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Décision

GE.1998.0129

TA - GE.1998.0129 - 1999-06-22 - c/SESA

22 juin 1999Français17 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A. A.________ SA exploite

une entreprise dont le but est la commercialisation, la fabrication et

l'application de produits de revêtements. Son siège est à X.________ et, selon

l'extrait du Registre du commerce du district de Vevey, l'administrateur unique

de dite société est B.________.

C.________ SA, dont le

siège est également à X.________, exploite pour sa part une entreprise dont le

but est le commerce et la location de tous engins de chantiers, ainsi que

l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment. Selon l'extrait du Registre

du commerce du district de Vevey, son administrateur unique est aussi

B.________.

B. Le 14 octobre 1997, la

gendarmerie cantonale a été alertée en raison de l'apparition d'une forte

odeur, apparentée à celle du mazout, qui avait envahi les berges à l'embouchure

de la Venoge, sur le territoire de la Commune de Y.________. Selon le rapport

établi par la gendarmerie le 6 décembre 1997, des auréoles graisseuses étaient

visibles sur les flots, sur pratiquement toute la largeur de la rivière. Il a

aussitôt été fait appel au Service de défense contre les hydrocarbures de

Lausanne et un barrage flottant a été déployé d'une berge à l'autre. Après

diverses recherches, il a été constaté que les façades de l'immeuble

D.________, situé à la rue du ********, à Y.________, avaient été lavées au

moyen d'eau chaude sous pression. Les matières grasses de peinture, pulvérisées

par le jet d'eau, se sont accumulées sur le passage d'accès et le parking

attenants. Le nettoyage de ces surfaces, effectué sans récupération, a

probablement entraîné avec les déchets des façades des hydrocarbures écoulés

des véhicules quotidiennement parqués à cet endroit. La gendarmerie a encore

relevé que la pollution n'avait apparemment pas causé de dommages à la faune ou

à la flore, mais qu'elle avait cependant nécessité d'importants moyens pour

contenir les matières évacuées (soit la mise en place de deux barrages

flottants) et assurer leur évacuation par pompage.

C. B.________, en sa

qualité d'administrateur d'C.________ SA, a été dénoncé au juge pénal pour infraction

à la loi fédérale sur la protection des eaux. Dans son ordonnance du 2 juin

1998, le juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a rendu un non-lieu.

Il ressort notamment de cette décision que ce n'est pas B.________ qui a

procédé au lavage des façades du bâtiment D.________, mais E.________, employé

de l'entreprise C.________ SA, et que l'on ne pouvait reprocher à l'un ou à

l'autre des intéressés d'avoir fait preuve de négligence en ignorant que les

eaux de surface du secteur concerné s'évacuaient dans un collecteur d'eaux

claires se déversant directement dans la Venoge, partant, dans le lac, sans

passer par un séparateur de graisses ou de décantation.

D. Par décision du 11 août

1998, le Service des eaux, sols et assainissement, défense contre les

hydrocarbures, (ci-après : SESA) a mis à la charge de "A.________ SA, M.

B.________" l'entier des frais engagés pour parer à la pollution

susmentionnée, par 13'068.45 fr.

E. A.________ SA a adressé

au SESA, le 18 août 1998, une correspondance dans laquelle elle expose ne pas

être concernée par l'exécution des travaux sur le bâtiment en cause, son

activité étant la fabrication et la livraison de produits aux entreprises pour

l'application de revêtements de façades. Elle a invité le service précité à

s'adresser directement à la société C.________ SA, entreprise sous-traitante

qui a exécuté les travaux et les lavages.

Le SESA a transmis

cette correspondance au Tribunal administratif le 9 septembre 1998 comme objet

de sa compétence. Il a joint à son envoi deux extraits du Registre du commerce

du district de Vevey concernant les sociétés A.________ SA et C.________ SA en

précisant, qu'en raison de l'identité de l'administrateur des deux sociétés

précitées, il maintenait sa décision à l'endroit de A.________ SA.

F. La recourante s'est

acquittée de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

G. L'autorité intimée s'est

déterminée le 20 novembre 1998 en concluant au rejet du recours. Elle expose

notamment que E.________, employé de B.________ selon elle, a procédé au lavage

des façades de l'immeuble D.________ le 14 octobre 1997. Il importe peu à son

avis de savoir si E.________ est employé de A.________ SA ou d'C.________ SA

dans la mesure où ces deux sociétés sont dirigées par le même administrateur

B.________ et qu'il n'a jamais été nié que l'employeur de E.________ fut bien

B.________. Elle précise enfin que peut être considéré comme perturbateur par

comportement la personne chargée de surveiller les tiers qui, sans sa

participation, ont occasionné le dommage ou le risque et que le chef

d'entreprise dont les auxiliaires sont à l'origine du dommage se trouvent dans

une situation identique.

H. La recourante a déposé

un mémoire complémentaire le 18 janvier 1999 en soulignant qu'aucun employé de

A.________ SA n'avait participé aux opérations de nettoyage à l'eau chaude de

l'immeuble D.________, que E.________ est l'employé d'C.________ SA exclusivement,

que dite société règle le salaire et paie les charges sociales de l'intéressé

et que, dans ces circonstances, on ne saurait admettre que B.________ soit

personnellement l'employeur de E.________. Elle expose encore n'avoir fait que

fournir et distribuer les produits A.________ et que B.________ ne saurait être

tenu pour responsable de la pollution, aucun des auxiliaires ou employés de

A.________ SA n'ayant travaillé sur place. Elle estime dès lors que la décision

du 11 août 1998 est tout simplement mal dirigée. Elle affirme enfin que la

commune de Y.________ est seule responsable de la pollution, puisqu'elle n'a

installé aucun décanteur dans toute la rue et que, dans la mesure où l'on se

trouve en présence de places de parc, les séparateurs de graisses ou de

décantation auraient dû être installés en surface, avant que les eaux ne

s'écoulent dans le collecteur communal des eaux claires.

I. Le SESA a déposé des

observations finales le 3 février 1999. Il relève qu'en sa qualité d'unique

administrateur d'C.________ SA, B.________ est également responsable de

E.________ en qualité d'employeur et que si la décision litigieuse a certes été

adressée à A.________ SA, B.________ figure également à titre nominatif dans le

libellé de dite décision. Il est par conséquent inutile à ce dernier de vouloir

se réfugier derrière une autre société dont il est également l'unique

administrateur. L'intimée estime que la décision incriminée a été notifiée à

juste titre à B.________. Elle considère pour le surplus que les canalisations

d'eaux claires sont conformes à la législation en la matière et que la Commune

de Y.________ ne saurait être mise en cause dans cette affaire.

J. Le tribunal a délibéré

par voie de circulation.

K. Les arguments respectifs

des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai

prescrit par l'art. 31 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le recours est

intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Fondé sur la clause

générale de police, l'Etat est habilité à intervenir par des mesures urgentes

afin de prévenir ou de remédier à des atteintes graves, directes et imminentes

dont peuvent faire l'objet les biens publics ou privés. Cette intervention peut

avoir lieu en dehors de toute décision préalable et sans la nécessité d'une

base légale. En revanche, l'Etat ne peut en principe reporter les frais de

cette intervention sur les personnes qui en sont responsables sans une base

légale expresse (E. Bétrix "Les coûts d'intervention - difficultés de mise

en oeuvre", in Le Droit de l'environnement dans la pratique, 1995, p. 370

ss).

L'art. 54 de la Loi

fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)

prescrit que :

"Les coûts

résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent

pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la

charge de celui qui a provoqué ces interventions."

Cette disposition a

trait à ce que la doctrine appelle "l'exécution anticipée d'une obligation

par équivalent" et constitue la base légale nécessaire pour imputer les

frais d'intervention des services publics à ceux qui les ont provoqués (C.

Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, in Mélanges

André Grisel, 1983, p. 591 ss). Elle ne contient toutefois aucune indication

sur les règles de responsabilité applicables et le juge dispose dès lors d'un

large pouvoir créateur (C. Rouiller, op. cit. p. 596). Selon la jurisprudence,

il convient de déterminer les personnes "qui sont la cause" des

mesures de sécurité en recourant aux notions de perturbateur par comportement

et de perturbateur par situation (ATF 107 1a 23, JT 1983 I 293; ATF 118 1b

414;ATF 122 II 26ss). Le perturbateur par comportement est la personne qui, par

son propre comportement ou par celui de tiers qui sont sous sa responsabilité,

cause directement un danger ou une perturbation contraire à la réglementation

de police. Par comportement, il faut entendre aussi bien une action qu'une

omission. Dans cette dernière hypothèse, l'omission ne peut toutefois entraîner

une responsabilité que s'il existe une obligation juridique spéciale d'agir

pour sauvegarder l'ordre. Est en revanche perturbateur par situation celui qui

exerce un pouvoir de droit ou de fait sur la chose qui a provoqué la situation contraire

au droit. Il s'agit avant tout du propriétaire, mais il peut aussi s'agir du

locataire, du fermier, de l'administrateur ou du mandataire par exemple. Le

critère déterminant est donc le pouvoir de disposition qui permet à celui qui

le détient de maintenir les choses dans un état conforme à la réglementation en

vigueur ou d'éliminer la source du danger (ATF 118 Ib 414/415; ATF 114 Ib 44,

JT 1990 I 485/486). Cependant, pour que le perturbateur soit appelé au

remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, il ne suffit

pas que sa situation ou son comportement soit en relation de causalité avec la

menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures. Il faut en outre que le lien

de causalité soit immédiat, c'est-à-dire que la cause elle-même ait franchi les

limites du danger. Un perturbateur par comportement est donc celui dont le

comportement a causé immédiatement le danger. De même, dans le cadre du

perturbateur par situation, il faut que la chose elle-même ait été la source du

danger (ATF 118 Ib 415; JT 1990 I 485; cf. arrêts TA GE 92/0087 du 21 février

1994, GE 97/0001 du 27 novembre 1997 et GE 97/0032 du 19 janvier 1999; C.

Rouiller, op. cit., p. 598).

3.

Dans le cas présent,

l'autorité intimée estime que le comportement de E.________ lors du lavage des

façades de l'immeuble D.________ est à l'origine de l'intervention du 14

octobre 1997. Considérant que B.________ est l'employeur de ce dernier dans la

mesure où il est administrateur unique tant de la société A.________ SA que

d'C.________ SA, elle en déduit qu'il doit être chargé des frais

d'intervention.

ll est exact qu'un

employeur peut être mis en cause pour répondre du dommage causé par ses

travailleurs, cela par application analogique de l'art. 55 CO. On compte en

effet au nombre des perturbateurs celui qui, "sans avoir créé un état

de fait illicite, dispose des personnes (...) qui l'ont engendré" (C.

Rouiller, op. cit., p. 598). Est ainsi un perturbateur par comportement la

personne dont non seulement les actes mais également ceux des tiers qui

dépendent d'elle ont provoqué l'événement dommageable (ATF 114 Ib 52, consid.

2cc; ZBl 1991, p. 216). La responsabilité en cas de dommages liés à une

pollution est en effet fondée sur l'application du système traditionnel de la

responsabilité civile, dont fait partie notamment l'art. 55 CO (FF 1993 II

1441; Wagner, Das Verursacherprinzip im schweizerischen Umweltschutzrecht, in

RDS 1989, p. 321, spéc. 504; Manfrini, La responsabilité pour dommage

causé à l'environnement, in Développements récents du droit de la

responsabilité civile, 1991, p. 342; contra Gueng, Zur Haftungskonkurrenz

im Polizeirecht, in ZBl 1973, p. 257 ss., spéc. 260 et 263, pour lequel, en cas

de manquement du travailleur, tant celui-ci que son employeur répondent du

dommage à l'égard de l'autorité; cf. également arrêts TA GE 1994/0023 du 29

août 1997, où l'on envisage la responsabilité spéciale du chauffeur, et GE

1997/0032 du 19 janvier 1999).

Certes, l'art. 51 al.

2.

CO prévoit-il en cas de pluralité de responsables pour des causes différentes

un ordre de préférence allant de l'auteur d'un acte illicite (en l'occurrence

l'employé E.________) à celui qui est tenu de par la loi (in casu l'employeur

de E.________ en vertu de l'art. 55 CO). L'application de cette disposition conduirait

donc à libérer l'employeur de E.________ et à faire supporter l'entier du

dommage par celui-ci. Mais, comme l'expose le Tribunal fédéral, l'échelle de

valeurs éthiques exprimée à l'art. 51 al. 2 CO subit l'interférence d'une autre

hiérarchie, qui prête attention aux intérêts économiques et tient compte des

points de vue de l'équité et des besoins pratiques. C'est ainsi qu'appelé à

statuer au sujet de la répartition des frais liés à une pollution provoquée par

un manquement commis par un chauffeur-livreur, il ne désigne que l'employeur de

celui-ci comme débiteur (ZBl 1991, p. 216; arrêt TA GE 1997/0032 déjà cité).

4.

Le principe de la mise

en cause de l'employeur de E.________ étant posé en raison des motifs exposés

ci-dessus, il reste à examiner qui est cet employeur. Pour l'intimée, il s'agit

incontestablement de B.________, puisque ce dernier est administrateur unique à

la fois de A.________ SA et d'C.________ SA. Force est toutefois de constater

qu'un tel raisonnement ne résiste pas à l'examen.

a) Tout d'abord, la

décision attaquée a été notifiée à "A.________ SA - M. B.________".

Ce point est confirmé par le SESA dans ses déterminations du 20 novembre 1998.

Or, la recourante soutient que E.________ est l'employé de l'entreprise

C.________ SA, cette dernière réglant notamment son salaire et payant ses

charges sociales. Cette affirmation - que rien ne permet au demeurant de mettre

en doute - est notamment confirmée par l'ordonnance du juge d'instruction de

l'arrondissement de La Côte du 2 juin 1998, dans laquelle il est expressément

indiqué que E.________ est l'employé d'C.________ SA. Faute de preuves

contraires clairement établies, on doit retenir la version de la recourante,

selon laquelle l'intéressé n'est pas son employé mais celui d'C.________ SA

exclusivement. Ce point étant admis par le tribunal, A.________ SA ne saurait

être concernée par la facture litigieuse. Il convient cependant d'examiner

encore si le SESA était en droit de réclamer le remboursement des frais en

cause directement à l'administrateur d'C.________ SA.

b) Les parties

cocontractantes dans le cadre du contrat de travail précité sont E.________,

d'une part, et C.________ SA, d'autre part. Même si B.________ a selon toute

vraisemblance contresigné le contrat d'engagement de E.________, il est

toutefois intervenu en sa qualité de représentant de la société C.________ SA

(administrateur). Il avait à ce titre la compétence de faire au nom de celle-ci

tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1CO), dont

notamment celui d'engager un collaborateur. Mais cela ne signifie à l'évidence

pas encore que l'administrateur puisse être assimilé à la société qu'il

administre. On rappellera à cet égard - à toutes fins utiles - qu'une société

anonyme est une personne morale avec personnalité juridique indépendante de

celle de son administrateur. Elle est titulaire de droits et assume des

obligations indépendamment de ceux incombant à ses organes. En revanche, s'il

devait s'avérer après instruction de l'affaire que B.________ a manqué

intentionnellement ou par négligence à ses devoirs d'administrateur en

engageant et/ou en ne surveillant pas correctement E.________, il pourrait

alors être tenu de répondre de ce comportement. Dans cette hypothèse cependant,

c'est par l'intermédiaire d'C.________ SA, en application de l'art. 754 al. 1

CO, qu'il pourrait être recherché et non pas par celui du SESA. Par ailleurs,

la question de la responsabilité de l'administrateur pourrait éventuellement

être prise en considération si l'on se trouvait en présence d'une société

présentant une identité économique avec son actionnaire unique ("Einmanngesellschaft";

cf. sur ce point, G. Brosset, C. Schmidt, Guide des sociétés en droit suisse,

t. II, p.361). Tel n'est toutefois pas le cas en l'occurrence, où il n'a été ni

allégué ni établi que B.________ serait, mis à part sa fonction

d'administrateur, unique actionnaire d'C.________ SA, ni même de A.________ SA.

En d'autres termes, B.________ ne saurait encourir une quelconque

responsabilité directe pour le dommage causé par E.________, employé de la

société qu'il administre.

5.

On pourrait encore se

demander, indépendamment de ce qui précède, s'il se justifie d'admettre que

seul le comportement de E.________ a été la cause du dommage, l'intimée n'ayant

apparemment pas clairement démontré qu'une telle exclusivité était fondée, et

si d'autres intervenants n'auraient pas joué un rôle déterminant dans la

survenance de la pollution (cf. notamment sur ce point la position de la

recourante qui allègue une responsabilité de la commune de Y.________; on

pourrait également envisager une éventuelle responsabilité du propriétaire de

l'immeuble D.________ en qualité de perturbateur par situation et/ou des

constructeurs des places de stationnement et/ou encore de la commune de

Y.________ en qualité de perturbateurs par comportement). Quoi qu'il en soit,

il n'appartient pas au tribunal de trancher cette question dans le cadre du

présent recours. Le SESA est ainsi libre d'instruire ou non de manière plus

approfondie cet aspect avant de rendre, le cas échéant, une nouvelle décision.

6.

En conclusion, ni

A.________ SA, ni B.________ personnellement ne pouvaient se voir réclamer le

remboursement des frais engagés dans le cadre de la pollution intervenue le 14

octobre 1997 à Y.________. La décision attaquée a ainsi été mal adressée. Le recours

doit par conséquent être admis et la décision entreprise annulée. L'autorité

intimée ayant agi dans le cadre de ses attributions de droit public, le présent

arrêt sera rendu sans frais et l'avance effectuée par la recourante lui sera

restituée (art. 55 al. 1 LJPA). Obtenant gain de cause et ayant procédé par

l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'intéressée a en outre droit à

des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête :

I. Le recours est

admis.

II. La décision

rendue le 11 août 1998 par le Service des eaux, sols et assainissement est

annulée.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par la recourante, par 1'000

(mille) francs, lui étant restituée.

IV. Des dépens sont

alloués à la société A.________ SA à la charge de l'Etat, par 800 (huit cents)

francs; ils lui seront versés par l'intermédiaire du Service des eaux, sols et

assainissement.

Lausanne, le 22 juin 1999/gz/pe

La

présidente :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi

fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).