TA - GE.1999.0116 - 1999-11-08 - c/Municipalité de Nyon

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N° affaire:

GE.1999.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1999

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Municipalité de Nyon

MUSICIEN

PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

Résumé contenant:

Administré qui répète toujours des griefs identiques dont le mal-fondé est établi depuis longtemps et qui épuise toutes les voies de recours, sans égard à un intérêt juridique digne de protection, commet un abus de droit qui n'est pas protégé par la loi, parce que les règles de la bonne foi sont aussi applicables en matière de droit public (ATF 111 Ia 148). Recours irrecevable.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 8 novembre 1999

sur le recours interjeté par X.________,

à Y.________

contre

la décision de la Municipalité de Nyon

du 3 septembre 1999 (refusant l'autorisation d'utiliser l'orgue du temple de

Nyon).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jean-Claude

de Haller, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Jean-Luc Colombini,

assesseurs.

Le Tribunal administratif :

- vu la requête

présentée le 25 août 19995 par X.________, à Y.________, à la Municipalité de

la Commune de Nyon et tendant à la délivrance d'une autorisation de jouer sur

l'orgue de la paroisse réformée de Nyon,

- vu le refus opposé le

3 septembre 1999 par la municipalité,

- vu le recours déposé

le 21 septembre 1999 contre cette décision par l'intéressée,

- vu l'avis du 27

septembre 1999 du juge instructeur, enregistrant le recours et attirant

l'attention de la recourante sur le fait que sa démarche était abusive et

serait traitée, sauf retrait du recours, conformément à la procédure de l'art.

35a LJPA,

- vu la réaction -

tardive - de la recourante par courrier du 15 octobre 1999,

- vu les pièces du

dossier dont il résulte notamment que le Tribunal administratif a déjà rendu

quatre arrêts à propos de litiges semblables opposant la recourante à diverses

autorités communales (GE 97/0174 du 12 avril 1999, GE 98/0115 du 24 août 1999,

GE 99/0004 du 17 mai 1999, GE 99/0080 du 24 août 1999),

- vu l'art. 35a LJPA,

Faits

- considérant qu'il

résulte de la jurisprudence du Tribunal administratif (que la recourante

connaît fort bien) qu'un organiste amateur ne peut pas exiger d'utiliser

l'orgue d'une église communale surtout lorsque son comportement - comme c'est

le cas de la recourante - donne lieu à des plaintes en raison de

l'inobservation systématique des règles régissant l'utilisation de

l'instrument,

- que cela n'empêche pas

la recourante de multiplier des requêtes et de se heurter à d'inévitables refus

qu'elle conteste ensuite systématiquement devant le Tribunal administratif,

- que l'administré qui

répète toujours des griefs identiques dont le mal-fondé est établi depuis

longtemps et qui épuise toutes les voies de recours, sans égard à un intérêt

juridique digne de protection, commet un abus de droit qui n'est pas protégé

par la loi, parce que les règles de la bonne foi sont aussi applicables en

matière de droit public (ATF 111 Ia 148),

- que le recours de

X.________ doit dès lors être déclaré irrecevable (ibidem),

- qu'il y a lieu de

mettre à la charge de la recourante, même si sa situation financière est

précaire, un émolument judiciaire dont le montant doit toutefois être modéré

pour tenir compte de cet élément (art. 55 LJPA),

arrête :

I. Le recours est

irrecevable;

Considérants

II. Un émolument

de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de la recourante.

Lausanne, le 8 novembre 1999/gz

Au nom du Tribunal administratif :

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.