GE.2000.0132

TA - GE.2000.0132 - 2001-04-26 - c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains

26 avril 2001Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. L'immeuble sis à la

B.________ à Yverdon-les-Bains se trouve au sud-ouest de la ville, à proximité

de l'autoroute N5. Voué à l'habitation, il est compris à l'intérieur du

périmètre du plan de quartier "********" du 2 février 1965.

B. Le 13 juin 2000,

l'entreprise "C.________" à Y.________ a demandé au D.________ la

mise à l'enquête publique d'un projet d'installation de deux enseignes

publicitaires lumineuses sur le toit du bâtiment sis B.________. Selon cette

demande, les enseignes devaient s'étendre sur une longueur de 30 m sur le côté

ouest du bâtiment et de 15 m sur le côté sud pour une hauteur de 4 m. Le 14

juin 2000, le D.________ a refusé d'entrer en matière en se référant à l'art. 4

du règlement communal sur les procédés de réclame approuvé par le Conseil

d'Etat le 19 janvier 1994.

Dans un courrier au

D.________ du 28 juin 2000, le conseil du recourant a contesté la décision du

14 juin 2000 sous l'angle de l'égalité de traitement et de l'opportunité. Dans

ce courrier, le conseil du recourant relevait notamment que le bâtiment

concerné se situe à l'extrémité de la ville d'Yverdon, en bordure de

l'autoroute et que les panneaux publicitaires prévus n'impliqueraient pas de

gêne pour le voisinage.

Dans un courrier

électronique du 10 juillet 2000, l'architecte communal a indiqué au conseil du

recourant que la demande n'avait pas été déposée selon les formes requises,

notamment s'agissant des documents à produire. Le 23 août 2000, le conseil du

recourant a réinterpellé le D.________ en relevant qu'une mise à l'enquête

publique n'apparaissait pas nécessaire. Le 29 août 2000, l'architecte communal

a indiqué qu'une mise à l'enquête publique n'était pas requise mais que le

recourant devait fournir un certain nombre de documents à l'appui de sa

requête. Le 7 septembre 2000, le recourant a à nouveau interpellé l'architecte

communal afin que l'autorisation lui soit délivrée.

Par décision du 27

septembre 2000, la municipalité a finalement refusé la pose d'enseignes

lumineuses sur l'immeuble B.________.

C. Le recourant s'est

pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 18 octobre

2000. La municipalité a déposé sa réponse le 28 novembre 2000 en concluant au

rejet du recours. Le recourant a déposé une réplique le 20 décembre 2000, sur

laquelle la municipalité s'est déterminée le 23 janvier 2001.

Le tribunal a procédé

à une vision locale le 22 mars 2001 en présence du recourant, assisté de son

conseil, et d'un représentant de la municipalité.

Considérants

1.

Le recourant invoque

une violation du droit d'être entendu en relevant que la municipalité a refusé

l'autorisation requise en se basant exclusivement sur l'art. 4 du règlement

communal sur les procédés de réclame, sans examiner les autres questions qui se

posaient.

a) Le droit cantonal

ne contient aucune disposition spéciale concernant le droit d'être entendu, de

sorte que le recourant peut se prévaloir de ce droit tel qu'il découle de

l'art. 4 aCst (désormais art. 29 al. 2 Cst) en tant que garantie subsidiaire et

minimale (ATF 118 Ia 109 consid. 3a; ATF 122 I 153 in JdT 1998 I 196). L'art. 4

aCst garantit en principe au citoyen le droit d'être entendu avant que ne soit

prise une décision qui le touche dans sa situation juridique (arrêt TA du 16 novembre

2000.

GE00/0058 et réf. citées). Ce droit comprend le droit pour le justiciable

d'être renseigné, de s'expliquer et de collaborer à l'éclaircissement des faits

avant qu'une décision ne soit rendue à son détriment. Il a en outre le droit de

s'exprimer sur tous les points importants avant que la décision ne soit prise,

l'autorité devant lui donner l'occasion de faire des offres de preuve, de

participer à l'administration des preuves (audition de témoins, inspection des

lieux, etc.), et de s'exprimer sur le résultat de la procédure probatoire (RDAF

1997.

I, p. 43 et les réf. citées). Le droit d'être entendu comprend également

le droit de consulter le dossier dans la mesure compatible avec les intérêts

prépondérants, publics ou privés, au maintien du secret (voir ATF 119 Ib 22

consid. c; ATF 122 I 153, JT 1998 I 197 consid. 6a). La jurisprudence

constitutionnelle du Tribunal fédéral a également déduit du droit d'être

entendu le droit d'obtenir une décision motivée. L'autorité n'est toutefois pas

tenue de prendre position sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter

aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue, que les parties

puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le

cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 124 II 146

consid. 2a p. 149; 123 I 31 consid. 2c p. 34).

b) En l'espèce,

lorsque le recourant a sollicité le 13 juin 2000 par l'intermédiaire de

l'entreprise "C.________" une autorisation d'installer des procédés

de réclame sur le toit de l'immeuble B.________, le D.________ lui a

immédiatement répondu qu'il n'était pas possible d'entrer en matière dès lors

que l'art. 4 du règlement communal sur les procédés de réclame ne les autorise

en toiture qu'en zone industrielle. Par la suite, le D.________ et l'architecte

communal s'en sont tenus à cette position, que la municipalité a également fait

sienne dans le cadre de la décision attaquée.

On l'a vu, les

exigences constitutionnelles en matière de droit d'être entendu n'impliquent

pas que l'autorité compétente doive se déterminer sur tous les moyens qui sont

invoqués. Dès lors que la demande du recourant se heurtait au texte clair de la

disposition topique du règlement communal, la municipalité pouvait se contenter

de mentionner cette disposition sans entrer en matière sur les autres arguments

du recourant, notamment ceux relatifs à l'opportunité ainsi qu'à l'égalité de

traitement. C'est donc à tort que le recourant se plaint d'une violation de son

droit d'être entendu.

2.

Le recourant invoque

une violation du principe de l'égalité de traitement. Selon lui, de nombreuses

autorisations auraient été délivrées pour des bâtiments en zone d'activités

alors que celle-ci ne saurait être assimilée à la zone industrielle. La

municipalité violerait ainsi régulièrement l'art. 4 du règlement communal sur

les procédés de réclame et son cas constituerait dès lors un événement isolé

dans lequel cette disposition aurait été appliquée strictement. De manière plus

générale, il relève que le règlement sur les procédés de réclame n'autorise des

procédés en toiture qu'en zone industrielle alors qu'aucune zone ne répond à

cette définition.

a) Un administré ne

peut prétendre à l'égalité de traitement dans l'illégalité que si,

cumulativement, les circonstances de son cas sont identiques à celles des

autres cas, si ceux-ci ont été traités illégalement, si son cas a été traité

conformément à la loi, si l'autorité entend persister dans sa pratique illégale

par la suite, si aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à l'égalité dans

l'illégalité dans le cas d'espèce et si aucun intérêt privé prépondérant de

tiers ne s'y oppose (arrêt TA AC 99/0032 du 18 août 2000; ATF 115 Ia 83; 108 Ia

214). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une autorité, non pas

dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique

constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir

également, elle ne la respectera pas, le citoyen est en droit d'exiger d'être

mis au bénéfice de l'illégalité, pour autant que cela ne lèse pas d'autres

intérêts légitimes (ATF 112 Ib 387).

b) En l'espèce,

l'affirmation du recourant selon laquelle l'autorité intimée aurait violé à de

nombreuses reprises le règlement communal sur les procédés de réclame semble reposer

sur une mauvaise compréhension ou un mauvaise interprétation de ce règlement

communal ainsi que du règlement communal sur le plan général d'affectation et

les constructions (RPA). Cette apparente confusion semble provenir plus

particulièrement du fait que de nouvelles versions de ces deux règlements,

adoptant une terminologie différente, sont en voie d'adoption: le règlement

actuel sur les procédés de réclame utilise ainsi la notion de "zone

industrielle", qui figure également dans le RPA alors que les projets de

RPA et de règlement sur les procédés de réclame se réfèrent à la notion de

"zone d'activité", celle-ci correspondant dans les grandes lignes aux

zones industrielle et artisanale de la réglementation actuelle.

On ne saurait ainsi

suivre le recourant lorsqu'il affirme que de nombreuses autorisations ont été

délivrées en violation de l'art. 4 du règlement communal sur les procédés de

réclame. Selon les explications données par le représentant de la municipalité

lors de l'audience finale, explications qui n'ont pas été contestées par le

recourant et que le tribunal n'a pas de raison de mettre en doute, les

autorisations délivrées pour des procédés de réclame en toiture l'ont toutes

été en zone industrielle, sous réserve de deux cas où des autorisations ont été

délivrées pour des bâtiments sis actuellement en zone artisanale et qui seront

classés en zone d'activité par le nouveau plan général d'affectation. Dans ces

deux cas, toujours selon les explications fournies à l'audience, la

municipalité s'est bornée à anticiper sur la nouvelle réglementation; en

revanche, et le recourant lui-même en convient, jamais elle n'a admis de

procédé de réclame en toiture en zone d'habitation.

c) Les conditions

posées par la jurisprudence pour que le recourant puisse prétendre à l'égalité

de traitement dans l'illégalité ne sont ainsi manifestement pas remplies en

l'espèce : on ne se trouve nullement en présence d'une pratique constante de

l'autorité mais uniquement de deux cas isolés où elle a jugé opportun d'appliquer

de manière anticipée une réglementation en voie d'adoption. En outre, les deux

immeubles pour lesquels la municipalité s'est écartée de l'art. 4 du règlement

actuel se trouvent en zone artisanale (soit en zone d'activités selon le futur

plan général d'affectation) alors que l'immeuble litigieux est en zone

d'habitation selon le plan de quartier "********". Les circonstances

du cas d'espèce ne sont dès lors pas identiques à celles des autres cas

mentionnés par le recourant.

3.

Selon le recourant, la

réglementation communale n'est pas conforme à la loi du 6 décembre 1988 sur les

procédés de réclame (LPR) dès lors qu'elle limite les procédés de réclame en

toiture à la seule zone industrielle.

a) Selon l'art. 18

LPR, les communes peuvent édicter, en matière de procédés de réclame, un

règlement communal d'application afin d'assurer la protection des sites et des

monuments, le repos public et la sécurité de la circulation des piétons et des

véhicules. En limitant les procédés de réclame en toiture à la seule zone

industrielle, l'art. 4 du règlement communal sur les procédés de réclame vise

implicitement la protection des sites, voire des monuments, au sens où l'entend

l'art. 18 de la loi cantonale; quant au nouveau règlement, il tendra au même

but en prohibant les procédés de réclame ailleurs qu'en zone d'activité. Même

si la réglementation communale peut paraître restrictive, on ne voit pas quelle

disposition de la loi cantonale empêcherait une commune de se doter de ce type

de réglementation dès lors qu'elle entend protéger de manière stricte son

patrimoine bâti. Le recourant soulève d'ailleurs ce moyen de manière très

générale, sans indiquer quelle disposition de la loi cantonale sur les procédés

de réclame serait violée selon lui.

b) On ajoutera que,

dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion

d'examiner le problème posé par le refus d'autoriser des panneaux d'affichage

pour des raisons d'esthétique. Il a relevé à cet égard que la règle de l'art.

17.

al. 2 LPR, selon lequel les communes doivent autoriser un ou plusieurs

emplacements si la demande leur est faite, n'impose qu'une obligation limitée

(créer un ou quelques emplacements), et que, une fois cette obligation remplie,

elle peut refuser "discrétionnairement" tout autre emplacement (TA,

arrêt GE 98/0058 du 1er octobre 1998 et références citées).

La réglementation

communale litigieuse, qui n'autorise les procédés de réclame en toiture qu'en

zone industrielle, respecte ainsi les exigences minimales résultant de la LPR.

4.

La décision attaquée se

fondant valablement sur l'art. 4 du règlement communal sur les procédés de

réclame, il n'est pas nécessaire d'examiner si, au surplus, le projet litigieux

se heurterait à la législation fédérale sur les routes nationales et sur la

signalisation routière.

5.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision

attaquée confirmée. Vu l'issue du recours, un émolument de justice de

1'500 fr. est mis à la charge du recourant, ce montant étant compensé par l'avance

de frais opérée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision de

la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 27 septembre 2000 est confirmée.

III. Un émolument

de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant A.________.

gz/pe/Lausanne, le 26 avril 2001

président:

Le présent arrêt est notifié aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.