GE.2000.0133
TA - GE.2000.0133 - 2001-08-22 - c/DFJ
22 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
GE.2000.0133
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.2001
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/DFJ
CONCURRENT
LJPA-37
OJ-103
Résumé contenant:
Qualité pour recourir déniée aux titulaires du brevet d'enseignement secondaire contre une décision du DFJ accordant une attestation d'équivalence à un tiers.