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Décision

GE.1999.0042

TA - GE.1999.0042 - 1999-10-12 - c/Municipalité de Lausanne

12 octobre 1999Français28 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Par courrier du 9

février 1999, X.________ a adressé, par l'intermédiaire de son mandataire, une

"pré-demande" à la Direction de police et des sports de la Ville de

Lausanne, souhaitant obtenir un accord ou un refus de principe, dûment motivé,

concernant l'ouverture d'un "peep-show" à Lausanne. A l'appui de sa

requête, il invoque le fait que les moeurs ont évolués et que l'autorité

administrative fait montre d'une plus grande tolérance en matière de loisirs

sexuels. Il indique en outre qu'il s'agit de reproduire en faits le même

principe qu'à Zurich, à savoir un local, dont les heures d'ouverture seraient en

principe de 11 h 00 le matin à 24 h 00 le soir, avec deux types d'attraction :

une attraction peu coûteuse, de l'ordre de quelques francs et une plus chère,

mais dont les prestations seraient quasiment les mêmes. Le client aurait à sa

disposition et moyennant paiement d'une somme, un box qui se termine par une

vitre au travers de laquelle il pourrait voir une jeune fille se livrer à des

danses que l'on peut qualifier de strip-tease. Il précise enfin que le client

est dans l'impossibilité de communiquer avec l'artiste se produisant au centre

de cet espèce de kiosque, qu'il va sans dire qu'un tel lieu serait interdit aux

mineurs de moins de 18 ans et qu'il n'y aurait aucune vente de quelque nature

que ce soit.

B. Par courrier du 26

février 1999, le Service de la police du commerce a informé le requérant que,

dans sa séance du 6 avril 1993 puis du 11 juillet 1996 déjà, la municipalité

avait décidé de ne pas donner une suite favorable à une semblable requête

relative à l'exhibition de danseuses nues pouvant être contemplées par des

personnes dissimulées derrière une vitre sans tain, se fondant en cela sur

l'art. 70 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne qui lui

permet d'interdire tout spectacle jugé contraire aux bonnes moeurs. Ainsi, par

décision du 18 février 1999, la municipalité a confirmé qu'elle n'entendait pas

changer sa lecture du règlement précité et a refusé d'autoriser le requérant à

ouvrir un "peep-show" sur le territoire communal estimant, notamment,

que cette activité est contraire aux bonnes moeurs.

C. Par mémoire de recours

du 22 mars 1999, X.________ s'est pourvu contre la décision précitée concluant,

avec suite de frais et dépens, à l'annulation de celle-ci et, principalement, à

ce que ordre soit donné à la municipalité d'autoriser le recourant à exploiter

un spectacle à caractère érotique et organisé sous la forme d'un

"peep-show" et, subsidiairement, à ce que le dossier de la cause soit

renvoyé à l'autorité de première instance pour compléter son instruction et

permettre notamment au recourant de produire un dossier complet et détaillé. Le

recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, du défaut de

motivation de la décision attaquée, de la violation de la liberté du commerce

et de l'industrie au sens des art. 31 de la Constitution fédérale (Cst.) et 9

de la Constitution cantonale (Cst. VD), de même qu'il se prévaut de

l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité devant la loi au sens de l'art.

4 Cst. Les moyens développés par le recourant seront repris, ci-dessous, dans la

mesure utile.

Le recourant a

effectué le dépôt de garantie requis, de 2'000 francs.

D. Dans sa réponse du 10

juin 1999, la municipalité a conclu au rejet du recours, pour des motifs qui

seront également repris ci-dessous pour autant que de besoin.

E. Le 25 août 1999, le

recourant a déposé un mémoire complémentaire, confirmant ses conclusions et

présentant des requêtes de mesures d'instruction portant sur la production par

la municipalité des enquêtes, circulaires internes, etc, attestant de l'opposition

de la majorité de la population à un spectacle de "peep-show", de

même que la production du procès-verbal de la séance du 18 février 1999 et des

patentes accordées aux établissements tels que le "********" et les

spectacles qui peuvent y être organisés en vertu de celles-ci. De plus, le

recourant a requis la tenue d'une audience de jugement et l'audition de dix

témoins, censés représenter un échantillon de la population lausannoise, selon

une liste à fournir ultérieurement.

F. La municipalité a

renoncé à déposer une duplique.

G. Par avis aux parties du

26 août 1999, le juge instructeur a écarté la requête présentée tendant à

différentes mesures d'instruction, informant les parties que le Tribunal

administratif statuerait à huis clos.

Considérants

1.

a) S'agissant de la

recevabilité du recours, la question se pose tout d'abord de savoir si la prise

de position de la municipalité du 26 février 1999 constitue bien une décision

sujette à recours. Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un

cas d'espèce et ayant pour objet (a) de créer, de modifier ou d'annuler des

droits ou des obligations; (b) de constater l'existence, l'inexistence ou

l'étendue de droits ou d'obligations; (c) de rejeter ou de déclarer

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des

droits ou obligations (art. 29 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction

et la procédure administratives, ci-après : LJPA). En d'autres termes, une

décision est un acte étatique individuel concernant un particulier, par lequel

un rapport juridique concret, relevant du droit administratif, est réglé de

manière contraignante, cet acte pouvant avoir des effets constitutifs ou

constatatoires. La décision se distingue, par ses effets sur la situation ou le

comportement de son destinataire, des actes qui n'affectent les droits ou les

obligations de personne, en particulier les simples renseignements ou

avertissements dépourvus de conséquences juridiques ou la communication d'un

avis sur une question de droit (ATF 121 II 473; 108 Ib 544; 105 V 95; 100 Ib

130; RDAF 1986 p. 315; 1984 p. 499).

En l'espèce, on

pourrait donc hésiter à reconnaître à la lettre de la Municipalité de Lausanne

le caractère d'une décision administrative, dans la mesure où elle ne fait pas

suite à une demande d'autorisation déterminée, mais - de l'aveu-même du

recourant -, à une "pré-demande", et qu'elle se borne à confirmer une

interdiction de principe d'exploiter un "peep-show" à Lausanne.

Toutefois, dans la mesure où cette lettre constitue une déclaration d'intention

quant aux décisions futures que la municipalité pourrait être appelée à prendre

en la matière, le tribunal considère qu'il s'agit bien d'une décision pouvant

faire l'objet d'un recours immédiat de la part des personnes concernées, in

casu le recourant, sans qu'il ait à attendre le refus d'une autorisation

particulière (voir l'arrêt GE 96/0066 du 9 octobre 1996 citant l'ATF 114 Ib

191, consid. 1a; sur la notion de décision de principe, voir JAAC 59 (1995) No

81).

b) Interjeté dans la

forme et le délai prescrits par l'art. 31 LJPA, le recours est en outre

recevable à la forme.

2.

a)

La loi du 28 février 1956 sur les communes (ci-après : LC) prévoit que les

attributions des municipalités s'exercent dans les limites déterminées par les

lois et par les règlement communaux (art. 42 al. 1 LC). Ces attributions

concernent en particulier les tâches qui sont directement attribuées aux

municipalités par la législation cantonale (art. 42 al. 1 ch. 4), la police

ayant notamment pour objet la sécurité, l'ordre et le repos publics, savoir, en

autres, la police des spectacles, divertissements et fêtes et la police des

établissements publics et des débits de boissons alcooliques (art. 43 ch. 1

litt. b et c LC). La loi sur la police du commerce du 18 novembre 1935

(ci-après : LPC) prévoit également diverses règles applicables aux spectacles,

manifestations et exhibitions. Ainsi, il ressort des art. 1, 15 et 17 que la

loi régit les professions artistiques ambulantes, dont les spectacles donnés

par des troupes de théâtre, permanente ou de passage, les corps de ballet ou

autres troupes d'artistes. Selon l'art. 59, toute personne qui veut exercer, à

titre temporaire ou ambulant, un commerce ou une industrie dans le canton, doit

se pourvoir préalablement d'une patente. La LPC prévoit, entre autres, les

patentes de professions artistiques et d'expositions temporaires ou ambulantes

et les patentes de distributeurs et d'appareils automatiques (art. 63 ch. 4 et

5). L'art. 68 de la loi prévoit encore que la patente doit être refusée aux

personnes qui se livrent à des productions obscènes ou indécentes. Quant aux

art. 107 et 108, ils prévoient que l'autorité locale doit s'assurer que le

requ¿ant est porteur d'une patente avant d'accorder une permission pour

l'exercice de professions artistiques ambulantes ou expositions, cette

permission devant être refusée s'il s'agit de manifestations, spectacles et

exhibitions contraires à la décence ou aux bonnes moeurs. Quant aux

dispositions communales, il reste à mentionner le règlement général de police

de la Commune de Lausanne du 3 avril 1962 (ci-après : RGP), dont l'art. 70,

édicté sur la base de l'art 43 LC, attribue diverses compétences municipales en

matière de police des spectacles, divertissements et fêtes, police des moeurs

ou police du commerce et de l'industrie.

b)

En vertu de l'art. 36 LJPA, le Tribunal administratif connaît des griefs tirés

de la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation

(litt. a). Le grief d'inopportunité ne peut être soulevé devant lui que si la

loi spéciale le prévoit (litt. c). Tel n'est pas le cas en l'espèce, ni la LPC,

ni LC, ni-même le RGP ne prévoyant un tel examen par l'autorité de recours, de

sorte que le Tribunal administratif n'examine une décision prise en application

de cette législation que sous l'angle de la légalité et de l'abus et de l'excès

du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a LJPA). Il y a abus du pouvoir

d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues

par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en

violation des principes généraux du droit administratif, tels que le droit

d'être entendu, l'interdiction d'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne

foi et la proportionnalité (ATF 122 I 272 c. 3b; cf aussi Saladin, Das

Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 188, ch. 20.43 et les renvois).

3.

a) Le premier grief

énoncé par le recourant se rapporte à la violation du droit d'être entendu et à

l'absence de motivation de la décision entreprise. Il expose qu'il a sollicité

un préavis de principe, qu'il entendait préparer un dossier complet avant de

solliciter formellement une autorisation auprès de la municipalité et qu'en

raison de la décision formelle prise le 26 février 1999, il a été privé de la

possibilité d'expliquer en détail les motifs de sa requête, de sorte que la

décision attaquée, qui n'a pas été motivée, même sommairement, doit être annulée

pour ce motif déjà.

b) Selon l'autorité

intimée, le recourant a rapidement obtenu la prise de position demandée, sans

qu'il ait paru nécessaire de connaître les détails de ses motivations, ne

voyant pas en quoi le dépôt d'un dossier aurait mieux permis de se convaincre,

dans la mesure où, comme il a été rappelé, elle a décidé dans une pratique

constante que les peep-shows seraient interdits à Lausanne. De plus, l'autorité

intimée s'étonne que le recourant se plaigne de la brièveté des motifs donnés, car

c'est justement le propre d'une décision préalable "de principe"

d'indiquer sommairement la pratique suivie et les motifs essentiels qui l'ont

justifiée, sans s'attarder sur des détails, au demeurant inconnus.

c) En l'espèce, le

droit cantonal ne contient aucune disposition spéciale concernant le droit

d'être entendu, de sorte que le recourant peut se prévaloir de ce droit tel

qu'il découle de l'art. 4 Cst. en tant que garantie subsidiaire et minimale

(ATF 118 Ia 109 consid. 3a; ATF 122 I 153, in JdT 1998 I 196). Comme le

tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le préciser, l'art. 4 Cst. garantit

en principe au citoyen le droit d'être entendu avant que ne soit prise une

décision qui le touche dans sa situation juridique (arrêt GE 98/0059 du 11 janvier

1999.

et les références citées). Ce droit comprend le droit pour le justiciable

d'être renseigné, de s'expliquer et de collaborer à l'éclaircissement des faits

avant qu'une décision ne soit rendue à son détriment, pour autant qu'il ne

l'ait pas requise lui-même ou qu'il n'ait pu la prévoir. Il a en outre le droit

de s'exprimer sur tous les points importants avant que la décision ne soit

prise, l'autorité devant lui donner l'occasion de faire des offres de preuves,

de participer à l'administration des preuves (auditions de témoins, inspection

des lieux, etc...) et de s'exprimer sur le résultat de la procédure probatoire

(RDAF 1997 I p. 43 et les références citées). Le droit d'être entendu comprend

également le droit de consulter le dossier, dans la mesure compatible avec les

intérêts prépondérants, publics ou privés, au maintien du secret (voir ATF 119

Ib 22 consid. c; ATF 122 I 153, JT 1998 I 197 consid. 6a). En outre, les

informations, arguments, preuves et offres de preuves fournis par les parties

dans le cadre de leur audition et leur participation à l'éclaircissement des

faits doivent être examinés et appréciés par l'autorité dans la mesure où ils

sont importants pour la décision à prendre; l'examen auquel se livre l'autorité

doit figurer dans la motivation de la décision (G. Müller, Commentaire de la

Constitution fédérale de la Confédération suisse, I, ad. art. 4 Cst. no 104 à

114). La motivation de la décision doit en outre permettre à l'administré d'en

saisir la portée et d'évaluer l'opportunité d'un recours (P. Moor, Droit

administratif II 2.2.8. p. 196 ss.). Le droit d'être entendu comprend encore

celui de se faire représenter et assister et celui d'obtenir une décision de la

part de l'autorité compétente (ATF 115 Ia 96 consid. 1b).

Il reste que la faculté

de remédier à ces deux vices de procédure devant le tribunal de céans est

exclue, quant au droit d'être entendu, en raison du pouvoir d'examen plus

restreint du tribunal que celui de la municipalité, puisqu'il se limite selon

l'art. 36 LJPA à la légalité, y compris l'abus et l'excès du pouvoir

d'appréciation (ATF 124 II 132, sp. p. 138, consid. 2d). En revanche, l'absence

ou l'insuffisance de motivation de la décision est susceptible d'être réparée

lors de la procédure de recours (P. Moor, loc. cit. sp. no 2.2.8.4).

d) En l'espèce, le

recourant adopte une attitude pour le moins contradictoire sur ces points,

confinant du reste à l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en soutenant qu'il a

déposé une "pré-demande", avant toute démarche concrète de sa part,

pour obtenir un accord ou un refus de principe, et en prétendant simultanément

que la notification de la décision attaquée l'a empêché de déposer un dossier

complet, dont on ne peut que douter de la consistance avant-même que la moindre

démarche ne soit accomplie. Preuve en est que le recourant n'a fourni aucune

indication à ce sujet, avant le dépôt de son mémoire complémentaire du 25 août

1999.

lorsqu'il a requis la production par l'autorité intimée de circulaires

internes attestant de l'opposition de la majorité de la population à un

spectacle de "peep-show", du procès-verbal de la séance municipale du

18.

février 1999 et des patentes accordées à d'autres établissements tels que le

"********" ainsi que l'audition de dix témoins. Or, comme cela

ressort de l'avis du 26 août 1999 du juge instructeur aux parties, ces mesures

d'instruction ont été écartées, étant d'aucune utilité eu égard à l'objet du

présent litige. Le tribunal de céans ne saurait donc abonder dans le sens

souhaité par le recourant, dès lors que dans la décision entreprise, l'autorité

intimée à répondu précisément à sa requête, procédant à l'examen des

indications et arguments développés par celui-ci, dont la requête du 9 février

1999.

explique d'une manière claire et plus que suffisante le fonctionnement

d'un "peep-show" et les motifs devant selon lui conduire à

l'autorisation sollicitée, à savoir l'évolution des moeurs et de la tolérance

de l'autorité administrative en matière de loisirs sexuels. Partant, l'autorité

intimée a disposé de tous les éléments nécessaires à une pesée circonstanciée

des intérêts en présence, qui l'a conduite à confirmer la pratique constante de

l'interdiction d'exploiter ce type d'établissement à Lausanne en application de

l'art. 70 RGP. Le tribunal de céans considère que c'est à bon droit que

l'autorité intimée s'est estimée suffisamment renseignée en l'état, sur la base

de la requête du 9 février 1999, pour décider que "l'exhibition de

danseuses nues pouvant être contemplées par des personnes dissimulées derrière

une vitre sans tain" est une activité contraire aux moeurs. Quant à la

motivation, elle échappe également à la critique, puisqu'elle renseigne son

destinataire sur la portée de la décision et sur les motifs retenus par

l'autorité intimée, de manière à lui permettre de se déterminer sur

l'opportunité d'un recours. Par surabondance, il est permis de relever le fait

que les parties ont largement pu développer leurs moyens dans les deux échanges

d'écriture de la présente procédure de recours, de sorte que ce premier grief

ne peut qu'être écarté.

4.

a) Selon le recourant,

la décision attaquée porte également atteinte à la liberté du commerce et de

l'industrie protégée par les art. 31 Cst. et 9 Cst.VD. Il soutient que

l'interprétation faite par la municipalité de l'art. 70 RGP est contraire à

cette liberté fondamentale, toute restriction portée à cette dernière devant

reposer sur une base légale, être édictée dans l'intérêt public et respecter

les principes de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et l'interdiction

de l'arbitraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'autorité intimée

considère pour sa part que chacune des conditions précitées sont remplies.

b) La liberté du

commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. protège toute activité

économique privée exercée à titre professionnel et tendant à l'obtention d'un

gain ou d'un revenu (ATF 119 Ia 378 consid. 4b). Dans la mesure où telle

activité n'est pas menacée d'une peine, elle bénéficie en principe de cette

protection, même si elle peut paraître choquante (ATF 106 Ia 267, in JdT 1982 I

151.

et les références citées). Cependant, cette liberté n'est garantie que sous

réserve de la législation fédérale (art. 31 al. 1 Cst.) et des restrictions de

police que les cantons peuvent apporter au droit d'exercer librement une

activité économique (art. 31 al. 2 Cst.), pour autant qu'elles reposent sur une

base légale, qu'elles soient justifiées par un intérêt public prépondérant et

qu'elles respectent les principes de la proportionnalité et de l'égalité de

traitement. Ces restrictions doivent ainsi se limiter à ce qui est nécessaire à

la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 123 I 12 consid. 2a et

la jurisprudence citée).

ba) En ce qui concerne

l'exigence d'une base légale, la décision repose tout d'abord sur diverses

dispositions cantonales contenues dans la LPC, aux art. 1, 15, 17, 59, 63, 68,

107, d'une manière générale, et à l'art. 108, en particulier, en vertu duquel

des manifestations, spectacles et exhibitions contraires à la décence ou aux

bonnes moeurs doivent être interdits. Quant aux dispositions communales

appliquables, il s'agit en particulier de l'art. 70 RGP, édicté sur la base de

l'art 43 de la LC, qui attribue diverses compétences municipales en matière de

police des spectacles, divertissements et fêtes, de police des moeurs ou de

police du commerce et de l'industrie. Soumis au référendum populaire, le RGP

constitue de surcroît une base légale formelle pour les restrictions de police

à la liberté du commerce et de l'industrie, conformément à la jurisprudence du

Tribunal fédéral (ATF 106 Ia 267 et 106 Ia 206, in JdT 1982 I 143). Force est

donc d'admettre, en l'espèce, que le principe de la restriction repose bien sur

une base légale particulièrement claire.

bb) Concernant l'exigence

de l'intérêt public, il faut préciser que cette notion englobe plusieurs

éléments, comme par exemple la tranquillité et l'ordre public (ATF 111 Ia 186

consid. 2b), la santé publique (ATF 117 Ia 445 consid. 2), les mesures de

politique sociale (ATF 120 Ia 306 consid. 3b) ou la moralité publique (ATF 106

Ia 267 précité, consid. 3a et ATF 100 Ib 388, consid. 4b). Le recourant

soutient que l'activité qu'il se propose de développer n'est en aucun cas plus

scandaleuse ou choquante que les spectacles érotiques dûment autorisés par la

Municipalité de la Ville de Lausanne, cette dernière ne tenant pas compte de

l'évolution des moeurs et des nombreux cabarets, cinémas et autres émissions

télévisuelles et radiophoniques qui présentent des spectacles à caractère

érotique, voire pornographique. Ces spectacles sont selon lui monnaie courante

en ville de Lausanne et ne font aucunement scandale du point de vue moral,

étant totalement acceptés par la grande majorité du public, de sorte que

l'interdiction d'exploiter un "peep-show", - que la population

lausannoise ne considérerait pas comme moralement inacceptable -, ne se

justifie aucunement sous l'angle de l'intérêt public et de la proportionnalité.

Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée expose qu'elle n'a pas vu de

raison d'interdire des cabarets ou d'autres activités exploitant l'excitation

sexuelle, dans la mesure où cela est actuellement couramment admis par la

population. Il lui paraît qu'il n'en va pas de même de l'exploitation

commerciale de certains bas instincts de l'homme. Elle est ainsi d'avis que

l'excitation sexuelle automatisée et dépersonnalisée procurée par la vision de

femmes nues dont le client peut se repaître à coups de pièces de menue monnaie

dans des cabines individuelles et à l'abri des regards, est de nature à choquer

la population lausannoise. Selon elle, l'évolution des moeurs ne saurait

justifier une position différente de celle exprimée en 1981 par le Conseil

d'Etat lors d'une précédente demande d'autorisation pour un peep-show à Lausanne.

Elle relève enfin que le "peep-show" est généralement fortement

contesté, alors que les autres activités invoquées pour démontrer la notion de

pudeur régnant à Lausanne n'ont pas soulevé les mêmes passions. Au vu de ce qui

précède, force est de conclure que la municipalité n'a pas outrepassé le

pouvoir d'appréciation qui lui est dévolu en considérant que le

"peep-show", de par son mode de fonctionnement, tant du point de vue

de l'artiste que de celui du spectateur, entre dans la catégorie des manifestations,

spectacles et exhibitions contraires à la décence ou aux bonnes moeurs, eu

égard à la l'intérêt de la moralité publique, la sensibilité de la population

locale laissant apparaître l'intérêt public comme prépondérant.

bc) En vertu du

principe de la proportionnalité, l'autorité ne doit se servir que de moyens

adaptés aux buts d'intérêt public visés et elle doit ménager le plus possible

la liberté du citoyen et n'intervenir que dans la mesure où il existe un

rapport raisonnable entre le résultat prévu et la mesure envisagée (voir

notamment RDAF 1984 p. 39). C'est au regard de cette double exigence du rapport

raisonnable entre le but de la mesure et les intérêts compromis (ATF 117 Ia

446; ATF 113 Ia 134) et de l'adaptation d'une mesure à son but (Tauglichkeit,

ATF 112 Ia 70 consid. 5c) que l'interdiction de la Municipalité de Lausanne

doit être examinée. On ne saurait reprocher à cette dernière d'avoir estimé que

l'intérêt public rappelé ci-dessus l'emportait nettement sur les considérations

d'ordre économique du recourant. Cela étant, la question de savoir si le refus

d'autoriser l'exploitation d'un "peep-show" est conforme au principe

de la proportionnalité ne pose guère de problème en l'espèce, l'autorité

intimée ne disposant pas d'autres moyens pour atteindre le but d'intérêt public

poursuivi, que de refuser purement et simplement de telles exhibitions.

5.

a) Le recourant invoque

enfin l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'égalité de traitement

de l'art. 4 Cst. C'est à juste titre qu'il ne se prévaut pas, - bien qu'il

compare le "peep-show" avec un spectacle de strip-tease en cabaret -,

de l'égalité de traitement entre concurrents protégée par l'art. 31 Cst., cette

dernière n'entrant en ligne de compte qu'entre concurrents directs, donc

appartenant à une même branche d'activité et qui s'adressent au même public,

avec une offre identique, afin de combler un même besoin (JAAC 62 no 82 p. 831

ss., in RDAF 1999 I p. 263 ss.; ATF 121 I 129 et ATF 121 I 279). Tel n'étant

pas le cas en l'espèce, il reste le principe de l'égalité de traitement tel que

protégée par l'art. 4 Cst., qui commande que les situations de fait semblables

aboutissent à des décisions semblables et les situations de fait dissemblables

à des décisions différentes. (A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. I,

p. 361ss). Déterminer quand les situations sont semblables ou non ne peut être

tranché que dans des cas d'espèce et des différences de traitement ne peuvent

se justifier que par des différences de faits pertinentes et importantes, le

critère de différenciation devant être raisonnable et soutenable (ATF 114 Ia

223, 323; ATF 108 Ia 135; JT 1984 I 2). L'inégalité n'est parfois qu'apparente.

En effet, la différence peut être parfaitement justifiée, l'identité des

circonstances n'étant qu'une pure apparence, c'est pourquoi il est assez

fréquent que deux situations présentent, à la fois, assez de caractères communs

et particuliers pour souffrir, sans inégalité, un traitement identique aussi

bien qu'un traitement différent (J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel

suisse, p. 656 ss).

b) Selon le recourant,

la notion de moralité telle qu'elle existe à Lausanne, respectivement dans le

canton de Vaud, permet de considérer que le "peep-show" est

comparable à une séance de strip-tease. Selon lui, il ne fait nul doute le

"lausannois moyen" voit même le "peep-show" comme un

spectacle moins dégradant que le strip-tease, la danseuse n'ayant pas à subir

les remarques ou les gestes déplacés de certains spectateurs. Il expose par

ailleurs que la position de l'autorité intimée est insoutenable, donc

arbitraire, compte tenu de l'évolution des moeurs, - une dizaine de

"peep-shows" étant apparu en Suisse depuis la jurisprudence invoquée

par la municipalité, dont à Zurich -, et compte tenu des nombreux cabarets,

cinémas, et autres émissions télévisuelles et radiophoniques qui présentent des

spectacles à caractère érotique, voire même pornographique, certains cabarets

lausannois proposant, en toute licéité, des spectacles avec deux femmes, des

spectacles avec accessoires qui, à suivre la municipalité, seraient des

spectacles de nature artistique, alors qu'une femme dansant sur une scène

fermée, sans partenaire, sans accessoire, serait un spectacle avilissant et

contraire aux bonnes moeurs. Selon lui, la distinction faite entre cabaret et

"peep-show" n'est pas tangible et doit, par conséquent, être

considérée comme arbitraire au sens développé par la jurisprudence au regard de

l'art. 4 Cst.

c) Le tribunal ne

saurait suivre une telle argumentation. En effet, si l'évolution des moeurs -

et donc celle de la notion-même de moralité publique - est incontestable pour

ce qui a trait aux représentations à caractère sexuel, dans les cabarets, les

cinémas, la littérature, etc, rien ne permet, objectivement, de déduire que cet

apparent changement des mentalités et des sensibilités se serait produit dans

le sens voulu par le recourant, selon lequel un "peep-show" n'est

pas, ou n'est plus, de nature à choquer le sens moral commun actuel de la population

lausannoise, ou vaudoise, ce que démontre aussi, selon lui, l'existence d'une

dizaine d'établissements de ce type en Suisse. Le tribunal considère bien au

contraire que l'on ne peut pas exclure l'hypothèse inverse, selon laquelle

cette évolution des moeurs, - qui ne concerne pas que les hommes, comme semble

le soutenir le recourant, mais également les femmes -, évolution marquée par le

développement des moyens de communication notamment télévisuels, - qui

présentent des spectacles ou des représentations érotiques, voire

pornographiques accessibles à un public de plus en plus large -, révèle que le

concept du "peep-show" demeure choquant pour la majeure partie de la

population, en raison de ses caractéristiques propres. De plus, il est

indifférent, quant à l'issue du présent litige, qu'une grande ville telle que

Zurich tolère l'implantation de "peep-shows" sur son territoire car,

ici également, rien ne permet de conclure que la population lausannoise ou

vaudoise serait disposée à accepter la présentation de tels spectacles, la

situation des deux villes n'ayant rien de comparable. En définitive, ce qui

apparaît déterminant en l'espèce, comme le souligne la municipalité, est que ce

type de spectacle se distingue à divers titres des autres activités prétendues

artistiques liées à la sexualité. Tout d'abord, il se distingue aussi bien d'un

film que de la littérature pornographique ou encore des lignes téléphoniques

offrant des conversations à caractère érotique, en ce qu'il lui manque un

support qui, comme l'écran cinématographique, le papier des revues ou le

téléphone, donne un caractère artificiel à ce qui est présenté. Ensuite, le

fait que la femme (ou l'homme) qui s'exhibe ne puisse être vue qu'à travers une

vitre sans tain ne change rien au fait qu'elle se présente en personne et à

proximité immédiate du client, ce qui peut blesser plus fortement le sens moral

que d'autres utilisations à caractère érotique d'une personne, la

représentation ayant lieu sous une forme primitive et particulièrement

avilissante pour l'être humain, considéré dans un tel contexte comme un simple

objet de consommation, ne pouvant pas-même apercevoir son public, replié dans

des cabines individuelles. Contrairement à ce que prétend le recourant, un tel

spectacle n'a rien de commun avec un strip-tease dans un cabaret - certes

également choquant pour d'aucuns, comme le souligne le recourant lui-même,

entré dans les moeurs et toléré depuis longtemps, à certaines conditions, qui

se déroule dans un établissement public, avec l'infrastructure que cela

implique, où l'artiste se présente sur une scène et devant un public à visages

découverts. Pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de retenir que des

différences importantes et pertinentes, au sens de l'art. 4 Cst., subsistent

entre un "peep-show" et un spectacle de cabaret, que ces différences

justifient, malgré l'évolution de la société, un traitement juridique

différent. Le tribunal considère ainsi que la municipalité a, de ce point de

vue également, fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation et qu'elle

n'a pas effectué une interprétation arbitraire de la loi en considérant le

"peep-show" comme contraire à la décence et à la moralité au sens de

la LPC et du RGP, confirmant par là-même la conception issue de la

jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (ATF 106 Ia 267ss ; RDAF 1982

p. 466; E. Grisel, Liberté du commerce et de l'industrie, libéralisme et droit

économique en Suisse, no 316 ss., sp. p. 322-326).

d) Les exigences

prévues par la Constitution fédérale et mises en lumière par la jurisprudence

du Tribunal fédéral pour admettre une limitation de la liberté de commerce et

d'industrie ont donc été respectées par l'autorité intimée. Ainsi, une

différence de traitement se justifie dans le cas d'espèce par des situations de

faits différentes et ne viole ni l'art. 4 Cst., ni l'art. 31 Cst., si bien que

la décision entreprise doit être confirmée.

6.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté aux frais de son

auteur, débouté, qui supportera l'émolument judiciaire de 2'000 francs, ce

montant étant compensé par le dépôt de garantie opéré. Le recourant n'a en

outre pas droit à l'allocation d'une indemnité de dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

26 février 1999 de la Municipalité de Lausanne refusant d'autoriser l'ouverture

d'un "peep-show" à Lausanne est confirmée.

III. L'émolument

d'arrêt de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge du recourant, ce

montant étant compensé par le dépôt de garantie opéré.

IV. Il n'y a pas

lieu à allocation d'une indemnité de dépens.

gz/Lausanne, le 12 octobre 1999

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint