TA - GE.1999.0147 - 2000-08-09 - c/DSE

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N° affaire:

GE.1999.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.2000

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/DSE

DESTRUCTION

EMPREINTE DIGITALE

PHOTOGRAPHIE

POLICE

LPol-21-4

Résumé contenant:

Un refus de détruire les empreintes et photographies d'un prévenu libéré par un non-lieu ne peut pas être motivé par la seule existence d'une nouvelle enquête pénale dont on ne sait pas, selon le Tribunal d'accusation, si elle nécessite lesdits documents.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 9 août 2000

sur le recours interjeté par A.________,

à ********

contre

la décision du Chef du Département de la

sécurité et de l'environnement (destruction de matériel dactyloscopique).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; M. Edmond C. de Braun et M. Jean Meyer, assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________ a fait

l'objet des enquêtes pénales 1********et 2*********. Placé en détention

préventive, il a subi une prise d'empreintes et de photographies. Lesdites

enquêtes ont été clôturées par des décisions de non-lieu. Par la suite,

A.________ a sollicité la destruction du matériel dactyloscopique et

photographique collecté à son sujet et détenu par la Police cantonale. Par

lettre du 28 octobre 1999, confirmée le 29 novembre suivant avec l'indication

de la voie et du délai de recours, le chef du Département de la sécurité et de

l'environnement (DSE) a rejeté cette requête au motif que deux nouvelles

enquêtes 3******** et 4******** étaient en cours contre l'intéressé.

A.________ a recouru

contre cette décision au Tribunal administratif par lettres des 1er et 7

décembre 1999.

Par lettre du 13

janvier 2000, B.________, remplaçant du Commandant de la Police cantonale, que

le chef du DSE avait chargé de procéder, s'est référé à la décision entreprise.

Sur interpellation du juge instructeur du Tribunal administratif, il a précisé

par lettre du 25 janvier 2000 que les enquêtes en cours auraient entraîné la

prise d'empreintes et de photographies, si celles-ci n'avaient déjà été à

disposition de la police; par lettre du 2 février 2000, il a indiqué que ces

enquêtes avaient été ouvertes l'une pour menaces, calomnie et violence ou

menaces contre les fonctionnaires, l'autre pour escroquerie et abus de cartes

de crédit.

Par lettre du 10

février 2000, le juge instructeur a posé au Juge d'instruction de

l'arrondissement de Lausanne les deux questions suivantes :

" a) les enquêtes 3******** et

4******** sont-elles aujourd'hui en cours ?

b) si oui, portent-elles sur des

infractions pour lesquelles le juge d'instruction sollicite de la Police

cantonale une prise de photographies et d'empreintes digitales, respectivement

peut-il renoncer à ces éléments en l'occurrence ?"

C'est le Juge

d'instruction du canton de Vaud qui a répondu notamment ce qui suit par lettre

du 15 février 2000 :

"Les autorités d'instruction considèrent

qu'elles n'ont pas à justifier les choix ou les options pris en cours d'enquête

par un magistrat devant une autorité autre que celle instituée par le Code de

procédure pénale, à savoir le Tribunal d'accusation.

Le juge instructeur a

alors écrit notamment ce qui suit le 23 février 2000 au Juge d'instruction du

canton de Vaud :

"Instruisant un recours contre un refus de

détruire du matériel dactyloscopique, mon seul but est de savoir si, dans les

faits, ce matériel, collecté lors de précédentes enquêtes clôturées, est

également sollicité pour les besoins des enquêtes pénales en cours; il n'est

donc pas question de se prononcer sur l'option prise par le magistrat pénal

mais uniquement de la connaître.

J'ose espérer qu'au vu de ces explications,

vous pourrez répondre aux questions formulées sous lettre a et b

de ma correspondance du 10 février 2000, que je me permets de réitérer

ici."

Cette correspondance a

été transmise par son destinataire le 25 février suivant au président du

Tribunal cantonal, selon un avis de transmission de cette date, "eu

égard à la nature particulière des questions qu'elle pos(ait)".

Par lettre du 15 mars

2000, le vice-président du Tribunal d'accusation a déclaré notamment ce qui

suit au juge instructeur :

"L'enquête 3******** est en cours

d'instruction. Dans l'enquête 4********, le Tribunal de police de Lausanne a

rendu un jugement contre lequel un recours a été formé à la Cour de cassation

pénale du Tribunal cantonal.

Nous vous informons que ni le Tribunal

d'accusation en tant qu'autorité de surveillance, ni les autorités

d'instruction, ni celles de jugement ne peuvent vous renseigner sur la question

de savoir si du matériel dactyloscopique recueilli lors de précédentes enquêtes

serait utilisé pour les besoins des enquêtes mentionnées ci-dessus, faute de

connaître à l'avance les nécessités desdites enquêtes."

Considérants

1.

L'art. 21 al. 4 de la

loi sur la police cantonale (RSV 3.11) prévoit que "sur demande d'une

personne mise hors de cause, le chef du département peut ordonner la

destruction du matériel photographique, dactyloscopique ou autre recueilli".

De l'exposé des motifs (BGC, automne 1975-1976, p. 221) et des débats au Grand

Conseil (ibidem, p. 265 ss et 337 ss), il ressort que l'intéressé n'a pas

la faculté d'exiger une destruction, l'autorité qui statue à ce sujet devant

effectuer une "balance des intérêts du personnage soupçonné et de ceux

de la société", respectivement "juger de l'opportunité de

détruire le matériel en cause" (ibidem, intervention du conseiller

d'Etat Claude Bonnard, p. 267 et 337). C'est ainsi qu'un amendement du député

Jacques Meylan a été rejeté, qui devait permettre au bénéficiaire d'un non-lieu

d'exiger la destruction après un certain délai (ibidem, p. 331 et 338). La

règle adoptée est motivée par le fait que la conservation de matériel

anthropométrique est susceptible de causer une atteinte à la liberté

personnelle et ne peut être admise qu'en respectant le principe de la

proportionnalité (ATF 120 Ia 147).

2.

En l'espèce, l'autorité

intimée s'est fondée sur l'existence de deux nouvelles enquêtes pénales à

l'encontre du recourant pour lui refuser la destruction d'empreintes et de

photographies collectées auparavant : selon elle, ces éléments auraient été

requis dans le cadre des dites enquêtes s'ils n'avaient déjà été à disposition.

En réalité, si

l'autorité intimée affirme, par la voix de la Police cantonale, à laquelle elle

a délégué le soin de répondre au recours, que les nouvelles enquêtes

nécessitaient elles-mêmes les empreintes et photographies du recourant, cela

n'est pas corroboré par l'autorité pénale, qui est pourtant seule à même de

renseigner à ce sujet. En effet, après que le juge d'instruction de

l'arrondissement de Lausanne, puis le juge d'instruction du canton de Vaud

eurent omis de répondre eux-mêmes à la question posée par le juge instructeur

du Tribunal administratif de savoir si les éléments précités étaient

nécessaires aux enquêtes, le Tribunal d'accusation, qui exerce la haute

surveillance des enquêtes (art. 14 CPP), a déclaré qu'il n'y avait pas de

réponse à cette question, "faute de connaître à l'avance les nécessités

desdites enquêtes". On en déduit qu'au stade où en était chacune des

actions pénales en cause, celui de l'enquête pour l'une et celui du recours à

la Cour de cassation pour l'autre selon le Tribunal d'accusation, une nécessité

quelconque n'était pas encore apparue lorsque celui-ci s'est exprimé le 15 mars

2000.

A tout le moins, vu la réponse précitée, aucun renseignement émanant de

l'autorité pénale ne permettrait-il de conclure à un besoin de disposer des

empreintes et photographies du recourant. Au surplus, des quelques indications

dont disposait l'autorité intimée au sujet de la nature des enquêtes en cause, elle

ne pouvait déduire que ces éléments d'identification devaient être mis à

contribution.

Cela étant, on ne voit

pas comment l'autorité intimée aurait pu procéder à la pesée d'intérêts

qu'implique l'art. 21 al. 4 de la loi sur la police cantonale. Ne sachant pas,

et ne pouvant pas savoir aujourd'hui encore selon le Tribunal d'accusation, si

empreintes et photographies étaient nécessaires, elle n'était pas en mesure

d'affirmer que le seul intérêt public qu'elle invoquait, à savoir celui du juge

pénal à disposer de ces éléments pour ses enquêtes, prévalait sur celui du

recourant à en obtenir la destruction. En statuant néanmoins en défaveur du

recourant, elle a abusé de son pouvoir d'appréciation. Plutôt que d'attribuer

la prééminence à un intérêt public non établi, elle devait s'en tenir à

l'intérêt du recourant à la suppression de données personnelles n'ayant servi

qu'à des enquêtes clôturées par un non-lieu.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision

rendue le 29 novembre 1999 par le Chef du Département de la sécurité et de

l'environnement est réformée en ce sens qu'ordre est donné à la Police

cantonale de détruire le matériel dactyloscopique et photographique collecté au

sujet de A.________ dans le cadre des enquêtes pénales 1******** et 2********

instruites par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.

III. Les frais du

présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 9 août 2000/gz

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.