JI - GE.2001.0093 - 2001-11-15 - X. /Préfecture de Vevey, Service vétérinaire

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N° affaire:

GE.2001.0093

Autorité:, Date décision:

JI, 15.11.2001

Juge:

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Faits

X. /Préfecture de Vevey, Service vétérinaire

CHIEN

CRF-120

Considérants

CRF-122

LPA-24b

LPA-25-1

Résumé contenant:

L'art. 6 du règlement du Conseil d'Etat du 14 mai 1997 sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux habilite le Vétérinaire cantonal à ordonner la mise à mort d'un animal dans le cadre restreint de la loi fédérale sur la protection des animaux, à savoir lorsqu'un animal est négligé ou mal détenu, mais non pas lorsqu'il est dangereux, seul étant alors compétent le préfet, en application de l'art. 120 CRF.