GE.2000.0120
TA - GE.2000.0120 - 2005-06-23 - X. /Conseil de discipline de l'Université de Lausanne
23 juin 2005Français22 min
Source vd.ch
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N° affaire:
GE.2000.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.2005
Juge:
PJ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X. /Conseil de discipline de l'Université de Lausanne
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
COMPORTEMENT
CARACTÈRE{PERSONNE}
RGUL-113
Résumé contenant:
On peut se demander si l'on peut réellement faire tomber sous le coup de sanctions disciplinaires prévues par le droit public des éléments qui appartiennent au caractère ou à la personnalité de la personne concernée (au caractère violent et chicanier). En tous les cas, lorsque les faits eux-mêmes sont prescrits, le comportement de l'intéressé durant l'enquête disciplinaire ne peut pas être considéré comme une violation des "règles commandées par la vie en commune" (visées par l'art. 113 RGUL) pouvant fonder en soi une sanction disciplinaire.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 juin 2005
Composition
Pierre Journot, président ; M. Jean-Claude Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz
recourant
X.________, à *************,
autorité intimée
Conseil de discipline de l'Université
de Lausanne
Objet
Décision du Conseil de discipline de l'Université de
Lausanne du 5 septembre 2000 (blâme et avertissement)
Vu les faits suivants
A.
Après que son Président avait décidé d’ouvrir une enquête
disciplinaire, suite à trois plaintes formulées contre le recourant,
respectivement le 21 octobre 1998 par trois professeurs, le 22 octobre 1998 par
le professeur qui dirigeait l’Institut dont le recourant était le directeur
adjoint, ainsi que le 22 septembre 2998 par un assistant du recourant, le
Conseil de discipline de l’Université de Lausanne a rendu un prononcé du 5
septembre 2000 qui inflige la peine disciplinaire du blâme écrit au recourant,
accompagne cette sanction d’un avertissement, et met les frais à sa charge pour
un montant limité à 1'000 francs.
L'état de fait du prononcé du Conseil de discipline
expose que l’enquête disciplinaire a été conduite avec un soin tout particulier
par l’enquêteur, et que le dossier contient plusieurs centaines de pages, dont
un rapport final de l’enquêteur de 34 pages. Le Conseil de discipline écarte le
grief de partialité formulé par le recourant à l’égard de l’enquêteur. Les
chiffres 4) à 16) du prononcé rappellent la carrière du recourant et ses
difficultés avec le directeur de l’Institut, circonstances qui ont conduit le
Conseil de faculté, au bout de deux ans de collaboration, à faire du directeur
le seul responsable de l’Institut dès 1994. Selon le prononcé, le recourant a
critiqué le directeur, l’a dénigré auprès du personnel du secrétariat, et il a tenu
des propos grossiers au sujet d’autres professeurs : il était sujet à des
accès de colère d’une extrême violence. En 1995, des membres du Rectorat ont
attiré l’attention du recourant sur l’art. 113 du Règlement général de
l’Université (RGUL). Le prononcé fait également état d’un épisode au cours
duquel le recourant a simulé le vol d’une imprimante pour reprocher à son
directeur d’avoir été imprudent.
Le prononcé du Conseil de discipline poursuit ainsi:
"17.- Il serait faux de croire que, sur le fond des
problèmes survenus à l’*********, le professeur X.________ ait toujours été
dans son tort. A plusieurs reprises, son point de vue était fondé, par exemple
lorsqu’il a contesté la régularité de la procédure de nomination du maître
assistant Y.________. Justes ou fausses, on ne saurait d’ailleurs lui reprocher
ses opinions et ses prises de position.
Regrettablement, M. X.________ n’admet cependant pas que les
autres puissent avoir raison. Même prise régulièrement, une décision contraire
à son point de vue paraît générer chez lui le sentiment d’une défaite
imméritée, et le conduit à poursuivre la contestation, ou à ouvrir de nouveaux
sujets de conflits. Il s’exprime alors avec une violence excessive. Sujet à de
violentes colères, il effraie ses interlocuteurs et les stresse d’une manière
inacceptable.
18.- La plainte de la présidence de la section de ***********
vise les attaques du professeur X.________ contre son collègue Z.________, la
perturbation qui en résulte, son manque de contribution positive et ses
activités non collégiales, par quoi les plaignants désignent « l’essentiel
de ce que nous percevons de lui », à savoir « ses querelles et les
efforts qu’il fait pour les mener ».
La plainte de M. Z.________ est dirigée conte les
« incessantes attaques injustifiées ou disproportionnées » de son
collègue X.________ et contre sa non collégialité.
Ces plaintes sont fondées, sauf – pour la première –
l’accusation de participer peu aux travaux de la section et de ne pas
contribuer positivement à l’effort scientifique de la ********** lausannoise.
Si elle existe, cette attitude est peut-être regrettable, mais elle ne saurait
justifier une sanction disciplinaire.
19.- Pris isolément, aucun des incidents rappelés
plus haut ne mériterait une intervention du Conseil de discipline (l’épisode de
l’imprimante est en lui-même au niveau de la farce d’un collégien immature …).
Mais leur répétition et l’acharnement de leur auteur traduisent un état
d’esprit permanent et directement contraire aux règles commandées par la vie en
commun et par les exigences de l’enseignement et de la recherche. Il s’agit
clairement d’une violation de l’obligation instituée par l’art. 113, deuxième
phase, RGUL.
Le professeur X.________ n’est peut-être pas le seul
responsable de la zizanie, mais il apparaît comme son moteur principal.
Cette attitude doit être sanctionnée en application des art.
84 et 85 LUL.
20.- L’art. 93 litt. a) LUL dispose que la poursuite
disciplinaire est éteinte par la prescription au terme d’un an dès la
connaissance de l’infraction, et en tout cas au terme de cinq ans dès la
commission de l’infraction.
La question de la prescription se pose donc en l’espèce,
d’autant que la LUL ne dit rien d’éventuels motifs d’interruption de la
prescription, se bornant à envisager sa suspension en cas de procédure pénale
engagée en raison des mêmes faits.
21.- Les incidents décrits sous Nos 7 à Nos 16
ci-dessus se sont produits entre 1993 et 1998. Comme tels, ils sont
probablement prescrits.
Mais les incidents ne sont que quelques illustrations d’une
manière de se comporter qui est devenue chronique et qui a perduré tout au long
de l’enquête (voir par exemple la lettre du 9 novembre 1999 à l’enquêteur).
Encore lors de son audition par le Conseil de discipline, le professeur X.________
ne s’est pas borné à contester les déclarations de ses collègues. Il a appliqué
à certains les qualificatifs de « grand menteur », d’autres d’un
« mensonge total », de « mensonges avérés », de « faux
témoignages », de « plaintes, clonées avec des ragots colporté »,
de « diffamation », de « mensonges grotesques », de
« foutaises ». Pour lui, « c’est tout mensonge, contre-vérité et
diffamation ».
L’enquêteur lui-même a d’ailleurs été accusé d’avoir tenté
d’influencer un témoin (lettre du 11 févier 1990), et sa prétendue partialité a
été évoquée à plusieurs reprises lors de l’audition de M. X.________ par le
Conseil de discipline. M. X.________ a en effet reproché à M. M.________ de
s’être prêté à une « exécution sommaire », après s’être montré
« agressif et partial ».
On est ainsi en présence d’une attitude permanente et encore
actuelle. La poursuite disciplinaire n’est donc pas frappée par la
prescription, (cf., par analogie, l’arrêt du Tribunal fédéral en matière pénale
ATF 124 IV 5).
22.- Quant à la sanction qu’il y a lieu de prononcer,
on peut exclure la suspension, la mise au provisoire et la révocation, qui
doivent être réservées à des infractions beaucoup plus graves. Ces peines
peuvent comporter, de surcroît des désagréments pour les étudiants et les
autres enseignants. Elles ne doivent être prononcées que si la situation
l’exige impérieusement.
L’enquêteur propose une peine d’amende. Le Conseil de
discipline ne s’y rallie pas. Le comportement du professeur X.________ n’a pas
causé de dommage matériel appréciable. Il est inadéquat de le sanctionner
disciplinairement sur un terrain patrimonial. C’est bien plutôt un tort moral
(au sens le plus large du terme) qui a été causé et une sanction à coloration
morale, c’est-à-dire un blâme, est mieux adaptée aux circonstances de la cause.
Ce blâme sera accompagné d’un avertissement, de manière à marquer clairement
que l’on n’entend pas seulement solder les séquelles du passé, mais aussi – mais
surtout – empêcher que persistent les manifestations de l’humeur querelleuse du
professeur X.________.
23.- Quant à la plainte de M. N.________, le Conseil
de discipline ne tient pas pour établi que l’état dépressif de celui-ci et son
insuccès soient imputables à l’attitude du professeur X.________. Il n’est pas
établi non plus que le professeur ait plagié son assistant. La plainte de M. N.________
est par conséquent rejetée.
24.- Sera de même classée sans suite la plainte que
Mme O.________ a dit vouloir déposer, sans toutefois le faire. Le Conseil de
discipline (ou son président, cf. art. 89 LUL) n’envisage pas de se saisir
d’office de ce cas. Au surplus, les faits sont peu clairs et les
responsabilités ne sont pas nettement établies.
25.- L’art. 91 al. 2 in fine prescrit que le Conseil
de discipline doit également statuer sur les frais. Ceux-ci doivent en principe
être mis à la charge de M. X.________, qui a donné lieu à la poursuite
disciplinaire et qui est frappé d’une sanction. Ces frais sont particulièrement
élevés en l’espèce du fait du développement donné à l’enquête disciplinaire.
Ils représentent plusieurs milliers de francs. Le Conseil de discipline
n’entend pas donner le sentiment qu’il rétablit, par sa décision sur les faits,
la sanction pécuniaire qu’il a expressément écartée. Ce n’est donc qu’une
participation aux frais fortement réduite qui sera mise à la charge du
professeur X.________.
26.- Il est rappelé que, le 21 décembre 1999, M. X.________
a déposé une plainte contre le professeur P.________. Le Conseil de discipline
statuera sur cette plainte dans un prononcé séparé.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de discipline de l’Université de Lausanne inflige
la peine disciplinaire du blâme écrit au professeur X.________, accompagne
cette sanction d’un avertissement, et met les frais à sa charge par un montant
limité fr. 1’000.--. Le surplus des frais reste à la charge de
l’Université.
Lausanne le 5 septembre 2000”.
B.
Par acte du 23 septembre 2000, le recourant a contesté le
prononcé du Conseil de discipline, puis il a déposé une écriture complémentaire
le 5 octobre 2000. Le Conseil de discipline a transmis le dossier le 17 octobre
2000 en renonçant à s’exprimer sur le recours et en se référant à la décision
attaquée.
Interpellé par le Rectorat, en raison de la
procédure de renouvellement en cours pour le recourant, le Tribunal a informé
les parties le 7 février 2003 qu’il ne pourrait pas rendre de décision dans les
prochains mois en raison de la priorité accordée à d’autres dossiers.
Le recourant est intervenu par lettre du 28 janvier
2005 (il précise qu'il a démissionné pour l'été) en invoquant la prescription
de l’art. 93 de la Loi sur l’Université de Lausanne (LUL). Le Rectorat s’est
déterminé à ce sujet le 7 février 2005.
C.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation
et adopté le présent arrêt. Il a encore pris connaissance, lors d'une séance du
22 juin 2005 consacré à d'autres dossiers, d'une lettre du recourant du 10 mai
2005 confirmant son départ à la retraite au 1er septembre et indiquant
que la faculté avait reconduit ses fonctions éditoriales internationales et
qu'il participerait à diverses sessions d'examen. Le Tribunal a constaté que
ces derniers éléments ne changeait rien.
1.
Selon l’art. 91 de la loi sur l’Université de Lausanne du
6 juillet 2004 (LUL 2004), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les
procédures de renvoi pour juste motif et de révocation, de même que les
procédures disciplinaires engagées contre des membres du corps enseignant avant
l’entrée en vigueur de cette loi, sont traités conformément à la loi du 6
décembre 1977 sur l’Université de Lausanne. Les causes instruites et en état
d’être jugées sont tranchées par l’autorité devant laquelle elles sont
pendantes, qui doit rendre sa décision dans un délai maximum de 6 mois à compter
de l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2004.
Il y a donc lieu d'appliquer la loi du 6
décembre 1977 sur l’Université de Lausanne (ci-dessous: LUL).
2.
Dans ses dernières correspondances, le recourant déclare
avoir démissionné mais il ne s'agit pas d'une démission avec effet immédiat qui
aurait pour effet d'éteindre la poursuite disciplinaire en vertu de l'art. 93
lit. b LUL.
3.
Compte tenu de la prescription qu’il considère comme
« probablement » acquise pour les faits énumérés jusqu’au chiffre 16
de son prononcé, le Conseil de discipline ne retient à l’encontre du recourant
que les faits décrits aux chiffres 17 et suivants de son prononcé, reproduits
ci-dessus. Dans son recours prolixe, le recourant revient longuement sur le
déroulement de la procédure et l'appréciation des preuves qui a été faite. Force
est de constater que l’essentiel des griefs retenus à l’encontre du recourant a
trait à son caractère, considéré comme violent et chicanier. Ce que le Conseil
de discipline a entendu sanctionner en application des art. 84 et 85 LUL, ce ne
sont pas des faits (qualifiés d'incidents qui ne mériteraient pas une
intervention du Conseil de discipline) mais selon le prononcé attaqué, "leur
répétition et l’acharnement de leur auteur traduisent un état d’esprit
permanent et directement contraire aux règles commandées par la vie en commun
et par les exigences de l’enseignement et de la recherche".
Finalement, l'autorité intimée retient que "le recourant n’est
peut-être pas le seul responsable de la zizanie, mais il apparaît comme son
moteur principal". On ne trouve cependant aucune description de faits
précis qui échapperaient à la prescription aux yeux du Conseil de discipline.
Ce dernier passe par ailleurs sous silence les considérations de l’enquêteur
relatives aux problèmes psychologiques dont souffre le recourant et à son
accessibilité à une sanction disciplinaire, ainsi qu’à l'efficacité de cette
dernière sur son comportement. Certes, le Conseil de discipline rappelle au
chiffre 18 de son prononcé le contenu des plaintes dirigées contre le
recourant, et conclut qu’elles sont fondées sauf pour l’accusation de
participer peu aux travaux de la section et de ne pas contribuer positivement à
l’effort scientifique. Cependant, on ne voit pas quels sont les faits précis qui
seraient imputés au recourant et pour lesquels les plaintes seraient fondées. Dans
le rapport de l'enquêteur, on peut lire au sujet de la prescription que les
actes reprochés au recourant "procèdent de son caractère, dont les
manifestations se sont aussi produites au cours de l’enquête
disciplinaire". L'enquêteur a exposé ce qui suit: "Comme il
s'agit d’une situation durable qui trouve son origine dans la personnalité de
M. X.________, on peut se demander si ses actes ne forment pas une unité du
point de vue de la prescription, par une application analogique de la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 71 al. 2 CP (ATF 124 IV 5)".
C’est cette position qu’a suivie le Conseil de discipline en ajoutant que la
manière de se comporter du recourant a perduré tout au long de l’enquête et
jusqu’à l’heure de son audition par le Conseil de discipline.
On peut se demander si l’on peut réellement faire
tomber sous le coup de sanctions prévues par le droit public des éléments qui
appartiennent au caractère ou à la personnalité de la personne concernée. Certes,
l’art. 113 RGUL prévoit que les membres de la communauté universitaire doivent "se
soumettre aux règles commandées par la vie en commun ainsi qu’aux exigences de
l’enseignement et de la recherche". Toutefois, il s’agit là d’une
disposition de niveau réglementaire et non d’une loi. Utiliser un tel concept
juridique indéterminé pour fonder des sanctions de droit public telles que
celles que prévoit l’art. 85 de la loi sur l’Université de Lausanne comporte un
risque important d’abus, le risque étant d’intégrer dans les "règles
commandées par la vie en commun" des exigences qui, portant atteinte à
la protection de la personnalité, pourraient s’étendre à l'excès, par exemple si
l’on devait envisager d’incriminer l’affirmation de sentiments religieux ou
d’autres éléments plus bénins, tels que la tenue vestimentaire, ou l’utilisation
d'un niveau de langage plus ou moins élevé. Sans doute le dossier a-t-il
convaincu le Conseil de discipline que le recourant était d'un caractère
violent et chicanier. On peut cependant douter que cela suffise pour infliger
une sanction disciplinaire s’il n’est pas établi par ailleurs que, dans la
période non frappée par la prescription, l’intéressé aurait concrètement porté
atteinte l’Université ou à ses membres. La question peut cependant rester
ouverte.
4.
Le recourant invoque en effet la prescription que l’art.
93 LUL réglemente de la manière suivante dans le chapitre concernant la
procédure disciplinaire contre les membres du corps enseignant :
« Art. 93 – Extinction
La poursuite disciplinaire est éteinte :
a) par la prescription au terme d’un an dès la connaissance de
l’infraction, et en tout cas au terme de 5 ans dès la commission de
l’infraction. La prescription est suspendue pendant la procédure pénale engagée
en raison des mêmes faits ,
b) par la démission du membre du corps enseignant si elle est acceptée
avec effet immédiat ;
c) par le décès ».
a) Pris à la lettre, l’art. 93 lit. a LUL
laisse peu de temps au Conseil de discipline pour statuer avant que la
procédure disciplinaire ne soit éteinte. En effet, le délai d’un an « dès
la connaissance de l’infraction » court en tout cas depuis le moment où le
Conseil est informé des faits (selon l'art. 89 LUL, son président ouvre
l'enquête d'office ou sur dénonciation). On se trouverait donc en présence d'une
disposition analogue à celle qui, en droit pénal, régit le droit de porter
plainte, qui se prescrit par trois mois dès le jour où l’ayant droit a connu
l’auteur de l’infraction (art. 29 CP). Toutefois, l'échéance du délai fixé par
l'art. 93 LUL ne limite pas le droit de porter plainte du lésé, mais prévoit
qu'à l'échéance du délai, la poursuite disciplinaire est éteinte, c'est-à-dire
que cesse le droit de l'autorité de prononcer une sanction, de la même manière
qu'en cas de décès.
On peut même se demander si le moment de
la connaissance de l’infraction n’est pas celui où l’un des organes de
l’Université acquiert cette connaissance, par exemple au moment où un organe ou
des membres d’une faculté apprend l’existence des faits (l'art. 114 RGUL prévoit
l'intervention préalable du Rectorat, du Décanat et du Conseil de Faculté). Apparemment,
le Conseil de discipline n’est pas allé aussi loin. S'il a considéré que les
faits intervenus entre 1993 et 1998 étaient prescrits, c'est probablement en se
fondant, comme l’enquêteur, sur la date du dépôt des plaintes. En effet, le
Conseil de discipline a été saisi de plaintes qui ont été déposées entre le 22
septembre et le 22 octobre 1998, et déjà dans son rapport du 24 mars 2000,
l’enquêteur se demandait, après avoir rappelé l’art. 93 lit. a LUL, si le
comportement du recourant n’était pas frappé par la prescription, puisque les
plaintes avaient été déposées au plus tard en octobre 1998 et que les faits
dénoncés par une assistante doctorante dataient au plus tard de la même époque
(rapport de l’enquêteur p. 28 in fine).
b) Les travaux préparatoires ne fournissent
aucune indication, ni sur le point de départ de la prescription, ni sur la
rédaction curieuse de l'art. 93 LUL qui entraîne l'extinction de la poursuite
disciplinaire au terme de l'année qui suit la connaissance de l'infraction. Seuls
les art. 85 à 87 sont évoquées dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat (BGC automne
1977 p. 319 s). On y apprend qu'auparavant, la procédure disciplinaire était
régie par les art. 96 ss du règlement général de l'Université et par un arrêté
de 1971 mais ce dernier (ROLV 1971 p. 315) ne contenait pas non plus de disposition
sur la prescription (l'arrêté de 1971 a été abrogé par l'arrêté du 12 septembre
1980 d'introduction de la loi du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne,
ROLV 1980 p. 228). Il n'y avait pas non plus de règles sur la prescription dans
les dispositions des art. 96 ss du règlement général de l'Université de
Lausanne du 8 mars 1918, seule étant prévue la suspension de l'enquête durant
l'action pénale (ROLV 1918 p. 169; v. ég. ROLV 1960 p. 51; on observe au
passage que ce règlement du 8 mars 1918 est resté en vigueur jusqu'à son
abrogation par l'art. 137 du règlement du même nom, du 12 septembre 1980, mais qu'il
ne figurait déjà plus au RSV édité en 1978, peut-être en raison de la clause
générale abrogatoire de l'art. 13 de l'arrêté du 5 juillet 1978 d'introduction
de la loi du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne, ROLV 1978 p. 197).
On signalera pour terminer que dans la
loi sur l’Université de Lausanne du 6 juillet 2004, il n’existe plus de
sanction disciplinaire qu’à l’encontre des étudiants (art. 77 LUL 2004). Le
personnel de l’Université, qui comprend le corps enseignant et les autres collaborateurs,
est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud sous
réserve des dispositions particulières de la nouvelle LUL et de son règlement
d'application (art. 45 et 48 LUL 2004).
On retiendra de ce qui précède que les
travaux préparatoires ne fournissent aucune indication permettant de supposer
que l'art. 93 LUL pourrait ne pas avoir le sens qui découle de son texte, à
savoir l'extinction de la poursuite disciplinaire si la sanction n'est pas
prononcée dans l'année qui suit la connaissance de l’infraction.
c) Il n'est en tout cas pas contesté que le
délai de prescription d'un an courait au plus tard dès le dépôt des plaintes, soit
dès septembre ou octobre 1998. Or contrairement à ce que soutient le Rectorat
dans ses déterminations du 7 février 2005, il ne suffit pas que la cause ait
été instruite pour sauvegarder le délai de prescription. En effet, le délai de
l’art. 93 LUL n’est pas un délai imparti à l’autorité pour ouvrir l’instruction
(comme le délai que connaît le droit fiscal pour commencer la taxation ou pour
ouvrir une procédure de rappel d'impôt, voir par exemple les art. 98 AIFD ou 152
LIFD), mais bien un délai à l’échéance duquel la poursuite disciplinaire est
éteinte, ce qui signifie que plus aucune sanction ne peut être prononcée.
Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’une
procédure pénale qui aurait seule pu avoir pour effet de suspendre la prescription
au sens de l’art. 93 lit. a in fine LUL, les faits susceptibles d’être
reprochés au recourant étaient déjà prescrits au moment où le Conseil de
discipline a statué, puisque selon l’art. 93 lit. a LUL, la poursuite
disciplinaire est « éteinte » (comme elle le serait par le décès) au
terme d’un an dès la connaissance de l’infraction, soit en l'occurence en octobre
1999 au plus tard puisque les faits ont été portés à la connaissance du Conseil
de discipline par des plaintes déposées en septembre et octobre 1998. Il
n’échappe pas au Tribunal qu'une réglementation comme celle de l’art. 93 litt.
a LUL a des conséquences particulièrement favorables pour l'auteur d'une
éventuelle infraction puisqu'il suffit que la procédure dure quelque peu pour
que la prescription soit acquise. Cependant, une interprétation différente de
l'art. 93 LUL, qui ne trouverait d'ailleurs aucun appui même dans les travaux
préparatoires comme on l'a vu, n'est pas envisageable car en matière pénale ou
disciplinaire, comme en matière fiscale (voir par exemple FI 1993/0072 du 9
décembre 2002), il y a lieu de s’en tenir strictement au principe de la
légalité.
d) Il est vrai que pour fonder son prononcé,
le Conseil de discipline a imputé à faute au recourant la manière dont il s'est
défendu durant la procédure, considérant en somme que ces manifestations de son
mauvais caractère justifiaient une sanction et qu'elle n'étaient - évidemment
- pas prescrites. On peut se demander si ce procédé garantit encore un procès
loyal portant sur une accusation prévisible. Certes, l'incrimination
de faits postérieurs à l'ouverture de l'enquête aurait peut-être pu (en
respectant le droit du recourant de se déterminer) entrer en considération s'il
s'était agi d'actes commis non pas en procédure mais dans l'activité ordinaire
de professeur du recourant. Mais tel n'a pas été le cas puisque était en cause
le comportement du recourant comme partie à la procédure disciplinaire. Or on
ne peut pas sérieusement soutenir que l'art. 113 RGUL, qui prescrit aux membres
de la communauté universitaires de "se soumettre aux règles commandées
par la vie en commun ainsi qu’aux exigences de l’enseignement et de la
recherche", trouverait encore à s'appliquer durant la procédure devant
le Conseil de discipline. En effet, on ne saurait qualifier de "vie en
commun" la relation qui s'établit entre les différents intervenants d'une
procédure disciplinaire, en particulier entre le poursuivi et les membres de
l'autorité. Quant aux exigences de l’enseignement et de la recherche (art. 113
RGUL), elles sont sans rapport avec cette procédure. Ainsi, faute de nouvelles
infractions liées aux précédentes, la question de savoir s'il faut
admettre l'existence d'une unité du point de vue de la prescription ne se pose pas. On signalera d'ailleurs que la jurisprudence
du Tribunal fédéral, après avoir souligné qu'on ne peut admettre l'existence
d'une unité du point de vue de la prescription que restrictivement, pour éviter
de réintroduire sous une autre forme la notion de délit successif (ATF 127 IV
49, 124 IV 59), vient d'abandonner, comme incompatible avec le principe de la
légalité, la notion même d'unité du point de vue de la prescription (arrêt du
Tribunal fédéral 6S.163/2004 du 10 novembre 2004, destiné à la publication).
e) On notera pour terminer que la
prescription absolue de cinq ans dès la commission de l’infraction est
également acquise.
5.
Vu ce qui précède, le prononcé du Conseil de discipline du
28 juin 2000 doit être annulé. Il ne se justifie pas de mettre un émolument à
la charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I.
Le recours est admis.
Considérants
II.
La décision du Conseil de discipline du 28 juin 2000 est
annulée
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 23 juin 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint