Lexipedia

Décision

GE.2000.0133

TA - GE.2000.0133 - 2001-08-22 - c/DFJ

22 août 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

GE.2000.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.2001

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/DFJ

CONCURRENT

LJPA-37

OJ-103

Résumé contenant:

Qualité pour recourir déniée aux titulaires du brevet d'enseignement secondaire contre une décision du DFJ accordant une attestation d'équivalence à un tiers.