'infirmière chef, sur ordre des

directeurs, sans prescription médicale délivrée par un médecin. Lors de leur

visite le 4 février 1998, les représentants du SSP ont notamment constaté qu'il

ne restait dans la pharmacie que deux bouteilles de Tramal sur les six qui

avaient été livrées à l'EMS, alors qu'aucune prescription médicale pour ce

produit figurait au dossier de soins des pensionnaires. Ni les directeurs, ni

l'infirmière chef, ni les médecins ont été en mesure de fournir une explication

sur l'utilisation du médicament. Dans sa dénonciation, le chef du département a

attiré l'attention du juge sur les pressions que les directeurs, l'infirmière

chef et une animatrice auraient exercées sur les employées qui avaient signalé

les faits à l'autorité.

c) Le 19 février 1998

également, des enquêtes disciplinaires ont été ouvertes contre A. X.________

et B. X.________ et contre F. Y.________ pour avoir exercé sans

droit la médecine et exposé les pensionnaires au sens de l'art. 127 du Code

pénal suisse. Les autorisations de pratiquer qui leur avait été délivrées ont

été provisoirement retirées, en application de la réglementation cantonale sur

la procédure en matière de retrait d'autorisation de pratiquer et de mesures

disciplinaires. Le département a également dénoncé F. Y.________ au juge

d'instruction cantonal le 25 février 1998, car elle aurait, malgré

l'interdiction, continué à exercer sa profession à l'EMS P.________.

F. a) Le 3 mars 1998, A.

X.________ et B. X.________ ont recouru au tribunal administratif contre la

décision du 11 février 1998 leur retirant les autorisations d'exploiter les

deux M.________ et P.________. Ils invoquent à l'appui de leur recours

le principe de la proportionnalité. A. X.________ conteste le reproche de

n'avoir pas participé à la direction effective des établissements. Les griefs

formulés par la CIVEMS ne tiendraient pas compte du fait que l'M.________

accueillait des patients psychiatriques aigus et chroniques, qui ne pouvaient

se voir concéder la même liberté que d'autres patients, comme cela résulterait

des lettres adressées par les Dr Pierre-Alain Robert, Dr G. Finini et Dr E. de

Perrot aux recourants. Les mesures prises avaient pour but de protéger les

pensionnaires et de leur éviter des désagréments. L'auteur de l'une des

plaintes ne s'est jamais rendu sur place et un autre n'a pas confirmé ses

plaintes devant la justice de paix. La décision serait injustifiée en tant

qu'elle concerne l'M.________. Pour l'EMS P.________, même s'il est vrai

que l'architecture du bâtiment était mal adaptée aux cas psychogériatriques,

elle ne justifierait pas une fermeture immédiate de l'établissement dont la

vocation psychiatrique se développait. Les plaintes d'anciennes employées de

l'EMS auraient pour seul but de nuire à la direction et ne seraient pas

fondées. En outre, les directeurs ont donné des explications sur la panne de

chauffage survenue en hiver et sur la manière dont la pensionnaire, victime

d'une chute, avait été prise en charge par les infirmières et les médecins. Les

recourants ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et ils ont demandé

que l'effet suspensif soit accordé à leur recours. Le 4 mars 1998, l'effet

suspensif a été provisoirement accordé au recours. Le 6 mars 1998, le chef du

service de la santé publique a approuvé la poursuite provisoire de

l'exploitation des deux EMS par Christian Crottaz et Jean-François Ramseyer, en

attendant la vente ou la location des établissements.

b) Le 12 mars 1998, F.

Y.________ a recouru au Tribunal administratif contre la décision du 19

février 1998 lui retirant son autorisation de pratiquer. Elle explique que le

médicament Tramaldolor en particulier, comme tout autre médicament, a été

administré aux pensionnaires sur prescription du ou des médecins de confiance

des deux EMS, qui apposaient leur paraphe en regard des médicaments inscrits au

dossier du patient; les flacons n'auraient pas disparu, mais leur contenu

aurait été administré conformément aux prescriptions médicales. Elle a ajouté

que le personnel et les directeurs auraient été l'objet de pressions émanant de

syndicats de défense du personnel et de la part du SSP, ainsi que d'injures et

de menaces anonymes. L'émission de la TSR aurait jeté le discrédit sur les deux

EMS en présentant les faits de façon tendancieuse; certaines des employées

auraient attaché des pensionnaires qui ne l'étaient habituellement pas ou

l'auraient fait de manière fantaisiste pour choquer le téléspectateur. Compte

tenu de ses qualités et de ses compétences, la recourante a conclu à la levée

de la mesure prise à son encontre et elle a demandé que l'effet suspensif soit

accordé au recours; dans le cadre de l'instruction du recours, elle a requis la

production des dossiers des résidents séquestrés à la demande du juge

d'instruction et elle a souhaité être entendue.

c) A. X.________ et

B. X.________ ont également recouru le 12 mars 1998 contre la décision du

19 février 1998 leur retirant l'autorisation de pratiquer, en invoquant

notamment les mêmes arguments que F. Y.________. Ils concluent à l'annulation

de la décision contestée.

G. a) Le chef du

département s'est déterminé le 15 avril 1998 sur le recours dirigé contre le

retrait de l'autorisation d'exploiter les deux EMS. Il rappelle qu'il était de

notoriété publique que A. X.________ était absent des deux EMS durant toute

l'année 1997 au moins, comme l'a confirmé le Dr Jacques Diserens. Il précise

que la manière dont les deux directeurs concevaient la prise en charge des

pensionnaires à pathologie psychiatrique était dépassée; la plupart des contraintes

appliquées aux résidents ne répondaient pas à des impératifs de sécurité ou

thérapeutiques. La dotation en personnel qualifié n'était pas conforme au

minimum requis dans l'autorisation d'exploiter, alors que le nombre de résidents

dépassait celui autorisé. Les mesures de contention mises en exergue par la

presse ne relèveraient pas de la fable, puisque de nombreux témoins les ont

dénoncées.

L'ensemble des

reproches faits aux directeurs tendait à démontrer que la personne humaine

n'était pas respectée. Certains faits seraient particulièrement graves,

notamment l'administration sans prescription de médicaments de liste A, aux

effets analogues aux opiacés, au point d'obliger l'autorité à retirer aux

directeurs et à l'infirmière chef leurs autorisations de pratiquer. En outre,

il n'était pas admissible qu'une pensionnaire qui s'était cassé le col du fémur

ait dû attendre plus de douze jours avant d'être soignée et hospitalisée.

Enfin, malgré les avertissements reçus de l'autorité, les exploitants n'ont pas

tenu leurs engagements quant à une amélioration de la qualité de la prise en

charge des résidents.

b) Le 16 avril 1998,

le tribunal administratif a fait interdiction à A. X.________ ainsi qu'à son

épouse B. X.________, sous la menace des peines d'arrêt ou d'amende prévues par

l'art. 292 du Code pénal suisse de participer d'une quelconque manière à la

direction ou la gestion des EMS P.________ à Q.________ et M.________ au

N.________. Le recours incident formé contre cette décision auprès de la section

des recours du tribunal a été rejeté par arrêt incident du 15 juillet 1999 (RE

1998/0016).

c) Le 20 avril 1998,

le département s'est déterminé sur les recours concernant formés par A.

X.________ et B. X.________ et par F. Y.________ contre les décisions

du 19 février 1998 leur retirant provisoirement l'autorisation de pratiquer. Il

a précisé que lors de l'inspection du 4 février 1998, les collaborateurs du SSP

avaient constaté qu'aucun paraphe de médecin ne figurait en regard des

médicaments inscrits au dossier des patients. En outre, les médecins

interrogés, soit les Dr. Pierre-Alain Robert, médecin responsable de l'EMS et

son remplaçant, le Dr. Ferdinand Beffa, n'avaient pas pu expliquer ce qu'était

devenu le médicament en cause, le Tramaldolor, et ils ont confirmé ne pas

l'avoir prescrit depuis le 1er janvier 1998, ils ont admis avoir manqué de

vigilance dans la surveillance des médications. Leur prédécesseur, le Dr.

Jacques Diserens, a dit qu'il avait démissionné de son poste de médecin

responsable, après avoir tenté en vain de mettre un terme à des pratiques qu'il

jugeait inacceptables. Mme Rozat, qui exploite la pharmacie de Mauverney, à

Gland, ne pouvait assurer la surveillance pharmaceutique de l'EMS, étant donné

que la plupart des médicaments administrés étaient achetés en gros directement

auprès de Stotzer SA, à Berne, et qu'ils échappaient à son contrôle; c'était

notamment le cas du Tramaldolor. Les recourants se plaignent d'avoir été

victimes de pressions, alors qu'ils auraient été les premiers à menacer les

dénonciateurs. Le département reconnaît que la décision est lourde de

conséquences pour les intéressés, mais est forcé d'admettre que la protection

des pensionnaires est plus importante.

d) Le 20 juillet 1998,

F. Y.________ a produit dix photocopies de prescriptions médicales dans

le but de démontrer que du Tramal avait bien été administré à certains patients

sur ordre du Dr Jacques Diserens. Ce dernier aurait d'ailleurs arrêté son

activité pour des raisons liées à son âge et parce qu'il n'avait plus de

cabinet en activité et non en raison de ses mauvaises relations avec les

directeurs.

e) Le recourants ont

requis la suspension de la cause aussi longtemps que durerait l'enquête menée

par le juge d'instruction cantonal. Le 13 août 1998, le tribunal administratif

a donné suite à cette demande et il a suspendu l'instruction de la cause

jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pénale en cours.

H. Le Juge d'instruction

saisi de l'affaire a fait procéder à l'audition par la police cantonale des

différentes personnes concernées par la dénonciation pénale :

a) Il a fait

interroger par la police cantonale Josette Hermes, qui avait travaillé en

qualité d'infirmière assistante à l'EMS P.________ à Q.________ depuis

le 12 février 1997. Elle précise avoir remarqué d'emblée que l'établissement

n'était pas structuré pour les patients qu'il accueillait; il n'était notamment

pas équipé d'ascenseur, de rideaux de séparation dans les chambres pour

préserver l'intimé des résidents, ni de baignoires. Elle relevait le surnombre

des résidents par rapport à la grandeur du bâtiment et le manque d'animation.

Aussi, l'infirmière-chef, F. Y.________, avait décidé de prescrire à

deux patients un médicament désigné : "Tramal Dolor" sans avis

médical. L'infirmière-chef se disait apte à effectuer des diagnostics et à

prescrire des médicaments. En ce qui concerne les interruptions de chauffage,

elle précise que le dimanche 25 janvier 1998, à son arrivée au travail vers

7h00, le veilleur de nuit l'avait informée que le chauffage ne fonctionnait

plus depuis la veille à 23h00. La température extérieure était de – 5°. Pour

lutter contre le froid, les pensionnaires ont dû être regroupés dans une seule

pièce équipée de deux radiateurs électriques. Il y avait également trois personnes

grabataires à l'étage et le personnel avait dû jongler avec un des chauffages

d'appoint pour tempérer leur chambre à tour de rôle. Il n'y avait pas d'eau

chaude non plus pour les toilettes. Finalement, la livraison de mazout est

intervenue à 17h00. Son collègue, M. Imhof, avait trouvé un livreur qui

était en mesure d'approvisionner l'EMS en fin de matinée, mais la directrice B.

X.________ avait refusé en exigeant d'être livrée par la maison Duperrex.

S'exprimant sur la

chute de Mme Bolay, elle précise que cette dernière avait elle-même détaché sa

ceinture à fermeture velcro; elle a ensuite déplacé une table mobile et elle

s'est rendue par ses propres moyens au salon situé au premier étage. Sur le

trajet, elle a chuté au passage des deux petites marches situées à la sortie du

salon. C'était la troisième fois qu'elle chutait au même endroit la même année.

Rien n'avait été entrepris pour sécuriser l'endroit. Josette Hermes précise

encore son appréciation sur la nourriture en indiquant qu'elle était mauvaise

et parfois insuffisante; le cuisinier ne tenait pas compte des régimes et

souvent la nourriture était réchauffée de la veille ou de plusieurs jours

avant, ce qui entraînait, chez certains patients, des problèmes intestinaux.

Elle précise encore que l'état général de l'EMS était déplorable jusqu'au

moment de la "visite-surprise" des représentants du Service de la

santé publique. Dès cet instant, tout le monde s'était employé à réparer et à

évacuer ce qui devait l'être.

b) Le Juge

d'instruction a également fait entendre G. Z.________ qui avait été engagée en

qualité d'infirmière assistante à l'EMS P.________ depuis le mois de

juillet 1997. G. Z.________ précise que l'infirmière-chef F. Y.________

était rarement d'accord avec les prescriptions ou les ordres donnés par le

médecin. Elle se considérait suffisamment qualifiée pour modifier les décisions

médicales. C'est ainsi que vers la fin du mois d'octobre 1997, elle avait

décidé de donner du Tramal à M. Audergon et à Mme Quiblier.

M. Audergon était un ancien alcoolique et la consommation de Tramal était

contre-indiquée pour lui. Quant Mme Quiblier, qui souffrait de crises

d'épilepsie, avait été traitée pour cette maladie. F. Y.________ avait

demandé de donner 10 gouttes de Tramal à chacun des patients le matin à 7h00;

par la suite, cette quantité avait augmenté à 20 gouttes. Elle a donc décidé

d'en parler avec Josette Hermes au Dr Diserens qui a été fortement surpris et

fâché et il a voulu en faire part à la direction. Cette situation a provoqué

une réunion le 19 novembre 1997 au cours de laquelle B. X.________ leur avait

indiqué que l'infirmière-chef était responsable des traitements médicaux et que

les infirmières n'avaient rien à dire à ce sujet. G. Z.________ précise qu'elle

avait instauré à son arrivée des feuilles jaunes intitulées "ordres

médicaux" pour chacun des patients. Ces feuilles ont été diffusées pendant

plusieurs mois pour y faire figurer les ordres du médecin, ainsi que

l'administration des médicaments par le personnel. Ces feuilles ont disparu et

elle ne savait pas où elles se trouvaient actuellement. Elle précise que F.

Y.________ contestait régulièrement les prescriptions du médecin et il lui

arrivait fréquemment d'administrer ou ordonner l'administration d'autres

médicaments. Elle était continuellement opposée au Dr Diserens. En ce qui

concerne le Tramal, elle se souvient qu'elle a ordonné d'en administrer à Mme

Bolay à la suite de sa chute à l'EMS.

G. Z.________ précise

encore qu'elle s'est rendue le 2 février 1998 au Service de la santé publique

avec Josette Hermes afin de témoigner à la demande de M. Golaz. Quatre jours

plus tard, elle a été convoquée par B. X.________ qui lui a posé deux heures

durant des questions relatives aux dénonciations qui avaient été faites au

Service de la santé publique. Le 14 février, soit quelques jours après la

réception des retraits de l'autorisation d'exploiter, elle a été convoquée et a

fait l'objet d'une foule de critiques par B. X.________, qui a également parlé

de la faire suivre par des détectives privés et par la police pour établir

l'origine des fuites. Le même jour, à 16h00, lorsqu'elle a quitté l'EMS, elle a

été suivie par deux hommes dans une voiture blanche. Elle a tellement eu peur

qu'elle s'est réfugiée chez Béatrice Capt, aide-soignante aux Tilleuls et

domiciliée à proximité.

c) Le Juge

d'instruction a encore fait entendre Béatrice Capt qui a travaillé comme aide

hospitalière à l'EMS P.________ au début du mois de juillet 1997. Son

travail consistait à lever les patients, leur faire la toilette, les conduire

aux repas et aux WC. Elle relate encore l'épisode de la chute de Mme Bolay et

le temps qui a été nécessaire au diagnostic d'une fracture du col du fémur. En

ce qui concerne la panne de chauffage, elle confirme l'incident qui s'est

produit le 25 janvier 1998 au matin. Elle précise encore que les pensionnaires

étaient régulièrement nourris par des restes de repas datant de plusieurs jours

(gâteaux au fromage, restes d'endives au jambon ou de spaghettis carbonara).

Aussi, le 20 décembre 1997, pendant la fête de Noël des familles, B. X.________

avait suspendu une botte derrière la porte des Tilleuls afin de procéder à une

petite collecte pour l'installation d'un ascenseur dans l'établissement. Les

familles ont déposé de l'argent dans la botte ou ont remis directement des

enveloppes à B. X.________. Elle ignore ce qui a été fait de cet argent.

d) Le Juge

d'instruction a encore fait entendre Georgina Dianzinga qui a débuté son

travail le 7 mai 1990 en qualité d'infirmière à l'EMS P.________. Elle

avait été engagée par la personne qui fonctionnait comme infirmière-chef à

l'époque (Mme Castillo-Lopez) puis licenciée par B. X.________ le 4 février

1997 en raison d'un climat de confiance qui aurait été rompu. Elle a entamé une

procédure auprès du Tribunal civil de Nyon à la suite de son licenciement qui a

rendu une décision en sa faveur en janvier 1998. Elle précise que l'EMS avait

accueilli en 1995 ou 1996 Henri Baeriswyl comme pensionnaire. Il s'agissait

d'une personne qui avait toute sa tête, mais qui abusait de temps à autre de la

boisson. A une période qu'elle n'est pas en mesure de préciser, A. X.________

était venu chercher M. Baeriswyl pour aller en ville de Nyon. A son retour, M.

Baeriswyl était très fâché car, selon ses dires, A. X.________ l'avait emmené à

la banque pour lui faire signer des papiers en vue d'obtenir une procuration

sur ses comptes et il avait refusé de signer une telle procuration. M.

Baeriswyl avait alors précisé : "Je ne suis pas si fou que ça, j'ai

bien compris ce qu'il voulait faire". M. Baeriswyl aurait par ailleurs

prêté de l'argent à l'une des infirmières pour l'achat d'une voiture rouge.

Elle n'était pas présente lors de la chute de Mme Bolay; toutefois, elle avait

assisté à une autre chute de la même personne qui avait occasionné une blessure

à la face. B. X.________ renonçait toutefois souvent à des examens médicaux car

ceux-ci coûtaient trop chers "et que les patients étaient vieux".

e) Le Juge

d'instruction a également fait entendre K. L.________. Elle confirme avoir travaillé

en qualité d'infirmière assistante à l'M.________ du mois de janvier 1992 à

juin 1996. En ce qui concerne la prescription des médicaments, les médecins

responsables, les Dr Robert et Beffat, venaient une fois par semaine. Les

pensionnaires leur étaient présentés lorsqu'il était utile de faire un

contrôle. Si un médicament s'avérait nécessaire, le médecin prenait la décision

qui était reportée dans le dossier médicament ad hoc du Cardex. La décision

était toujours contresignée par le médecin lui-même (pose des initiales).

Malgré cela, il arrivait à plusieurs reprises, lorsque des patients étaient

plus agités qu'à l'habitude, que B. X.________ ou son fils C. X.________,

décident d'augmenter les doses afin "de tasser le patient".

Les médicaments en question étaient de l'Haldol et du Nozinan. L'augmentation

était de l'ordre de une ou plusieurs dizaines de gouttes. Il s'agissait

uniquement de patients pour lesquels ce type de médicament avait été prescrit

par le médecin. En tant que responsable de la pharmacie, elle préparait les

plateaux journaliers de médicaments; mais il arrivait de temps à autre, en son

absence, que ce soit le personnel de nettoyage qui distribue les médicaments

aux pensionnaires. Elle précise encore que B. X.________ se servait dans la

pharmacie de l'EMS pour ses besoins personnels et ceux de sa famille. Elle

tenait la liste de ces médicaments en vue d'un remboursement qui, selon elle,

n'a jamais eu lieu. Il s'agit de Lexotanil, de Valium, de Tenderil ou d'autres

anti-inflammatoires. Il est arrivé qu'elle retrouve une ordonne concernant ce

genre de médicaments. En permanence, les Dr Robert et Beffat laissaient trois

ou quatre ordonnances signées en blanc. Régulièrement, les médecins étaient

avisés téléphoniquement de problèmes médicaux avec les patients et les

consultations se faisaient ainsi par téléphone.

En ce qui concerne la

politique de contention, K. L.________ relève le cas du patient Pierre-Alain

Alliaume qui avait une forte tendance à la fugue. Lorsque de telles fugues

avaient lieu, B. X.________ et son fils C. X.________, donnaient l'ordre de

l'enfermer pour le punir. Cette mesure était appliquée dans une annexe de

l'M.________ qui se trouve à l'arrière du bâtiment principal à proximité de la

cafétéria. Il s'agissait d'un petit local qui conduisait aux WC du personnel.

La porte des WC, ainsi que la porte d'accès à ce petit corridor étaient

verrouillées. Ce local était borgne, équipé uniquement d'une chaise et mesurait

environ 2 m par 2,50 m. Pierre-Alain Alliaume y restait toute la journée, de

8h30 à 11h00 et de 14h00 à 17h00. Entre-temps, il réintégrait sa chambre ou

rejoignait les pensionnaires pour les repas. Les week-ends, il était conduit

dans une chambre dans laquelle on avait préalablement condamné les fenêtres. Ce

sont des employés de la maintenance, parents de la famille X.________, qui se

sont chargés de barricader les fenêtres. C'est ainsi que Pierre-Alain Alliaume

passait ses week-ends dans cette pièce après avoir été puni pour une fugue. Les

repas devaient lui être montés dans la pièce.

K. L.________ précise

encore que certains pensionnaires montaient à Gimel ou au Signal-de-Bougy pour

se promener. Elle avait toutefois reçu l'ordre de B. X.________ de les fouiller

à leur retour et de séquestrer leurs achats, chocolat cigarettes, sous prétexte

de régime. Ces objets étaient placés dans une armoire, sous clé, avec les noms

de chacun des pensionnaires. C'est le personnel soignant qui décidait de rendre

une partie de ces objets aux personnes intéressées. Une fouille était également

organisée dans les chambres lors des repas. En ce qui concerne les repas, elle

précise que tout le personnel prenait les repas à l'M.________ et payait 4 fr.

pour le dîner. Lorsqu'elle a demandé à B. X.________ une quittance pour ses

versements, cette dernière a refusé, déclarant produire une telle attestation

que si elle payait le double du prix. Le personnel avait le même menu que les

pensionnaires et il arrivait quelque fois que ceux-ci n'aient plus assez à

manger au repas du soir. Elle s'est posée la question de savoir si le personnel

ne mangeait pas la part des résidents. Elle précise encore que le second fils

du couple X.________, C. X.________, cuisinier de l'EMS, fonctionnait comme

traiteur. A plusieurs reprises, il est arrivé que le personnel de l'EMS, ainsi

que les pensionnaires, doivent mettre à la main à la pâte pour la préparation

de ces repas.

f) Le Juge

d'instruction a encore fait entendre le Dr Jacques Diserens, qui avait installé

son cabinet médical à Begnins en 1958. En 1989, A. X.________ lui a proposé de

devenir le médecin responsable du nouvel EMS qu'il venait d'acquérir à

Q.________, rebaptisé P.________. Il précise que la pathologie des

pensionnaires de l'EMS était d'ordre psychiatrique, mais stabilisée. Cette

stabilisation dans l'état de santé était étroitement liée à l'état d'esprit qui

règne au sein du personnel soignant. La situation a ainsi été saine durant

quelques années. Mais à un moment donné, de nombreux changements sont

intervenus au sein du personnel, créant de nombreuses modifications et

engendrant des décompensations auprès de certains patients. Certains membres du

personnel infirmier imaginaient alors que le seul moyen de traiter ces cas se

trouvait dans une médication plutôt que dans une prise en charge globale de

chacun. Le directeur A. X.________ était présent dans les premières années

d'exploitation de cet EMS. Pour des raisons qui lui échappent, l'engagement et

la motivation de A. X.________ ont fortement diminué à tel point que sa

présence physique avait complètement disparu pendant plusieurs mois. Cette

situation a fait apparaître une présence soutenue de son épouse B. X.________.

Il a ainsi eu l'impression que cette dernière tenait à "remettre de

l'ordre" dans l'EMS.

Il avait mis sur pied

des groupes d'assistance composés par tous les intervenants de l'établissement.

Il voyait par ce moyen la meilleure solution pour la prise en charge nuancée de

chaque cas. Cette pratique avait l'avantage de permettre une prise en charge

approfondie des cas, ainsi que de tenter de créer une certaine cohésion au sein

du personnel, qui avait largement disparue. Il voulait ainsi couper la ligne

hiérarchique qui avait été mise en place par la direction et donner l'occasion

à chacun de pouvoir d'exprimer. Cette formule n'a pas plus à B. X.________ qui

l'a supprimée en invoquant une déstabilisation du travail. Par la suite, F.

Y.________ a été engagée en qualité d'infirmière en chef. Il s'agissait

d'une personne très directive. Il a pu remarquer que l'administration d'un

médicament qu'il avait lui-même prescrit avait été remplacée sur ordre de F.

Y.________ sans qu'il en ait été avisé. Elle a prétendu qu'elle était en

droit de le faire dès lors que la situation du moment l'exigeait. Elle n'avait

toutefois jamais tenté de le joindre pour lui soumettre le problème. Il se

trouvait ainsi devant le fait accompli. Cette situation s'est répétée à

plusieurs reprises. Le Dr Diserens précise encore qu'il avait prescrit du

Lexotanil pour le cas du résident Frauchiger, lequel avait reçu un autre traitement

sans son accord, soit de l'Entumine en surdosage, ce qui avait provoqué une

sorte de coma et entraîné l'hospitalisation du patient à Gimel.

Il précise qu'il a

reçu à plusieurs reprises des appels téléphoniques du personnel infirmier lui

demandant s'il devait suivre ses ordres dans les médications ou plutôt ceux de F.

Y.________. Devant l'ampleur des problèmes, il a provoqué une rencontre en

octobre 1997 en présence du couple X.________ et de F. Y.________ pour

leur exposer cette situation qui ne pouvait plus durer à son avis. La réunion

est restée sans effet et les pratiques constatées n'ont pas été modifiées. Il a

toutefois pu constater l'existence d'une forte entente qui régnait entre B.

X.________ et F. Y.________. A la suite du manque de conséquences de la

réunion du 9 octobre 1997, le Dr Diserens a pris la décision d'arrêter sa

collaboration avec l'EMS P.________ au 31 décembre 1997.

g) Le Juge

d'instruction a encore fait entendre Jacques de Miéville qui était mandataire

commercial à la BCV de Nyon. Il se souvient de la séance organisée par A.

X.________ et M. Baeriswyl, mais il ne garde pas en mémoire les éléments de la

discussion. Il affirme toutefois que la rencontre ne portait pas sur

l'établissement d'une éventuelle procuration au bénéfice d'un tiers sur le

compte de M. Baeriswyl.

h) La police cantonale

a également entendu A. X.________. Il conteste n'avoir jamais donné de

l'Entumine au patient Frauchiger sans ordre médical. Il précise encore que ce

dernier n'était jamais venu à l'EMS P.________ et n'avait donc pas été

soigné ni par le Dr Diserens, ni par l'infirmière en chef F. Y.________.

A. X.________ précise encore que le Tramal est le meilleur des médicaments

contre la douleur et il était évident que le Dr Diserens l'avait prescrit pour

plusieurs patients à l'EMS P.________. Il se souvient que le Dr Diserens

avait notamment prescrit du Tramal à M. Audergon. Il conteste aussi que

l'infirmière-chef ait jamais décidé elle-même de prescrire du Tramal à M.

Audergon. Il en irait de même pour Mme Quiblier. En ce qui concerne la chute de

Mme Bolay, il précise que la fracture du col du fémur n'avait pas été

diagnostiquée tout de suite par le médecin. S'agissant du patient Pierre-Alain

Alliaume, il conteste que ce dernier ait été enfermé dans une pièce borgne et

sans toilettes pour le punir de ses écarts de comportement. Il conteste

également que ce dernier ait été enfermé dans une pièce dont les fenêtres

avaient été barricadées par des employés de l'EMS. A. X.________ précise aussi

que le terme "tasser" serait effectivement couramment utilisé

dans le domaine médical et signifiait que le patient avait besoin de

médicaments. Cela ne voulait en aucun cas dire que le personnel cherchait à

avoir la paix.

i) B. X.________ a

également été entendue par la police de sûreté. S'agissant du cas de M.

Frauchiger, elle précise que jamais l'infirmière-chef n'aurait administré de

l'Entumine à ce patient. Elle conteste également que du Tramal ait été

administré aux résidents Audergon et Quiblier en-dehors d'un ordre médical. En

ce qui concerne Pierre-Alain Alliaume, il avait été enfermé à sa demande dans

sa chambre. Il a également été enfermé dans une petite pièce borgne située à

côté de la cafétéria, toujours à sa demande, lorsqu'il était angoissé ou qu'il

avait envie de fuguer. Il n'a toutefois jamais été puni de la sorte au retour

d'une fugue. Elle se souvient qu'il avait été envisagé de préparer une pièce

pour éviter qu'il brise les fenêtres ou saute par l'une de celles-ci dans les

premiers mois où il était à l'M.________. Cette question avait été discutée en

colloque, mais elle ne se souvient plus si la pièce en question avait été

aménagée ou non.

j) Les personnes

entendues ont par la suite confirmé au Juge d'instruction les dépositions

qu'elles ont faites auprès de la police cantonale. Le Juge d'instruction a par

ailleurs ordonné une expertise et il a mandaté le Dr Serge Cutello afin qu'il

se prononce notamment sur les mesures de contention qui étaient pratiquées dans

les établissements et sur la mise en danger que pouvait représenter pour

certains patients la prescription et l'administration sans autorisation

médicale de médicaments tels que le Tramal et l'Entumine. Dans son rapport,

l'expert a relevé que les moyens de contention utilisés étaient justifiés pour

des raisons de sécurité et que cette pratique n'avait pas été exercée de

manière abusive, même s'il existait d'autres moyens moins contraignants

permettant d'atteindre des résultats similaires. L'expert a aussi constaté que

l'Entamine avait été administrée à M Frauchiger sur ordre de F. Y.________

sans l'accord du médecin responsable. Quant aux doses de médicaments

administrés sans droit par F. Y.________, l'expert estime qu'elles

étaient conformes aux posologies habituellement recommandées et que les résidents

n'avaient pas été exposés à un danger grave pour leur santé.

k) Par ordonnance du

15 juin 2001, le Juge d'instruction a prononcé un non-lieu en faveur de A.

X.________ et B. X.________. Il a condamné F. Y.________ à une

amende de 500 fr. pour exercice illégal d'une profession de la santé et il a

prononcé pour le surplus un non-lieu en sa faveur. Le Juge d'instruction a

estimé que les mesures de contention exercées sur des patients étaient

justifiées, notamment en ce qui concerne Pierre-Alain Alliaume, qui devait être

contenu pour des motifs de sécurité. Il déplore toutefois que la sous-dotation

de l'M.________ en équipement et en personnel ait abouti à ce que des mesures

de contention justifiées dans leur principe aient été exercées dans des conditions

dégradantes. Mais cet état de fait ne relevait pas de la justice pénale. En

outre, les médicaments administrés sans prescription médicale correspondaient

aux posologies habituellement recommandées et n'ont pas exposé les résidents à

un danger grave pour leur santé. L'absence de dossiers médicaux qui rendait

impossible le contrôle quant à la régularité des prescriptions et

administrations de médicaments, ne relevait pas non plus de la justice pénale.

Ainsi, seule une contravention à l'art. 186 de la loi sur la santé publique

pouvait être retenue à l'encontre de F. Y.________. A. X.________ et

B. X.________ devaient toutefois être astreints à s'acquitter d'une

participation aux frais d'enquête nonobstant le non-lieu dont ils bénéficient.

Le Juge d'instruction relève que par leur carence professionnelle et

organisationnelle dans la gestion des EMS, les époux X.________ n0avaient pas

été en mesure de respecter leurs obligations d'employeurs respectivement leur

mandat de soignants à l'égard des patients et que ces manquements étaient à

l'origine de la dénonciation pénale. A. X.________ et B. X.________ ont

été chargés de régler chacun un montant de 2'600 fr. à titre de participation

aux frais de l'enquête.

l) Par jugement rendu

le 23 janvier 2002, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a libéré F.

Y.________ du chef d'accusation d'exercice illégal d'une profession de la

santé en raison de l'écoulement du délai de prescription de deux ans.

I. A la demande des

parties, le Tribunal administratif a repris l'instruction de la cause le 29

janvier 2002 et il a joint le recours formé par F. Y.________ (GE

1998/0043) aux deux recours déposés par A. X.________ et B. X.________

(GE 1998/0035 et GE 1998/0044). Le département a déposé ses déterminations le 7

mars 2002 en concluant au rejet des recours. Il a relevé que F. Y.________

avait échappé à une condamnation pénale par le seul effet de l'écoulement de la

prescription; aussi, le Tribunal d'accusation avait rejeté le recours de A.

X.________ et B. X.________ portant sur les frais, au motif qu'ils avaient

failli à leur devoir civil d'infirmiers et de directeurs d'EMS, en particulier

à leur devoir de contrôle de F. Y.________. A. X.________ et B.

X.________ d'une part et F. Y.________ d'autre part, ont déposé

chacun le 30 avril 2002 un mémoire complémentaire sur lesquels l'autorité

intimée s'est déterminée le 30 mai 2002.

J. Le tribunal

administratif a tenu audience le 1er octobre 2002 en présence des parties et de

leur conseil, F. Y.________ ayant été dispensée de comparaître en raison

de son domicile en H.________. Le tribunal a entendu les différents témoins

dont l'audition a été requise par les recourants X.________.

a) Le Dr. Pierre-Alain

Robert, médecin généraliste à Gimel, a précisé qu'il était le médecin

responsable de l'M.________ depuis 1992 et qu'il était intervenu temporairement

à l'EMS P.________ dès 1998 après la démission du Dr. Diserens. Au

préalable, les deux médecins avaient procédé ensemble à une visite de

l'établissement qui avait duré toute une matinée. Entre 1992 et 1999, le témoin

voyait les recourants X.________ toutes les semaines lors de ses visites

hebdomadaires aux pensionnaires. Il n'a jamais rien eu à reprocher au

comportement des époux X.________ ni vu d'acte déplacé. Il n'a jamais remarqué

de mesures de contention sur les résidents de l'M.________ et ne se

souvient pas d'avoir dû prescrire de telles mesures. En effet, les patients

étaient hospitalisés. Il confirme le contenu de la lettre qu'il a adressée avec

le Dr. Ferdinand Beffa ont adressée à A. X.________ et B. X.________ le

1er novembre 1997: Le témoin avait suivi une formation d'une année à Cery en

1989 et il avait tenté d'introduire des médecins spécialistes pour superviser

les traitements psychiatriques. Il s'agissait notamment du Dr. Finini.

Actuellement la prise en charge des résidents avait évolué à

l'M.________ notamment par l'introduction d'une thérapie

cognito-comportementale qui tend à responsabiliser le patient, notamment en lui

expliquant la nature et les effets des médicaments qu'il doit prendre dans le

but d'une réinsertion dans des logements prévus à cet effet. Il s'agit d'une

nouvelle méthode française introduite par le responsable qui a repris la

direction de l'établissement en 1999; mais cette méthode qui n'était pas encore

connue à l'époque où A. X.________ et B. X.________ dirigeaient l'EMS.

Le témoin a précisé

qu'il n'avait pas remarqué dans les EMS la remise de médicaments sans

prescription. Une certaine latitude était toutefois laissée au personnel qui

pouvait notamment donner du paracétamol, la prescription devant par la suite

être avalisée par le médecin. Il n'a pas constaté la disparition du flacon de

Tramal; il a au contraire remarqué que l'on n'avait pas commandé un nombre de

flacons suffisant pour les doses prescrites. Il a confirmé, à la lecture des

cartes de suivi des résidents produites à l'audience du Tribunal de police par

le conseil de la recourante, que du Tramal avait effectivement été prescrit aux

résidents durant l'année 1996, mais qu'il manquait l'aval du médecin. A.

X.________ précise avoir vu le Dr. Diserens indiquer au personnel soignant la

manière d'administrer le Tramal. Bien que les visas des médecins n'y figurent

pas, le témoin estime que les cardex étaient bien tenus. S'agissant de la

recourante F. Y.________ qu'il a connue pendant trois mois environ, il

n'a pas de remarques à formuler sur d'éventuelles fautes professionnelles. En

ce qui concerne le Tramal, il a relevé que la molécule de ce médicament est

analogue à celle des opiacés. Le traitement n'est ainsi pas renouvelable en

raison du risque de dépendance. Le médicament est en classe A; c'est un

analgésique assez puissant qui, à haute dose, peut provoquer des somnolences et

des constipations. La dose prescrite de 3 x 20 gouttes par jour est encore

inférieure aux doses maximales admises qui sont de l'ordre de 6 à 8 x 20

gouttes par jour. Lui-même prescrit du Tramal aux résidents de

l'M.________. Il confirme que les effets de ce médicament ne sont pas anodins

et que sa prise nécessite une surveillance médicale; même administré à petites

doses il peut provoquer de la somnolence.

b) Le témoin Arthur

Durand, retraité, ancien député et syndic de la commune de N.________, déclare

très bien connaître les époux X.________; il était fier, en tant que syndic,

d'avoir une entreprise telle que l'M.________ sur le territoire de la commune.

Les époux X.________ avaient à cœur de faire participer les pensionnaires à la

vie de la commune; ils veillaient notamment à ce que tous les résidents

qui pouvaient se déplacer puissent assister aux manifestations organisées par

la commune. Il a assisté aux fêtes de Noël organisées dans l'EMS, fêtes qui

étaient très réussies. Il a été frappé par le côté humaniste de A. X.________,

qui selon lui, remplissait toutes les qualités pour assumer la direction de

l'EMS. Il était soucieux de l'état de ses pensionnaires.

c) Le témoin Chantal

Formaz, secrétaire-comptable, a été la secrétaire des époux X.________ depuis

le mois de juin 1991 jusqu'au mois de février 1999. Elle était en contact

quotidien avec le recourant, mais voyait aussi les résidents tous les jours et

elle s'occupait de certaines questions administratives, notamment en ce qui

concerne l'argent de poche. Elle jouait en quelque sorte le rôle de

transmission entre les époux X.________ et les résidents; dans l'ensemble, il

s'est dégagé un sentiment de bien-être et les résidents étaient satisfaits. Les

sept ans de travail avec les époux X.________ correspondent à sept ans de

bonheur. Venant alors de l'industrie, elle n'avait pas connu une telle chaleur

et de telles qualités humaines. Ses contacts avec les résidents la

réjouissaient, notamment lors de ses retours de vacances. Elle s'occupait aussi

des questions administratives liées à l'EMS P.________. Elle a connu F.

Y.________ avec laquelle elle avait un très bon contact, très

professionnel. Elle n'avait toutefois pas accès aux documents de soins. Elle a

eu l'impression que les dénonciations qui sont intervenues résultaient d'une

sorte de cabale, d'un complot et provenaient pour l'essentiel de personnes qui

ne travaillaient plus dans l'EMS.

d) Il a encore été

précisé que la recourante F. Y.________, ayant entrepris la tâche de

remplir de nouvelles fiches, avait constaté que les anciennes fiches avaient

disparu, fait qui est confirmé par le recourant A. X.________. Le tribunal

s'est réservé la possibilité de procéder à une audition du Dr. Finini et à

demander des précisions auprès du Service de la santé publique concernant ce

médecin.

K. Le 12 novembre 2002, les

recourants X.________ ont formulé les observations suivantes au sujet du

procès-verbal :

"1. Il

n'apparaît pas, selon Monsieur et Madame X.________, au procès-verbal que le

médicament Tramal a bien été prescrit, en autre, par le Docteur DISERENS, ce

que le Docteur ROBERT a reconnu sur une carte de soin d'un résident, en ayant

aucun doute sur l'écriture très caractéristique du Docteur DISERENS; ce dernier

a donc prescrit très clairement du Tramal, comme l'atteste la pièce fournie à

votre Tribunal par mon honorable Confrère, Me TREYVAUD.

2. Il ressort donc

clairement que le Docteur DISERENS a dit (et la différence est très importante)

qu'il ne se souvenait pas avoir prescrit du Tramal et (donc) qu'il n'avait

pas prescrit ce médicament.

3. Le témoignage du

Docteur FININI n'est susceptible d'apporter aucun autre élément en rapport avec

les faits de la cause, de sorte que son audition ultérieure, qui aurait

l'immense inconvénient de retarder encore un jugement sur l'affaire instruite

depuis fort longtemps, ne doit pas être ordonnée."

Ils ont également

informé le tribunal le 4 décembre 2002 qu'ils estimaient pas nécessaire

d'entendre le Dr. Finini.

Considérants

I. Recours

de A. X.________ et B.

X.________ contre la décision retirant les autorisations

d'exploiter les EMS "M.________" à N.________ et "P.________" à

Q.________ (GE 1998/0035).

1.

La décision attaquée entraîne une restriction importante

à la liberté économique des recourants, garantie par l'art. 27 de la nouvelle

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.).

a) L’art. 27 Cst., a une portée comparable à

celle de l’art. 31 de l’ancienne Constitution fédérale de 1874 (aCst)

garantissant la liberté du commerce et de l’industrie. Le tribunal peut donc se

référer à la jurisprudence rendue en application de l’art. 31 aCst. pour

déterminer si les restrictions imposées à la recourante sont compatibles avec

la garantie constitutionnelle. L’art. 27 Cst. protège toute activité économique

privée dirigée vers la production d’un gain et exercée à titre professionnel,

soit toute activité déployée par une personne dans un but lucratif; il couvre

le droit de choisir et d’exercer librement une activité lucrative privée sur un

point quelconque du territoire suisse (ATF 100 Ia 174; R. RHINOW, Commentaire de la Constitution fédérale

de la Confédération suisse, II ad. art. 31 Cst. no 27). Mais la liberté du

commerce et de l’industrie n’a pas un caractère absolu (ATF 99 Ia 619). Les

restrictions apportées à ce droit fondamental sont compatibles avec la

constitution lorsqu’elles reposent sur une base légale (b), sont établies dans

l’intérêt public (c) et respectent le principe de proportionnalité (d) (ATF 113

Ia 138 consid. 8). Ces principes jurisprudentiels sont maintenant repris à

l’art. 36 Cst.

b) Une restriction à

la liberté économique doit ainsi reposer sur une base légale. La jurisprudence

distingue à cet égard la base légale formelle de la base légale matérielle. Une

base légale formelle est une règle de droit adoptée par le législateur, qui est

en général assujettie au référendum; la base légale matérielle est une règle de

droit adoptée par un autre organe que le législateur, en vertu d'une délégation

législative (André Grisel, Traité

de droit administratif, volume I, p. 313-314). Lorsque la restriction au droit

fondamental en cause repose sur une base légale matérielle, la jurisprudence

fixe les conditions que doit respecter la délégation législative. Pour être

valable, la délégation ne doit pas être exclue par la constitution cantonale,

être prévue par une base légale formelle soumise au référendum, être limitée à

un domaine déterminé et préciser les règles primaires de la réglementation à

adopter (André Grisel, op. cit.

vol I, p. 323-325).

aa) La loi du 29 mai

1985.

sur la santé publique (ci-après : la loi ou LSP) fixe à son chapitre VIII

les conditions auxquelles l'exploitation d'un établissement sanitaire peut être

autorisée. Dans sa teneur en vigueur au moment où la décision attaquée à été

prise, la loi (aLSP) précisait que l'exploitation d'un établissement sanitaire

est soumise à l'autorisation du département et qu'elle n'est pas transmissible

(art. 146 al. 1 et 2 aLSP). Le titulaire de l'autorisation doit justifier de

connaissances professionnelles reconnues suffisantes par le département (art.

148.

aLSP) et diriger personnellement l'établissement (art. 149 LSP). Le

règlement fixe les conditions d'exploitation des établissements sanitaires

(art. 150 aLSP). L'art.151 aLSP précise encore que le département peut, en tout

temps, ordonner la fermeture temporaire au définitive de l'établissement

lorsque les conditions d'exploitations fixées ne sont pas observées.

bb) L'art. 3 let. g du

règlement sur les établissements sanitaires dans le canton de Vaud du 31 août

1954.

(ci-après : le règlement ou RES) précise que le département peut refuser

l'autorisation d'exploiter aux personnes qui n'offrent pas les garanties

nécessaires pour la tenue d'un établissement sanitaire. L'art. 4 du règlement

fixe les conditions d'exploitation à respecter. A cet effet, les départements

intéressés doivent examiner notamment si les locaux conviennent au genre

d'établissement projeté (let. a), si les installations sont suffisantes, si

l'engagement du minimum de personnel qualifié et autorisé à pratiquer est prévu

(let. c) et, d'une manière générale, si les exigences du règlement sont

satisfaites (let. d). En ce qui concerne les pharmacies privées, l'art. 9 let.

c du règlement précise que l'organisation et la surveillance de la pharmacie

privée incombe à un pharmacien autorisé à pratiquer (pharmacien responsable)

désigné par les organes administratifs de l'établissement et dont il doit être

le conseiller. Les tâches du pharmacien responsable ne travaillant pas à plein

temps dans l'établissement consistent à veiller à ce que l'organisation et la

tenue générale de la pharmacie, ainsi que des dépôts créés dans les divisions

ou les étages, soient conformes aux lois et arrêtés concernant les pharmaciens

et les stupéfiants. Les tâches du pharmacien responsable consistent aussi à

contrôler si les prescriptions de la pharmacopée helvétique quant à la

conservation des produits, le flaconnage, le conditionnement et l'étiquetage,

sont observés. Il doit aussi veiller à ce que l'accès à la pharmacie soit

limité au médecin, à l'infirmière directrice, à l'infirmière-chef ou à une

personne spécialement désignée et instruite à cet effet et organiser en

collaboration avec le médecin responsable ou l'infirmière-chef la distribution

des médicaments dans l'établissement.

cc) S'agissant du

service médical, l'art. 15 du règlement prévoit que le médecin responsable a

notamment pour tâche d'organiser le service médical en collaboration directe

avec la direction de l'établissement (let. a), d'organiser le service

paramédical d'entente avec la direction et en collaboration directe avec l'infirmière-chef

(let. b), de veiller à ce que cette activité soit conforme aux lois et

règlements en la matière (let. c) et de prendre toutes les dispositions

nécessaires à l'hygiène hospitalière en général (let. d). Le médecin

responsable élabore aussi, en collaboration avec la direction, les directives

générales à l'attention du personnel soignant et veille à leurs application

(let. e). Il doit organiser, en collaboration avec le pharmacien

responsable et l'infirmière-chef, la distribution des médicaments dans

l'établissement (let. f).

dd) La loi du 11

décembre 1991 sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social

(LAPRHEMS ou loi sur l'hébergement) et son règlement d'application (RAPRHEMS)

fixent en particulier les conditions de surveillance des EMS afin de veiller à

ce que leur activité soit conforme aux exigences requises, notamment en ce qui

concerne la qualité de la prise en charge sociale; le département peut ainsi

passer une convention avec les établissements reconnus, et ceux de convalescence,

qui contribuent à la réalisation du but recherché (art.. 1 et 2 LAPRHEMS). La

surveillance sur les établissements reconnus et non reconnus est exercée par le

département et porte notamment sur la qualité de prise en charge des personnes

accueillies; le département peut visiter les établissements en tout temps et

s'adjoindre la collaboration de l'AVDEMS (Association vaudoise d'établissements

médico-sociaux) dans l'exercice de la surveillance des établissements qui sont

membres de cette association (art. 17 LAPRHEMS).

ee) Selon les art. 24

et 25 RAPRHEMS, le Service des assurances sociales et de l'hospitalisation

(SASH) est compétent pour effectuer la surveillance des EMS, en particulier

pour apprécier la qualité de vie sociale, notamment ce qui touche le respect de

l'identité et l'épanouissement individuel de chaque pensionnaire ainsi que

l'existence de relations significatives à l'intérieur et à l'extérieur de

l'établissement; lors de constats de carences, il ordonne à l'établissement

concerné de prendre les mesures adéquates et en cas d'inobservation de

celles-ci, il peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le

bien-être des pensionnaires, le cas échéant en collaboration avec le Service de

la santé publique (SSP), également chargé de la surveillance des établissements

sanitaires en vertu de l'art. 6 LSP.

ff) La mission de

surveillance des EMS a été confiée à la CIVEMS, organisme officiellement créé

en janvier 1991 par les chefs des services SSP et SASH et qui réunit les

collaborateurs de ces deux services chargés des contrôles de la qualité et la

sécurité des soins, de la diététique et de la qualité de la prise en charge

sociale offerte aux résidents. Pour garantir l'indépendance, la neutralité et

le professionnalisme de ses interventions, la CIVEMS a édité diverses

directives: elles traitent des "Conditions générales de

l'inspection", en rendant compte des droits et obligations des

établissements et des inspecteurs, des "Instructions pour

l'inspection", répertoriant ce qu'il convient de contrôler et fixant un

modus operandi précis d'appui au contrôle, et des "Instructions de

transmission des dossiers litigieux à l'autorité délivrant les autorisations

d'exploiter". Pour effectuer son travail sur le terrain, elle fait usage

d'un document particulier, élaboré par des professionnels du domaine

médico-social et validé par l'AVDEMS, qui s'intitule "Normes et critères

de sécurité et de qualité - recueil d'informations" et se présente sous

forme d'un questionnaire à remplir. Les art. 18 et 20 RES chargeant le

département de fixer l'effectif minimum du personnel paramédical (infirmières)

et du personnel soignant (infirmières et aides-soignantes); la CIVEMS, en

accord avec l'AVDEMS, a également adressé à tous les EMS une circulaire rendant

compte de recommandations en matière de dotation en personnel soignant et

d'animation.

gg) Il n'est pas

douteux que les art. 151 LSP et 17 LAPRHEMS constituent des bases légales

suffisantes permettant de révoquer une autorisation d'exploiter un établissement

médico-social lorsque l'exploitation n'est pas conformes aux conditions fixées

par les règlements d'applications de ces deux législations. A cet égard, le

tribunal constate que le règlement sur les établissements sanitaires est fondé

sur la délégation législative prévue à l'art. 150 LSP et que le RAPRHEMS

trouve sa base légale à l'art. 17 LAPRHEMS. Or, il ressort du dossier que le

mode d'exploitation des deux EMS P.________ et M.________ ne respectait

pas les exigences de qualité d'accueil requises par les art. 24 et

25.

RAPRHEMS et que les règles fixées aux art. 9 et 15 RES pour

le service médical et la tenue de la pharmacie n'étaient non plus pas

observées. Toutefois, la révocation de l'autorisation d'exploiter ne peut

intervenir que si elle répond à un intérêt public prépondérant.

c) A la différence des autres droits

fondamentaux, comme la garantie de la propriété (v. ATF 111 Ia 93 consid. 2b p.

98), n’importe quel intérêt public ne suffit pas à justifier une restriction à

la garantie de la liberté économique; la jurisprudence a tout d’abord limité

l’intérêt public aux mesures de police destinées à protéger la population dans

les domaines de la santé publique, de l’ordre et de la tranquillité publique,

ainsi que de la bonne foi et de la correction dans les affaires (par exemple

ATF 116 Ia 118 consid. 3 p. 122 et les références citées); puis elle a étendu

la notion d’intérêt public justifiant des restrictions à la liberté économique,

aux motifs de politique sociale (ATF 97 I 499 ss et les ATF 120 Ia 126 consid.

4a p.132, 119 Ia 59 consid. 6a, p. 67 ) et enfin aux mesures d’aménagement du

territoire (ATF 102 Ia 115 ss et les ATF 110 Ia 173; 109 Ia 269); sont exclues

en revanche les mesures de politique économique destinées à favoriser certaines

branches d’activité ou formes d’exploitation, ou encore, à diriger l’économie

selon un plan, qui ne seraient pas fondées sur une norme constitutionnelle

spéciale (ATF 120 Ia 67 consid. 2a p. 70; 111 Ia 93 ss).

aa) En l'espèce, il ne

fait pas de doute que l'intérêt public recherché par l'autorité intimée vise un

but de santé publique, ainsi qu'un motif de politique sociale tendant à

préserver d'une part l'intégrité physique des pensionnaires des établissements

médico-sociaux, et d'autre part à assurer la qualité de leur prise en charge,

s'agissant de personnes dépendantes et atteintes dans leurs ressources

physiques et, le cas échéant, psychiques. L'exploitation des établissements

médico-sociaux des recourants, qui abritent des pensionnaires âgés, nécessitant

une surveillance constante et des soins appropriés, suppose donc que des

garanties suffisantes existent quant aux connaissances professionnelles, aux

aptitudes et à la disponibilité des responsables (arrêt GE 97/105 du 21 octobre

1997). Comme le bien-être et la santé - voire même la vie - de personnes

largement dépendantes d'autrui sont en cause, l'autorité responsable ne peut

pas prendre de risques, dans la mesure où le bien public menacé (la santé

publique) est l'un des plus importants que doit protéger l'ordre juridique.

Dans le canton de Vaud, les problèmes relatifs au contrôle de qualité et à la

surveillance des EMS ont d'ailleurs été mis en évidence par diverses

"affaires" qui ont provoqué des interventions politiques

(interpellation de la députée Monique Boss et consorts, BGC printemps 1997 p.

546).

bb) La décision

attaquée a la portée matérielle d'une révocation des deux autorisations

d'exploiter les établissements médico-sociaux en cause. Pour déterminer si une

décision entrée en force peut être révoquée, l'autorité doit comparer d'une

part, l'intérêt public invoqué par l'autorité à l'appui de la révocation, et

d'autre part, l'intérêt à la sécurité des relations juridiques visant à

protéger l'administré dans la confiance qu'il a placée dans le maintien de la décision

en cause (André Grisel, op. cit.

volume I p. 431). Selon la jurisprudence, lorsque la loi ne règle pas la

question de la révocation d'une décision, le principe de la sécurité du droit

doit l'emporter lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au

profit de l'administré ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une

autorisation qui lui a été délivrée, ou encore, lorsque la décision est

intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en

présence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Cette règle n'est cependant

pas absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses

précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement

important, ou encore en cas de survenance de faits nouveaux ou de nouvelle

découverte scientifique comme en cas de changement de législation ou lorsqu'il

existe des motifs de révision au sens des art. 136 et 137 OJ ou de l'art. 66

PA. Dans certains cas, la révocation ne pourra intervenir seulement contre une

juste indemnité. Au contraire, les exigences de la sécurité du droit peuvent

être prioritaires lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (ATF

119.

Ia 305 consid. 4c p. 310; 115 Ib 152 consid. 3a p. 155; 109 Ib 246 consid.

4b p. 252; 107 Ib 35 consid. 4a p. 36s; 105 I 315 consid. 2a p. 316).

cc) Dans le cas

particulier d'autorisations qui, comme en l'espèce, permettent à leur titulaire

d'exercer une activité économique, le principe qui exclut la révocation lorsque

le bénéficiaire a fait usage de l'autorisation s'applique avec nuance.

L'autorité ne peut laisser subsister l'autorisation du seul fait de son

utilisation, car cela reviendrait à attribuer à l'intérêt privé une priorité

qui ne s'impose pas dans tous les cas lors de la comparaison des intérêts en

jeu (ATF 100 Ib 303, s'agissant d'appellation de denrées alimentaires).

Cependant, de telles autorisations sont en général utilisées immédiatement au

prix d'investissements plus ou moins élevés. Aussi, pour trancher la question

de leur révocation, l'autorité peut se fonder non seulement sur la date de leur

utilisation, mais aussi sur celle où les investissements ont été amortis. S'ils

ne l'ont pas encore été ou seulement de manière insuffisante, la révocation

peut tout de même intervenir lorsque le bénéficiaire a obtenu l'autorisation

par dol ou s'il a manifestement violé ses obligations (André Grisel, op. cit,

p. 438, ch. 2, et les références citées).

dd) En l'espèce,

l'autorité intimée a relevé l'existence de nombreuses carences dans l'exploitation

des M.________ et P.________. Il s'agissait notamment des heures de

repas non adaptées aux habitudes sociales et aux rythmes physiologiques de

l'être humain, de la mise sous clé des vêtements des résidents, d'une mauvaise

qualité de repas sans prises en compte des préférences alimentaires ni des

régimes des résidents, de l'absence de formation continue pour le personnel,

d'une mauvaise tenue des dossiers des résidents, de la violation de la sphère

privée lors de la réception de colis et de correspondance, ou par les

différentes fouilles effectuées sur les résidents ou dans leur chambre, de la

fermeture à clé des salles de bains en dehors des heures de toilette, de

l'absence d'intimité lors de la toilette effectuée en salle de bains et de la

dotation insuffisante en personnel. Les recourants ont contesté ces griefs ou

ont tenté de justifier de telles pratiques. Mais l'ensemble des déclarations,

plaintes et témoignages effectués spontanément auprès des services concernés de

l'administration cantonale, les différents comptes rendu de visites de la

CIVEMS, ainsi que les dépositions enregistrées par la police cantonale et

confirmée devant le juge d'instruction concordent toutes sur ces différents

aspects des conditions de vie pour les résidents des deux EMS en cause.

ee) Le tribunal

constate encore que deux infirmières-chef (Mmes Halaucescu et Planchamp) font

état de griefs sur les erreurs de médication, le nombre excessif de

pensionnaires attachés, les horaires des repas, l'absence d'accompagnement des

personnes en fin de vie, le manque de respect à l'égard des pensionnaires,

infantilisés, grondés et punis, la qualité d'une alimentation médiocre,

l'absence de respect des régimes des résidents, l'absence d'information écrite

aux familles. Le témoignage apporté par l'infirmière R.________ confirme

l'absence de concept de prise en charge psycho-gériatrique, l'infantilisation

des résidents, le rythme épuisant de travail pour un établissement sous-doté en

personnel, l'absence de prise en compte des préférences alimentaires et

l'utilisation systématique de la contention, le manque de sonnettes et de

chaises percées. Il est vrai que les recourants ont produit des témoignages

favorables du Dr Perrod, médecin-chef de l'Hôpital de Prangins et du

Dr Finini, psychiatre à Prilly et du Dr Robert. Mais les

appréciations apportées par des médecins, qui n'assuraient qu'une présence

occasionnelle dans les établissements ne sont pas déterminantes. Les médecins

ne peuvent avoir la vue d'ensemble du personnel soignant ayant travaillé

pendant de nombreux mois voire plusieurs années, chaque jour dans les

établissements, et qui peuvent mieux que quiconque apporter une appréciation

sur la qualité de la gestion des établissements et de la prise en charge des

résidents. Les déclarations des médecins ne peuvent remettre en cause les

appréciations concordantes du personnel soignant, confirmées par les plaintes

de résidents.

ff) En définitive, il

résulte de l'ensemble du dossier que l'exploitation des deux M.________ et P.________

semble avoir été dictée par un souci d'économie exacerbé au point de priver les

résidents du niveau de soins, d'hygiène (nombre de chaises percées) et de

confort requis auprès de tels établissements, avec une nourriture qui apparaît

dans l'ensemble insuffisante, de mauvaise qualité et préparée sans tenir compte

ni des régimes ni des préférences alimentaires. A cela s'ajoute une

organisation de type disciplinaire visant à sanctionner des comportements non

admis par la direction sans aucune relation avec une nécessité thérapeutique

(contingentement et suppression de cigarettes, fouilles organisées sur les

résidents ou dans leur chambre). La mise sous clé des habits des résidents ne

trouve non plus aucune autre justification que celle de permettre des économies

dans les travaux de lessive du linge des pensionnaires. Les remarques faites

sur la possibilité d'ajouter du lait ou du sucre dans le café au déjeuner

semble révéler le même souci d'économie à réaliser au détriment du résident. Il

existe donc un intérêt public important visant à mettre un terme à ce type

d'exploitation, intérêt qui l'emporte sur l'intérêt privé des recourants à

poursuivre leurs fonctions dirigeantes dans les deux établissements.

gg) En ce qui concerne

les investissements des recourants, ces derniers n'ont pas prétendu que les

amortissements effectués n'étaient pas suffisants. Le tribunal relève à cet

égard que les recourants ont acquis l'M.________ en 1972, puis l'EMS P.________

en 1989 et que la durée des autorisations qui leur ont été accordées est

relativement longue (26 ans pour l'M.________ et 9 ans pour l'EMS P.________).

A cela s'ajoute le fait qu'aucun nouvel investissement important n'a été

réalisé depuis l'acquisition des deux bâtiments, lesquels présentent pourtant

de nombreux défauts dans l'organisation des locaux (absence d'ascenseur,

sanitaires etc.). En tout état de cause, les retraits d'autorisation n'ont pas

entraîné la fermeture des établissements dont l'exploitation se poursuit de

sorte que la décision du département ne touche pas à la substance économique

des immeubles acquis par les recourants.

d) Mais l'importance

majeure de l'intérêt public en cause ne suffit pas encore à justifier le

retrait des autorisations d'exploiter. Conformément au principe de la

proportionnalité, les mesures prises doivent non seulement être justifiées par

un intérêt public prépondérant, mais encore se limiter à ce qui est nécessaire

pour la protection de celui-ci (ATF 117 Ia 318, cons. 4b, et les références

citées). L'adaptation d'une mesure à son but (Tauglichkeit) est un aspect de ce

principe (ATF 112 Ia 70 cons. 5c). Lorsque plusieurs mesures permettent

d'atteindre l'objectif recherché, l'autorité doit alors appliquer celle qui

lèse le moins les intéressés.

A cet égard, le

tribunal constate que les premiers avis et rapports signalant les carences dans

l'exploitation des EMS ont été adressés aux recourants dès 1995 et aucune

amélioration significative n'est intervenue depuis lors. La notification d'une

procédure en retrait d'autorisation d'exploiter au mois de septembre 1997 n'a

pas permis non plus de constater une modification; bien au contraire,

l'intervention depuis la fin du mois d'août 1997 de l'infirmière chef F.

Y.________ a aggravé la situation comme le démontre les divers incidents

survenus depuis lors; en particulier, la distribution de médicament sans avis

préalable du médecin responsable (Dr Diserens), l'une des chutes de

Mme Bolay au même emplacement non sécurisé, qui a provoqué la fracture du

col du fémur diagnostiquée après deux semaines; la panne de chauffage survenue

la nuit du 24 au 25 janvier 1998. Aussi, aucune amélioration immédiate et

significative ne pouvait être attendue des propositions faites par les

recourants à l'autorité intimée compte tenu des délais trop importants et du manque

de précision des mesures envisagées. Dans de telles conditions, le retrait des

autorisations d'exploiter s'imposait comme la seule mesure adéquate pour

atteindre le but de protection de la santé et mettre ainsi un terme aux

souffrances et aux privations qui ont pu être endurées par les résidents en

raison du mode d'exploitation qu'imposait la direction à son personnel.

e) Il résulte des

considérants qui précèdent que la décision de retrait des autorisations

d'exploiter est compatible avec la garantie constitutionnelle de la liberté

économique et qu'elle doit être maintenue, de sorte que le recours est rejeté.

II. Recours de F. Y.________ contre la décision du 19 février

1998.

lui retirant provisoirement l'autorisation de pratiquer (GE 1998/0043)

2.

Le retrait provisoire

de l'autorisation de pratiquer porte une atteinte à la liberté économique de la

recourante, garantie par l'art. 27 Cst. féd. Il convient dès lors de déterminer

si les restrictions qui en résultent sont compatibles avec la garantie constitutionnelle

(voir sur ce point les développements du consid. 1a ci-dessus).

a) L'art. 191 LSP,

dans sa teneur en vigueur au moment où la décision contestée a été prise,

prévoit que le département peut notamment retirer à titre temporaire ou

définitif l'autorisation de pratiquer dans le canton à une personne exerçant

une profession de la santé lorsqu'elle fait preuve de négligence dans

l'exercice de sa profession. L'art. 15 du règlement du 26 août 1987 sur la

procédure en matière de retrait d'autorisation de pratiquer et de mesures

disciplinaires prévues par la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique

(ci-après : le règlement sur la procédure) permet au département, en cas

d'urgence et lorsque l'existence d'un motif de retrait d'autorisation à titre

disciplinaire paraît vraisemblable, de retirer provisoirement l'autorisation de

pratiquer. Il s'agit d'une mesure provisionnelle prononcée dans le cadre d'une

procédure d'urgence, soumise à diverses conditions et qui déploie ses effets

jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire régulière. Les art. 191 LSP et 15

du règlement sur la procédure constituent donc les bases légales suffisantes

pour prononcer un retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer si des

motifs de retrait définitif paraissent vraisemblables.

b) En l'espèce, la

recourante F. Y.________ a fait l'objet d'une condamnation à une amende

de 500 fr. pour exercice illégal d'une profession de la santé. Le Juge

d'instruction a relevé que la recourante avait effectivement prescrit et

administré illégalement du Tramal et de l'Entumine aux résidents de l'EMS P.________;

l'expert mis en œuvre par le juge pénal précise toutefois que ces médicaments

n'ont pas été administrés de manière contraire aux posologies habituellement

recommandées et qu'ils n'auraient pas exposé les résidents à un danger grave

pour leur santé. Mais le Juge d'instruction a également relevé que F.

Y.________ ne tenait pas régulièrement à jour les dossiers médicaux des

patients et rendait par-là impossible un contrôle quelconque; si une telle

négligence dans le traitement des dossiers des patients ne relevait pas de la

justice pénale elle constitue un motif de suspension au sens de l'art. 191 LSP.

Aussi, le Tribunal de police a libéré F. Y.________ du chef d'accusation

d'exercice illégal d'une profession de la santé uniquement en raison de

l'écoulement du délai de prescription de deux ans. Cela étant, le retrait

provisoire de l'autorisation de pratiquer n'est pas subordonné à une

condamnation pénale ou à la réalisation d'une infraction à la loi sur la santé

publique. Il suffit que l'existence d'un motif de retrait de l'autorisation à

titre disciplinaire selon l'art. 191 LSP paraisse vraisemblable.

c) A cet égard,

l'enquête pénale a démontré que la recourante ne suivait pas les prescriptions

du Dr Diserens et qu'elle avait administré des médicaments sans être au

bénéfice d'une prescription médicale. A cela s'ajoute une négligence dans la

tenue des dossiers qui n'a pas permis un contrôle des médicaments administrés

aux résidents. Sans doute, le juge pénal a minimisé la gravité de l'infraction;

il n'en demeure pas moins que le Dr Diserens, dans sa déposition auprès du

juge pénal, a relevé que l'administration de l'Entumine a provoqué une sorte de

coma du résident concerné, qui a entraîné son hospitalisation à Gimel. Entendue

dans le cadre d'une commission rogatoire, la recourante F. Y.________ a

relevé qu'elle n'avait pas elle-même fait l'injection d'Entumine, sans

toutefois contester le fait qu'elle ait donné l'ordre de procéder à une telle injection.

Il n'en demeure pas moins que l'expert retient une faute de la recourante en

constatant qu'elle avait elle-même prescrit l'administration d'Entumine. En

outre le dossier fait apparaître que la recourante ne suivait généralement pas

les prescriptions du Dr Diserens avec lequel elle était en conflit; de ce

fait, elle ordonnait elle-même les traitements qu'elle estimait nécessaire aux

patients. L'autorité intimée était en possession, au moment où la décision

attaquée a été prise, des différents témoignages du personnel de l'EMS P.________

relevant que la recourante effectuait des prescriptions des médicaments sans

tenir compte des ordres du médecin; dans ces conditions l'autorité intimée

pouvait prononcer la suspension provisoire de l'autorisation de pratiquer au

sens de l'art. 15 du règlement sur la procédure. La décision est conforme au

principe de proportionnalité car la mesure était nécessaire pour préserver la

santé, le bien-être des résidents et la bonne organisation de l'établissement

dans le respect des consignes données par le médecin responsable.

III. Recours

de Nicole et A. X.________ contre la décision du 19 février 1998 leur retirant

provisoirement l'autorisation de pratiquer (GE 1998/0044)

3.

Les principes mentionnés ci-dessus au consid. 2a

concernant le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer sont

applicables aux décisions de retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer

prononcées à l'encontre des recourants Nicole et A. X.________. A cet égard les

mêmes motifs qui ont nécessité le retrait de l'autorisation d'exploiter les

deux M.________ et P.________ (voir le consid 2c dd à ff et le consid.

2d) justifient aussi le retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer, de

sorte que le recours formé contre ces décisions doit également être rejeté.

IV. Conclusions

4.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours formé par A. X.________ et B.

X.________ contre la décision du 11 février 1998 retirant l'autorisation

d'exploiter les deux M.________ à N.________ et P.________ à Q.________

doit être rejeté et la décision maintenue. Il en va de même en ce qui concerne

le recours formé contre la décision du 19 février 1998 leur retirant

provisoirement l'autorisation d'exploiter. Au vu de ce résultat, il y a lieu de

mettre les frais de justice, arrêtés 2'500 fr. et comprenant les indemnités

versées aux témoins., à charge des recourants solidairement entre eux. Il n'y a

pas lieu d'allouer de dépens.

Le recours formé par F.

Y.________ contre la décision du 19 février 1998 retirant provisoirement

l'autorisation de pratiquer doit également être rejeté et la décision attaquée

maintenue. Au vu de ce résultat, il y a lieu de mettre les frais de justice,

arrêté à 1'000 fr., à charge de la recourante. Il n'y a en outre pas lieu

d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

A. Recours de A.

X.________ et B. X.________ contre la décision du 11 février 1998 retirant

l'autorisation d'exploiter M.________ à N.________ et P.________ à Q.________

(GE 1998/0035)

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Département de l'intérieur et de la santé publique du 11 février 1998 leur

retirant l'autorisation d'exploiter M.________ à N.________ et P.________

à Q.________ est maintenue.

B. Recours de F.

Y.________ contre la décision du 19 février 1998 retirant provisoirement

son autorisation de pratiquer (GE 1998/0043)

III. Le recours

est rejeté.

IV. La décision du

Département de l'intérieur et de la santé publique du 19 février 1998 lui

retirant provisoirement l'autorisation de pratiquer est maintenue.

C. Recours de A.

X.________ et B. X.________ contre la décision du 19 février 1998 leur

retirant provisoirement l'autorisation de pratiquer (GE 1998/0044).

V. Le recours est

rejeté.

VI. Les décisions

du Département de l'intérieur et de la santé publique du 19 février 1998 leur

retirant provisoirement l'autorisation de pratiquer sont maintenues.

D. Frais et dépens

VII. Un émolument de

justice de 2'500 (mille cinq cents) francs, comprenant les frais

d'indemnisatuion des témoins, est mis à la charge des recourants A.

X.________ et B. X.________, solidairement entre eux.

VIII. Un émolument de

justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la recourante F.

Y.________.

IX. Il n'est pas

alloué de dépens.

gz/vz/Lausanne, le 7 juillet 2004

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Composition

Faits

Considérants

1.

1985.

148.

1954.

25.

119.

1998.

2.

3.

4.

Dispositif